Intervention de Cécile Cukierman

Un référendum, c’est aussi, en théorie, un temps de parole égal pour les deux camps pendant la durée de la campagne ; mais vous n’ignorez pas, mes chers collègues, qu’en pratique c’est la concentration des médias qui prévaut, sachant par ailleurs qu’il n’y a plus de culture référendaire en France depuis qu’il fut passé outre au résultat du référendum de 2005.

Quant à la question des sujets sur lesquels un référendum peut porter, elle est éminemment complexe. Convenons-en, le terme de « réforme » est malvenu : il faudrait à tout le moins le définir avec précision.

En commission, notre rapporteur a réaffirmé que « le référendum doit concerner des sujets vitaux pour l’avenir de la Nation » et s’est montré par conséquent défavorable à sa « banalisation ».

La question sera posée ici même le 12 décembre prochain lorsque nous examinerons la proposition de loi constitutionnelle de la droite sénatoriale. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir.

Le troisième et dernier constat est celui du poids du Conseil constitutionnel dans la procédure du RIP.

Là se situe, à nos yeux, l’un des points les plus importants de cette procédure. Si l’intervention du Conseil constitutionnel doit bel et bien être repensée, on ne saurait en revanche s’en passer purement et simplement, comme certains le proposent.

Pour notre part, nous estimons que cette intervention devrait peut-être se borner à vérifier que l’objet du texte entre bien dans le champ du RIP et que les seuils de signatures parlementaires et de soutiens citoyens requis sont atteints, puis à s’assurer que les droits et libertés fondamentaux sont bien respectés.

Il est évident que le mécanisme actuel du RIP est grippé. Le seuil des 4, 8 millions d’électeurs est d’évidence inatteignable ; celui des 185 parlementaires, quant à lui, ne nous semble pas constituer un véritable obstacle.

Nous remercions donc le groupe socialiste d’avoir ouvert ce débat, car nous prenons ce texte pour ce qu’il est, à savoir une proposition de loi d’appel. Non sans débats entre nous – mais tous les groupes semblent avoir connu pareilles discussions –, nous avons décidé que nous voterions en sa faveur.