Intervention de Monique de Marco

Je remercie le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La loi du 22 juillet 2023 a permis de mettre en place une procédure administrative destinée à accélérer la restitution de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Notre ancienne collègue Corinne Bouchoux avait souligné toutes les entraves aux restitutions liées aux limites des dispositifs établis par l'ordonnance du 21 avril 1945 modifiée par la suite.

À raison, le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit une exonération des droits de mutation par décès pour ces biens spoliés qui renvoient à des histoires familiales particulièrement douloureuses.

Il complète ainsi la loi du 22 juillet 2023 et s'applique aux restitutions effectuées conformément aux procédures des nouveaux articles du code du patrimoine issus de cette loi ou prononcées sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application des dispositions du décret du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique.

Cet amendement vise surtout à s'assurer que la rédaction couvre l'ensemble des situations de restitution, dès lors que l'article ne vise pas l'ordonnance du 21 avril 1945.