Intervention de Nicole Bonnefoy

Ces éléments auraient sans doute été très utiles pour éclairer notre débat et auraient peut-être rendu cette proposition de loi inutile au regard des évolutions réglementaires envisagées par le Gouvernement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous demeurons circonspects face au manque de souplesse du rapporteur en commission. Si nos amendements devaient être rejetés en séance publique, nous n’aurions d’autre choix que de nous opposer à cette proposition de loi telle qu’elle nous est soumise.