Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° I-106 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bruyen, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Bonnus, Bacci, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, M. Rapin, Mme Joseph, M. Gremillet et Mme Micouleau.

L'amendement n° I-491 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, O. Richard, Drexler et Guidez et MM. J.M. Arnaud, Cadec et Bleunven.

L'amendement n° I-509 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, Mérillou et M. Weber et Mme G. Jourda.

L'amendement n° I-990 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L'amendement n° I-1681 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

Les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paccaud, pour présenter l'amendement n° I-106 rectifié bis.