Intervention de Louis Mermaz

Réunion du 14 décembre 2005 à 21h45
Lutte contre le terrorisme — Demande de renvoi à la commission

Photo de Louis MermazLouis Mermaz :

À l'article 6, le Gouvernement vise l'immigration dite clandestine en faisant bien entendu l'amalgame entre l'asile politique, droit garanti par la convention de Genève, mais mis à mal par la loi de décembre 2003, ...

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