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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 AA, amendement 29
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Sur l’amendement n° 29, j’indique à ses auteurs que la commission a émis un avis défavorable uniquement parce que l’inquiétude ayant justifié cet amendement était liée à une erreur matérielle commise par les députés, qui, depuis, a été corrigée par la commission.
Les amendements n° 30 et 153, qui soulèvent la question du renouvellement automatique du titre de séjour, appellent une explication identique. Le droit actuellement applicable, issu des dispositions de la loi du 9 juillet 2010, qui permet de lier ordonnance de protection et délivrance ou renouvellement automatique du titre de séjour de la victime de violence conjugale, nous paraît déjà suffisamment protecteur. Il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà, étant entendu qu’en cas de procédure pénale ultérieure le préfet pourra décider du renouvellement du titre de séjour au regard des circonstances de l’espèce.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 30 et 153.
Enfin, la commission est également défavorable à l’amendement n° 32, en grande partie pour les explications déjà données à propos de l’amendement n° 153. Je souligne également qu’il n’y a pas de substitution en la matière mais que la protection a été rajoutée.
