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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 22 novembre 2023 à 15h00
Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Article 4
Mathieu Darnaud, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 5 n’a plus d’objet.
