Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement du Gouvernement et les suivants tendent à relever le plafond d’autorisations de dépenses, en augmentant les crédits de 189 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 154 millions d’euros en crédits de paiement par rapport au texte adopté par la commission mixte paritaire.

Ils visent à tirer ainsi les conséquences de plusieurs ouvertures gagées de crédits intervenues en première lecture au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Il s’agit, tout d’abord, de financer le soutien à certaines collectivités territoriales en vue de la réalisation de travaux routiers, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux, pour un montant de 60 millions d’euros, au sein du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits figureront dans une action budgétaire spécifique, monsieur le rapporteur général : nous pourrons donc en suivre l’exécution et garantir l’affectation exclusive des sommes aux travaux sur les routes des collectivités territoriales, conformément à la volonté des députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

Ensuite, plusieurs ouvertures concernent la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : accélération de la rénovation des réseaux d’eau potable via l’action des agences de l’eau, pour 50 millions d’euros ; conduite de travaux sur les ponts routiers des collectivités territoriales les plus sensibles et soutien aux communes fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages, pour 20 millions d’euros ; financement de la convention relative à la desserte ferroviaire sur le trajet Nancy-Lyon, pour 35 millions d’euros en autorisations d’engagement ; enfin, majoration de la subvention pour charge de service public allouée à l’IGN, pour 4 millions d’euros.

Enfin, le renforcement des moyens accordés à l’aide alimentaire nous conduit à ouvrir 20 millions d’euros supplémentaires au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Les gages venaient minorer les crédits des programmes 119, 124, 174 et 205. Le Gouvernement a choisi de rétablir ces crédits, afin d’assurer la soutenabilité des programmes concernés et de rendre les amendements parlementaires pleinement opérants.

Point extrêmement important pour le Gouvernement, ces modifications n’entraînent aucune actualisation de l’article liminaire : le déficit demeure inchangé, à un niveau de 4, 9 % du PIB.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter ces amendements visant à tirer les conséquences de l’accord intervenu en commission mixte paritaire.