Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 14 décembre 2005 à 21h45
Lutte contre le terrorisme — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Christian Estrosi, ministre délégué :

Ce même texte avait autorisé les perquisitions et les saisies au cours d'enquêtes préliminaires. Ce même texte a autorisé l'utilisation des moyens militaires de déchiffrement et le recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires et a modifié diverses dispositions du code pénal relatives à la répression du terrorisme.

Ce que nous proposons aujourd'hui n'est, finalement, qu'une adaptation et un prolongement de mesures que la majorité de l'époque avait proposées et que vous condamnez aujourd'hui.

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