Intervention de Nicole Bonnefoy

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation. Nous regrettons en effet que cette proposition de loi pose le principe général d’une dérogation sans contrepartie réelle pour les sports mécaniques et sans aucune disposition permettant d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place de futurs aménagements. Ce texte met ainsi sur un même plan la pratique des activités mécaniques sportives et la protection du voisinage et de la santé humaine.

En d’autres termes, la question économique et sportive devra s’apprécier au même titre que celle de la santé et des nuisances sonores. En renvoyant à un décret le soin de fixer le cadre de ces nouvelles règles, ce texte prive le législateur que nous sommes de la possibilité de veiller à trouver un équilibre qui satisfasse toutes les parties prenantes. Nous estimons donc nécessaire d’y introduire une sorte de clause de revoyure.

Nous savons que le Sénat tente de limiter au maximum le nombre de rapports, mais certains sont nécessaires ! Celui-ci présente un intérêt important, et il sera certainement apprécié et attendu par les nombreux riverains de circuits automobiles.