L'amendement n° 420 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi maintenant de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-360 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.
L'amendement n° I-467 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny et Guidez et MM. Vanlerenberghe, Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.
L'amendement n° I-782 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray et Mmes Billon et Nédélec.
L'amendement n° I-1030 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Laugier et Canévet et Mme Perrot.
L'amendement n° I-1324 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel, Sol, Daubresse et Pellevat, Mmes Micouleau et Dumas, M. Bazin, Mme Dumont, M. Bouloux, Mme Richer, MM. Panunzi, D. Laurent, Tabarot, Pointereau, Allizard et Savin, Mme Puissat, MM. Anglars, Sido et Bouchet, Mme Bellurot et M. Favreau.
L'amendement n° I-1765 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Roiron, Mmes Espagnac et Carlotti, MM. Mérillou, M. Weber, Montaugé, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.
L'amendement n° I-1918 rectifié bis est présenté par MM. Pla et Bouad, Mme G. Jourda et M. Temal.
L'amendement n° I-2010 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d'activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l'article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-360 rectifié ter.