Intervention de Emmanuel Capus

Nous abordons maintenant une série d'amendements qui ont été travaillés avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et qui portent sur la transmission des entreprises agricoles.

La France a un problème majeur en ce qui concerne la transmission desdites entreprises : de plus en plus importantes, elles deviennent trop grosses et trop chères pour la plupart des jeunes repreneurs potentiels. Nos dispositifs de transmission, notamment fiscaux, doivent donc favoriser les reprises.

Cet amendement vise ainsi à modifier les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles, en étendant le bénéfice de l'exonération des plus-values aux cas de cession d'une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs.

Actuellement, pour bénéficier de l'exonération des plus-values, il faut transmettre l'intégralité de l'exploitation. En pénalisant la transmission par morceaux de l'exploitation, le droit en vigueur nuit à une reprise par plusieurs jeunes agriculteurs.

Ces derniers ne sont pas en mesure d'absorber les investissements très importants nécessaires à la reprise intégrale de l'exploitation ou d'une branche complète de l'activité. Cela aboutit à un mouvement de concentration et d'accroissement de la taille des entreprises agricoles.

Dès lors, afin d'encourager le renouvellement des générations, cet amendement vise à accorder au cédant le bénéfice du dispositif d'exonération lorsque ce dernier accepte de fractionner son exploitation en vue d'une cession répartie entre différents repreneurs, tous jeunes agriculteurs.