Intervention de Emmanuel Capus

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 14 de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024, qui renforce la capacité de l’administration à détecter et à sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, auquel nous souscrivons pleinement.

Cependant, ces pratiques abusives – il faut le reconnaître – sont essentiellement le fait de grands groupes internationalisés. Aussi ne nous paraît-il pas nécessaire d’abaisser le plafond d’éligibilité aux dispositifs de contrôle renforcés.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’abaissement du seuil portant sur le chiffre d’affaires ou l’actif brut figurant au bilan de 400 millions d’euros à 150 millions d’euros.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME) ne nous semblent pas la bonne cible. Nous estimons qu’une telle mesure aura un coût prohibitif injustifié pour ces dernières.