Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul de l'exonération des plus-values professionnelles : la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée et est désormais déterminée à partir du prix stipulé – la valeur vénale – des éléments transmis, et non plus de l'assiette des droits d'enregistrement.

Ainsi, sont pris en compte pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values professionnelles, les immeubles, les stocks et les créances, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre les contribuables. Les secteurs où les stocks représentent une partie importante du prix de cession sont pénalisés, dans la mesure où ils sont généralement transmis pour leur prix de revient, donc sans plus-values. Il s'agit là d'une inégalité de traitement.

Cet amendement vise donc à ce que les seuils de l'exonération soient appréciés au regard de la valeur du fonds de commerce transmis, comme c'était le cas auparavant.