Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-167, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023

II. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° et en bénéficie. »

III. – Alinéa 5

Remplacer la date :

3 août

par la date :

22 juillet

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.