Séance en hémicycle du 22 novembre 2023 à 22h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission n° 139, rapport n° 138).

La parole est à M. le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a eu dans notre assemblée un parcours rapide, mais productif : nous l’avons examiné en séance publique lundi, la commission mixte paritaire s’est réunie hier, mardi, et nous nous retrouvons aujourd’hui, mercredi, pour voter sur ses conclusions, puisqu’elle a été conclusive.

Pour revenir rapidement sur le contenu du texte, il contient principalement des ouvertures de crédits proposées par le Gouvernement pour financer notamment, hélas ! la hausse de la charge de la dette, ainsi que le soutien militaire à l’Ukraine. Ces ouvertures ne sont malheureusement que partiellement gagées par des annulations qui, elles, constatent essentiellement des sous-exécutions naturelles et non des économies budgétaires.

L’Assemblée nationale a ajouté des ouvertures de crédits, essentiellement en faveur de l’Ukraine, des familles monoparentales les plus modestes, des bénéficiaires de l’aide alimentaire et de l’hébergement d’urgence.

Le Sénat, enfin, a adopté le texte lundi en y ajoutant, d’une part, des amendements proposés ou soutenus par le Gouvernement et, d’autre part, diverses enveloppes de crédits proposées essentiellement par la commission des finances.

La commission mixte paritaire s’est réunie hier soir. Comme je l’ai indiqué, elle a été conclusive.

Tout d’abord, elle a conservé toutes les modifications qui avaient été opérées au Sénat sur l’initiative du Gouvernement ou avec son soutien, en particulier les 113 millions d’euros en faveur du département de Mayotte.

S’agissant des autres votes du Sénat, je me réjouis, d’abord, de la qualité des échanges que nous avons eus avec nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale, en particulier de ceux que j’ai eus avec mon homologue, Jean-René Cazeneuve. Nous partageons tous les deux, je le crois, le souci du bon usage de l’argent public ainsi que de la réduction des déficits publics.

C’est dans un esprit de responsabilité que nous avons rapproché nos positions afin de parvenir à un accord. Je tiens à souligner que celui-ci conserve toutes les enveloppes votées par le Sénat hier, en réduisant toutefois le montant de chacune d’entre elles. Il me semble néanmoins que l’accord ainsi scellé est à la fois équilibré et raisonnable.

Dans le détail, le texte final prévoit, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, 20 millions d’euros supplémentaires à destination de la réfection des ponts des collectivités territoriales et 50 millions d’euros supplémentaires en faveur de la réfection des réseaux d’eau ; vous savez, mes chers collègues, que ces réseaux sont vétustes, avec des taux de fuites encore trop importants.

Nous sommes également convenus de 60 millions d’euros de crédits nouveaux pour soutenir la réfection des routes des collectivités territoriales. L’année dernière, nous avions voté une enveloppe de 50 millions d’euros avec le même objectif, mais l’État en avait détourné l’usage en faveur des routes nationales. C’est pourquoi la commission mixte paritaire a décidé, plutôt que de faire figurer ces crédits dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de les faire porter sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, qu’il s’engage à ce que ces crédits soient bien, cette fois, dépensés au profit des collectivités territoriales.

Nous nous sommes également mis d’accord sur une enveloppe d’urgence supplémentaire de 15 millions d’euros pour l’Arménie, au regard notamment de la situation du Haut-Karabagh. Comme l’ensemble des Français, notre assemblée y est attachée.

En outre, 20 millions d’euros supplémentaires seront alloués à l’aide alimentaire. Ces crédits s’ajoutent à la même somme, déjà votée à l’Assemblée nationale, pour constituer une enveloppe totale de 40 millions d’euros. C’est important et ce n’est malheureusement pas de trop, compte tenu des alertes qui nous sont parvenues.

Par ailleurs, 4 millions d’euros abonderont le budget de l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, sur l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Enfin, une enveloppe de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement uniquement, suffira à permettre la réouverture de la ligne nationale de train d’équilibre du territoire Metz-Nancy-Dijon-Lyon, en complément d’une participation, à hauteur de 50 %, des collectivités territoriales. Je rappelle que c’est de la même manière qu’avait été financée la ligne à grande vitesse Grand Est.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire, telles que modifiées par les amendements du Gouvernement, qui visent simplement à tirer les conséquences de l’accord que nous avons obtenu, en levant les gages.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023.

L’aboutissement de ce texte est le fruit d’un travail intense et en confiance avec le Parlement.

Tout comme en première lecture, le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est un texte financier qui se concentre sur la réaffectation des crédits votés dans la loi de finances initiale et qui tire les conséquences budgétaires des aléas intervenus au cours de l’année. Nous ne touchons pas à son équilibre global.

M. Pascal Savoldelli. Ouf !

Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 permet de confirmer les prévisions contenues dans la loi de finances initiale concernant notre croissance et notre déficit.

Face à la crise, nos entreprises ont tenu. Elles ont continué de produire et de se développer. Cela nous permet d’afficher, en 2023, un taux de croissance de 1 %, supérieur au taux moyen européen ainsi qu’au taux de croissance de plusieurs de nos voisins qui se trouvent aujourd’hui, hélas ! en récession.

Notre stratégie de lutte contre l’inflation et de protection des entreprises et des ménages face à l’augmentation des coûts de l’énergie a fonctionné. L’inflation sera, certes, supérieure à nos prévisions initiales, mais elle baissera de 0, 3 point par rapport à 2022, pour s’établir à 4, 9 % en 2023. Les derniers chiffres du mois d’octobre font état d’une inflation retombée à 4 %. La baisse de l’inflation devrait se poursuivre de façon marquée en 2024 : elle ne devrait plus être que de 2, 6 %.

Notre stratégie a également permis de contenir le déficit public. Le niveau de celui-ci – 4, 9 % – est légèrement inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Avec la hausse des taux d’intérêt, chaque euro de dette supplémentaire nous coûte plus cher. Cette augmentation des taux nous conduit d’ailleurs à ouvrir 3, 8 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour faire face à la hausse de la charge de la dette.

Nous allons poursuivre dans cette voie de réduction progressive et déterminée du déficit public. La Première ministre a lancé, la semaine dernière, avec l’ensemble des ministres, une première vague de revues des dépenses pour 2024 et 2025.

Comme je l’ai dit, ce texte permet d’adapter notre budget aux événements survenus au cours de l’année. Il permet aussi à la France de respecter ses engagements vis-à-vis de ses partenaires et vis-à-vis des Français.

Concernant nos armées, d’abord, nous augmentons les crédits destinés à la mission « Défense » : 2, 1 milliards d’euros seront consacrés au soutien militaire à l’Ukraine et à la modernisation de notre armée.

Plus de la moitié de ces crédits supplémentaires permettent une anticipation de la loi de programmation militaire, que le Sénat a soutenue.

Sur ce sujet, l’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin. Nous avons soutenu la proposition transpartisane visant à prolonger le fonds spécial créé en fin d’année 2022 afin de soutenir l’Ukraine, pour un montant de 200 millions d’euros.

Ce texte nous permet également de renforcer notre soutien au monde agricole, frappé par les crises de ces dernières années. Le soutien à l’agriculture est un enjeu majeur pour les territoires ruraux. C’est également un enjeu central pour notre souveraineté, qui est essentielle dans le contexte d’instabilité que nous connaissons. Nous devons préserver notre modèle et soutenir, toujours et partout, notre ruralité.

Ces deux dernières années, l’épidémie de grippe aviaire a touché de nombreuses exploitations. C’est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, procède à une augmentation de 800 millions d’euros des crédits du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, destinée au dédommagement des exploitations touchées par cette épidémie.

Sur un sujet voisin, le travail parlementaire nous a également conduits à ouvrir 20 millions d’euros de crédits pour soutenir la filière vitivinicole, durement frappée par le mildiou.

Un amendement nous a aussi permis de consacrer 5 millions d’euros supplémentaires au soutien à l’agriculture biologique, durement touchée par l’inflation.

Nous avons proposé l’ouverture de 400 millions d’euros pour soutenir les exonérations de cotisations patronales dans les territoires d’outre-mer. Si le chômage a largement baissé dans ces territoires, il y reste plus élevé qu’en métropole. Nous devons poursuivre notre politique de réduction du coût du travail.

Encore une fois, le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte dans le domaine du soutien aux territoires.

Face aux difficultés que traversent la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin, les fonds alloués au plan Sargasses II ont été renforcés. Nous avons également soutenu la reconduction de la dotation de solidarité territoriale pour la collectivité de Corse.

Le projet de loi permet aussi d’ouvrir des crédits à destination des personnes les plus fragiles.

Ainsi, le Gouvernement a souhaité augmenter le budget du ministère des solidarités et des familles afin de tenir compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité.

Le texte a également été enrichi, à l’Assemblée nationale, de plusieurs dispositifs dans ce domaine. Nous avons soutenu la majoration de la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. La première lecture y a aussi permis la mise en place d’une aide, dotée de 20 millions d’euros supplémentaires, visant à soutenir les associations d’aide alimentaire pour leur permettre de faire face à la crise.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ne reviennent pas sur ces avancées majeures.

Le travail du Sénat a également permis d’enrichir largement le texte. Je tiens à saluer ici les propositions du rapporteur général, M. Jean-François Husson.

Concernant, d’abord, l’aménagement du territoire, votre travail a grandement contribué à améliorer le texte, mesdames, messieurs les sénateurs.

Ainsi, 50 millions d’euros supplémentaires seront destinés à améliorer l’entretien des réseaux d’eau, afin de limiter les fuites. C’est un enjeu primordial pour la transition écologique. Je soutiens pleinement cette avancée.

Vous avez également souhaité renforcer les crédits destinés à l’entretien des réseaux routiers et des ponts routiers, répondant ainsi à une attente des collectivités territoriales. L’entretien de nos routes est un enjeu de sécurité publique.

Sur l’initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas, un amendement a été adopté par la commission mixte paritaire pour renforcer le financement de l’IGN.

Excellent !

Le texte issu de la commission mixte paritaire permet d’aller plus loin en matière d’aide aux banques alimentaires : 20 millions d’euros supplémentaires sont désormais prévus dans le texte.

Enfin, nous avons soutenu votre initiative visant à soutenir l’Arménie et le Haut-Karabagh.

Les crédits supplémentaires votés dans ce texte ne dégradent pas notre trajectoire en matière de déficit ; celui-ci est maintenu à 4, 9 %.

Cela est permis par l’exécution prudente et sérieuse du budget issu de la loi de finances initiale. Ainsi, les dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5, 2 milliards d’euros d’annulations s’ajoutent aux 5 milliards d’euros déjà annulés par décret en septembre dernier.

S’agissant, enfin, de la masse salariale des ministères, c’est aussi le principe de la gestion prudente qui a prévalu, puisque nous avons pu, de manière globale, mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter les dépenses de personnel des ministères.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est le fruit d’une concertation entre le Gouvernement et chacune des chambres du Parlement.

Il permet de répondre à des engagements auxquels je vous sais attachés. C’est pourquoi je souhaite que vous adoptiez les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

-1 124

-1 124

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

*Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144, 5

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

5, 1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement du Gouvernement et les suivants tendent à relever le plafond d’autorisations de dépenses, en augmentant les crédits de 189 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 154 millions d’euros en crédits de paiement par rapport au texte adopté par la commission mixte paritaire.

Ils visent à tirer ainsi les conséquences de plusieurs ouvertures gagées de crédits intervenues en première lecture au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Il s’agit, tout d’abord, de financer le soutien à certaines collectivités territoriales en vue de la réalisation de travaux routiers, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux, pour un montant de 60 millions d’euros, au sein du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits figureront dans une action budgétaire spécifique, monsieur le rapporteur général : nous pourrons donc en suivre l’exécution et garantir l’affectation exclusive des sommes aux travaux sur les routes des collectivités territoriales, conformément à la volonté des députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

Ensuite, plusieurs ouvertures concernent la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : accélération de la rénovation des réseaux d’eau potable via l’action des agences de l’eau, pour 50 millions d’euros ; conduite de travaux sur les ponts routiers des collectivités territoriales les plus sensibles et soutien aux communes fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages, pour 20 millions d’euros ; financement de la convention relative à la desserte ferroviaire sur le trajet Nancy-Lyon, pour 35 millions d’euros en autorisations d’engagement ; enfin, majoration de la subvention pour charge de service public allouée à l’IGN, pour 4 millions d’euros.

Enfin, le renforcement des moyens accordés à l’aide alimentaire nous conduit à ouvrir 20 millions d’euros supplémentaires au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Les gages venaient minorer les crédits des programmes 119, 124, 174 et 205. Le Gouvernement a choisi de rétablir ces crédits, afin d’assurer la soutenabilité des programmes concernés et de rendre les amendements parlementaires pleinement opérants.

Point extrêmement important pour le Gouvernement, ces modifications n’entraînent aucune actualisation de l’article liminaire : le déficit demeure inchangé, à un niveau de 4, 9 % du PIB.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter ces amendements visant à tirer les conséquences de l’accord intervenu en commission mixte paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis que je vais rendre est, non pas tout à fait celui de la commission des finances, mais celui de son rapporteur général. Le sujet a été abordé à la fin de notre dernière réunion. À cette occasion, j’ai rendu compte de l’état des travaux aux membres présents de la commission et je leur ai précisé que j’émettrais, au nom de la commission et au regard des échanges et de l’accord intervenus en commission mixte paritaire, un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

Programmes

Affaires maritimes, pêches et aquaculture

Énergie, climat et après-mines

TOTAUX

SOLDE

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

Programmes

Affaires maritimes, pêches et aquaculture

Énergie, climat et après-mines

TOTAUX

SOLDE

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programmes

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien à l’entretien du réseau routier local

TOTAUX

SOLDE

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

I. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programmes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

TOTAUX

SOLDE

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion – nouvelle catégorie de lois de finances – est donc une première.

Aucune nouvelle impulsion économique ou fiscale, aucun fléchissement de la politique gouvernementale n’y figure ; il s’agit seulement d’un bilan des fondamentaux de la loi de finances initiale pour 2023, auquel s’ajoutent quelques mesures d’urgence pour la fin de cette année.

La loi de finances initiale pour 2023 est, elle-même, restée dans la ligne de la politique fiscale mise en œuvre depuis 2017, avec une baisse des prélèvements, principalement au bénéfice des classes supérieures, et un soutien inconditionnel aux entreprises. Le présent projet de loi, très favorable aux grandes entreprises et au patrimoine, ne raconte pas autre chose !

L’année 2023 a été marquée par une inflation plus forte que prévu, notamment sur les produits alimentaires, et par son corollaire pour les classes les plus fragiles : une forte hausse de la précarité et de la pauvreté.

Le parcours parlementaire du texte n’a pas été inutile, puisque plusieurs amendements de nos collègues députés ont été adoptés de manière à apporter des réponses à des problèmes urgents. Je pense notamment au soutien à l’Ukraine, à l’octroi d’une enveloppe supplémentaire pour l’hébergement d’urgence et à d’autres mesures permettant de répondre à la crise sociale d’ampleur qui frappe notre pays.

Nous regrettons que notre Haute Assemblée ait été incapable d’exprimer sa solidarité avec les sinistrés des inondations, adoptant des positions qui se sont révélées à géométrie variable. Ainsi, ce qui n’était pas possible – c’est-à-dire l’inscription en urgence de quelques millions d’euros au budget 2023 pour venir en soutien aux populations victimes des inondations –, au motif qu’on ne serait pas en mesure d’exécuter ces dépenses, est devenu soudainement possible pour l’entretien des ponts, des réseaux d’eau, ou même de la ligne Nancy-Lyon ! Ce « deux poids, deux mesures » remet en cause la crédibilité de notre institution.

S’agissant des autres dispositions issues de notre assemblée, nous nous réjouissons du soutien apporté à l’Arménie, à l’IGN, ou encore à Mayotte. La rallonge allouée aux banques alimentaires est également bienvenue, tant l’urgence se fait criante.

En conclusion, ce projet de loi de finances de fin de gestion aurait pu nous permettre d’adopter l’aide d’urgence dont les territoires sinistrés ont besoin. Il aurait pu constituer un signal envoyé à nos compatriotes dans la détresse à la suite des inondations. Ce ne sera pas le cas, et nous le regrettons profondément. En revanche, en raison des différentes mesures d’urgence qu’il contient, notre groupe ne s’oppose pas à l’adoption de ce texte et s’abstiendra lors du vote.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Après un examen au pas de charge – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ? – de ce projet de loi de finances de fin de gestion par les deux chambres, la commission mixte paritaire, réunion des députés et des sénateurs, s’est mise d’accord et, de ce fait, associe le Parlement aux choix politiques de gestion budgétaire faits par le Gouvernement au travers du budget initial pour 2023. Dont acte !

Je pose néanmoins la question suivante : comment ne pas juger « étourdissant » – je n’ai pas trouvé d’autre terme – le fait que l’on doive mobiliser plus de 21 milliards d’euros supplémentaires à deux mois de la fin de l’exercice budgétaire ? J’ai cru qu’il y avait une élection au début de l’année prochaine !

Pourtant, de véritables urgences s’imposent. Notre groupe a fait adopter un amendement, avec le soutien du rapporteur général, pour ajouter 30 millions d’euros aux 20 millions d’euros déjà prévus pour accroître la dotation aux associations d’aide alimentaire. Les députés et sénateurs présents en commission mixte paritaire ont décidé de rogner cette somme de 10 millions d’euros. Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues : nous sommes choqués et en colère !

Le compte rendu sommaire des échanges, pliés en quelques minutes, témoigne du fait que la version du Sénat, renforçant le soutien de 30 millions d’euros, n’a pas été défendue.

Une somme de 10 millions d’euros retirée aux plus démunis : voilà vers quelle injustice nous pousse la prétendue rigueur budgétaire ! Cette économie, qui est – convenons-en, monsieur le ministre – résiduelle au regard du budget de l’État, constitue pour notre groupe un compromis injustifiable.

Jugez-en par vous-mêmes : j’ai fait rapidement le calcul, cela représente 0, 0058 % du déficit public ! Monsieur le ministre, quand on affiche en fin d’année un budget dans le rouge – couleur que j’aime beaucoup

Dans le même élan, il n’a pas été donné suite aux annonces du Président de la République : la proposition de création d’un fonds d’urgence pour le Pas-de-Calais, d’un montant de 50 millions d’euros, a été rejetée, malgré les arguments émanant, en premier lieu, de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais, mais aussi de sénateurs siégeant sur d’autres travées de cet hémicycle. Main dans la main, sénateurs et députés ont estimé que les populations et les acteurs économiques du Pas-de-Calais ne seraient pas en mesure de dépenser les 200 millions d’euros que nous proposions de leur octroyer au nom de la solidarité nationale.

Que tous les élus de ce département nous entendent : les besoins chez eux, pour les deux prochains mois, s’élèvent à 50 millions d’euros, point final ! Pas un euro de plus ! Il faudra réfléchir avant de solliciter le préfet… Soit la route, soit le gymnase, mais pas les deux, mon capitaine ! Voilà, en substance, le résultat de l’accord passé, en commission mixte paritaire, entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement !

En revanche, seront bien dépensés dans les deux prochains mois 60 millions d’euros pour le réseau routier, 50 millions d’euros pour les réseaux d’eau potable et 20 millions d’euros pour la réfection des ponts. Je le redis, ces propositions étaient légitimes et nous les avons votées ; ces engagements financiers utiles seront assurément dépensés d’ici au 31 décembre. Mais, monsieur le rapporteur général, il y a deux poids, deux mesures dans le traitement des amendements votés par notre assemblée.

Notre groupe interrogera d’ailleurs le Gouvernement sur l’exécution de ces crédits budgétaires avant la fin de l’année. Bien évidemment, s’agissant de mesures d’urgence, pas un euro ne devra être reporté !

Nous retiendrons également de ces débats le rejet de notre amendement visant à interdire la reprise financière de l’acompte lié au filet de sécurité qui a été versé aux communes. Derrière l’argument d’inconstitutionnalité, que nous n’avons pas tout à fait contesté, rappelez-vous, mes chers collègues, que le Sénat a tout de même fait le choix de ne pas trancher plusieurs questions.

Le filet de sécurité était-il adapté aux besoins des collectivités locales et de leurs groupements ? La question est restée sans réponse, alors même que nous sommes passés de 22 000 communes bénéficiaires à 16 000, puis, à la fin, à 2 941. Il y a tout de même un problème de comptabilité…

Les règles étaient-elles adaptées pour cibler les collectivités en difficulté ? La question a été vite refermée.

Enfin, est-il légitime de reprendre quelques euros à des collectivités qui devaient, dans l’urgence, boucler des budgets contraints, sous prétexte qu’elles iraient moins mal que prévu ? Notre débat, à cet égard, n’a pas servi à rien, puisque, même s’il est dur d’obtenir de vous la moindre avancée, on a tout de même un peu progressé sur la question et on peut maintenant compter sur un étalement.

Toutes ces questions, en tout cas, demeurent ouvertes et nous pouvons comprendre que de nombreuses collectivités sur les 3 425 concernées engagent un contentieux devant le tribunal administratif avant le 13 décembre. Il va tout de même falloir que ces communes sauvent les 69, 8 millions d’euros indûment réclamés par l’arrêté de Bruno Le Maire du 13 octobre dernier. Croyez-moi, monsieur le ministre, nous serons à leurs côtés, indépendamment de leur étiquette politique.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre le présent texte – ce n’est une surprise pour personne !

La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative – excusez-moi, le projet de loi de finances de fin de gestion – pour 2023. Ce changement de dénomination ne fait changer ni les chiffres ni la réalité. L’exercice 2023 a été fortement marqué par les conséquences de l’inflation, le déficit public s’aggrave encore et ce sont les administrations centrales qui en portent l’entière responsabilité.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le creusement du déficit budgétaire s’intensifie. Ce résultat s’explique par un double effet : d’une part, l’augmentation des dépenses ; d’autre part, une diminution des recettes par rapport aux prévisions, malgré, il faut le souligner, un accroissement des recettes fiscales.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 résume à lui seul la méthode de gestion des finances de l’État par le Gouvernement : toujours aucune réforme structurelle, toujours aucun cap réellement fixé.

Ainsi, ce projet de loi de finances de fin de gestion s’inscrit dans l’air du temps, dans la météo automnale des derniers jours, avec des millions et des milliards d’euros qui se balancent, un peu comme les feuilles mortes, au gré du vent.

Aucune réforme, aucune nouvelle décentralisation en vue, …

Si !

… mais toujours plus de ministères, toujours plus d’opérateurs. Ce n’est pas dans le présent texte que cela doit être condamné : celui-ci n’est en réalité que le reflet de la loi de finances initiale.

Je reviendrai simplement sur un chiffre illustrant le malaise : la réévaluation du plafond d’emplois de l’État, avec la création d’encore 195 postes en équivalent temps plein (ETP). Je ne suis pas certain que ces postes seront affectés au service de la population, qui demande toujours plus les fonctionnaires de proximité – hôpital, école, etc. – qui lui manquent.

Pourtant, tous les acteurs avec qui je discute, dans le cadre des nombreuses rencontres que j’organise dans le département de l’Hérault, ou, comme ce midi, lors de la réception de délégations de maires, qu’il s’agisse d’élus, de chefs d’entreprise ou encore d’agriculteurs, se plaignent d’être bloqués par l’administration : ils en ont marre ! Cela ne date pas d’aujourd’hui, c’est même loin d’être nouveau : le président Georges Pompidou, déjà, demandait que l’on arrête d’emmerder les Français. Mais cela continue. Il faut faire quelque chose !

Après avoir formulé ces remarques qui me tiennent à cœur, je voudrais conclure mon intervention sur une note positive, en saluant les améliorations apportées au texte en commission mixte paritaire.

Bien sûr, les mesures adoptées par le Sénat ont été revues à la baisse, mais, dans le contexte actuel, nous pouvons nous satisfaire que la commission mixte paritaire ait accepté un certain nombre d’enveloppes supplémentaires.

Je ne les rappellerai pas toutes, mais je citerai les 50 millions d’euros alloués aux travaux sur les réseaux d’eau potable, qui répondent à une réelle urgence. En qualité de président de l’association des maires de l’Hérault, j’avais fait voter, en collaboration avec l’agence de l’eau, la préfecture et toutes les autorités, un plan d’urgence pour la rénovation des réseaux d’eau : c’était en 2000, voilà vingt-trois ans !

Je mentionnerai également les budgets additionnels pour la réfection des ponts et pour celle du réseau routier, ainsi que le soutien à l’Arménie et au Haut-Karabagh, autant de crédits que j’approuve.

Les membres du groupe du RDSE voteront donc ce texte.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’atterrissage de ce premier projet de loi de finances de fin de gestion se fait sans trop de turbulences. En témoignent la commission mixte paritaire conclusive, dont nous votons ce soir les conclusions, et les explications de vote que je viens d’écouter.

Comme vous le savez, il va s’agir de la première loi de finances de fin de gestion, une catégorie de lois remplaçant, depuis la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les lois de finances rectificatives traditionnellement adoptées en fin de gestion.

Cette nouvelle catégorie permet de limiter les marges de manœuvre et d’interdire l’adjonction à un tel texte de toute mesure fiscale nouvelle, ce qui rend possible un examen simplifié et accéléré au sein du calendrier budgétaire contraint de l’automne, calendrier dont nos organismes commencent à ressentir les effets à la veille de l’ouverture de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Mes chers collègues, je ne tiens pas à m’étendre sur la forme… Attardons-nous plutôt sur le fond du texte que nous allons voter, à commencer par le sujet de l’aide alimentaire.

Alors que la précarité progresse dans notre pays et que les Restos du cœur doivent d’ores et déjà refuser certaines des personnes qui se présentent à eux, il était impératif d’agir. Nos collègues députés l’ont fait, en intégrant au texte une enveloppe de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à délivrer de l’aide alimentaire – elles sont nombreuses et ne se limitent pas aux Restos du cœur ; je pense notamment à la Banque alimentaire, qui organisera d’ailleurs, ce week-end, sa collecte annuelle.

Notre groupe a souhaité renforcer ce soutien au travers d’une enveloppe supplémentaire. Cette rallonge a fait consensus et nous pouvons nous réjouir des 40 millions d’euros qui viendront finalement compléter les budgets dédiés à l’aide alimentaire.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : « En 2023, la dépense budgétaire consacrée à l’aide alimentaire a atteint un niveau historique de 156 millions d’euros, soit le double du niveau de 2021 et le triple de celui de 2018. »

Un peu d’honnêteté intellectuelle ne nuit pas !

Mais, si des associations doivent refuser des personnes faisant face à la faim et, dans le même temps, réclamer davantage de moyens financiers, nous devons alors aussi nous interroger collectivement sur les causes de cette situation dramatique, inacceptable dans la France de 2023.

Je tenais également à saluer d’autres apports de mon groupe RDPI, sur l’initiative de mes collègues ultramarins. Je pense au renforcement, à hauteur de plus de 63 millions d’euros, du soutien de l’État à Mayotte.

Depuis plusieurs mois, vous le savez, les habitants de Mayotte subissent une crise de l’eau. L’État a mis en place, avec le concours des collectivités locales, des campagnes de distribution d’eau en bouteille sur l’ensemble du département. Pour étendre cet accompagnement, il faut toutefois acheminer davantage, autrement dit, distribuer à la population plus de 3, 5 millions de litres d’eau par semaine. Ces opérations de distribution mobiliseront, au plus fort du dispositif, plus de 300 agents de la sécurité civile et des forces armées, mais aussi de nombreux bénévoles et agents publics, ainsi que des dizaines de camions et autres moyens de transport.

Pour répondre à l’urgence de ces dépenses liées à l’achat, mais également à l’acheminement d’autres matériels, comme des congélateurs, des pastilles de potabilisation de l’eau, ou des camions pour faciliter la distribution des bouteilles, ces 63 millions d’euros seront bien évidemment indispensables.

Enfin, je tenais à rappeler les 50 millions d’euros alloués au conseil départemental de Mayotte pour couvrir les besoins des politiques confiées aux départements, à savoir l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, ou encore le transport scolaire.

Nous pouvons nous réjouir que ces différents amendements, adoptés en séance, aient été retenus dans la version définitive.

Par conséquent, sans surprise, nous voterons ce projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’issu des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis afin d’examiner la version du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 issue de la commission mixte paritaire.

La nature du texte que nous examinons a profondément changé depuis la révision de la loi organique relative aux lois de finances survenue en 2021. Le projet de loi de finances rectificative de fin d’année était déjà un texte sans grande densité ; la loi organique du 28 décembre 2021 en a fait un texte technique, sans aucune épaisseur politique, ce qui, malheureusement, n’est pas souhaitable tant les besoins sont grands.

Dans une période où la représentation nationale n’a même plus l’occasion de débattre pleinement du budget de la Nation à l’Assemblée nationale, la discussion d’un projet de loi de finances rectificative aurait au moins permis d’aborder certains débats de fond, comme la politique fiscale de notre pays, ou encore le financement de nos collectivités territoriales.

Je me félicite néanmoins qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres. Alors que s’enchaînent les recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, il est important de constater que la représentation parlementaire sort de l’examen de ce projet de loi par le haut.

Ce texte budgétaire, premier du genre, ne comporte que des ajustements de crédits pour l’année en cours, sans mesure fiscale nouvelle. Rappelons qu’il ouvre 5, 2 milliards d’euros de crédits dans le champ des dépenses de l’État, dont 2, 1 milliards d’euros pour la mission « Défense ». Ces montants sont compensés par des annulations de crédits de 5, 2 milliards d’euros, notamment dans le champ des dispositifs de soutien aux entreprises, ce qui atteste du caractère inopérant de ces derniers.

Nous tenons à souligner l’importance de l’amendement visant à instaurer un soutien de 15 millions d’euros au Haut-Karabagh et à l’Arménie qui, je le rappelle, est confrontée à un afflux massif de réfugiés sur son territoire.

Il est aussi notable qu’une enveloppe de 20 millions d’euros supplémentaires, destinée à la rénovation des ponts, ait été actée au bénéfice des collectivités territoriales. Il est urgent que l’État se saisisse de cette problématique, qui persiste depuis trop longtemps.

Enfin, je tiens à saluer l’adoption par le Sénat d’un amendement déposé par le rapporteur général tendant à abonder de 30 millions d’euros supplémentaires une enveloppe à destination des associations d’aide alimentaire. Je déplore en revanche que cette somme ait été révisée à la baisse par la commission mixte paritaire, passant de 30 à 20 millions d’euros, soit une réduction de 10 millions d’euros.

Ce point est primordial. En effet, comme vous le savez, les banques alimentaires se retrouvent dans une situation très tendue, en raison de la hausse massive du nombre de personnes demandant de l’aide, couplée à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement qu’entraîne l’inflation. Cette situation est tout à fait préoccupante.

Rien que pour les Restos du cœur, les chiffres donnent le vertige : l’association a déjà accueilli 1, 3 million de personnes en 2023, contre 1, 1 million sur l’ensemble de l’année dernière ; au cours des derniers mois, son budget pour les achats alimentaires ensuite redistribués gratuitement aux bénéficiaires a doublé. Face à cette situation extrêmement complexe, elle a décidé de réduire le nombre de ses bénéficiaires. Selon ses estimations, environ 150 000 personnes devront être éconduites.

Les Restos du cœur s’attendent à servir 170 millions de repas cette année, contre 140 millions en 2022. Malgré l’adoption de l’amendement, l’association, qui assure 35 % de l’aide alimentaire en France avec un budget de fonctionnement de seulement 200 millions d’euros par an, a besoin de 35 millions d’euros supplémentaires pour terminer l’exercice à l’équilibre. Je rappelle que ses ressources proviennent de donateurs particuliers, d’entreprises et d’aides publiques de l’État et de l’Union européenne. C’est dire si les 10 millions d’euros retirés auraient été nécessaires pour nos concitoyens les plus démunis ! Ce coup de rabot est fort malvenu.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les quelques avancées que nous saluons ne sont pas de nature à emporter notre adhésion au présent texte ; rappelons que, lors de sa discussion en première lecture, le Sénat a rejeté nos amendements relatifs, d’une part, au remboursement de l’acompte lié au filet de sécurité et, d’autre part, à la ponction sur l’Unédic.

Demain, monsieur le ministre, nous commencerons les débats sur le budget pour 2024. J’émets le souhait que les échanges soient à la hauteur des enjeux qu’implique l’urgence de la situation. Soyez assuré que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prendra toute sa place dans cette discussion, de manière efficace et constructive.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se félicite de l’accord obtenu, hier soir, en commission mixte paritaire. Je profite de cette prise de parole pour remercier notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a largement œuvré pour que nous parvenions à ce résultat.

Comme notre collègue l’a déjà détaillé, le Sénat a apporté des réponses à différentes situations d’urgence. Sur les 200 millions d’euros de crédits votés par notre assemblée, les communes sont particulièrement soutenues.

Tout d’abord, la problématique des ponts, mise en exergue par la mission d’information menée par notre collègue Bruno Belin, est particulièrement prégnante. Cette dernière avait qualifié leur mise en sécurité de « chantier du siècle ».

Déjà, en 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait estimé à plus de 25 000 le nombre de ponts en mauvais état structurel, posant des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. C’est un vrai sujet de préoccupation pour les élus concernés. Nous nous félicitons donc de l’adoption de ces nouveaux crédits.

Nous nous réjouissons, ensuite, de l’ouverture de crédits pour l’entretien de la voirie. Le Gouvernement a accepté notre demande à ce sujet. Toutefois, nous espérons que le vote du Parlement sera respecté et que ces crédits serviront bien aux collectivités, contrairement à ce que l’on a pu observer dans le passé lorsque les crédits que nous avions votés pour la voirie communale avaient été détournés par l’État au profit de la voirie nationale.

Tout comme ceux qui sont dédiés aux ponts et aux routes, les crédits supplémentaires à destination de l’entretien des réseaux d’eau répondent à un ensemble de problématiques, qui tiennent notamment aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et à la qualité desdits réseaux dans de nombreux territoires.

On estime que, chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. Les conséquences, à la fois financières et écologiques, sont lourdes. Il est urgent d’y remédier.

Le Sénat a, par ailleurs, décidé de soutenir davantage le secteur de l’aide alimentaire. Comme l’ont dit mes collègues, la forte hausse des prix contraint de plus en plus de Français à demander de l’aide. La situation est telle que les Restos du Cœur se trouvent obligés de refuser des familles. Les 20 millions d’euros supplémentaires obtenus contribuent à répondre à l’urgence, mais une solution de long terme devra être trouvée.

Enfin, la situation géopolitique préoccupante, notamment en Arménie, nous pousse à agir.

À la suite de la proposition de résolution visant à établir une paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, déposée par le président de notre groupe, Bruno Retailleau, et adoptée par le Sénat le 15 novembre 2022, notre Haute Assemblée a décidé d’une mesure de soutien en faveur de l’Arménie à hauteur de 15 millions d’euros.

Mes chers collègues, ces ouvertures de crédits sont des signaux positifs lancés par le Sénat. Il s’agit certes de dépenses nouvelles, mais à des montants raisonnables, et qui seront compensées par des économies que nous proposerons dans quelques jours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Je n’oublie pas, au-delà des 50 millions d’euros déjà annoncés pour cette fin d’année, les besoins des communes sinistrées du Pas-de-Calais et du littoral de la Somme touchées par la tempête et les inondations, encore présentes, et dont les conséquences, notamment en termes de reconstruction, ne peuvent être encore complètement évaluées. Ces difficultés n’étant pas prises en compte dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, nous serons attentifs aux propositions qui seront faites pour les résoudre dans le projet de loi de finances pour 2024.

Pour toutes les raisons invoquées, et dans un esprit de vigilance, notre groupe votera le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, tel qu’il a été élaboré par la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même en matière de politique budgétaire, le bon sens peut primer : mieux vaut ne pas mettre la charrue avant les bœufs.

Demain, nous entamerons l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ; aujourd’hui, nous achevons celui du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Autrement dit : avant de discuter le budget de l’année ni>+1, nous bouclons les comptes de l’année n. Les choses se font dans l’ordre, et nous tournons la page de 2023 avant d’attaquer le chapitre 2024.

Dans le référentiel des lois de finances, c’est surtout une page qui s’ouvre. Car ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est la toute première occurrence de cette nouvelle catégorie de loi de finances.

Nous l’avions créée il y a deux ans, à l’occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), dont nous célébrions les 20 ans. Avec une intention claire : créer un objet ad hoc pour clore les comptes de l’année, en limitant drastiquement le cadre dans lequel le Gouvernement peut ouvrir de nouveaux crédits.

Naturellement, ce cadre restreint au passage les marges de manœuvre du Parlement, dont l’une des missions essentielles – c’est le bon moment pour le rappeler – est de voter le budget. En l’occurrence, c’est ce que nous faisons, et c’est aussi ce qu’a fait l’Assemblée nationale sur ce texte.

Cet objet a aussi répondu à l’une de ses principales missions, qui ne lui était pas explicitement attribuée, mais à laquelle nous sommes nombreux à être attachés : extraire, autant que faire se peut, la nécessaire adoption des textes budgétaires des querelles politiciennes.

En effet, restreindre le cadre des discussions budgétaires pour clore les comptes de l’année n, c’est réduire les espaces de débat. C’est très souvent regrettable, mais lorsqu’il s’agit de tenir la comptabilité nationale, cela peut s’avérer utile.

Le Sénat a pris ses responsabilités pour que le Gouvernement puisse faire adopter ce texte dans les meilleures conditions. Je tiens à remercier, à cet égard, le travail du rapporteur général et du président de la commission des finances.

Au-delà de ces aspects formels, je voudrais revenir sur quelques points de fond sans ouvrir les débats sur l’état de nos finances publiques, que nous aurons tout loisir d’aborder dès demain dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Ce texte porte trois mesures importantes et symboliques : l’augmentation des crédits de la mission « Défense », à hauteur de 2, 1 milliards d’euros ; l’abondement du fonds de soutien à l’Ukraine ; le déblocage, sur l’initiative de notre rapporteur général, de 20 millions d’euros pour les réfugiés en Arménie. Cela nous rappelle que certaines mesures sont plus stratégiques que d’autres, notamment lorsqu’il s’agit de préserver notre démocratie et de défendre nos valeurs.

Vous l’aurez compris, notre groupe votera bien évidemment en faveur du texte de la commission mixte paritaire.