Intervention de Mathieu Darnaud

Je mets aux voix l’article 4.

Je rappelle pour la bonne information du Sénat que, si cet article n’était pas adopté, l’article 5, qui constitue le gage des articles 3 et 4, deviendrait sans objet.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.