Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement tend à couvrir les restitutions « décidées » par le Premier ministre, au-delà de celles prononcées par le juge.

Or je ne crois pas qu'une telle décision relève de la compétence du Premier ministre. La loi du 22 juillet 2023 évoque simplement « une autorité administrative ».

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Par ailleurs, pour ce qui concerne l'amendement n° I-167 de la commission, je ne crois pas que nous ayons eu une volonté hégémonique, monsieur le ministre.