Intervention de Isabelle Briquet

Il s'agit de mettre en place une fiscalité plus juste pour mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui s'opèrent au détriment des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes.

Nous proposons de porter les droits d'enregistrement à 5 % pour les cessions de participation dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire.

Pour ne pas pénaliser les exploitations familiales, un droit d'enregistrement fixe de 125 euros serait maintenu pour les associés exploitants des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), sous réserve qu'ils contrôlent après la cession une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne, fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Un droit fixe de 125 euros serait également maintenu pour les cessions de gré à gré des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), des groupements forestiers et des groupements fonciers ruraux (GFR).