Intervention de Stéphane Sautarel

Nous allons devoir faire face à de nombreux chocs à l'avenir : choc démographique, choc pour les transmissions d'entreprise, etc. Cet amendement vise justement à faciliter les transmissions d'entreprises familiales en dehors du cercle familial.

L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit que la plus-value de cession des titres d'une petite ou moyenne entreprise (PME), soumise à l'IS, par son dirigeant qui part à la retraite, bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu. Cet abattement s'applique, tant en cas d'imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu'en cas d'imposition au barème progressif.

Toutefois, seules les plus-values sur les titres détenus par le dirigeant bénéficient de l'abattement. Les plus-values réalisées par le conjoint, les autres membres de la famille ou les co-fondateurs en sont exclues.

C'est pourquoi cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'abattement de 500 000 euros aux plus-values réalisées par le conjoint, les membres de la famille du dirigeant et les co-fondateurs de la société qui cèdent leurs titres en même temps que le dirigeant. Cette mesure permettrait de faciliter et d'encourager les transmissions d'entreprises.