Intervention de Dominique Vérien

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Madame la ministre, je commencerai par un chiffre : 244 300, c’est – vous le savez – le nombre de victimes de violences conjugales recensées en 2022.

Pour sortir du cycle de la violence, ces victimes, qui sont principalement des femmes, doivent accomplir un véritable parcours du combattant.

Parfois la victime ne travaille pas. C’est d’ailleurs un moyen pour le conjoint violent de la contrôler. Et quand elle travaille, il n’est pas rare que ce dernier lui confisque ses ressources. Or l’autonomie financière est un préalable indispensable à la rupture.

Face à ce constat, notre ancienne collègue Valérie Létard a fait adopter en février dernier, à l’unanimité du Parlement, une proposition de loi dont Jocelyne Guidez était la rapporteure au Sénat.

Il est regrettable que Valérie Létard n’ait pas été associée à l’élaboration des décrets d’application de sa loi, instaurant une aide universelle d’urgence. D’ailleurs, nous attendons encore ces textes et, vous le savez sans doute, depuis le « zéro artificialisation nette » (ZAN), le Sénat est particulièrement sensible en la matière.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

Premièrement, quand les décrets d’application seront-ils publiés ?

Deuxièmement, cette loi instaure un soutien financier versé par la caisse d’allocations familiales (CAF) : quel budget y consacrera-t-on et selon quelles modalités ? Le décret le précise-t-il ?

Troisièmement, et enfin, ce texte prévoit une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes : à quand cette loi ?