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Séance en hémicycle du 28 novembre 2023 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quatorze heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen de l’article 22.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. – Mesures fiscales
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’article 57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration par une personne morale en application du III de l’article L. 13 AA ou de l’article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l’absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. » ;
b) Le 0I bis de la section II du chapitre IV est complété par un article 238 bis-0 İ ter ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0 İ ter. – La valeur d’un actif ou d’un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du II de l’article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l’exercice au cours duquel a eu lieu la transaction.
« Cette rectification n’est pas applicable lorsque :
« 1° Le contribuable, d’une part, fournit des informations détaillées sur les prévisions utilisées, au moment du transfert, pour déterminer les prix, notamment les modalités de prise en compte des risques et des événements raisonnablement prévisibles ainsi que leur probabilité de réalisation, et, d’autre part, établit que la différence significative entre ces prévisions et les résultats réels est due soit à la survenance d’événements imprévisibles lors de la détermination du prix, soit à la réalisation d’événements prévisibles, à la condition que leur probabilité d’occurrence n’ait pas été sous-estimée ou surestimée de manière significative au moment de la transaction ;
« 2° Le transfert en cause est couvert par un accord préalable en matière de prix bilatéral ou multilatéral, en vigueur pour la période concernée, entre les juridictions du cessionnaire et du cédant ;
« 3° L’écart entre la valorisation résultant des prévisions établies au moment de la transaction et celle constatée au vu des résultats réels est inférieur à 20 % ;
« 4° Une durée de commercialisation de cinq ans s’est écoulée après l’année au cours de laquelle l’actif ou le droit a produit pour la première fois des revenus provenant d’une entité non liée au cessionnaire et, durant cette période, l’écart entre les prévisions établies au moment de la transaction et les résultats réels mentionnés au 1° est inférieur à 20 %. » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article 1735 ter, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au a du I de l’article L. 13 AA, le montant : « 400 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » ;
2° L’article L. 51 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les cas prévus à l’article L. 171 B. » ;
3° Après l’article L. 171 A, il est inséré un article L. 171 B ainsi rédigé :
« Art. L. 171 B. – Pour l’application de l’article 238 bis-0 İ ter du code général des impôts, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »
III. – Le 1° du I et le II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-807 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
L’amendement n° I-1021 rectifié bis est présenté par M. Rietmann, Mme Berthet, MM. Bonnus, Canévet, Chauvet et Cuypers, Mme Devésa, MM. D. Laurent et Lévrier, Mme P. Martin, MM. Menonville et Pellevat, Mmes Romagny et Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Primas, MM. Gremillet, Sautarel, Levi, Belin et Genet, Mmes Vermeillet, Dumont et Joseph, MM. Cadec et Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Cambier, Mme Josende, MM. Meignen et P. Martin, Mmes Jacquemet, Imbert, Bellurot, Canayer et Ventalon, M. Burgoa, Mme Pluchet, M. Milon, Mmes Billon, Gosselin, Gruny, O. Richard et Dumas, MM. Somon, Bouchet, Houpert, Sido et Pointereau, Mme Nédélec, M. Hingray, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Chevrollier et Mme Di Folco.
L’amendement n° I-1708 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-807 rectifié.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 14 de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024, qui renforce la capacité de l’administration à détecter et à sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, auquel nous souscrivons pleinement.
Cependant, ces pratiques abusives – il faut le reconnaître – sont essentiellement le fait de grands groupes internationalisés. Aussi ne nous paraît-il pas nécessaire d’abaisser le plafond d’éligibilité aux dispositifs de contrôle renforcés.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’abaissement du seuil portant sur le chiffre d’affaires ou l’actif brut figurant au bilan de 400 millions d’euros à 150 millions d’euros.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME) ne nous semblent pas la bonne cible. Nous estimons qu’une telle mesure aura un coût prohibitif injustifié pour ces dernières.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1021 rectifié bis.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est tout de même assez étrange, au moment où le Président de la République souligne que l’administratif fait perdre du temps à l’entreprise, et alors que Bruno Le Maire a lancé, voilà dix jours, les Rencontres de la simplification, que l’alinéa 14 de l’article 22 du présent projet de loi vienne introduire une surcomplexité pour des entreprises qui ne sont pas forcément concernées.
Vous auriez pu décider – dans ce cas, nous vous aurions suivi à 100 % – de relever les fraudes commises par un certain nombre d’entreprises et de mener une guerre contre de telles pratiques pour récupérer les sommes non acquittées. Pour cela, il aurait fallu s’intéresser à des entreprises à l’envergure internationale et à leurs filiales étrangères ; mais vos services ne peuvent pas le faire…
Par conséquent, le choix a été d’élargir le champ des entreprises françaises concernées par la production de documents administratifs et susceptibles de se faire « taper » par un redressement fiscal, uniquement en raison d’un défaut de transmission de documents.
Une telle mesure a un coût, évalué entre 200 000 euros et 300 000 euros par entreprise, et elle complexifie largement la situation. Au demeurant, sa justification serait, à en croire l’étude d’impact, de « simplifier le travail de l’administration fiscale ». Pour ma part, je pensais – je le pense toujours – que l’objectif de l’entreprise était de créer de la valeur… Vous, vous lui assignez un nouveau rôle : « simplifier le travail de l’administration fiscale ».
Cela ne peut pas fonctionner ainsi.
J’espère vraiment que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’alinéa 14, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1708 rectifié.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, même si c’est gentiment demandé, je ne peux pas émettre un avis favorable sur ces trois amendements.
D’une part, dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, aussi bien fiscales, sociales que douanières, la disposition sur les prix de transfert est très importante.
En effet, la plupart de nos partenaires européens ont des seuils à partir desquels l’information sur les prix de transfert pratiqués par les entreprises doit être mise à disposition bien plus bas, par exemple 50 millions d’euros en Belgique, en Autriche ou aux Pays-Bas.
Le seuil de 150 millions d’euros est celui qui est retenu par l’OCDE pour des sujets comparables.
D’autre part, une telle mesure représente-t-elle une véritable charge administrative ?
Un groupe qui utilise les prix de transfert est bien obligé de les calculer, de les écrire et de les formaliser. Nous demandons uniquement que l’information soit mise à la disposition des équipes chargées du contrôle.
En toute sincérité, il s’agit donc non pas d’une charge administrative, mais d’une obligation de transmission.
Les équipes des directions spécialisées du contrôle fiscal (Dircofi), qui travaillent sur le sujet, et avec lesquelles j’ai échangé sur les fraudes fiscales extrêmement complexes, sophistiquées, par exemple en Seine-Saint-Denis, rencontrent des difficultés sur les prix de transfert.
C’est un enjeu pour nous. Il s’agit de garantir que les entreprises respectent la réglementation – c’est le cas de la plupart d’entre elles – et que personne ne passe à travers les mailles du filet.
Sincèrement, le dispositif visé à l’alinéa 14 est une mise en conformité avec les meilleures pratiques internationales, pas une surcharge administrative.
Avis défavorable.
Je suis un peu étonné de la demande de suppression de l’alinéa 14. Ce n’est pas une question de « complexité » ; il s’agit d’un enjeu financier fondamental.
Savez-vous qui est le premier distributeur de bananes en Europe ? C’est Jersey. Par quel artifice est-ce possible ? C’est tout simplement parce que le groupe irlandais Fyffes, grand négociant de fruits, a domicilié en pleine campagne, dans la petite commune de Saint John, une entreprise servant uniquement de boîte aux lettres.
Jersey, comme vous le savez, est la plus grande des îles anglo-normandes, d’une superficie de seulement 118 kilomètres carrés, comptant moins de 100 000 habitants, mais dont 50 % des salariés travaillent dans l’industrie financière.
Trois groupes américains – Chiquita Brands International, Dole Food Company et Del Monte Foods – sont les spécialistes mondiaux de la banane.
La banane est le fruit le plus consommé dans le monde. Ainsi, à Saint-Hélier, la capitale de Jersey, les traders achètent et revendent les bananes en provenance, principalement, d’Amérique centrale.
La banane effectue deux voyages : un premier, physique, dans un cargo, depuis les plantations du Costa Rica par exemple, en direction du marché européen – l’Allemagne, avec ses 80 millions d’habitants, en est le premier consommateur sur le vieux continent –, et un second, purement virtuel, dans le circuit informatisé des factures et de la spéculation sur les prix, qui chemine par les îles Caïmans pour l’assurance, par les Bahamas pour le droit de la marque, par l’île de Man pour la facturation et par Jersey pour les frais financiers. La banane, qui coûtait 15 centimes au Costa Rica, est ainsi vendue 1 euro, par exemple, à Berlin. Et quasiment 85 % de son prix a échappé à l’impôt.
Voilà ce que sont les prix de transfert ! C’est un enjeu fondamental. Certains parlent d’« optimisation fiscale » ; moi, j’appelle cela de l’évasion légale !
Je soutiens l’alinéa 14 de l’article 22, et je voterai contre les amendements tendant à le supprimer.
Les prix de transfert, qui représentent 70 % du commerce mondial, concernent non pas les petites entreprises, mais la vente entre filiales d’un même groupe.
En réalité, c’est un mécanisme vise à paupériser le pays de départ. On vous a parlé des bananes. Pour ma part, j’évoquerai les brasseries au Ghana.
Première tricherie : redevance d’utilisation des marques via une société installée aux Pays-Bas. Manque à gagner pour le Ghana ? 250 000 euros.
Deuxième tricherie : versement de frais de gestion à une filiale suisse. Manque à gagner pour le Ghana ? 200 000 euros.
Troisième tricherie : enregistrement de services d’approvisionnement à l’île Maurice. Manque à gagner pour le Ghana ? 790 000 euros !
Il y a là, entre sociétés du même groupe, une explosion du prix initial. C’est de la triche, du manque à gagner pour le pays d’origine, qui, en général, a des besoins.
L’OCDE est d’accord pour taxer les prix de transfert. Nous y avons beaucoup travaillé. Le dispositif qui est prévu mérite de rester dans le PLF.
En tous les cas, je m’oppose totalement à ces amendements de suppression.
Il me semble que nous nous trompons complètement de débat.
La question n’est pas de savoir si la fraude au prix de transfert doit être traquée : évidemment qu’elle doit l’être ; je vous rejoins à 100 % sur ce point, monsieur le ministre. Mais il se trouve que c’est déjà le cas.
Le seuil de 400 millions d’euros permet déjà de « taper » les plus grosses entreprises qui pratiquent la fraude aux prix de transfert grâce à l’internationalisation.
La baisse du seuil à 150 millions d’euros fait entrer dans le champ d’application de la mesure nombre d’entreprises dont les filiales sont françaises et ne pratiquent pas spécialement la fraude.
Le plus dommageable, c’est l’état d’esprit dans lequel tout cela est fait. Les services du contrôle fiscal – disons les choses franchement, monsieur le ministre – n’ont qu’un seul objectif : faire du chiffre.
Il me semble que nous nous trompons complètement de débat.
La question n'est pas de savoir si la fraude au prix de transfert doit être traquée : évidemment qu'elle doit l'être ; je vous rejoins à 100 % sur ce point, monsieur le ministre. Mais il se trouve que c'est déjà le cas.
Le seuil de 400 millions d'euros permet déjà de « taper » les plus grosses entreprises qui pratiquent la fraude aux prix de transfert grâce à l'internationalisation.
La baisse du seuil à 150 millions d'euros fait entrer dans le champ d'application de la mesure nombre d'entreprises dont les filiales sont françaises et ne pratiquent pas spécialement la fraude.
Le plus dommageable, c'est l'état d'esprit dans lequel tout cela est fait. Les services du contrôle fiscal – disons les choses franchement, monsieur le ministre – n'ont qu'un seul objectif : faire du chiffre. (Et il est demandé aux entreprises de payer pour que l'administration y parvienne.
Nous savons comment les choses se passent. Les critères pour les prix de transfert ne sont pas très clairs. C'est comme pour la holding animatrice dont nous parlions précédemment.
Un contrôle fiscal est lancé. Il aboutit à un redressement et à une pénalité de 2 millions d'euros. Certaines entreprises paient, mais d'autres annoncent aller devant un tribunal. Un arrangement est proposé, et la pénalité est réduite à 1, 2 million d'euros. Certaines entreprises paient, mais d'autres veulent quand même aller devant le tribunal. La veille de l'audience, une proposition de pénalité à 650 000 euros est soumise à l'entreprise. Là encore, certaines paient, mais d'autres vont au bout de la procédure. Et, parmi ces dernières, 90 % gagnent contre l'administration fiscale.
En d'autres termes, le dispositif qui nous est proposé relève ni plus ni moins de l'opération destinée à « taper » de l'argent aux entreprises en se servant des prix de transfert.
M. le ministre délégué et Mme Nathalie Goulet le contestent.
Il serait préférable d'éclaircir la législation sur les prix de transfert avant de faire quoi que ce soit.
Nous savons comment les choses se passent. Les critères pour les prix de transfert ne sont pas très clairs. C’est comme pour la holding animatrice dont nous parlions précédemment.
Un contrôle fiscal est lancé. Il aboutit à un redressement et à une pénalité de 2 millions d’euros. Certaines entreprises paient, mais d’autres annoncent aller devant un tribunal. Un arrangement est proposé, et la pénalité est réduite à 1, 2 million d’euros. Certaines entreprises paient, mais d’autres veulent quand même aller devant le tribunal. La veille de l’audience, une proposition de pénalité à 650 000 euros est soumise à l’entreprise. Là encore, certaines paient, mais d’autres vont au bout de la procédure. Et, parmi ces dernières, 90 % gagnent contre l’administration fiscale.
En d’autres termes, le dispositif qui nous est proposé relève ni plus ni moins de l’opération destinée à « taper » de l’argent aux entreprises en se servant des prix de transfert.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Il serait préférable d’éclaircir la législation sur les prix de transfert avant de faire quoi que ce soit.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° I-1010 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
dixième
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Dans la foulée des précédents amendements, il s'agit de porter le délai de reprise dont dispose l'administration pour les transferts d'actifs incorporels de six ans à dix ans.
C'est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-1010 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
dixième
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
Dans la foulée des précédents amendements, il s’agit de porter le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels de six ans à dix ans.
C’est une proposition de la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.
Madame la sénatrice, je connais votre engagement dans la lutte contre toutes les fraudes.
Nous avons d'ores et déjà allongé le délai de trois ans à six ans, ce qui est tout de même une évolution considérable et permet de mieux sécuriser le travail de contrôle.
En effet, le délai de prescription, qui, en règle générale, est de trois ans, est ainsi aligné sur ceux appliqués par les autres pays de l'OCDE.
Porter ce délai à dix ans nous paraît disproportionné au regard des besoins. Il semble préférable de voir comment cette nouvelle disposition sera appliquée par les services de contrôle fiscal, quitte, le cas échéant, à déterminer ensuite s'il est nécessaire d'aller plus loin.
Passer de trois ans à six ans est déjà une étape significative. Cela me semble un bon équilibre, car il faut veiller à ne pas trop alourdir les charges ni les contraintes pour les entreprises.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je répète qu'il s'agit d'une proposition de la députée Charlotte Leduc dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024. Mais je suis d'accord pour commencer par voir ce que donnera l'allongement du délai de trois ans à six ans.
Madame la sénatrice, je connais votre engagement dans la lutte contre toutes les fraudes.
Nous avons d’ores et déjà allongé le délai de trois ans à six ans, ce qui est tout de même une évolution considérable et permet de mieux sécuriser le travail de contrôle.
En effet, le délai de prescription, qui, en règle générale, est de trois ans, est ainsi aligné sur ceux appliqués par les autres pays de l’OCDE.
Porter ce délai à dix ans nous paraît disproportionné au regard des besoins. Il semble préférable de voir comment cette nouvelle disposition sera appliquée par les services de contrôle fiscal, quitte, le cas échéant, à déterminer ensuite s’il est nécessaire d’aller plus loin.
Passer de trois ans à six ans est déjà une étape significative. Cela me semble un bon équilibre, car il faut veiller à ne pas trop alourdir les charges ni les contraintes pour les entreprises.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
L'article 22 est adopté.
Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je répète qu’il s’agit d’une proposition de la députée Charlotte Leduc dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024. Mais je suis d’accord pour commencer par voir ce que donnera l’allongement du délai de trois ans à six ans.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2073 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, » sont supprimés ;
b) Les a et b sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. »
2° L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.
« L'établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre un terme aux pratiques d'arbitrage de dividendes utilisées aujourd'hui à des fins de fraude et d'évasion fiscales.
Après l’article 22
Mme Nathalie Goulet applaudit.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2073 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;
b) Les a et b sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. »
2° L’article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Au mois d'octobre 2018, l'enquête dite des CumEx Files, révélée par dix-neuf médias européens, a mis en lumière l'ampleur des pertes fiscales dues à une telle pratique.
En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d'euros en vingt ans pour les États européens.
Le présent amendement n'est pas anodin. La France, je le rappelle, est le pays le plus touché, avec 33 milliards d'euros de manque à gagner en vingt ans.
Certes, la justice a fait son travail, comme le montrent les perquisitions conduites par le service d'enquête judiciaire des finances et le parquet national financier (PNF) au printemps dernier dans les locaux français de cinq banques.
Mais, aujourd'hui, nous devons aller plus loin. Il est désormais clairement temps que le législateur mette un terme à de telles pratiques.
Notre amendement vise à s'attaquer à tous les types de montages, même les plus sophistiqués, à supprimer la notion des quatre-vingt-dix jours autour de la date de versement des dividendes, tout en précisant l'ensemble des cas où la retenue à la source doit s'appliquer. Son adoption permettrait d'appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers partant à l'étranger.
À ce jour, l'intérêt du dispositif que nous présentons est de combattre efficacement les pratiques d'arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation des conventions fiscales signées par la France.
De nombreux groupes politiques, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, sont favorables à de telles mesures. Il est temps de mettre un terme aux aberrations que je viens de rappeler.
M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.
L'amendement n° I-795, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au b, » sont supprimés ;
b) Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.
« Le présent 1 n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter. »
2° L'article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« … – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.
« Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter. »
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.
« L'établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet applaudit.
Il s'agit d'un feuilleton qui s'étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l'examen du projet de loi de finances qui a suivi, l'ensemble des groupes du Sénat, sous l'impulsion d'Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l'arbitrage des dividendes.
Cet amendement a évidemment été adopté, puisqu'il avait été déposé par des sénateurs issus de toutes les travées de l'hémicycle, pour ensuite être vidé de sa substance à l'Assemblée nationale.
Depuis lors, les uns et les autres, nous revenons sur le sujet pour compléter le dispositif, qui ne fonctionne toujours pas, puisqu'il lui manque encore la partie amputée par l'Assemblée nationale voilà quelques années.
Cette année, le parquet national financier, au mois d'avril, a réalisé des perquisitions dans les trois plus grosses banques – BNP Paribas, Société Générale et HSBC –, le ministre ayant déclaré que le manque à gagner était d'environ 2, 5 milliards d'euros.
En effet, la fraude aux dividendes représente, sur dix ans, 33 milliards d'euros et un peu plus d'un milliard d'euros par an pour la France. Ce n'est pas comme si nous avions besoin d'argent pour les retraites et le budget…
En conséquence, l'amendement que je défends vise à compléter le dispositif pour mettre un terme à cette fraude à l'arbitrage des dividendes.
Au mois d’octobre 2018, l’enquête dite des CumEx Files, révélée par dix-neuf médias européens, a mis en lumière l’ampleur des pertes fiscales dues à une telle pratique.
En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d’euros en vingt ans pour les États européens.
Le présent amendement n’est pas anodin. La France, je le rappelle, est le pays le plus touché, avec 33 milliards d’euros de manque à gagner en vingt ans.
Certes, la justice a fait son travail, comme le montrent les perquisitions conduites par le service d’enquête judiciaire des finances et le parquet national financier (PNF) au printemps dernier dans les locaux français de cinq banques.
Mais, aujourd’hui, nous devons aller plus loin. Il est désormais clairement temps que le législateur mette un terme à de telles pratiques.
Notre amendement vise à s’attaquer à tous les types de montages, même les plus sophistiqués, à supprimer la notion des quatre-vingt-dix jours autour de la date de versement des dividendes, tout en précisant l’ensemble des cas où la retenue à la source doit s’appliquer. Son adoption permettrait d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers partant à l’étranger.
À ce jour, l’intérêt du dispositif que nous présentons est de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation des conventions fiscales signées par la France.
De nombreux groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sont favorables à de telles mesures. Il est temps de mettre un terme aux aberrations que je viens de rappeler.
L’amendement n° I-795, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;
b) Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.
« Le présent 1 n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. »
2° L’article est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« … – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. »
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Je considère qu'il n'est ni utile ni opportun de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas.
Dans le rapport d'information rédigé dans le cadre de la mission sénatoriale relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dont j'étais le rapporteur, la recommandation 20 avait trait à la révision des conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, afin de prévenir les montages externes.
Autant le dire, ce type de fraude ne peut pas être combattu au moyen d'une législation nationale.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
Il s’agit d’un feuilleton qui s’étale sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Nous avons connu un scandale en 2018. Dès l’examen du projet de loi de finances qui a suivi, l’ensemble des groupes du Sénat, sous l’impulsion d’Albéric de Montgolfier, ont déposé le même amendement pour mettre un terme à la fraude à l’arbitrage des dividendes.
Cet amendement a évidemment été adopté, puisqu’il avait été déposé par des sénateurs issus de toutes les travées de l’hémicycle, pour ensuite être vidé de sa substance à l’Assemblée nationale.
Depuis lors, les uns et les autres, nous revenons sur le sujet pour compléter le dispositif, qui ne fonctionne toujours pas, puisqu’il lui manque encore la partie amputée par l’Assemblée nationale voilà quelques années.
Cette année, le parquet national financier, au mois d’avril, a réalisé des perquisitions dans les trois plus grosses banques – BNP Paribas, Société Générale et HSBC –, le ministre ayant déclaré que le manque à gagner était d’environ 2, 5 milliards d’euros.
En effet, la fraude aux dividendes représente, sur dix ans, 33 milliards d’euros et un peu plus d’un milliard d’euros par an pour la France. Ce n’est pas comme si nous avions besoin d’argent pour les retraites et le budget…
En conséquence, l’amendement que je défends vise à compléter le dispositif pour mettre un terme à cette fraude à l’arbitrage des dividendes.
Il existe deux types de CumCum : les CumCum internes et externes.
Au sujet des CumCum internes, le dispositif a été revu en 2018 et une doctrine s'applique. Or cette dernière fait l'objet d'un recours, qui s'ajoute – vous l'avez mentionné – à la saisie du parquet national financier et au versant judiciaire du dossier. Aussi me paraît-il plus raisonnable d'attendre de connaître la position des juges en la matière, notamment pour ce qui concerne le recours portant sur la doctrine.
Pour les CumCum externes, comme le rappelait le rapporteur général, le sujet relève non pas du droit national, mais de conventions fiscales internationales.
Nous avons entrepris de revoir les conventions fiscales internationales, par exemple celle avec la Finlande.
Par ailleurs, dans le cadre de l'accord OCDE, nous avons désormais la possibilité d'introduire des clauses anti-abus dans chacune de nos conventions fiscales internationales.
À mon sens, c'est la voie que nous devons emprunter en la matière.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
Je considère qu’il n’est ni utile ni opportun de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas.
Dans le rapport d’information rédigé dans le cadre de la mission sénatoriale relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont j’étais le rapporteur, la recommandation 20 avait trait à la révision des conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, afin de prévenir les montages externes.
Autant le dire, ce type de fraude ne peut pas être combattu au moyen d’une législation nationale.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Sans attendre la justice, qui fait son travail et qui est absolument indépendante, les banques impliquées dans de telles pratiques ont-elles été sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers ?
Il existe deux types de CumCum : les CumCum internes et externes.
Au sujet des CumCum internes, le dispositif a été revu en 2018 et une doctrine s’applique. Or cette dernière fait l’objet d’un recours, qui s’ajoute – vous l’avez mentionné – à la saisie du parquet national financier et au versant judiciaire du dossier. Aussi me paraît-il plus raisonnable d’attendre de connaître la position des juges en la matière, notamment pour ce qui concerne le recours portant sur la doctrine.
Pour les CumCum externes, comme le rappelait le rapporteur général, le sujet relève non pas du droit national, mais de conventions fiscales internationales.
Nous avons entrepris de revoir les conventions fiscales internationales, par exemple celle avec la Finlande.
Par ailleurs, dans le cadre de l’accord OCDE, nous avons désormais la possibilité d’introduire des clauses anti-abus dans chacune de nos conventions fiscales internationales.
À mon sens, c’est la voie que nous devons emprunter en la matière.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2073 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Sans attendre la justice, qui fait son travail et qui est absolument indépendante, les banques impliquées dans de telles pratiques ont-elles été sanctionnées par l’Autorité des marchés financiers ?
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2073 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Le Sénat n'a pas adopté. §
Madame Goulet, l'amendement n° I-795 est-il maintenu ?
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
L'amendement n° I-795 est retiré.
L'amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3 du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration dispose d'un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l'accord. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés341Pour l’adoption170Contre 171Le Sénat n’a pas adopté.
Le présent amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.
La procédure de l'accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c'est d'ailleurs ce que l'on a essayé de faire à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2024.
En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l'accord préalable, les investigations du vérificateur ne permettent pas de remettre en cause cet accord.
Or l'administration doit être en mesure de demander la révision des hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l'accord, afin de vérifier qu'il n'a pas servi à sécuriser une transaction irrégulière.
Tel est l'objet du présent amendement.
Exclamations sur les travées du groupe SER.
En règle générale, la durée des accords est convenue et d'une plus longue durée.
En l'occurrence, il existe un véritable risque d'instabilité, ce qui n'est pas non plus souhaitable.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-795 est retiré.
L’amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3 du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l’accord. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Madame la sénatrice, en dépit de la signature des accords de prix de transfert, il est toujours possible de revenir dessus, par exemple si des faits se révèlent erronés, si des informations ont été dissimulées ou si des obligations convenues entre les parties n'ont pas été respectées.
Aussi, d'une certaine manière, la clause automatique rigidifie grandement le système. En effet, pourquoi attendre cinq ans si on se rend compte, au bout de seulement un an ou deux ans, que des informations sont erronées ?
D'un autre côté, si aucun élément nouveau n'est apporté, la durée de l'accord peut dépasser cinq ans.
Plutôt qu'une règle automatique, il me semble préférable de renvoyer au cas d'espèce, en fonction des informations connues des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sans couperet, quitte à ce que ce soit avant l'expiration de ces cinq ans.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.
La procédure de l’accord préalable en matière de prix des transferts constitue une sécurité pour les entreprises ; c’est d’ailleurs ce que l’on a essayé de faire à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2024.
En cas de contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l’accord préalable, les investigations du vérificateur ne permettent pas de remettre en cause cet accord.
Or l’administration doit être en mesure de demander la révision des hypothèses pendant une certaine durée après la conclusion de l’accord, afin de vérifier qu’il n’a pas servi à sécuriser une transaction irrégulière.
Tel est l’objet du présent amendement.
En règle générale, la durée des accords est convenue et d’une plus longue durée.
En l’occurrence, il existe un véritable risque d’instabilité, ce qui n’est pas non plus souhaitable.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la sénatrice, en dépit de la signature des accords de prix de transfert, il est toujours possible de revenir dessus, par exemple si des faits se révèlent erronés, si des informations ont été dissimulées ou si des obligations convenues entre les parties n’ont pas été respectées.
Aussi, d’une certaine manière, la clause automatique rigidifie grandement le système. En effet, pourquoi attendre cinq ans si on se rend compte, au bout de seulement un an ou deux ans, que des informations sont erronées ?
D’un autre côté, si aucun élément nouveau n’est apporté, la durée de l’accord peut dépasser cinq ans.
Plutôt qu’une règle automatique, il me semble préférable de renvoyer au cas d’espèce, en fonction des informations connues des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sans couperet, quitte à ce que ce soit avant l’expiration de ces cinq ans.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Madame Goulet, l’amendement n° I-1011 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée
II. – Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe l'organisme par une décision motivée
La parole est à M. le rapporteur général.
Non, je le retire, madame la présidente.
Cet amendement vise à préciser que la décision de l'administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable.
Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l'article 23 est lié au drame qui s'est déroulé l'an dernier dans le nord de la France.
Simplement, le fait d'avoir une décision qui soit motivée permet d'avoir une protection réciproque et d'éviter que la pratique ne devienne systématique.
L’amendement n° I-1011 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Article 23
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m'arrêter un instant sur cet amendement.
S'il m'arrive d'émettre des avis défavorables, mon avis est, en l'occurrence, très défavorable.
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » ;
2° L’article L. 14 A est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’organisme et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
3° Le troisième alinéa du I de l’article L. 286 B est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut déléguer sa signature à un agent des finances publiques de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Celui-ci statue par » sont remplacés par les mots : « L’autorisation prend la forme d’ ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
L’amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée
II. – Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe l’organisme par une décision motivée
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous allez comprendre pourquoi, madame la sénatrice.
Cet amendement vise à préciser que la décision de l’administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable.
Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l’article 23 est lié au drame qui s’est déroulé l’an dernier dans le nord de la France.
Simplement, le fait d’avoir une décision qui soit motivée permet d’avoir une protection réciproque et d’éviter que la pratique ne devienne systématique.
C'est beaucoup moins drôle.
Voilà un an, Ludovic Montuelle, chef de brigade, est mort assassiné alors qu'il procédait à un contrôle chez un brocanteur.
La semaine dernière, un an après son assassinat, je me suis rendu auprès des équipes de la DGFiP à Arras, de sa famille et de ses proches.
La disposition qui est prévue à l'article 23 du projet de loi et que, je l'espère, vous allez voter est la plus attendue par la DGFiP, les contrôleurs et les inspecteurs, car elle leur permettra demain de réaliser le contrôle à l'extérieur de l'entreprise. L'objectif est de protéger nos agents, nos inspecteurs et nos vérificateurs.
Si une seule mesure est attendue, c'est bien celle-ci. C'est ce que les agents m'ont demandé en premier lorsque je les ai réunis à Arras la semaine dernière.
Monsieur le rapporteur général, je pense que l'on ne peut pas négocier la sécurité des agents. Je comprends le sens de votre amendement : il faudrait motiver auprès du contribuable la décision de procéder au contrôle hors du domicile ou de l'entreprise.
C'est effectivement une contrainte supplémentaire. Mais, de manière très concrète, en dialoguant avec leurs collègues ou avec les représentants d'autres services de l'État, les inspecteurs vérificateurs peuvent obtenir des informations décisives. Ils peuvent notamment apprendre que, pour des raisons de sécurité, il ne faut pas se rendre au domicile de telle ou telle personne.
Ces dispositions sont donc une véritable garantie de sécurité. Or la contrainte que vous ajoutez représenterait un obstacle considérable à leur mise en œuvre.
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) font face à des difficultés croissantes dans l'accomplissement de leurs missions de vérification et – pour ma part, j'en suis convaincu – il faut leur donner cette possibilité pleine et entière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en appelle à chacune et à chacun d'entre vous. Cette mesure est très attendue et parfaitement légitime. J'espère que vous voterez contre cet amendement.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’arrêter un instant sur cet amendement.
S’il m’arrive d’émettre des avis défavorables, mon avis est, en l’occurrence, très défavorable.
Monsieur le ministre, il faut s'efforcer de garder raison tout en restant fidèle à sa ligne de conduite.
Le danger, c'est évidemment que cette faculté soit employée de manière systématique : il est en effet plus facile d'effectuer les contrôles en dehors de l'entreprise.
M. le ministre délégué proteste.
Nous demandons la rédaction d'un simple courrier explicatif. À vous entendre, c'est déjà trop ; on peut au moins essayer !
À l'origine de cet article, il y a un drame que vous avez rappelé. Mais qui vous dit que, demain, un fou furieux ne se livrera pas à de tels actes dans les bureaux de l'administration fiscale ?
C’est beaucoup moins drôle.
Voilà un an, Ludovic Montuelle, chef de brigade, est mort assassiné alors qu’il procédait à un contrôle chez un brocanteur.
La semaine dernière, un an après son assassinat, je me suis rendu auprès des équipes de la DGFiP à Arras, de sa famille et de ses proches.
La disposition qui est prévue à l’article 23 du projet de loi et que, je l’espère, vous allez voter est la plus attendue par la DGFiP, les contrôleurs et les inspecteurs, car elle leur permettra demain de réaliser le contrôle à l’extérieur de l’entreprise. L’objectif est de protéger nos agents, nos inspecteurs et nos vérificateurs.
Si une seule mesure est attendue, c’est bien celle-ci. C’est ce que les agents m’ont demandé en premier lorsque je les ai réunis à Arras la semaine dernière.
Monsieur le rapporteur général, je pense que l’on ne peut pas négocier la sécurité des agents. Je comprends le sens de votre amendement : il faudrait motiver auprès du contribuable la décision de procéder au contrôle hors du domicile ou de l’entreprise.
C’est effectivement une contrainte supplémentaire. Mais, de manière très concrète, en dialoguant avec leurs collègues ou avec les représentants d’autres services de l’État, les inspecteurs vérificateurs peuvent obtenir des informations décisives. Ils peuvent notamment apprendre que, pour des raisons de sécurité, il ne faut pas se rendre au domicile de telle ou telle personne.
Ces dispositions sont donc une véritable garantie de sécurité. Or la contrainte que vous ajoutez représenterait un obstacle considérable à leur mise en œuvre.
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) font face à des difficultés croissantes dans l’accomplissement de leurs missions de vérification et – pour ma part, j’en suis convaincu – il faut leur donner cette possibilité pleine et entière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à chacune et à chacun d’entre vous. Cette mesure est très attendue et parfaitement légitime. J’espère que vous voterez contre cet amendement.
Toutes les administrations ne sont pas sécurisées ; toutes ne sont pas équipées de portiques. On ne trouvera jamais de solution à même de prévenir tous les actes de folie.
Ces dispositions, je le sais, ont été conçues dans un moment empreint d'émotion. Mais ne dirigez pas pour autant un doigt accusateur envers notre commission, qui, en proposant une telle mesure, se veut soucieuse de l'équilibre des droits.
Monsieur le ministre, il faut s’efforcer de garder raison tout en restant fidèle à sa ligne de conduite.
Le danger, c’est évidemment que cette faculté soit employée de manière systématique : il est en effet plus facile d’effectuer les contrôles en dehors de l’entreprise.
M. le ministre délégué proteste.
Monsieur le rapporteur général, la délocalisation sera toujours exceptionnelle. En effet, un argent chargé d'une mission de vérification a besoin de se rendre sur place, notamment pour accéder à un certain nombre de documents.
La délocalisation du contrôle au siège de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) doit parfois être décidée très rapidement, en particulier lorsque les agents découvrent un environnement extrêmement défavorable. Or la rédaction d'un courrier opposable rendra ce choix impossible.
Par ailleurs, je puis vous certifier que les locaux des DDFiP bénéficient d'une sécurisation renforcée, grâce à la présence de vigiles ou grâce à l'équipement en portiques.
Vos arguments ne sont donc pas recevables. À titre exceptionnel, nous souhaitons permettre aux agents des finances publiques de ne pas aller au domicile de la personne contrôlée, au motif qu'ils risquent de se mettre en danger, à l'instar des collègues qui les accompagnent.
Nous avons, hélas, été confrontés à un drame de cette nature. De même, sur le terrain, nous constatons un certain nombre de situations difficiles, qui ne connaissent heureusement pas une telle issue, mais qui entravent l'exercice de cette mission régalienne par excellence.
Nous demandons la rédaction d’un simple courrier explicatif. À vous entendre, c’est déjà trop ; on peut au moins essayer !
À l’origine de cet article, il y a un drame que vous avez rappelé. Mais qui vous dit que, demain, un fou furieux ne se livrera pas à de tels actes dans les bureaux de l’administration fiscale ?
Mes chers collègues, sur ce dossier, je suivrai l'avis de M. le ministre.
Je comprends évidemment l'intention que traduisent les dispositions de cet amendement et je mesure la nécessité de préserver un juste équilibre. Néanmoins, je vous rappelle les travaux que nous avons menés au titre de notre mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : nous avons conclu à la nécessité de soutenir toutes les actions permettant de renforcer les opérations de contrôle.
Gardons-nous de légiférer sous le coup de l'émotion. Nous devons, au contraire, nous efforcer de tout mettre à plat. En imposant un acte motivé, on ouvre de facto des voies de recours – certains s'empresseront d'aller devant le juge en expliquant que la motivation est insuffisante – et l'on affaiblit le contrôle fiscal, dont nous avons tant besoin.
À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement. J'y insiste, je comprends parfaitement l'esprit de ces dispositions. En d'autres temps, elles auraient pu me convaincre. Mais, dans le contexte actuel, il faut d'abord permettre à l'administration d'avancer.
Toutes les administrations ne sont pas sécurisées ; toutes ne sont pas équipées de portiques. On ne trouvera jamais de solution à même de prévenir tous les actes de folie.
Ces dispositions, je le sais, ont été conçues dans un moment empreint d’émotion. Mais ne dirigez pas pour autant un doigt accusateur envers notre commission, qui, en proposant une telle mesure, se veut soucieuse de l’équilibre des droits.
Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement.
En contrepartie, je vous demande de prendre cet engagement : qu'un état des lieux de cette mesure soit dressé d'ici à deux à trois ans. Soit on constatera qu'il s'agit d'une sage décision, soit on détectera telle ou telle difficulté et, si nécessaire, l'on fera évoluer la législation.
Aujourd'hui, vous nous prenez en otages.
Monsieur le rapporteur général, la délocalisation sera toujours exceptionnelle. En effet, un argent chargé d’une mission de vérification a besoin de se rendre sur place, notamment pour accéder à un certain nombre de documents.
La délocalisation du contrôle au siège de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) doit parfois être décidée très rapidement, en particulier lorsque les agents découvrent un environnement extrêmement défavorable. Or la rédaction d’un courrier opposable rendra ce choix impossible.
Par ailleurs, je puis vous certifier que les locaux des DDFiP bénéficient d’une sécurisation renforcée, grâce à la présence de vigiles ou grâce à l’équipement en portiques.
Vos arguments ne sont donc pas recevables. À titre exceptionnel, nous souhaitons permettre aux agents des finances publiques de ne pas aller au domicile de la personne contrôlée, au motif qu’ils risquent de se mettre en danger, à l’instar des collègues qui les accompagnent.
Nous avons, hélas, été confrontés à un drame de cette nature. De même, sur le terrain, nous constatons un certain nombre de situations difficiles, qui ne connaissent heureusement pas une telle issue, mais qui entravent l’exercice de cette mission régalienne par excellence.
À tout le moins, vous instituez un rapport de force en mêlant l'émotion à la raison.
À l'évidence, il faut laisser passer un peu de temps encore pour que ce drame s'éloigne. Je sais à quel point les équipes concernées ont été affectées et j'ai bien conscience que d'autres difficultés se font jour. D'ici à quelques années, nous verrons dans quelle mesure cette faculté est employée dans le réseau des directions départementales des finances publiques. Ainsi, nous saurons si la disposition que nous avons proposée aujourd'hui est bel et bien utile.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mes chers collègues, sur ce dossier, je suivrai l’avis de M. le ministre.
Je comprends évidemment l’intention que traduisent les dispositions de cet amendement et je mesure la nécessité de préserver un juste équilibre. Néanmoins, je vous rappelle les travaux que nous avons menés au titre de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : nous avons conclu à la nécessité de soutenir toutes les actions permettant de renforcer les opérations de contrôle.
Gardons-nous de légiférer sous le coup de l’émotion. Nous devons, au contraire, nous efforcer de tout mettre à plat. En imposant un acte motivé, on ouvre de facto des voies de recours – certains s’empresseront d’aller devant le juge en expliquant que la motivation est insuffisante – et l’on affaiblit le contrôle fiscal, dont nous avons tant besoin.
À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement. J’y insiste, je comprends parfaitement l’esprit de ces dispositions. En d’autres temps, elles auraient pu me convaincre. Mais, dans le contexte actuel, il faut d’abord permettre à l’administration d’avancer.
L'amendement n° I-224 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir retiré votre amendement et je prends devant vous cet engagement : lorsque vous souhaiterez, par exemple dans quelques mois ou dans un an, nous porterons à votre connaissance la manière dont cette possibilité est mise en œuvre, partout sur le territoire.
Nous vous signalerons les avancées que permettra le présent article et les difficultés auxquelles nous nous heurterons. De même, le retour des contribuables qui auront vu leur contrôle fiscal délocalisé vous sera communiqué.
Ainsi, la représentation nationale connaîtra en détail les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement.
En contrepartie, je vous demande de prendre cet engagement : qu’un état des lieux de cette mesure soit dressé d’ici à deux à trois ans. Soit on constatera qu’il s’agit d’une sage décision, soit on détectera telle ou telle difficulté et, si nécessaire, l’on fera évoluer la législation.
Aujourd’hui, vous nous prenez en otages.
L'article 23 est adopté.
À tout le moins, vous instituez un rapport de force en mêlant l’émotion à la raison.
À l’évidence, il faut laisser passer un peu de temps encore pour que ce drame s’éloigne. Je sais à quel point les équipes concernées ont été affectées et j’ai bien conscience que d’autres difficultés se font jour. D’ici à quelques années, nous verrons dans quelle mesure cette faculté est employée dans le réseau des directions départementales des finances publiques. Ainsi, nous saurons si la disposition que nous avons proposée aujourd’hui est bel et bien utile.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° I-224 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° I-1182 n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1806 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
L'amendement n° I-2035 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6°. »
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription sur le registre donne lieu à l'obtention d'un numéro d'identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l'obtention pour autrui d'un avantage fiscal mentionné au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées au présent article. »
II. – Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d'application du I.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° I-1806 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement et je prends devant vous cet engagement : lorsque vous souhaiterez, par exemple dans quelques mois ou dans un an, nous porterons à votre connaissance la manière dont cette possibilité est mise en œuvre, partout sur le territoire.
Nous vous signalerons les avancées que permettra le présent article et les difficultés auxquelles nous nous heurterons. De même, le retour des contribuables qui auront vu leur contrôle fiscal délocalisé vous sera communiqué.
Ainsi, la représentation nationale connaîtra en détail les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Je mets aux voix l’article 23.
L'amendement n° I-2035 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Après l’article 23
L’amendement n° I-1182 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1806 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° I-2035 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6°. »
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur le registre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l’obtention pour autrui d’un avantage fiscal mentionné au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées au présent article. »
II. – Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d’application du I.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1806 rectifié bis.
L’amendement n° I-2035 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n'est pas adopté.
Quel est donc l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° I-1806 rectifié bis.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-378 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, O. Richard et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Gatel, M. Fargeot, Mme Guidez et M. Pillefer.
L'amendement n° I-1068 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet, Darnaud, Belin et Brisson, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Chatillon et Pellevat, Mme Josende, M. H. Leroy, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Tabarot, Milon et Panunzi et Mme Noël.
L'amendement n° I-1340 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
acquitter
insérer les mots :
, directement ou indirectement,
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-378 rectifié bis.
Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 23 ter est censé remédier aux pratiques d'évitement de l'impôt sur les cessions immobilières. Dans le droit fil du plan de lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes, il renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ainsi, l'administration fiscale doit savoir si l'acquéreur s'engage à acquitter des dettes, comme les avances en compte courant d'associé, contractées par la société auprès du cédant. Or, quand l'acquéreur a acquitté les dettes du cédant ou s'engage à le faire, le nouveau champ déclaratif ne couvre que le paiement direct entre le cédant et le cessionnaire.
Dans la plupart des cas, il n'y a pas de paiement direct entre le premier et le second. Le schéma usuel est la mise à disposition, par le cessionnaire à la société, des sommes nécessaires au remboursement des montants que cette dernière doit au cédant. Il s'agit donc d'un paiement essentiellement indirect.
En l'état, le remboursement par l'acquéreur des dettes contractées par le cédant échapperait à l'obligation déclarative s'il continuait à s'effectuer de manière indirecte, par l'intermédiaire de la banque notamment.
Aussi, cet amendement que Mme Billon a présenté et que j'ai eu l'honneur de cosigner vise à préciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contractées par le cédant entre bien dans le champ déclaratif proposé.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° I-1068 rectifié.
Article 23 ter
M. Pillefer a souligné tout l'intérêt de ces dispositions excellemment rédigées par notre collègue Jean-Baptiste Blanc. Il s'agit bel et bien de renforcer la lutte contre la fraude en précisant les conditions de paiement des dettes.
L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsi rétabli :
« III. – A. – Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans un délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
« B. – Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :
« 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter ;
« 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 ;
« 3° Le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant. »
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-1340 rectifié.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-378 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, O. Richard et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Gatel, M. Fargeot, Mme Guidez et M. Pillefer.
L’amendement n° I-1068 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet, Darnaud, Belin et Brisson, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Chatillon et Pellevat, Mme Josende, M. H. Leroy, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Tabarot, Milon et Panunzi et Mme Noël.
L’amendement n° I-1340 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
acquitter
insérer les mots :
, directement ou indirectement,
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-378 rectifié bis.
Si nous saluons les dispositions de l'article 23 ter, il nous paraît indispensable de préciser que le paiement doit être direct et indirect pour encadrer les share deals de manière réellement efficace.
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 23 ter est censé remédier aux pratiques d’évitement de l’impôt sur les cessions immobilières. Dans le droit fil du plan de lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes, il renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ainsi, l’administration fiscale doit savoir si l’acquéreur s’engage à acquitter des dettes, comme les avances en compte courant d’associé, contractées par la société auprès du cédant. Or, quand l’acquéreur a acquitté les dettes du cédant ou s’engage à le faire, le nouveau champ déclaratif ne couvre que le paiement direct entre le cédant et le cessionnaire.
Dans la plupart des cas, il n’y a pas de paiement direct entre le premier et le second. Le schéma usuel est la mise à disposition, par le cessionnaire à la société, des sommes nécessaires au remboursement des montants que cette dernière doit au cédant. Il s’agit donc d’un paiement essentiellement indirect.
En l’état, le remboursement par l’acquéreur des dettes contractées par le cédant échapperait à l’obligation déclarative s’il continuait à s’effectuer de manière indirecte, par l’intermédiaire de la banque notamment.
Aussi, cet amendement que Mme Billon a présenté et que j’ai eu l’honneur de cosigner vise à préciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contractées par le cédant entre bien dans le champ déclaratif proposé.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1068 rectifié.
M. Pillefer a souligné tout l’intérêt de ces dispositions excellemment rédigées par notre collègue Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit bel et bien de renforcer la lutte contre la fraude en précisant les conditions de paiement des dettes.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1340 rectifié.
Si nous saluons les dispositions de l’article 23 ter, il nous paraît indispensable de préciser que le paiement doit être direct et indirect pour encadrer les share deals de manière réellement efficace.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-378 rectifié bis, I-1068 rectifié et I-1340 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'article 23 ter est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-378 rectifié bis, I-1068 rectifié et I-1340 rectifié.
Je mets aux voix l’article 23 ter, modifié.
L'amendement n° I-808 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur un sujet délicat, à savoir le rôle des aviseurs fiscaux.
Comme vous le savez, l'article 23 septies vise à pérenniser l'expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l'administration d'un aviseur fiscal, c'est-à-dire d'une personne qui fournit des renseignements conduisant l'administration à la découverte d'une fraude fiscale.
Les élus de notre groupe saluent évidemment les diverses dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale. J'ai moi-même déposé des amendements visant à aller au-delà des mesures proposées, notamment pour automatiser un certain nombre de sanctions. Ces dispositions ont été rejetées.
Quoi qu'il en soit, j'appelle votre attention sur les enjeux de justice et de consentement à l'impôt. À cet égard, le présent article est pour le moins spécial : il crée une forme de prime à la délation, qui peut poser des problèmes de cohésion sociale.
La fraude fiscale serait donc un facteur de cohésion sociale ?
Article 23 septies
L’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :
« 1° D’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;
« 2° D’un agissement, d’un manquement ou d’une manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737 ou des articles 1758 ou 1766 dudit code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ces renseignements ».
L’amendement n° I-808 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Mon cher collègue, vous le savez : la commission des finances, dont vous êtes membre, s'est toujours prononcée pour la rémunération des aviseurs fiscaux.
Je rappelle que nous parlons ici des fraudes d'un montant supérieur à 100 000 euros et que, dans bien des circonstances, les aviseurs ont su faire preuve d'une réelle efficacité. Au cours de la période récente, ils ont mis au jour un certain nombre de schémas frauduleux. Je pense notamment aux affaires CumEx Files, LuxLeaks et Pandora Papers : rien n'aurait été possible sans ces personnes, qui traquent sans relâche de nouvelles fraudes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur un sujet délicat, à savoir le rôle des aviseurs fiscaux.
Comme vous le savez, l’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne qui fournit des renseignements conduisant l’administration à la découverte d’une fraude fiscale.
Les élus de notre groupe saluent évidemment les diverses dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale. J’ai moi-même déposé des amendements visant à aller au-delà des mesures proposées, notamment pour automatiser un certain nombre de sanctions. Ces dispositions ont été rejetées.
Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur les enjeux de justice et de consentement à l’impôt. À cet égard, le présent article est pour le moins spécial : il crée une forme de prime à la délation, qui peut poser des problèmes de cohésion sociale.
Monsieur le sénateur Capus, la question des aviseurs fiscaux a fait l'objet d'échanges nourris avec les représentants des différents groupes politiques avant même le début de l'examen du projet de loi de finances, dans le cadre des dialogues de Bercy. À ce titre, on a pu observer une véritable convergence : il faut renforcer les dispositifs laissés à notre main, pour mieux lutter contre la fraude.
Tout d'abord, vous redoutez une prime à la délation, qui serait de nature à menacer notre cohésion sociale. Aussi, je tiens à rappeler ce dont il s'agit précisément.
À ce stade, l'on a dénombré moins d'une dizaine d'aviseurs fiscaux, et ces derniers ont ciblé de grandes fraudes, des opérations complexes déployées le plus souvent à l'échelle internationale.
Je vous rassure : il ne s'agit en aucun cas d'aller dénoncer son voisin, mais d'apporter des informations sans lesquelles l'administration fiscale serait dans l'incapacité de dénouer un schéma frauduleux particulièrement complexe.
Ensuite, il ne s'agit pas d'accorder une rémunération, mais une indemnisation. En effet, celui ou celle qui s'engage à fournir des informations à l'administration fiscale et qui va au terme de sa démarche doit subir, sur la vie professionnelle comme sur son existence personnelle, des conséquences dont vous devinez aisément la nature.
Enfin, ladite indemnisation n'est consentie que si l'information a eu des effets probants conduisant à un recouvrement.
On est donc très loin d'encourager la délation. Il s'agit simplement de reconnaître que, sur des sujets très pointus, les aviseurs fiscaux jouent un rôle essentiel. D'ailleurs, je le répète, lors des dialogues de Bercy, ce dispositif a reçu un large soutien de la part de la majorité comme des oppositions.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Je voterai évidemment contre cet amendement, s'il est maintenu.
Mon cher collègue, je n'aime pas beaucoup le terme de délation, qui rappelle les années les plus sombres de notre histoire. En l'occurrence, je préfère parler de lanceurs d'alerte et je tiens à citer le nom de l'un d'entre eux.
Cet ancien auditeur interne de la banque UBS a permis de faire condamner cette dernière, en décembre 2021, à une peine de 1, 8 milliard d'euros pour fraude fiscale en bande organisée. UBS a certes fait appel, mais la condamnation n'en a pas moins été prononcée grâce aux informations fournies par cet homme, Nicolas Forissier ; il vient d'ailleurs d'être nommé dans l'ordre national du Mérite pour avoir contribué à rendre à la République cet argent qui lui avait été volé ! C'est non pas un délateur, mais un lanceur d'alerte.
Mon cher collègue, vous le savez : la commission des finances, dont vous êtes membre, s’est toujours prononcée pour la rémunération des aviseurs fiscaux.
Je rappelle que nous parlons ici des fraudes d’un montant supérieur à 100 000 euros et que, dans bien des circonstances, les aviseurs ont su faire preuve d’une réelle efficacité. Au cours de la période récente, ils ont mis au jour un certain nombre de schémas frauduleux. Je pense notamment aux affaires CumEx Files, LuxLeaks et Pandora Papers : rien n’aurait été possible sans ces personnes, qui traquent sans relâche de nouvelles fraudes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Je voterai moi aussi contre cet amendement.
Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques.
Aujourd'hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d'aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanceurs d'alerte.
C'est une très bonne idée que de conforter les aviseurs en les indemnisant ; mais, à l'avenir, sans doute faudra-t-il procéder à une harmonisation entre leur statut et celui des lanceurs d'alerte, qui vont sans doute même se confondre à très court terme. En tout cas, c'est ce qui semble se passer devant les tribunaux.
Monsieur le sénateur Capus, la question des aviseurs fiscaux a fait l’objet d’échanges nourris avec les représentants des différents groupes politiques avant même le début de l’examen du projet de loi de finances, dans le cadre des dialogues de Bercy. À ce titre, on a pu observer une véritable convergence : il faut renforcer les dispositifs laissés à notre main, pour mieux lutter contre la fraude.
Tout d’abord, vous redoutez une prime à la délation, qui serait de nature à menacer notre cohésion sociale. Aussi, je tiens à rappeler ce dont il s’agit précisément.
À ce stade, l’on a dénombré moins d’une dizaine d’aviseurs fiscaux, et ces derniers ont ciblé de grandes fraudes, des opérations complexes déployées le plus souvent à l’échelle internationale.
Je vous rassure : il ne s’agit en aucun cas d’aller dénoncer son voisin, mais d’apporter des informations sans lesquelles l’administration fiscale serait dans l’incapacité de dénouer un schéma frauduleux particulièrement complexe.
Ensuite, il ne s’agit pas d’accorder une rémunération, mais une indemnisation. En effet, celui ou celle qui s’engage à fournir des informations à l’administration fiscale et qui va au terme de sa démarche doit subir, sur la vie professionnelle comme sur son existence personnelle, des conséquences dont vous devinez aisément la nature.
Enfin, ladite indemnisation n’est consentie que si l’information a eu des effets probants conduisant à un recouvrement.
On est donc très loin d’encourager la délation. Il s’agit simplement de reconnaître que, sur des sujets très pointus, les aviseurs fiscaux jouent un rôle essentiel. D’ailleurs, je le répète, lors des dialogues de Bercy, ce dispositif a reçu un large soutien de la part de la majorité comme des oppositions.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je voterai évidemment contre cet amendement, s’il est maintenu.
Mon cher collègue, je n’aime pas beaucoup le terme de délation, qui rappelle les années les plus sombres de notre histoire. En l’occurrence, je préfère parler de lanceurs d’alerte et je tiens à citer le nom de l’un d’entre eux.
Cet ancien auditeur interne de la banque UBS a permis de faire condamner cette dernière, en décembre 2021, à une peine de 1, 8 milliard d’euros pour fraude fiscale en bande organisée. UBS a certes fait appel, mais la condamnation n’en a pas moins été prononcée grâce aux informations fournies par cet homme, Nicolas Forissier ; il vient d’ailleurs d’être nommé dans l’ordre national du Mérite pour avoir contribué à rendre à la République cet argent qui lui avait été volé ! C’est non pas un délateur, mais un lanceur d’alerte.
L'article 23 septies est adopté.
Je voterai moi aussi contre cet amendement.
Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques.
Aujourd’hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d’aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanceurs d’alerte.
C’est une très bonne idée que de conforter les aviseurs en les indemnisant ; mais, à l’avenir, sans doute faudra-t-il procéder à une harmonisation entre leur statut et celui des lanceurs d’alerte, qui vont sans doute même se confondre à très court terme. En tout cas, c’est ce qui semble se passer devant les tribunaux.
Je mets aux voix l’amendement n° I-808 rectifié.
L'amendement n° I-2053 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Il convient de mieux protéger l'anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l'administration par des aviseurs fiscaux.
En l'occurrence, nous ne faisons que reprendre une recommandation émise par notre collègue députée, rapporteure de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux, dans son rapport de suivi de septembre 2021.
En pratique, l'identité numérique n'est utilisée qu'avec parcimonie. Pour communiquer avec l'aviseur, l'agent se présente généralement sous une tournure impersonnelle, puis, si besoin, à l'aide de son numéro à quatorze caractères.
Il est difficile de déceler en amont les affaires qui pourraient se révéler sensibles et celles dont les sources pourraient présenter un risque, voire un danger. Dès lors, mieux vaut permettre l'utilisation d'un pseudonyme pour l'ensemble des échanges des agents traitants.
Je mets aux voix l’article 23 septies.
Quel est l'avis de la commission ?
Le système d'anonymisation en vigueur semble bien fonctionner : il n'y a pas de raison de le modifier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Après l’article 23 septies
L’amendement n° I-2053 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Madame la sénatrice, je vous confirme qu'il n'est pas nécessaire de revoir ce dispositif. Aujourd'hui, les aviseurs se présentent spontanément aux équipes de la direction générale des finances publiques. Ils entretiennent avec l'administration fiscale la même relation que les usagers.
L'expérimentation nous a prouvé qu'une telle anonymisation n'était pas requise ; nous ne sommes pas dans le cas où les agents du service public doivent aller démarcher telle ou telle personne afin d'obtenir des sources.
Je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Il convient de mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration par des aviseurs fiscaux.
En l’occurrence, nous ne faisons que reprendre une recommandation émise par notre collègue députée, rapporteure de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, dans son rapport de suivi de septembre 2021.
En pratique, l’identité numérique n’est utilisée qu’avec parcimonie. Pour communiquer avec l’aviseur, l’agent se présente généralement sous une tournure impersonnelle, puis, si besoin, à l’aide de son numéro à quatorze caractères.
Il est difficile de déceler en amont les affaires qui pourraient se révéler sensibles et celles dont les sources pourraient présenter un risque, voire un danger. Dès lors, mieux vaut permettre l’utilisation d’un pseudonyme pour l’ensemble des échanges des agents traitants.
Le système d’anonymisation en vigueur semble bien fonctionner : il n’y a pas de raison de le modifier.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Madame la sénatrice, je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire de revoir ce dispositif. Aujourd’hui, les aviseurs se présentent spontanément aux équipes de la direction générale des finances publiques. Ils entretiennent avec l’administration fiscale la même relation que les usagers.
L’expérimentation nous a prouvé qu’une telle anonymisation n’était pas requise ; nous ne sommes pas dans le cas où les agents du service public doivent aller démarcher telle ou telle personne afin d’obtenir des sources.
Je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Madame Briquet, l’amendement n° I-2053 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° I-225, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
individuellement
insérer les mots :
désignés et
La parole est à M. le rapporteur général.
Non, je le retire, madame la présidente.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
L’amendement n° I-2053 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Article 23 octies
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 135 F est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de la mission définie à l’article L. 621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l’autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 AC du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 135 Zİ est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l’autorité mentionnée au même I, individuellement habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 AC du code général des impôts. »
L’amendement n° I-225, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
individuellement
insérer les mots :
désignés et
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 23 octies est adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-225.
Je mets aux voix l’article 23 octies, modifié.
L'amendement n° I-1671 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Quel est l'avis de la commission ?
Après l’article 23 terdecies
L’amendement n° I-1671 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1126 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement vise à supprimer la déduction fiscale pour le versement d'une pension alimentaire.
Selon Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices d'un essai intitulé Le Genre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l'État aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l'inégalité avec leur ex-conjointe ». De son côté, la mère est imposable sur la pension perçue ; de ce fait, elle peut perdre le bénéfice de certaines prestations sociales. En outre, le montant des aides au logement auxquelles elle peut prétendre peut s'en trouver réduit.
Ces dispositions permettront donc de lutter contre les inégalités de genre.
L'amendement n° I-1674 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l'article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d'un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu'en soit la nature, ne leur permettent pas d'assumer leurs frais d'aide à domicile, de soins, de nourriture ou d'hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »
II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1126 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait deux avis défavorables.
Cet amendement vise à supprimer la déduction fiscale pour le versement d’une pension alimentaire.
Selon Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices d’un essai intitulé Le Genre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l’État aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l’inégalité avec leur ex-conjointe ». De son côté, la mère est imposable sur la pension perçue ; de ce fait, elle peut perdre le bénéfice de certaines prestations sociales. En outre, le montant des aides au logement auxquelles elle peut prétendre peut s’en trouver réduit.
Ces dispositions permettront donc de lutter contre les inégalités de genre.
L’amendement n° I-1674 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait deux avis défavorables.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-1674 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Nous proposons de compléter le code général des impôts, afin de l'exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques, dès lors qu'ils permettent de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1674 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Nous proposons de compléter le code général des impôts, afin de l’exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques, dès lors qu’ils permettent de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-1897 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article... ainsi rédigé :
« Art. ... – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an et par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d'affectation d'un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Cet amendement tend à tirer les conséquences du remplacement progressif de la main-d'œuvre humaine par des robots, en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et sur les caisses automatiques, qu'elles soient installées aux péages autoroutiers, sur les parkings, dans les supermarchés ou ailleurs encore.
Ce sont là autant d'activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française.
Pour ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets, ladite taxe ne serait prélevée que dans les communes de plus de 20 000 habitants.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1897 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article… ainsi rédigé :
« Art. … – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an et par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Cet amendement tend à tirer les conséquences du remplacement progressif de la main-d’œuvre humaine par des robots, en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et sur les caisses automatiques, qu’elles soient installées aux péages autoroutiers, sur les parkings, dans les supermarchés ou ailleurs encore.
Ce sont là autant d’activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française.
Pour ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets, ladite taxe ne serait prélevée que dans les communes de plus de 20 000 habitants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Cet amendement vise à défiscaliser les éventuelles majorations de rémunération pour le travail du dimanche.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Cet amendement vise à défiscaliser les éventuelles majorations de rémunération pour le travail du dimanche.
L'amendement n° I-1673 rectifié est retiré.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1673 rectifié est-il maintenu ?
La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.
Non, je le retire, madame la présidente.
Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l'article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est fixée à 27, 1 milliards d'euros, en hausse de 220 millions d'euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos collectivités territoriales.
L'Association des maires de France (AMF) l'a souligné : le taux d'augmentation de la DGF, lequel s'établit à 0, 8 %, est bien en deçà de l'inflation attendue.
Depuis 2017, et même depuis 2012, les collectivités territoriales ont perdu une part significative de leur autonomie financière. Elles ont besoin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, grâce à des recettes supplémentaires.
Pour nos collectivités, le gel de la DGF a entraîné une perte de plusieurs milliards d'euros en valeur réelle, du fait de l'inflation. Ces dernières sont confrontées à de graves difficultés financières dues à la réduction en valeur réelle de leurs autres dotations, aux réformes fiscales imposées par l'État – on en a dénombré un certain nombre depuis 2017 ! – et à la hausse des prix.
Pourtant, nous le savons tous, nos collectivités territoriales jouent un rôle vital dans le maintien des services publics et dans l'investissement public, notamment dans le contexte de la transition écologique. Il est d'ailleurs certain qu'elles seront fortement sollicitées à ce titre.
L'indexation de la DGF serait une décision équitable et adaptée à la réalité économique actuelle ; nous y reviendrons. En opérant un tel choix, l'on ne sombrerait en aucun cas dans l'incurie financière. À l'inverse, l'on ferait preuve de responsabilité envers nos collectivités territoriales.
L’amendement n° I-1673 rectifié est retiré.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
Article 24
Je rappellerai quelques éléments avant que nous n'entamions l'examen de l'article 24 visant à fixer pour 2024 le montant de la DGF et des variables d'ajustement. Notons que cette disposition a fait l'objet de nombreux amendements.
La DGF est l'un des transferts financiers de l'État en direction des collectivités territoriales, dont le montant total s'élève à 108 milliards d'euros pour 2024. Ces derniers comprennent les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État, à hauteur de 44, 8 milliards d'euros, dont fait partie la DGF, qui s'élève à 27, 1 milliards d'euros, en légère augmentation de 200 millions d'euros.
À ce concours financier, qui comprend également la TVA affectée aux régions, soit 5, 3 milliards d'euros, et la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit 4, 3 milliards d'euros, il faut ajouter la fiscalité transférée, soit 38, 7 milliards d'euros, et des transferts divers, soit 13, 8 milliards d'euros.
La DGF, dont le montant progresse légèrement, représente donc 60 % des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
Sa répartition est relativement complexe : la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représente 18, 3 milliards d'euros, tandis que la DGF des départements s'élève à 8, 4 milliards d'euros.
Historiquement, la création de la DGF remonte à la loi du 3 janvier 1979. Il faut être particulièrement vigilant quant à son évolution.
Je voterai cet article.
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2024, ce montant est égal à 27 145 046 362 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2024 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. »
III. – Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2022. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44, 55 % ou de 55, 45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79, 82 % ou de 20, 18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81, 58 % ou de 18, 42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43, 44 % ou de 56, 56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.
L'article 24, qui concerne les collectivités territoriales, est l'un des articles essentiels de cette première partie du projet de loi de finances. Si l'on examine à ce stade la DGF, c'est parce qu'elle est un prélèvement sur recettes.
Je rappelle que la DGF est un dû et non un don de l'État aux collectivités territoriales. Il ne s'agit pas d'une subvention.
Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l’article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est fixée à 27, 1 milliards d’euros, en hausse de 220 millions d’euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos collectivités territoriales.
L’Association des maires de France (AMF) l’a souligné : le taux d’augmentation de la DGF, lequel s’établit à 0, 8 %, est bien en deçà de l’inflation attendue.
Depuis 2017, et même depuis 2012, les collectivités territoriales ont perdu une part significative de leur autonomie financière. Elles ont besoin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, grâce à des recettes supplémentaires.
Pour nos collectivités, le gel de la DGF a entraîné une perte de plusieurs milliards d’euros en valeur réelle, du fait de l’inflation. Ces dernières sont confrontées à de graves difficultés financières dues à la réduction en valeur réelle de leurs autres dotations, aux réformes fiscales imposées par l’État – on en a dénombré un certain nombre depuis 2017 ! – et à la hausse des prix.
Pourtant, nous le savons tous, nos collectivités territoriales jouent un rôle vital dans le maintien des services publics et dans l’investissement public, notamment dans le contexte de la transition écologique. Il est d’ailleurs certain qu’elles seront fortement sollicitées à ce titre.
L’indexation de la DGF serait une décision équitable et adaptée à la réalité économique actuelle ; nous y reviendrons. En opérant un tel choix, l’on ne sombrerait en aucun cas dans l’incurie financière. À l’inverse, l’on ferait preuve de responsabilité envers nos collectivités territoriales.
Elle est aussi le fruit de l'histoire de décisions prises dans le passé et le témoin de leur sédimentation.
De ce point de vue, il est nécessaire que la DGF soit dynamique. Nous nous souvenons tous des heures noires de la DGF, lorsque, voilà presque huit ans maintenant, elle a connu une baisse d'environ 30 %, laquelle a été faite de manière aveugle, puisqu'elle n'a été ni proportionnée ni conditionnée aux situations financières des collectivités.
Depuis plus récemment, la DGF est stable : le Gouvernement met cet élément en valeur, mais nous pouvons le regretter, vu le contexte inflationniste que l'on traverse actuellement, lequel rend nécessaire d'ajuster son montant.
Je me félicite à la fois des annonces faites en ce sens depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances et des amendements déposés, que nous allons examiner et qui tendent à augmenter le volume de progression de cette DGF.
Enfin, je me tourne vers l'avenir. En réponse à l'annonce faite par le Président de la République la semaine dernière, nous avons tous intérêt à réfléchir et à travailler à une évolution, voire à une refonte de la DGF.
Elle est, en effet, devenue relativement illisible ; sa dotation de compensation est aujourd'hui limitée, tout comme ses effets péréquateurs.
Je nous invite à ouvrir collectivement ce chantier, monsieur le ministre.
Je rappellerai quelques éléments avant que nous n’entamions l’examen de l’article 24 visant à fixer pour 2024 le montant de la DGF et des variables d’ajustement. Notons que cette disposition a fait l’objet de nombreux amendements.
La DGF est l’un des transferts financiers de l’État en direction des collectivités territoriales, dont le montant total s’élève à 108 milliards d’euros pour 2024. Ces derniers comprennent les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État, à hauteur de 44, 8 milliards d’euros, dont fait partie la DGF, qui s’élève à 27, 1 milliards d’euros, en légère augmentation de 200 millions d’euros.
À ce concours financier, qui comprend également la TVA affectée aux régions, soit 5, 3 milliards d’euros, et la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit 4, 3 milliards d’euros, il faut ajouter la fiscalité transférée, soit 38, 7 milliards d’euros, et des transferts divers, soit 13, 8 milliards d’euros.
La DGF, dont le montant progresse légèrement, représente donc 60 % des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Sa répartition est relativement complexe : la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représente 18, 3 milliards d’euros, tandis que la DGF des départements s’élève à 8, 4 milliards d’euros.
Historiquement, la création de la DGF remonte à la loi du 3 janvier 1979. Il faut être particulièrement vigilant quant à son évolution.
Je voterai cet article.
M. Didier Rambaud. La lecture de tous les amendements à l'article 24, que nous allons examiner, m'incite à réagir pour remettre l'église – ou la mairie, en l'occurrence – au centre du village.
L’article 24, qui concerne les collectivités territoriales, est l’un des articles essentiels de cette première partie du projet de loi de finances. Si l’on examine à ce stade la DGF, c’est parce qu’elle est un prélèvement sur recettes.
Je rappelle que la DGF est un dû et non un don de l’État aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’une subvention.
Sourires.
Je tiens à rappeler que c'est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 1996, a créé l'enveloppe normée, laquelle contraint l'évolution de la DGF. C'est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 2012, a gelé les concours financiers de l'État aux collectivités locales.
À l'inverse, c'est une majorité de gauche, dont je faisais effectivement partie à l'époque
Elle est aussi le fruit de l’histoire de décisions prises dans le passé et le témoin de leur sédimentation.
De ce point de vue, il est nécessaire que la DGF soit dynamique. Nous nous souvenons tous des heures noires de la DGF, lorsque, voilà presque huit ans maintenant, elle a connu une baisse d’environ 30 %, laquelle a été faite de manière aveugle, puisqu’elle n’a été ni proportionnée ni conditionnée aux situations financières des collectivités.
Depuis plus récemment, la DGF est stable : le Gouvernement met cet élément en valeur, mais nous pouvons le regretter, vu le contexte inflationniste que l’on traverse actuellement, lequel rend nécessaire d’ajuster son montant.
Je me félicite à la fois des annonces faites en ce sens depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances et des amendements déposés, que nous allons examiner et qui tendent à augmenter le volume de progression de cette DGF.
Enfin, je me tourne vers l’avenir. En réponse à l’annonce faite par le Président de la République la semaine dernière, nous avons tous intérêt à réfléchir et à travailler à une évolution, voire à une refonte de la DGF.
Elle est, en effet, devenue relativement illisible ; sa dotation de compensation est aujourd’hui limitée, tout comme ses effets péréquateurs.
Je nous invite à ouvrir collectivement ce chantier, monsieur le ministre.
Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.
M. Didier Rambaud. La lecture de tous les amendements à l’article 24, que nous allons examiner, m’incite à réagir pour remettre l’église – ou la mairie, en l’occurrence – au centre du village.
… qui a diminué les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales de 1, 5 milliard d'euros en 2014, puis de 11 milliards d'euros entre 2015 et 2017, soit 3, 67 milliards d'euros par an. Je m'en souviens très bien, pour avoir été maire entre 2011 et 2017.
Depuis 2017, la majorité présidentielle a sanctuarisé la DGF pendant cinq ans, avant de la rehausser de 320 millions d'euros l'an dernier. Cette année, l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° I-2282, tendrait à l'augmenter – pour la seconde année consécutive, donc – de 320 millions d'euros. Notre groupe le votera !
J'ai entendu beaucoup de critiques en commission des finances au sujet de l'amendement n° I-228 de M. le rapporteur général, tendant à instituer une dotation de soutien exceptionnelle en faveur des départements de 100 millions d'euros. Pourquoi cette somme ? Quel en sera le fléchage ? A-t-elle fait l'objet d'une évaluation ?
En lieu et place de cet amendement, le Gouvernement a déposé l'amendement n° I-2283 rectifié, tendant à abonder le fonds de sauvegarde – il a fait ses preuves – et à apporter un soutien ad hoc à hauteur de 106 millions d'euros aux départements. C'est cette disposition que notre groupe votera.
Sourires.
Je tiens à rappeler que c’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 1996, a créé l’enveloppe normée, laquelle contraint l’évolution de la DGF. C’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 2012, a gelé les concours financiers de l’État aux collectivités locales.
À l’inverse, c’est une majorité de gauche, dont je faisais effectivement partie à l’époque
L'examen de l'article 24 marque le début de la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales.
Pour répondre aux arguments qui viennent d'être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure.
Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu'il s'agisse de l'instauration de l'enveloppe normée, sous un gouvernement d'une certaine couleur politique, ou des contraintes imposées à la DGF, sous un gouvernement d'une autre couleur politique. Mais ces décisions se sont inscrites dans un cadre, qu'il faut, aujourd'hui, changer – disons-le ! –, et cela pour trois raisons.
La première résulte de la remontée des taux d'intérêt, sous l'effet d'un taux d'inflation plus élevé, nouveauté qui caractérise le cycle dans lequel nous sommes entrés.
La deuxième, c'est qu'il faut surmonter le mur d'investissements qui doivent être réalisés pour financer le grand âge et la lutte contre le dérèglement climatique ; nous en avons pris conscience sur toutes les travées de cet hémicycle !
La troisième, c'est que nos collectivités doivent être capables de prendre en charge un certain nombre de politiques sociales liées à l'éclatement de la famille. Je pense ainsi à la protection de l'enfance, qui relève des départements et prend une ampleur sans précédent.
Par ailleurs, les communes aspirent peu à peu un certain nombre de compétences qui, au départ, étaient celles de l'État. Ainsi, la tranquillité publique dévie quelquefois vers le domaine de la sécurité publique.
Il faut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de répondre à ces enjeux.
Sans doute faut-il revoir le mode de calcul de la DGF, mais il est surtout important d'assurer ce pour quoi elle est historiquement faite, à savoir financer les services publics de premier rang. Il faut cesser de poser des rustines dans tous les sens, car, à force, cela complexifie la mécanique.
Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.
Sur la DGF, la position de notre groupe est simple : nous pensons que derrière les moyennes affichées se cachent des disparités très fortes entre les collectivités locales. Nous sommes donc en faveur d'une augmentation de la DGF non pas uniforme, mais ciblée sur les collectivités qui en ont le plus besoin.
… qui a diminué les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 1, 5 milliard d’euros en 2014, puis de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, soit 3, 67 milliards d’euros par an. Je m’en souviens très bien, pour avoir été maire entre 2011 et 2017.
Depuis 2017, la majorité présidentielle a sanctuarisé la DGF pendant cinq ans, avant de la rehausser de 320 millions d’euros l’an dernier. Cette année, l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° I-2282, tendrait à l’augmenter – pour la seconde année consécutive, donc – de 320 millions d’euros. Notre groupe le votera !
J’ai entendu beaucoup de critiques en commission des finances au sujet de l’amendement n° I-228 de M. le rapporteur général, tendant à instituer une dotation de soutien exceptionnelle en faveur des départements de 100 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? Quel en sera le fléchage ? A-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?
En lieu et place de cet amendement, le Gouvernement a déposé l’amendement n° I-2283 rectifié, tendant à abonder le fonds de sauvegarde – il a fait ses preuves – et à apporter un soutien ad hoc à hauteur de 106 millions d’euros aux départements. C’est cette disposition que notre groupe votera.
L’examen de l’article 24 marque le début de la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales.
Pour répondre aux arguments qui viennent d’être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure.
Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu’il s’agisse de l’instauration de l’enveloppe normée, sous un gouvernement d’une certaine couleur politique, ou des contraintes imposées à la DGF, sous un gouvernement d’une autre couleur politique. Mais ces décisions se sont inscrites dans un cadre, qu’il faut, aujourd’hui, changer – disons-le ! –, et cela pour trois raisons.
La première résulte de la remontée des taux d’intérêt, sous l’effet d’un taux d’inflation plus élevé, nouveauté qui caractérise le cycle dans lequel nous sommes entrés.
La deuxième, c’est qu’il faut surmonter le mur d’investissements qui doivent être réalisés pour financer le grand âge et la lutte contre le dérèglement climatique ; nous en avons pris conscience sur toutes les travées de cet hémicycle !
La troisième, c’est que nos collectivités doivent être capables de prendre en charge un certain nombre de politiques sociales liées à l’éclatement de la famille. Je pense ainsi à la protection de l’enfance, qui relève des départements et prend une ampleur sans précédent.
Par ailleurs, les communes aspirent peu à peu un certain nombre de compétences qui, au départ, étaient celles de l’État. Ainsi, la tranquillité publique dévie quelquefois vers le domaine de la sécurité publique.
Il faut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de répondre à ces enjeux.
Sans doute faut-il revoir le mode de calcul de la DGF, mais il est surtout important d’assurer ce pour quoi elle est historiquement faite, à savoir financer les services publics de premier rang. Il faut cesser de poser des rustines dans tous les sens, car, à force, cela complexifie la mécanique.
Cela me semble une mesure de justice et d'équité territoriale.
Tel est d'ailleurs l'esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d'euros. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le montant de cette somme. En effet, l'année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d'euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles.
Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de moins que l'an passé. Mais cette baisse aurait été pleinement absorbée par la DSR ; les autres dotations composant la DGF n'étaient donc pas touchées. Je le répète, la DSR aurait absorbé la baisse de 100 millions d'euros !
Nous pensons qu'il faut non seulement rehausser au niveau de l'année dernière le montant de la dotation, mais également respecter la répartition adoptée l'année dernière sur les différentes parts de la DGF.
Mes chers collègues, je partage avec vous l'idée qu'il faille examiner de près la question de la réforme de la DGF. Toutefois, j'attire votre attention sur un point : chacun souhaite réformer la DGF, car chacun pense que ce sont les autres qui seront perdants !
Je le rappelle, la loi de finances initiale pour 2016 comprenait déjà une réforme de la DGF, laquelle devait s'appliquer au 1er janvier 2017. Mais les simulations remises au Comité des finances locales sur ses effets dans les collectivités territoriales ont révélé que l'objectif – davantage de justice – n'était pas atteint.
Mme Cécile Cukierman s'exclame.
Sur la DGF, la position de notre groupe est simple : nous pensons que derrière les moyennes affichées se cachent des disparités très fortes entre les collectivités locales. Nous sommes donc en faveur d’une augmentation de la DGF non pas uniforme, mais ciblée sur les collectivités qui en ont le plus besoin.
Aussi, dans la loi de finances initiale pour 2017, on a supprimé la réforme adoptée dans la loi de finances initiale pour 2016.
Je suis d'accord pour engager une réflexion de fond sur la réforme de la DGF, mais il faut prendre le temps de travailler sur cette question.
Cela me semble une mesure de justice et d’équité territoriale.
Tel est d’ailleurs l’esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d’euros. Mais nous ne sommes pas d’accord sur le montant de cette somme. En effet, l’année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d’euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles.
Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins que l’an passé. Mais cette baisse aurait été pleinement absorbée par la DSR ; les autres dotations composant la DGF n’étaient donc pas touchées. Je le répète, la DSR aurait absorbé la baisse de 100 millions d’euros !
Nous pensons qu’il faut non seulement rehausser au niveau de l’année dernière le montant de la dotation, mais également respecter la répartition adoptée l’année dernière sur les différentes parts de la DGF.
Mes chers collègues, je partage avec vous l’idée qu’il faille examiner de près la question de la réforme de la DGF. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : chacun souhaite réformer la DGF, car chacun pense que ce sont les autres qui seront perdants !
Je le rappelle, la loi de finances initiale pour 2016 comprenait déjà une réforme de la DGF, laquelle devait s’appliquer au 1er janvier 2017. Mais les simulations remises au Comité des finances locales sur ses effets dans les collectivités territoriales ont révélé que l’objectif – davantage de justice – n’était pas atteint.
Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.
Je ferai un bref rappel historique, à l'instar de notre collègue Didier Rambaud.
Tout d'abord, la DGF est non pas un cadeau de l'État aux collectivités territoriales, mais la compensation d'un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l'État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un cadeau !
Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j'ai d'ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain.
Il est nécessaire d'entamer sa réforme : il n'est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d'autres 800 euros par habitant, sans que l'on comprenne pourquoi.
Aussi, dans la loi de finances initiale pour 2017, on a supprimé la réforme adoptée dans la loi de finances initiale pour 2016.
Je suis d’accord pour engager une réflexion de fond sur la réforme de la DGF, mais il faut prendre le temps de travailler sur cette question.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Hélas, on est toujours déçu !
Nouveaux sourires.
Je ferai un bref rappel historique, à l’instar de notre collègue Didier Rambaud.
Tout d’abord, la DGF est non pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales, mais la compensation d’un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l’État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un cadeau !
Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j’ai d’ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain.
Il est nécessaire d’entamer sa réforme : il n’est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d’autres 800 euros par habitant, sans que l’on comprenne pourquoi.
… il pourra se mettre à la tâche, car c'est un sujet important. Cela nous permettra d'y voir plus clair et de comprendre les augmentations d'enveloppe globale, dont vient de parler notre collègue Bernard Delcros, car, moi, je ne les comprends pas. J'aimerais bien que l'on ait une vision claire de ce que touche, et pourquoi, chaque commune.
J'en appelle au courage et au sens de la justice de M. le ministre, pour qu'il s'engage dans la voie de ce travail.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Hélas, on est toujours déçu !
Nous arrivons à un moment important du débat, puisque nous abordons les caractéristiques financières de la relation entre les collectivités et le Gouvernement.
Bien sûr, nous pouvons tresser les louanges de l'augmentation de 220 millions d'euros de la DGF – ce n'est pas rien, monsieur le ministre, je vous le concède, mais c'est tout de même anecdotique au regard de l'augmentation de 7 % de la dépense de l'ensemble des collectivités.
Aussi, pourquoi faut-il indexer la DGF sur l'inflation, comme l'a proposé notre groupe, notamment ? Bien sûr, on peut faire l'historique des réformes de la DGF, mais c'est vous qui avez nationalisé les impôts locaux, monsieur le ministre ! C'est vous qui avez décidé de remplacer la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par des compensations de l'État !
Si l'on va au bout de votre logique de compensation, alors vous devez compenser aussi la hausse des dépenses des collectivités territoriales, ce qui revient, à tout le moins, à indexer les transferts de l'État aux collectivités territoriales sur l'inflation.
Les départements – j'ai été conseiller départemental, je puis en parler, tout comme d'autres collègues le feront au cours de la discussion –, ont été fragilisés par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Comment peuvent-ils s'en sortir et exercer leurs compétences sociales ?
Notre débat devra trancher : le Sénat décide-t-il, oui ou non, de mettre un terme à la décentralisation de la dette de l'État sur les collectivités territoriales que nous représentons ? Selon moi, il faut y mettre un coup d'arrêt.
Cela me fait dire qu'il faudrait que nous votions favorablement nombre des amendements déposés !
Nouveaux sourires.
… il pourra se mettre à la tâche, car c’est un sujet important. Cela nous permettra d’y voir plus clair et de comprendre les augmentations d’enveloppe globale, dont vient de parler notre collègue Bernard Delcros, car, moi, je ne les comprends pas. J’aimerais bien que l’on ait une vision claire de ce que touche, et pourquoi, chaque commune.
J’en appelle au courage et au sens de la justice de M. le ministre, pour qu’il s’engage dans la voie de ce travail.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j'aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j'ai essayé…
Sourires.
Vous l'avez tous dit, la question des ressources des collectivités territoriales est aujourd'hui cruciale. Dans le jeu de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences.
Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas vingt-cinq ans en arrière : il faut s'adapter, regarder vers l'avenir et chercher à fonctionner ensemble.
Je réitère mon opposition à la proposition de l'indexation de la DGF, qui suit les propositions du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, laquelle, en l'absence de réforme globale, ne bénéficierait pas aux collectivités territoriales les plus en difficulté.
Nous arrivons à un moment important du débat, puisque nous abordons les caractéristiques financières de la relation entre les collectivités et le Gouvernement.
Bien sûr, nous pouvons tresser les louanges de l’augmentation de 220 millions d’euros de la DGF – ce n’est pas rien, monsieur le ministre, je vous le concède, mais c’est tout de même anecdotique au regard de l’augmentation de 7 % de la dépense de l’ensemble des collectivités.
Aussi, pourquoi faut-il indexer la DGF sur l’inflation, comme l’a proposé notre groupe, notamment ? Bien sûr, on peut faire l’historique des réformes de la DGF, mais c’est vous qui avez nationalisé les impôts locaux, monsieur le ministre ! C’est vous qui avez décidé de remplacer la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par des compensations de l’État !
Si l’on va au bout de votre logique de compensation, alors vous devez compenser aussi la hausse des dépenses des collectivités territoriales, ce qui revient, à tout le moins, à indexer les transferts de l’État aux collectivités territoriales sur l’inflation.
Les départements – j’ai été conseiller départemental, je puis en parler, tout comme d’autres collègues le feront au cours de la discussion –, ont été fragilisés par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Comment peuvent-ils s’en sortir et exercer leurs compétences sociales ?
Notre débat devra trancher : le Sénat décide-t-il, oui ou non, de mettre un terme à la décentralisation de la dette de l’État sur les collectivités territoriales que nous représentons ? Selon moi, il faut y mettre un coup d’arrêt.
Cela me fait dire qu’il faudrait que nous votions favorablement nombre des amendements déposés !
C'est une évidence. J'ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d'amendements.
L'amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d'euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l'État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d'éviter un écrêtement de 60 millions d'euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d'euros de la dotation forfaitaire des départements.
Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d'euros, pour que, comme l'an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter.
L'amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d'ajustement, soit une augmentation de 67 millions d'euros de la DGF.
L'amendement n° I-228 a pour objet d'instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière sous l'effet de la baisse des droits de mutation et de la hausse des dépenses sociales.
Enfin, l'amendement n° I-2280 vise à instituer une dotation de 100 millions d'euros au profit des collectivités qui ont subi des dégâts majeurs en raison d'événements climatiques exceptionnels, afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Au total, ce sont 437 millions d'euros, soit un soutien massif, mais tout de même équilibré.
J'ajoute que nous prévoyons, d'une part, 250 millions d'euros pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à l'exception d'Île-de-France Mobilités (IDFM), et, d'autre part 100 millions d'euros pour les routes, au travers du prélèvement de la taxe sur les autoroutes.
Tous ces éléments doivent être pris en compte pour mieux appréhender l'examen des amendements déposés à cet article. Comme vous pouvez vous en douter eu égard à l'architecture budgétaire que je viens de vous proposer, mes chers collègues, je solliciterai le retrait d'un assez grand nombre d'entre eux.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j’aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j’ai essayé…
Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-956, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Sourires.
Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l'objet d'un débat récurrent dans notre assemblée.
Nous continuons d'affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l'inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s'est avancé sur l'idée d'une refonte de cette dotation – c'est de nature à nous inquiéter –, en déclarant : « Je suis prêt à ce qu'on rouvre ce sujet ».
Selon lui, un « travail de refonte pour un système plus juste et prévisible » doit ainsi être confié au Comité des finances locales. Ainsi, c'est à des annonces du chef de l'État, à un rapport confié à M. le député Woerth et à une mission du Comité des finances locales que nos collectivités livrent leur avenir ! C'est pour le moins léger au regard de l'attente des élus locaux et de l'urgence à laquelle ceux-ci font face, vous en conviendrez, mes chers collègues.
Mme la Première ministre a poursuivi d'un air triomphant : « Vous l'avez souhaité, nous allons le faire : en 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l'inflation ». Hélas, ce sont des ajustements de dernière minute : le Gouvernement a déposé un amendement, à la hâte pour transcrire ces annonces faites jeudi dernier devant les maires de France.
Monsieur le ministre, ces annonces au compte-gouttes ne sont pas au niveau de l'insécurité financière des collectivités territoriales. Elles s'apparentent au fait du prince.
D'ailleurs, que tous les maires et les élus locaux l'aient bien en tête : l'indexation sera faite sur l'estimation de l'inflation pour l'année 2024 et non sur le taux d'inflation de 4, 6 % de l'année dernière, comme nous le proposons.
C'est donc une enveloppe du double du montant inscrit dans ce projet de budget qui devrait être proposée, si l'on veut réellement adapter le budget des collectivités territoriales à l'inflation qu'elles subissent.
Votre élément de langage consiste, je crois, à rappeler que, pour la première fois depuis treize ans, la DGF a augmenté, et c'était l'année dernière. Mais de quelle hausse s'agit-il ? La DGF s'élevait à 41, 500 milliards d'euros en 2013, elle atteindrait péniblement 27 milliards d'euros en 2024 si nous adoptions cette année les mesures annoncées par Mme la Première ministre.
Vous l’avez tous dit, la question des ressources des collectivités territoriales est aujourd’hui cruciale. Dans le jeu de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences.
Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas vingt-cinq ans en arrière : il faut s’adapter, regarder vers l’avenir et chercher à fonctionner ensemble.
Je réitère mon opposition à la proposition de l’indexation de la DGF, qui suit les propositions du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, laquelle, en l’absence de réforme globale, ne bénéficierait pas aux collectivités territoriales les plus en difficulté.
L'amendement n° I-588, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
Six ans : six ans de mépris, six ans de recentralisation financière, six ans d'extinction progressive de l'autonomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales ! Depuis 2012, près de 40 milliards d'euros ont disparu des budgets locaux, bien souvent remplacés par une part du produit de la TVA, cet impôt qui est injuste et ne repose sur aucune réalité locale.
Nous proposons donc un amendement de justice et de considération pour nos collectivités.
Ainsi, nous demandons que la DGF, principale dotation de l'État aux collectivités, soit indexée sur le taux d'inflation. Monsieur le rapporteur général, ce serait mieux que rien !
Alors que nos collectivités assurent 70 % de l'investissement public et la plupart des services publics du quotidien, l'augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF n'est en rien suffisante pour le budget des collectivités, qui doivent faire face aux effets dévastateurs de l'inflation et à des dépenses de fonctionnement et d'investissement toujours croissantes.
S'il y a bien une assemblée qui doit défendre nos collectivités, leur dignité et leurs moyens d'autonomie propres, c'est bien évidemment la nôtre.
Cet amendement vise donc à soutenir la nécessaire autonomie des collectivités, que nous représentons.
C’est une évidence. J’ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d’amendements.
L’amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d’euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l’État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d’éviter un écrêtement de 60 millions d’euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d’euros de la dotation forfaitaire des départements.
Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d’euros, pour que, comme l’an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter.
L’amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d’ajustement, soit une augmentation de 67 millions d’euros de la DGF.
L’amendement n° I-228 a pour objet d’instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière sous l’effet de la baisse des droits de mutation et de la hausse des dépenses sociales.
Enfin, l’amendement n° I-2280 vise à instituer une dotation de 100 millions d’euros au profit des collectivités qui ont subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels, afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Au total, ce sont 437 millions d’euros, soit un soutien massif, mais tout de même équilibré.
J’ajoute que nous prévoyons, d’une part, 250 millions d’euros pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à l’exception d’Île-de-France Mobilités (IDFM), et, d’autre part 100 millions d’euros pour les routes, au travers du prélèvement de la taxe sur les autoroutes.
Tous ces éléments doivent être pris en compte pour mieux appréhender l’examen des amendements déposés à cet article. Comme vous pouvez vous en douter eu égard à l’architecture budgétaire que je viens de vous proposer, mes chers collègues, je solliciterai le retrait d’un assez grand nombre d’entre eux.
L'amendement n° I-2153, présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Marie et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-956, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances.
En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l'enveloppe globale de la DGF prenne en compte l'inflation dans une période où les dépenses des collectivités locales ont augmenté tout de même d'une manière exponentielle.
À l'inflation, il faut ajouter certaines réformes imposées par l'État qui n'ont pas fini de faire gonfler les budgets communaux, même si elles sont bienvenues, à l'instar de l'augmentation du point d'indice.
Nous proposons donc d'indexer la DGF sur l'inflation prévisionnelle pour 2024, puis pour les exercices suivants.
Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l’objet d’un débat récurrent dans notre assemblée.
Nous continuons d’affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l’inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s’est avancé sur l’idée d’une refonte de cette dotation – c’est de nature à nous inquiéter –, en déclarant : « Je suis prêt à ce qu’on rouvre ce sujet ».
Selon lui, un « travail de refonte pour un système plus juste et prévisible » doit ainsi être confié au Comité des finances locales. Ainsi, c’est à des annonces du chef de l’État, à un rapport confié à M. le député Woerth et à une mission du Comité des finances locales que nos collectivités livrent leur avenir ! C’est pour le moins léger au regard de l’attente des élus locaux et de l’urgence à laquelle ceux-ci font face, vous en conviendrez, mes chers collègues.
Mme la Première ministre a poursuivi d’un air triomphant : « Vous l’avez souhaité, nous allons le faire : en 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l’inflation ». Hélas, ce sont des ajustements de dernière minute : le Gouvernement a déposé un amendement, à la hâte pour transcrire ces annonces faites jeudi dernier devant les maires de France.
Monsieur le ministre, ces annonces au compte-gouttes ne sont pas au niveau de l’insécurité financière des collectivités territoriales. Elles s’apparentent au fait du prince.
D’ailleurs, que tous les maires et les élus locaux l’aient bien en tête : l’indexation sera faite sur l’estimation de l’inflation pour l’année 2024 et non sur le taux d’inflation de 4, 6 % de l’année dernière, comme nous le proposons.
C’est donc une enveloppe du double du montant inscrit dans ce projet de budget qui devrait être proposée, si l’on veut réellement adapter le budget des collectivités territoriales à l’inflation qu’elles subissent.
Votre élément de langage consiste, je crois, à rappeler que, pour la première fois depuis treize ans, la DGF a augmenté, et c’était l’année dernière. Mais de quelle hausse s’agit-il ? La DGF s’élevait à 41, 500 milliards d’euros en 2013, elle atteindrait péniblement 27 milliards d’euros en 2024 si nous adoptions cette année les mesures annoncées par Mme la Première ministre.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-718 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-840 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat et J.B. Blanc, Mme Imbert, MM. Genet, Reynaud, Reichardt et Bruyen, Mmes Nédélec, Schalck, Ventalon, P. Martin et Lassarade, M. Anglars, Mme Malet et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L'amendement n° I-1714 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-2154 est présenté par Mme Narassiguin, MM. Cozic, Marie, Ziane et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-718.
L’amendement n° I-588, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu'un seul amendement tendant à indexer la DGF à l'inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi.
Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d'autofinancement (CAF) des collectivités territoriales. Sur ce point, j'ai entendu les propositions de M. le rapporteur général visant à créer des fonds de péréquation, lesquels se multiplient ces derniers temps !
Les collectivités territoriales font face à un mur d'investissements en matière climatique, comme l'a souligné l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), ainsi que la Banque postale, qui ne sont pas n'importe qui. Selon leur étude, le scénario d'un soutien de l'État limité à l'indexation de la DGF sur l'inflation et à l'augmentation du fonds vert révèle que même de telles mesures ne seront pas suffisantes pour que les collectivités territoriales atteignent les objectifs climatiques de la France d'ici à 2030. Au reste leur niveau d'endettement augmentera à hauteur de 77 milliards d'euros à cette date.
Aussi, il faut d'abord consolider les CAF des collectivités, ce qui passe par l'indexation de la DGF.
Nous n'avons déposé qu'un seul amendement et nous ne voterons que celui qui tend à indexer la DGF au taux d'inflation estimé à 2, 6 % pour l'année 2024. En effet, il faut être cohérent, mes chers collègues : soit l'on remet en cause l'équilibre général du budget, soit l'on considère que l'estimation prévue dans le projet de budget pour 2024 – un taux d'inflation à 2, 6 % – est juste.
Je le répète, nous devons mettre en cohérence les articles que nous avons votés jusqu'à présent et ceux que nous allons adopter à partir de maintenant. Voilà pourquoi nous souhaitons nous fonder sur l'estimation de 2, 6 %.
Six ans : six ans de mépris, six ans de recentralisation financière, six ans d’extinction progressive de l’autonomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales ! Depuis 2012, près de 40 milliards d’euros ont disparu des budgets locaux, bien souvent remplacés par une part du produit de la TVA, cet impôt qui est injuste et ne repose sur aucune réalité locale.
Nous proposons donc un amendement de justice et de considération pour nos collectivités.
Ainsi, nous demandons que la DGF, principale dotation de l’État aux collectivités, soit indexée sur le taux d’inflation. Monsieur le rapporteur général, ce serait mieux que rien !
Alors que nos collectivités assurent 70 % de l’investissement public et la plupart des services publics du quotidien, l’augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF n’est en rien suffisante pour le budget des collectivités, qui doivent faire face aux effets dévastateurs de l’inflation et à des dépenses de fonctionnement et d’investissement toujours croissantes.
S’il y a bien une assemblée qui doit défendre nos collectivités, leur dignité et leurs moyens d’autonomie propres, c’est bien évidemment la nôtre.
Cet amendement vise donc à soutenir la nécessaire autonomie des collectivités, que nous représentons.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-840 rectifié bis.
L’amendement n° I-2153, présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Marie et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Il s'agit d'un amendement identique, visant à indexer la DGF sur le taux d'inflation de 2, 6 %.
Sans répéter les arguments qui ont déjà été exposés, j'avancerai simplement deux ou trois chiffres pour nourrir notre réflexion, mes chers collègues.
La non-indexation a coûté en 2022 aux départements 438 millions d'euros et 865 millions d'euros en 2023, alors même que toutes leurs charges explosent. Pour le bloc communal, près de 1 milliard d'euros ont été perdus en 2022 et plus de 1, 5 milliard d'euros en 2023.
Aussi, les 320 millions d'euros proposés sont très en deçà évidemment pour l'année 2023, et encore plus pour l'année 2024.
Le coût de cet amendement est évalué à 705 millions d'euros, ce qui ne me semble pas excessif, si l'on considère les autres éléments du budget.
Cette ressource, qui est un dû aux collectivités territoriales, doit évoluer en même temps que l'inflation, c'est une évidence.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances.
En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l’enveloppe globale de la DGF prenne en compte l’inflation dans une période où les dépenses des collectivités locales ont augmenté tout de même d’une manière exponentielle.
À l’inflation, il faut ajouter certaines réformes imposées par l’État qui n’ont pas fini de faire gonfler les budgets communaux, même si elles sont bienvenues, à l’instar de l’augmentation du point d’indice.
Nous proposons donc d’indexer la DGF sur l’inflation prévisionnelle pour 2024, puis pour les exercices suivants.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-718 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-840 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat et J.B. Blanc, Mme Imbert, MM. Genet, Reynaud, Reichardt et Bruyen, Mmes Nédélec, Schalck, Ventalon, P. Martin et Lassarade, M. Anglars, Mme Malet et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-1714 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2154 est présenté par Mme Narassiguin, MM. Cozic, Marie, Ziane et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-718.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1714 rectifié.
Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement tendant à indexer la DGF à l’inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi.
Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d’autofinancement (CAF) des collectivités territoriales. Sur ce point, j’ai entendu les propositions de M. le rapporteur général visant à créer des fonds de péréquation, lesquels se multiplient ces derniers temps !
Les collectivités territoriales font face à un mur d’investissements en matière climatique, comme l’a souligné l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), ainsi que la Banque postale, qui ne sont pas n’importe qui. Selon leur étude, le scénario d’un soutien de l’État limité à l’indexation de la DGF sur l’inflation et à l’augmentation du fonds vert révèle que même de telles mesures ne seront pas suffisantes pour que les collectivités territoriales atteignent les objectifs climatiques de la France d’ici à 2030. Au reste leur niveau d’endettement augmentera à hauteur de 77 milliards d’euros à cette date.
Aussi, il faut d’abord consolider les CAF des collectivités, ce qui passe par l’indexation de la DGF.
Nous n’avons déposé qu’un seul amendement et nous ne voterons que celui qui tend à indexer la DGF au taux d’inflation estimé à 2, 6 % pour l’année 2024. En effet, il faut être cohérent, mes chers collègues : soit l’on remet en cause l’équilibre général du budget, soit l’on considère que l’estimation prévue dans le projet de budget pour 2024 – un taux d’inflation à 2, 6 % – est juste.
Je le répète, nous devons mettre en cohérence les articles que nous avons votés jusqu’à présent et ceux que nous allons adopter à partir de maintenant. Voilà pourquoi nous souhaitons nous fonder sur l’estimation de 2, 6 %.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-840 rectifié bis.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-2154.
Il s’agit d’un amendement identique, visant à indexer la DGF sur le taux d’inflation de 2, 6 %.
Sans répéter les arguments qui ont déjà été exposés, j’avancerai simplement deux ou trois chiffres pour nourrir notre réflexion, mes chers collègues.
La non-indexation a coûté en 2022 aux départements 438 millions d’euros et 865 millions d’euros en 2023, alors même que toutes leurs charges explosent. Pour le bloc communal, près de 1 milliard d’euros ont été perdus en 2022 et plus de 1, 5 milliard d’euros en 2023.
Aussi, les 320 millions d’euros proposés sont très en deçà évidemment pour l’année 2023, et encore plus pour l’année 2024.
Le coût de cet amendement est évalué à 705 millions d’euros, ce qui ne me semble pas excessif, si l’on considère les autres éléments du budget.
Cette ressource, qui est un dû aux collectivités territoriales, doit évoluer en même temps que l’inflation, c’est une évidence.
L'amendement n° I-536 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1714 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l'inflation !
Pourquoi l'union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Or une telle réforme n'a toujours pas été faite. Quand on n'est pas guéri, on fait des soins d'urgence. Or les soins d'urgence de la DGF malade, c'est son indexation sur l'inflation !
Nous ne demandons ni un pourboire ni un don : la DGF est une indemnisation des collectivités territoriales pour des services rendus à l'État.
Or l'inflation, je le rappelle – tous les chiffres ont été énoncés –, touche les prix de l'alimentation, des carburants et de l'énergie, qui entrent dans le coût des services rendus à nos habitants.
Monsieur le ministre, quand on augmente la DGF – d'ailleurs, je salue l'effort et l'attention du Gouvernement en ce sens, qui est très positif –, il faut aller au bout des choses : entre 2017 et 2022, l'augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales leur a coûté 2, 5 milliards d'euros !
J'aimerais donc que l'on adopte le montant que nous avons proposé, à juste titre, me semble-t-il.
Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2154.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-738 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L'amendement n° I-957 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-1745 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° I-738 rectifié.
L’amendement n° I-536 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-957.
Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l’inflation !
Pourquoi l’union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Or une telle réforme n’a toujours pas été faite. Quand on n’est pas guéri, on fait des soins d’urgence. Or les soins d’urgence de la DGF malade, c’est son indexation sur l’inflation !
Nous ne demandons ni un pourboire ni un don : la DGF est une indemnisation des collectivités territoriales pour des services rendus à l’État.
Or l’inflation, je le rappelle – tous les chiffres ont été énoncés –, touche les prix de l’alimentation, des carburants et de l’énergie, qui entrent dans le coût des services rendus à nos habitants.
Monsieur le ministre, quand on augmente la DGF – d’ailleurs, je salue l’effort et l’attention du Gouvernement en ce sens, qui est très positif –, il faut aller au bout des choses : entre 2017 et 2022, l’augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales leur a coûté 2, 5 milliards d’euros !
J’aimerais donc que l’on adopte le montant que nous avons proposé, à juste titre, me semble-t-il.
Au travers de cet amendement de repli, il s'agit de nous assurer que la DGF, notamment sa partie forfaitaire, soit réellement indexée sur l'inflation de l'année 2024. Cela coûterait, selon les estimations, un peu plus de 700 millions d'euros.
Monsieur le ministre, comment justifier une telle somme ? Tout simplement parce que, si elle n'était pas adoptée, il y aurait nombre d'incidences. Par exemple, les départements ne bénéficieraient de rien. C'est pourquoi l'Assemblée des départements de France (ADF) a tiré la sonnette d'alarme : la chute des DMTO signifie, selon l'ADF, que la cote d'alerte des finances des départements est atteinte.
Monsieur le ministre, je vous renvoie également aux dernières déclarations de l'ADF sur l'augmentation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, corollairement, de son coût pour les départements.
Vous ne tirez pas les leçons des années précédentes : l'an passé, contrairement à l'avis du Sénat, vous aviez augmenté la seule composante péréquatrice de la DGF, à l'instar de ce que vous proposez cette année.
Nous connaissons désormais le bilan de cette mesure : près de 30 % des communes de notre pays ont vu leur DGF diminuer, soit à cause de la baisse de leur population, soit à cause de l'écrêtement visant à financer la DGF des autres collectivités territoriales.
Face à la réalité que vivent aujourd'hui nos concitoyens sur tous les territoires de la République, face aux difficultés que rencontrent les élus locaux pour répondre à leurs attentes, face à l'ampleur des investissements nécessaires pour relever, ensemble, le défi du réchauffement climatique, nous ne pouvons pas nous contenter d'une hausse inférieure à celle de l'année dernière.
Au contraire, nous devons donner aux collectivités territoriales les moyens d'investir avec toute leur intelligence et, ainsi, de répondre au plus près aux besoins de la population.
Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1745 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-738 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-957 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1745 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-738 rectifié.
Je n'ajouterai pas grand-chose à ce qu'a dit ma collègue.
Nous sommes conscients que le PLF initial revalorise la DGF, mais nous estimons aussi que, compte tenu de l'inflation importante en 2023, il manque encore quelques millions d'euros pour la maintenir au même niveau, en euros constants, pour le bloc communal.
Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités concernées puissent agir. Nous avons mesuré à quel point les communes étaient en première ligne lorsqu'il a fallu faire face, notamment, à la crise sanitaire. Il importe donc de les accompagner et de les rassurer, en leur attribuant des moyens de fonctionnement supplémentaires, aussi bien pour leurs investissements que pour les services publics qu'elles assurent.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-739 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L'amendement n° I-1744 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-739 rectifié.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-957.
Au travers de cet amendement de repli, il s’agit de nous assurer que la DGF, notamment sa partie forfaitaire, soit réellement indexée sur l’inflation de l’année 2024. Cela coûterait, selon les estimations, un peu plus de 700 millions d’euros.
Monsieur le ministre, comment justifier une telle somme ? Tout simplement parce que, si elle n’était pas adoptée, il y aurait nombre d’incidences. Par exemple, les départements ne bénéficieraient de rien. C’est pourquoi l’Assemblée des départements de France (ADF) a tiré la sonnette d’alarme : la chute des DMTO signifie, selon l’ADF, que la cote d’alerte des finances des départements est atteinte.
Monsieur le ministre, je vous renvoie également aux dernières déclarations de l’ADF sur l’augmentation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, corollairement, de son coût pour les départements.
Vous ne tirez pas les leçons des années précédentes : l’an passé, contrairement à l’avis du Sénat, vous aviez augmenté la seule composante péréquatrice de la DGF, à l’instar de ce que vous proposez cette année.
Nous connaissons désormais le bilan de cette mesure : près de 30 % des communes de notre pays ont vu leur DGF diminuer, soit à cause de la baisse de leur population, soit à cause de l’écrêtement visant à financer la DGF des autres collectivités territoriales.
Face à la réalité que vivent aujourd’hui nos concitoyens sur tous les territoires de la République, face aux difficultés que rencontrent les élus locaux pour répondre à leurs attentes, face à l’ampleur des investissements nécessaires pour relever, ensemble, le défi du réchauffement climatique, nous ne pouvons pas nous contenter d’une hausse inférieure à celle de l’année dernière.
Au contraire, nous devons donner aux collectivités territoriales les moyens d’investir avec toute leur intelligence et, ainsi, de répondre au plus près aux besoins de la population.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1745 rectifié.
Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qu’a dit ma collègue.
Nous sommes conscients que le PLF initial revalorise la DGF, mais nous estimons aussi que, compte tenu de l’inflation importante en 2023, il manque encore quelques millions d’euros pour la maintenir au même niveau, en euros constants, pour le bloc communal.
Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités concernées puissent agir. Nous avons mesuré à quel point les communes étaient en première ligne lorsqu’il a fallu faire face, notamment, à la crise sanitaire. Il importe donc de les accompagner et de les rassurer, en leur attribuant des moyens de fonctionnement supplémentaires, aussi bien pour leurs investissements que pour les services publics qu’elles assurent.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-739 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1744 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-739 rectifié.
Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
J'ai expliqué précédemment qu'une série de dispositifs permettant d'apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l'issue de ce vote.
Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le financement des départements, des collectivités et des infrastructures. J'ai même rappelé il y a quelques instants le soutien inédit que nous nous apprêtons à offrir aux autorités organisatrices des mobilités en dehors de l'Île-de-France.
Tel est le choix alternatif que nous vous proposons et auquel je vous demande de bien vouloir adhérer.
Je sollicite donc le retrait de l'ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1744 rectifié.
Je partage la principale conclusion de l'intervention liminaire du rapporteur général concernant l'indexation de la DGF.
Est-il préférable d'indexer cette dotation ou faut-il privilégier des approches ciblées ? L'indexation aide tout le monde uniformément, sans tenir compte des réalités territoriales : certaines communes rencontrent des difficultés, selon des critères qui ne sont pas toujours pris en compte par la DGF, laquelle est devenue illisible, voire démodée, pour reprendre le mot de Mme la sénatrice Gatel.
Faut-il indexer une dotation dont nous décrions tous le caractère illisible et démodé, c'est-à-dire s'appuyer sur un outil qui ne nous donne pas satisfaction ? Cela ne me semble pas pertinent.
C'est pourquoi nous avons adopté des approches ciblées : une augmentation de 320 millions d'euros de la DGF l'an dernier et une hausse de 220 millions d'euros cette année, portée à 320 millions d'euros après l'annonce de la Première ministre. Ainsi, nous aidons ceux qui en ont le plus besoin, en évitant une approche trop uniforme.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que nous soyons d'accord sur la situation financière des collectivités, comme je l'avais déjà constaté au moment du débat sur les finances locales.
Qu'en est-il des finances du bloc local aujourd'hui ? Certaines interventions m'ont semblé livrer des descriptions par trop éloignées de la réalité : en 2022, ses dépenses ont progressé de 5, 6 % et ses recettes de 5, 75 %, soit plus vite que les dépenses ; en 2023, les recettes ont progressé de 7, 9 %, contre 5, 6 % pour les dépenses.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
J’ai expliqué précédemment qu’une série de dispositifs permettant d’apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l’issue de ce vote.
Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le financement des départements, des collectivités et des infrastructures. J’ai même rappelé il y a quelques instants le soutien inédit que nous nous apprêtons à offrir aux autorités organisatrices des mobilités en dehors de l’Île-de-France.
Tel est le choix alternatif que nous vous proposons et auquel je vous demande de bien vouloir adhérer.
Je sollicite donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Ne recommençons pas le débat sur les chiffres : ils n'émanent pas de moi et sont librement consultables.
Comment réconcilier votre constat et ces chiffres ? En rappelant que nous ne parlons que de la DGF, laquelle ne représente pourtant que 15 % des recettes des collectivités.
Exclamations.
Je partage la principale conclusion de l’intervention liminaire du rapporteur général concernant l’indexation de la DGF.
Est-il préférable d’indexer cette dotation ou faut-il privilégier des approches ciblées ? L’indexation aide tout le monde uniformément, sans tenir compte des réalités territoriales : certaines communes rencontrent des difficultés, selon des critères qui ne sont pas toujours pris en compte par la DGF, laquelle est devenue illisible, voire démodée, pour reprendre le mot de Mme la sénatrice Gatel.
Faut-il indexer une dotation dont nous décrions tous le caractère illisible et démodé, c’est-à-dire s’appuyer sur un outil qui ne nous donne pas satisfaction ? Cela ne me semble pas pertinent.
C’est pourquoi nous avons adopté des approches ciblées : une augmentation de 320 millions d’euros de la DGF l’an dernier et une hausse de 220 millions d’euros cette année, portée à 320 millions d’euros après l’annonce de la Première ministre. Ainsi, nous aidons ceux qui en ont le plus besoin, en évitant une approche trop uniforme.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que nous soyons d’accord sur la situation financière des collectivités, comme je l’avais déjà constaté au moment du débat sur les finances locales.
Qu’en est-il des finances du bloc local aujourd’hui ? Certaines interventions m’ont semblé livrer des descriptions par trop éloignées de la réalité : en 2022, ses dépenses ont progressé de 5, 6 % et ses recettes de 5, 75 %, soit plus vite que les dépenses ; en 2023, les recettes ont progressé de 7, 9 %, contre 5, 6 % pour les dépenses.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Or leurs ressources sont dynamiques, car nous avons accepté de ne pas plafonner l'évolution des bases foncières, contrairement à ce que certains acteurs souhaitaient, ce qui a conduit à leur hausse de plus de 7, 1 %. Les recettes du bloc communal sont donc très dynamiques, parce que la base est indexée.
Je vous le dis : cela n'a pas été facile, notamment à l'Assemblée nationale, où la majorité était la seule à défendre cette mesure. Combien d'amendements de plafonnement à 3 % ou 3, 5 % avons-nous dû repousser, au nom de la liberté des collectivités territoriales et de la garantie de leurs ressources ?
Je vous recommande donc d'examiner les recettes dans leur globalité, sans vous concentrer sur la seule DGF.
Ne recommençons pas le débat sur les chiffres : ils n’émanent pas de moi et sont librement consultables.
Comment réconcilier votre constat et ces chiffres ? En rappelant que nous ne parlons que de la DGF, laquelle ne représente pourtant que 15 % des recettes des collectivités.
Exclamations.
Quant aux concours financiers de l'État, ils augmentent de 1, 25 milliard d'euros supplémentaires, au-delà de la DGF.
Je ne reviens pas sur le fonds vert, sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, sur la dotation relative aux titres sécurisés(DTS). La dotation globale d'investissement pour les collectivités territoriales représente 12, 5 milliards d'euros !
Mais le problème, ce n'est pas l'investissement, c'est le fonctionnement !
Or leurs ressources sont dynamiques, car nous avons accepté de ne pas plafonner l’évolution des bases foncières, contrairement à ce que certains acteurs souhaitaient, ce qui a conduit à leur hausse de plus de 7, 1 %. Les recettes du bloc communal sont donc très dynamiques, parce que la base est indexée.
Je vous le dis : cela n’a pas été facile, notamment à l’Assemblée nationale, où la majorité était la seule à défendre cette mesure. Combien d’amendements de plafonnement à 3 % ou 3, 5 % avons-nous dû repousser, au nom de la liberté des collectivités territoriales et de la garantie de leurs ressources ?
Je vous recommande donc d’examiner les recettes dans leur globalité, sans vous concentrer sur la seule DGF.
J'ai parfois l'impression que nous ne vivons pas dans le même monde…
Quant aux concours financiers de l’État, ils augmentent de 1, 25 milliard d’euros supplémentaires, au-delà de la DGF.
Je ne reviens pas sur le fonds vert, sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, sur la dotation relative aux titres sécurisés(DTS). La dotation globale d’investissement pour les collectivités territoriales représente 12, 5 milliards d’euros !
Pour terminer, j'ai entendu certains sénateurs appeler au courage, à l'audace et à la justice. Lors de la réception des maires à l'Élysée, le Président de la République a proposé de refonder entièrement la DGF et il a confié cette mission au Comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel.
Mais le problème, ce n’est pas l’investissement, c’est le fonctionnement !
J’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde…
Le plus beau des chantiers est celui dont on voit la fin, monsieur le ministre !
Pour terminer, j’ai entendu certains sénateurs appeler au courage, à l’audace et à la justice. Lors de la réception des maires à l’Élysée, le Président de la République a proposé de refonder entièrement la DGF et il a confié cette mission au Comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel.
Je vous propose d'adresser vos propositions et vos recommandations au CFL pour faire évoluer ce projet. Nous faisons la même analyse : la DGF est devenue illisible et incompréhensible.
Je partage donc l'avis du rapporteur général et je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Le plus beau des chantiers est celui dont on voit la fin, monsieur le ministre !
J'ai cosigné l'amendement n° I-840 rectifié bis de M. Bazin, qui tend à proposer une indexation sur le chiffre prévisionnel pour 2024. Franchement, il me semble que c'est un minimum.
Certes, il serait souhaitable de lancer une réforme de fond de la DGF, qui est devenue illisible, comme vient de le rappeler M. le ministre. Tout le monde le demande, sans succès.
La question est : quand sera-t-elle lancée ? Elle est annoncée depuis des années. Je suis au Sénat depuis treize ans, et j'ai entendu cet argument au moins dix fois… Nous devenons nous-mêmes inaudibles auprès de nos électeurs, les collectivités locales, qui nous sollicitent en permanence.
J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général sur la nouvelle architecture pour 2024 et sur les nombreux amendements à venir, que je soutiendrai.
Pour autant, je considère l'amendement n° I-840 rectifié bis comme un amendement d'appel. Il est indispensable d'indexer la DGF, quel que soit son contenu futur. Si nous l'avions fait par le passé, nous ne serions pas dans la situation où nous nous trouvons actuellement, à tenter de rattraper le passé.
Je n'avais pas connaissance des amendements de nos collègues des groupes CRCE-K et SER, mais ceux-ci ont raison de demander l'indexation non seulement pour 2024, mais aussi pour les années à venir. C'est également ma position.
Je vous propose d’adresser vos propositions et vos recommandations au CFL pour faire évoluer ce projet. Nous faisons la même analyse : la DGF est devenue illisible et incompréhensible.
Quel que soit le résultat des travaux de restructuration de la DGF qui seront menés demain, il faudra indexer cette dotation à l'avenir.
Je partage donc l’avis du rapporteur général et je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre sur la bonne santé des collectivités locales en 2022.
Certes, en moyenne, l'année dernière, celles-ci s'en sont sorties. Pour autant, nous atteignons la fin de l'année 2023, et pour cette année, mes chiffres diffèrent : selon les données dont je dispose, leurs dépenses ont augmenté de 5, 8 %, quand leurs recettes n'ont progressé que de 3, 2 %. Je suis prête à en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Nous sommes donc bien au démarrage de l'effet de ciseaux ; alors qu'un mur d'investissements nous attend, il ne me semble pas exagéré d'évoquer les difficultés financières qui attendent les collectivités.
J’ai cosigné l’amendement n° I-840 rectifié bis de M. Bazin, qui tend à proposer une indexation sur le chiffre prévisionnel pour 2024. Franchement, il me semble que c’est un minimum.
Certes, il serait souhaitable de lancer une réforme de fond de la DGF, qui est devenue illisible, comme vient de le rappeler M. le ministre. Tout le monde le demande, sans succès.
La question est : quand sera-t-elle lancée ? Elle est annoncée depuis des années. Je suis au Sénat depuis treize ans, et j’ai entendu cet argument au moins dix fois… Nous devenons nous-mêmes inaudibles auprès de nos électeurs, les collectivités locales, qui nous sollicitent en permanence.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général sur la nouvelle architecture pour 2024 et sur les nombreux amendements à venir, que je soutiendrai.
Pour autant, je considère l’amendement n° I-840 rectifié bis comme un amendement d’appel. Il est indispensable d’indexer la DGF, quel que soit son contenu futur. Si nous l’avions fait par le passé, nous ne serions pas dans la situation où nous nous trouvons actuellement, à tenter de rattraper le passé.
Je n’avais pas connaissance des amendements de nos collègues des groupes CRCE-K et SER, mais ceux-ci ont raison de demander l’indexation non seulement pour 2024, mais aussi pour les années à venir. C’est également ma position.
Notre groupe avait soumis au débat une proposition de loi visant à indexer la DGF sur le résultat de l'année précédente, afin d'éviter les effets de yoyo. Mais chacun comprendra que nous n'allions pas reprendre de l'argent aux collectivités en fonction du taux d'inflation !
Je suis un peu étonné : on nous dit que la DGF est démodée, qu'un chantier est ouvert par le Président de la République et qu'il convient d'y travailler. Certes. Cependant, les collectivités ont leurs orientations budgétaires et leur budget à élaborer, et les élus s'y consacrent ; le chantier viendra ensuite, avec ses conséquences. Il ne saurait constituer une réponse à l'actualité des collectivités, et je m'en inquiète.
Je suis en outre tout à fait dubitatif sur ce sujet. Nous verrons à la fin de l'examen de la totalité du PLF si notre groupe a tort d'expliquer comment l'État décentralise sa dette sur les collectivités. Cela apparaît non seulement au travers des mouvements des dotations, mais également par la responsabilité sociale qui nous tombe dessus. Ce n'est pas seulement une question fiscale et financière.
L'indexation de la DGF serait un signe de confiance et de cohérence, monsieur le ministre. Vous citez les chiffres de recettes et dépenses, mais les collectivités territoriales, je ne vous apprends rien, sont obligées de voter des budgets en équilibre. De ce point de vue, votre argumentation comparant recettes et dépenses a ses limites et masque les risques qui pèsent bien sur les recettes des collectivités territoriales.
L'augmentation de ces recettes n'est pourtant pas un problème pour la France et elle ne nourrit pas la dette, vous le savez bien.
Quel que soit le résultat des travaux de restructuration de la DGF qui seront menés demain, il faudra indexer cette dotation à l’avenir.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous n'avez pas tort : effectivement, nous sortions d'une période durant laquelle la DGF avait été diminuée brutalement de 11 milliards d'euros, ce qui fut un choc terrible. Nous avons même entendu ici des déclarations de repentance, ce qui est très bien !
Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre sur la bonne santé des collectivités locales en 2022.
Certes, en moyenne, l’année dernière, celles-ci s’en sont sorties. Pour autant, nous atteignons la fin de l’année 2023, et pour cette année, mes chiffres diffèrent : selon les données dont je dispose, leurs dépenses ont augmenté de 5, 8 %, quand leurs recettes n’ont progressé que de 3, 2 %. Je suis prête à en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Nous sommes donc bien au démarrage de l’effet de ciseaux ; alors qu’un mur d’investissements nous attend, il ne me semble pas exagéré d’évoquer les difficultés financières qui attendent les collectivités.
M. André Reichardt sourit.
Vous avez redressé les choses, et je vous en rends grâce. Pour autant, la Première ministre ne dit pas que nous avons tort, car elle bonifie encore la DGF, sentant bien que cela ne suffira pas.
Je le rappelle, la DGF sert à équilibrer le fonctionnement, mais, sans excédent en la matière, il n'y a pas d'investissement. Or les collectivités réalisent 72 % de l'investissement dans notre pays. Ce que vous rendez possible, c'est donc d'abord du soutien à l'économie, monsieur le ministre.
Notre groupe avait soumis au débat une proposition de loi visant à indexer la DGF sur le résultat de l’année précédente, afin d’éviter les effets de yoyo. Mais chacun comprendra que nous n’allions pas reprendre de l’argent aux collectivités en fonction du taux d’inflation !
Je suis un peu étonné : on nous dit que la DGF est démodée, qu’un chantier est ouvert par le Président de la République et qu’il convient d’y travailler. Certes. Cependant, les collectivités ont leurs orientations budgétaires et leur budget à élaborer, et les élus s’y consacrent ; le chantier viendra ensuite, avec ses conséquences. Il ne saurait constituer une réponse à l’actualité des collectivités, et je m’en inquiète.
Je suis en outre tout à fait dubitatif sur ce sujet. Nous verrons à la fin de l’examen de la totalité du PLF si notre groupe a tort d’expliquer comment l’État décentralise sa dette sur les collectivités. Cela apparaît non seulement au travers des mouvements des dotations, mais également par la responsabilité sociale qui nous tombe dessus. Ce n’est pas seulement une question fiscale et financière.
L’indexation de la DGF serait un signe de confiance et de cohérence, monsieur le ministre. Vous citez les chiffres de recettes et dépenses, mais les collectivités territoriales, je ne vous apprends rien, sont obligées de voter des budgets en équilibre. De ce point de vue, votre argumentation comparant recettes et dépenses a ses limites et masque les risques qui pèsent bien sur les recettes des collectivités territoriales.
L’augmentation de ces recettes n’est pourtant pas un problème pour la France et elle ne nourrit pas la dette, vous le savez bien.
Mme Françoise Gatel. Vous n'avez donc pas tort, mais nous avons raison.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous n’avez pas tort : effectivement, nous sortions d’une période durant laquelle la DGF avait été diminuée brutalement de 11 milliards d’euros, ce qui fut un choc terrible. Nous avons même entendu ici des déclarations de repentance, ce qui est très bien !
M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.
M. André Reichardt sourit.
Pourtant nous avons maintenant un vrai et grave problème. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que l'attention que vous portez aux collectivités nous amènera à avoir une conversation renouvelée l'année prochaine et que ce marronnier sera alors un peu estompé.
Vous avez redressé les choses, et je vous en rends grâce. Pour autant, la Première ministre ne dit pas que nous avons tort, car elle bonifie encore la DGF, sentant bien que cela ne suffira pas.
Je le rappelle, la DGF sert à équilibrer le fonctionnement, mais, sans excédent en la matière, il n’y a pas d’investissement. Or les collectivités réalisent 72 % de l’investissement dans notre pays. Ce que vous rendez possible, c’est donc d’abord du soutien à l’économie, monsieur le ministre.
Mme Françoise Gatel. Vous n’avez donc pas tort, mais nous avons raison.
Je vais me concentrer sur la DGF, car je ne dispose que de deux minutes.
Monsieur le ministre, 15 % dans le budget d'une commune, c'est parfois bien plus que sa capacité d'autofinancement restant pour investir. Ce n'est pas énorme, mais c'est important.
Par ailleurs, il me semble que vous alimentez un discours dangereux en sous-entendant que quelques communes sont en grande difficulté, que l'on pourrait aider, mais que, dans les autres, si les élus se plaignent beaucoup, ils disposent encore de marges budgétaires – vous le dites plus élégamment. Continuons à respecter ainsi nos élus ; nul doute que nous réglerons la crise de l'engagement pour 2026 !
Vous reprenez les propos du Président de la République pour nous annoncer la réforme des réformes. Or nous entendons cela depuis plus de dix ans ; cette réforme, c'est l'Arlésienne ! Tant mieux si vous y parvenez, mais il faut la faire maintenant. Un chantier qui éventre un territoire pendant vingt ans n'est pas un beau chantier.
De plus, soyons sincères avec ceux qui vont la porter : s'agit-il d'une réforme à budget constant, comprenant des moyens supplémentaires, ou d'une réforme visant à prendre à ceux qui ont un peu pour donner à ceux qui n'ont rien ? Dans ce dernier cas, nous ferions fausse route, en ne répondant pas aux enjeux qui pèseront demain sur notre pays et sur nos collectivités.
M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.
Pourtant nous avons maintenant un vrai et grave problème. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que l’attention que vous portez aux collectivités nous amènera à avoir une conversation renouvelée l’année prochaine et que ce marronnier sera alors un peu estompé.
J'ai écouté les uns et les autres et j'avoue avoir du mal à m'y retrouver : augmenter la DGF, c'est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l'origine à compenser les transferts de charges de l'État vers les collectivités. Or, aujourd'hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien !
S'agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relative aux titres sécurisés, à l'état civil, ou encore la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), leurs montants sont inférieurs aux charges réelles des collectivités.
La DGF est donc un dispositif qui n'a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l'argent à travers un objet dont il convient de repenser l'utilité comme l'affectation.
Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements.
Il faut revoir toute la fiscalité locale. Comme nous le rappelions déjà hier, nous réclamons depuis plusieurs années une loi, voire un débat, sur le financement des collectivités. Le Président de la République s'y était engagé dès la campagne de 2017 ; nous l'attendons toujours.
Je vais me concentrer sur la DGF, car je ne dispose que de deux minutes.
Monsieur le ministre, 15 % dans le budget d’une commune, c’est parfois bien plus que sa capacité d’autofinancement restant pour investir. Ce n’est pas énorme, mais c’est important.
Par ailleurs, il me semble que vous alimentez un discours dangereux en sous-entendant que quelques communes sont en grande difficulté, que l’on pourrait aider, mais que, dans les autres, si les élus se plaignent beaucoup, ils disposent encore de marges budgétaires – vous le dites plus élégamment. Continuons à respecter ainsi nos élus ; nul doute que nous réglerons la crise de l’engagement pour 2026 !
Vous reprenez les propos du Président de la République pour nous annoncer la réforme des réformes. Or nous entendons cela depuis plus de dix ans ; cette réforme, c’est l’Arlésienne ! Tant mieux si vous y parvenez, mais il faut la faire maintenant. Un chantier qui éventre un territoire pendant vingt ans n’est pas un beau chantier.
De plus, soyons sincères avec ceux qui vont la porter : s’agit-il d’une réforme à budget constant, comprenant des moyens supplémentaires, ou d’une réforme visant à prendre à ceux qui ont un peu pour donner à ceux qui n’ont rien ? Dans ce dernier cas, nous ferions fausse route, en ne répondant pas aux enjeux qui pèseront demain sur notre pays et sur nos collectivités.
J’ai écouté les uns et les autres et j’avoue avoir du mal à m’y retrouver : augmenter la DGF, c’est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l’origine à compenser les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Or, aujourd’hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien !
S’agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relative aux titres sécurisés, à l’état civil, ou encore la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), leurs montants sont inférieurs aux charges réelles des collectivités.
L'amendement n'est pas adopté.
La DGF est donc un dispositif qui n’a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l’argent à travers un objet dont il convient de repenser l’utilité comme l’affectation.
Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements.
Il faut revoir toute la fiscalité locale. Comme nous le rappelions déjà hier, nous réclamons depuis plusieurs années une loi, voire un débat, sur le financement des collectivités. Le Président de la République s’y était engagé dès la campagne de 2017 ; nous l’attendons toujours.
L'amendement n'est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n° I-840 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-718, I-1714 rectifié et I-2154.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-536 rectifié.
L’amendement n° I-840 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-718, I-1714 rectifié et I-2154.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
L'amendement n'est pas adopté.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
L'amendement n° I-738 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-957 et I-1745 rectifié.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-536 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-738 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-957 et I-1745 rectifié.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les amendements ne sont pas adoptés.
J'ai déjà présenté une partie de l'architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d'euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j'ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales.
Il s'agit donc de l'un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, mes chers collègues.
L'amendement n° I-740 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-841 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.-B. Blanc, Reynaud et Genet, Mme Imbert, M. Bruyen, Mme Malet, M. Anglars, Mmes Lassarade, P. Martin, Ventalon, Schalck et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L'amendement n° I-858 est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° I-1715 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-2282 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-841 rectifié bis.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement tend à abonder de 100 millions d'euros l'enveloppe de la DGF destinée aux départements, lesquels sont un peu les oubliés de la répartition. En effet, leurs dépenses sociales, qui dépassent 60 % de leur budget de fonctionnement, ont augmenté et augmenteront encore au vu des coûts liés à l'aide sociale à l'enfance concernant les mineurs non accompagnés.
Il est nécessaire de soutenir nos départements, qui n'ont plus aucune marge de manœuvre, puisque, depuis la disparition de la taxe d'habitation, donc de la fraction de taxes foncières qui leur revenait, ils ne peuvent plus fixer aucun impôt par eux-mêmes.
En conséquence, afin de leur permettre de respirer, et parce qu'ils sont indispensables pour verser toutes les prestations sociales que l'on attend d'eux en cette période difficile, il me semble utile de leur consacrer 100 millions d'euros supplémentaires.
J’ai déjà présenté une partie de l’architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d’euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j’ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales.
Il s’agit donc de l’un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, mes chers collègues.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-858.
L’amendement n° I-740 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
Cet amendement vise à rectifier la répartition de l'augmentation entre les différentes parts de la DGF. L'année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, dotation de solidarité urbaine (DSU) et intercommunalités.
Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d'euros, pour maintenir la répartition juste et équilibrée de l'année dernière.
Pour autant, le rapporteur général a présenté précédemment l'amendement de la commission, qui vise à ajouter, comme le mien, 100 millions d'euros à la hausse de la DGF, pour conserver la même répartition que l'année dernière, et à prévoir, de surcroît, une hausse de 70 millions d'euros pour éviter l'écrêtement, avec 60 millions d'euros pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 10 millions d'euros pour les départements.
Je rectifie donc cet amendement, pour le rendre identique à celui de la commission.
Je suis donc saisie d'un amendement n° I-858 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-226 rectifié.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1715 rectifié.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-841 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.-B. Blanc, Reynaud et Genet, Mme Imbert, M. Bruyen, Mme Malet, M. Anglars, Mmes Lassarade, P. Martin, Ventalon, Schalck et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-858 est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1715 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2282 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-841 rectifié bis.
Les départements subissent une hausse d'environ 2, 5 milliards d'euros par an de leurs dépenses, qui s'ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées.
Ils risquent donc de subir l'effet de ciseaux que l'on évoque souvent – hausse des dépenses et baisse des recettes. Si l'on ajoute à ce constat la perspective du choc attendu de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), il devient aisé de comprendre pourquoi il est nécessaire de leur attribuer 100 millions d'euros de plus.
Cet amendement tend à abonder de 100 millions d’euros l’enveloppe de la DGF destinée aux départements, lesquels sont un peu les oubliés de la répartition. En effet, leurs dépenses sociales, qui dépassent 60 % de leur budget de fonctionnement, ont augmenté et augmenteront encore au vu des coûts liés à l’aide sociale à l’enfance concernant les mineurs non accompagnés.
Il est nécessaire de soutenir nos départements, qui n’ont plus aucune marge de manœuvre, puisque, depuis la disparition de la taxe d’habitation, donc de la fraction de taxes foncières qui leur revenait, ils ne peuvent plus fixer aucun impôt par eux-mêmes.
En conséquence, afin de leur permettre de respirer, et parce qu’ils sont indispensables pour verser toutes les prestations sociales que l’on attend d’eux en cette période difficile, il me semble utile de leur consacrer 100 millions d’euros supplémentaires.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-858.
Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès des maires, cet amendement vise à abonder de 100 millions d'euros supplémentaires la hausse de la DGF, qui atteignait déjà plus de 220 millions d'euros. Cela nous permettra de porter le montant de cette hausse à 320 millions d'euros.
Les fonds supplémentaires seront répartis, dans un équilibre parfait, pour moitié sur la DSU, pour moitié sur la DSR, la péréquation étant prise en charge par les financements de l'État, ce qui permet de répondre à certaines préoccupations émises lors de la discussion précédente.
Cet amendement vise à rectifier la répartition de l’augmentation entre les différentes parts de la DGF. L’année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, dotation de solidarité urbaine (DSU) et intercommunalités.
Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d’euros, pour maintenir la répartition juste et équilibrée de l’année dernière.
Pour autant, le rapporteur général a présenté précédemment l’amendement de la commission, qui vise à ajouter, comme le mien, 100 millions d’euros à la hausse de la DGF, pour conserver la même répartition que l’année dernière, et à prévoir, de surcroît, une hausse de 70 millions d’euros pour éviter l’écrêtement, avec 60 millions d’euros pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 10 millions d’euros pour les départements.
Je rectifie donc cet amendement, pour le rendre identique à celui de la commission.
L'amendement n° I-1978 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Pointereau, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Sido et Pellevat, Mme Joseph et MM. Gremillet, Mouiller et Bouloux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Je suis donc saisie d’un amendement n° I-858 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-226 rectifié.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1715 rectifié.
Les départements subissent une hausse d’environ 2, 5 milliards d’euros par an de leurs dépenses, qui s’ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées.
Ils risquent donc de subir l’effet de ciseaux que l’on évoque souvent – hausse des dépenses et baisse des recettes. Si l’on ajoute à ce constat la perspective du choc attendu de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), il devient aisé de comprendre pourquoi il est nécessaire de leur attribuer 100 millions d’euros de plus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2282.
Les amendements identiques n° I-841 rectifié bis, I-1715 rectifié et I-2282 seront satisfaits par l'amendement n° I-228 de la commission, que je présenterai dans un instant.
Monsieur le ministre, vous proposez 100 millions d'euros supplémentaires. Je ne vais certes pas vous dire que c'est un mal, mais je regrette que l'on n'inscrive pas d'emblée les vrais montants dans le budget.
Je comprends que vous soyez contraint par les annonces faites aux maires par le Président de la République, non pas devant le Congrès des maires – où, malgré ses déclarations, le Président de la République ne vient guère –, mais à l'Élysée, où il les a invités. Tout cela est sans doute fort sympathique, mais insuffisant.
Vous me prêtez par ailleurs des intentions que je n'ai pas. Sur les 70 millions d'euros que vous évoquez, 10 millions d'euros seulement iront aux départements et 60 millions d'euros seront dévolus aux EPCI. Il importe d'être précis.
En tout état de cause, votre proposition est insuffisante, monsieur le ministre. Vous comprendrez donc que nous y accordions moins d'importance qu'à celle de la commission.
Madame la présidente, mon avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune, à l'exception de l'amendement n° I-858 rectifié, que M. Delcros a rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.
Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès des maires, cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires la hausse de la DGF, qui atteignait déjà plus de 220 millions d’euros. Cela nous permettra de porter le montant de cette hausse à 320 millions d’euros.
Les fonds supplémentaires seront répartis, dans un équilibre parfait, pour moitié sur la DSU, pour moitié sur la DSR, la péréquation étant prise en charge par les financements de l’État, ce qui permet de répondre à certaines préoccupations émises lors de la discussion précédente.
L’amendement n° I-1978 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Pointereau, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Sido et Pellevat, Mme Joseph et MM. Gremillet, Mouiller et Bouloux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Les amendements, désormais identiques, n° I-226 rectifié et I-858 rectifié, …
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellents amendements !
Sourires.
Les amendements identiques n° I-841 rectifié bis, I-1715 rectifié et I-2282 seront satisfaits par l’amendement n° I-228 de la commission, que je présenterai dans un instant.
Monsieur le ministre, vous proposez 100 millions d’euros supplémentaires. Je ne vais certes pas vous dire que c’est un mal, mais je regrette que l’on n’inscrive pas d’emblée les vrais montants dans le budget.
Je comprends que vous soyez contraint par les annonces faites aux maires par le Président de la République, non pas devant le Congrès des maires – où, malgré ses déclarations, le Président de la République ne vient guère –, mais à l’Élysée, où il les a invités. Tout cela est sans doute fort sympathique, mais insuffisant.
Vous me prêtez par ailleurs des intentions que je n’ai pas. Sur les 70 millions d’euros que vous évoquez, 10 millions d’euros seulement iront aux départements et 60 millions d’euros seront dévolus aux EPCI. Il importe d’être précis.
En tout état de cause, votre proposition est insuffisante, monsieur le ministre. Vous comprendrez donc que nous y accordions moins d’importance qu’à celle de la commission.
Madame la présidente, mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° I-858 rectifié, que M. Delcros a rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.
… tendent à traiter deux sujets. Vous proposez de consacrer 100 millions d'euros de plus à la DGF, ce qui rejoint l'annonce de la Première ministre et le contenu de l'amendement du Gouvernement, mais également 70 millions d'euros de plus aux départements. Pour ce qui concerne ces derniers, nous sommes bien conscients que certains d'entre eux sont mis en difficulté par la baisse des DMTO, ainsi que je l'ai entendu ce soir.
Ce projet de loi de finances contient à ce titre plusieurs mesures qui leur sont dédiées : 100 millions d'euros de fonds de secours, 100 millions d'euros de plus pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que 33 millions d'euros consacrés aux mineurs non accompagnés.
Monsieur le rapporteur général, nous n'avons donc pas oublié les départements et nous avons pris des mesures en conséquence.
Toutefois, en ce qui concerne la DGF, l'objectif que nous visons avec l'amendement du Gouvernement est de cibler cet effort supplémentaire sur la DSU et sur la DSR.
Mon avis est donc défavorable.
L'amendement n° I-740 rectifié est presque satisfait par l'amendement n° I-2282 du Gouvernement, puisqu'il vise à rehausser la DGF de 130 millions d'euros, quand l'amendement du Gouvernement tend à augmenter celle-ci de 100 millions d'euros.
En ce qui concerne les départements, nous aurons l'occasion, dans la suite de la discussion, de revenir sur les mesures que nous avons prises en leur faveur. J'estime que celles-ci répondent aux préoccupations légitimes que vous portez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour ce qui est de la DGF, je persiste dans l'idée de soutenir à due proportion les territoires urbains et les territoires ruraux.
Mon avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception, naturellement, …
Les amendements, désormais identiques, n° I-226 rectifié et I-858 rectifié, …
… des amendements n° I-841 rectifié bis et I-1715 rectifié, qui sont identiques à celui du Gouvernement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellents amendements !
Sourires.
À entendre vos réponses à nos interrogations sur les budgets des départements pour l'année à venir, monsieur le ministre, je comprends que nous ne partageons pas la même approche ou la même philosophie en matière de financement des collectivités territoriales.
En effet, vous estimez, pour les départements comme pour les communes, que la DGF ne fait pas tout. En moyenne, la part de la DGF dans les budgets s'établit, de fait, à 15 %. S'y ajoutent un certain nombre d'autres financements et des variables d'ajustement qui découlent des orientations politiques du Gouvernement, que celles-ci soient partagées ou non.
J'estime pour ma part que de telles logiques doivent cesser, monsieur le ministre. La DGF – c'était du moins son avantage originel – est censée garantir la libre administration et l'autonomie des collectivités territoriales.
Or le budget des collectivités dépend de plus en plus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), du fonds vert, et bientôt, du nouveau fonds dont vous annoncerez certainement la création d'ici à la fin du quinquennat ; vous conviendrez que l'autonomie et la libre administration en prennent un sacré coup !
Enfin, comme cela vient d'être souligné par mes collègues, les départements sont les premiers concernés.
… tendent à traiter deux sujets. Vous proposez de consacrer 100 millions d’euros de plus à la DGF, ce qui rejoint l’annonce de la Première ministre et le contenu de l’amendement du Gouvernement, mais également 70 millions d’euros de plus aux départements. Pour ce qui concerne ces derniers, nous sommes bien conscients que certains d’entre eux sont mis en difficulté par la baisse des DMTO, ainsi que je l’ai entendu ce soir.
Ce projet de loi de finances contient à ce titre plusieurs mesures qui leur sont dédiées : 100 millions d’euros de fonds de secours, 100 millions d’euros de plus pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que 33 millions d’euros consacrés aux mineurs non accompagnés.
Monsieur le rapporteur général, nous n’avons donc pas oublié les départements et nous avons pris des mesures en conséquence.
Toutefois, en ce qui concerne la DGF, l’objectif que nous visons avec l’amendement du Gouvernement est de cibler cet effort supplémentaire sur la DSU et sur la DSR.
Mon avis est donc défavorable.
L’amendement n° I-740 rectifié est presque satisfait par l’amendement n° I-2282 du Gouvernement, puisqu’il vise à rehausser la DGF de 130 millions d’euros, quand l’amendement du Gouvernement tend à augmenter celle-ci de 100 millions d’euros.
En ce qui concerne les départements, nous aurons l’occasion, dans la suite de la discussion, de revenir sur les mesures que nous avons prises en leur faveur. J’estime que celles-ci répondent aux préoccupations légitimes que vous portez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour ce qui est de la DGF, je persiste dans l’idée de soutenir à due proportion les territoires urbains et les territoires ruraux.
Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, naturellement, …
Nous en arrivons à un moment fort du débat, monsieur le ministre.
Tous les ans, la Haute Assemblée s'efforce de défendre les collectivités territoriales, les maires, les présidents de département et les présidents de région. Ces MacGyver du service public doivent se débrouiller avec ce qu'ils ont et ce que vous voulez bien leur donner, monsieur le ministre.
… des amendements n° I-841 rectifié bis et I-1715 rectifié, qui sont identiques à celui du Gouvernement.
Par votre amendement, vous leur allouez 100 millions d'euros supplémentaires, monsieur le ministre. Cet engagement, qui a été pris au Congrès des maires, a manifestement été négocié en amont de ce dernier. Mais il n'est pas suffisant.
Nous nous rabattrons sur l'amendement du rapporteur général, que nous voterons. Faute de grives, nous mangerons des merles, mais nous aurions préféré l'indexation de la DGF sur l'inflation pour 2024, pour 2025 et pour les années suivantes, critère qui, du reste, était plutôt partagé par l'ensemble de cette assemblée.
Je regrette d'ailleurs que certains de nos collègues du groupe Les Républicains aient retiré leurs amendements : s'ils ne s'étaient pas repliés sur l'amendement de M. Husson, ils auraient pu faire basculer le score.
Pour reprendre l'expression de Mme Gatel, certaines collectivités sont, non plus en soins intensifs, mais déjà en soins palliatifs. On ne peut donc pas en rester là.
Le Président de la République en a de nouveau appelé au « pouvoir d'agir », thème du Congrès des maires de France l'année dernière. Il a certes chargé M. André Laignel, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances locales, de travailler à une réforme du financement des collectivités locales. Mais il est trop tard pour une partie de nos collectivités.
Nous ferons avec ce qui nous sera donné, en tant que parlementaires, pour défendre les collectivités territoriales. Mais la forme de charité que vous pratiquez depuis six ans après des élus locaux n'est plus acceptable, monsieur le ministre.
À entendre vos réponses à nos interrogations sur les budgets des départements pour l’année à venir, monsieur le ministre, je comprends que nous ne partageons pas la même approche ou la même philosophie en matière de financement des collectivités territoriales.
En effet, vous estimez, pour les départements comme pour les communes, que la DGF ne fait pas tout. En moyenne, la part de la DGF dans les budgets s’établit, de fait, à 15 %. S’y ajoutent un certain nombre d’autres financements et des variables d’ajustement qui découlent des orientations politiques du Gouvernement, que celles-ci soient partagées ou non.
J’estime pour ma part que de telles logiques doivent cesser, monsieur le ministre. La DGF – c’était du moins son avantage originel – est censée garantir la libre administration et l’autonomie des collectivités territoriales.
Or le budget des collectivités dépend de plus en plus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du fonds vert, et bientôt, du nouveau fonds dont vous annoncerez certainement la création d’ici à la fin du quinquennat ; vous conviendrez que l’autonomie et la libre administration en prennent un sacré coup !
Enfin, comme cela vient d’être souligné par mes collègues, les départements sont les premiers concernés.
Mme Viviane Artigalas applaudit.
Nous en arrivons à un moment fort du débat, monsieur le ministre.
Tous les ans, la Haute Assemblée s’efforce de défendre les collectivités territoriales, les maires, les présidents de département et les présidents de région. Ces MacGyver du service public doivent se débrouiller avec ce qu’ils ont et ce que vous voulez bien leur donner, monsieur le ministre.
L'amendement n° I-228 du rapporteur général visant à allouer la même somme aux départements que mon amendement n° I-841 rectifié bis, je retire ce dernier, madame la présidente.
L'amendement n° I-841 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Par votre amendement, vous leur allouez 100 millions d’euros supplémentaires, monsieur le ministre. Cet engagement, qui a été pris au Congrès des maires, a manifestement été négocié en amont de ce dernier. Mais il n’est pas suffisant.
Nous nous rabattrons sur l’amendement du rapporteur général, que nous voterons. Faute de grives, nous mangerons des merles, mais nous aurions préféré l’indexation de la DGF sur l’inflation pour 2024, pour 2025 et pour les années suivantes, critère qui, du reste, était plutôt partagé par l’ensemble de cette assemblée.
Je regrette d’ailleurs que certains de nos collègues du groupe Les Républicains aient retiré leurs amendements : s’ils ne s’étaient pas repliés sur l’amendement de M. Husson, ils auraient pu faire basculer le score.
Pour reprendre l’expression de Mme Gatel, certaines collectivités sont, non plus en soins intensifs, mais déjà en soins palliatifs. On ne peut donc pas en rester là.
Le Président de la République en a de nouveau appelé au « pouvoir d’agir », thème du Congrès des maires de France l’année dernière. Il a certes chargé M. André Laignel, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances locales, de travailler à une réforme du financement des collectivités locales. Mais il est trop tard pour une partie de nos collectivités.
Nous ferons avec ce qui nous sera donné, en tant que parlementaires, pour défendre les collectivités territoriales. Mais la forme de charité que vous pratiquez depuis six ans après des élus locaux n’est plus acceptable, monsieur le ministre.
Je souhaite tout d'abord vous faire part de ma consternation, mes chers collègues.
Lors de la récente campagne des élections sénatoriales, nous sommes nombreux à avoir inscrit l'indexation de la DGF sur l'inflation dans nos professions de foi. Il ne faudrait pas s'étonner qu'un tel revirement, intervenu en l'espace de deux mois, alimente la défiance de la population. En tout état de cause, nous aurons à nous justifier de nos votes dans nos territoires respectifs.
L'adoption de l'amendement du rapporteur général contribuera à apporter une petite pierre supplémentaire à l'édifice. Tout en souscrivant à cet effort, j'estime que, dans la suite de l'examen de l'article 24, il nous faudra veiller, mes chers collègues, à rendre des marges de manœuvre aux collectivités, non pas seulement au travers des fonds de péréquation, mais aussi en leur faisant davantage confiance quant aux évolutions de taux.
Telle est en tout cas la ligne que mon groupe continuera de défendre, car il estime que l'amendement du rapporteur général ne suffit pas.
Mme Viviane Artigalas applaudit.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-226 rectifié et I-858 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° I-228 du rapporteur général visant à allouer la même somme aux départements que mon amendement n° I-841 rectifié bis, je retire ce dernier, madame la présidente.
En conséquence, l'amendement n° I-740 rectifié, les amendements identiques n° I-1715 rectifié et I-2282 et l'amendement n° I-1978 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2155, présenté par Mmes Briquet et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
L’amendement n° I-841 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
D'un montant de 467 millions d'euros en 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une part importante du budget des régions.
Entre 2017 et 2022, cette dotation a toutefois enregistré une baisse inquiétante, à hauteur de 207 millions d'euros, cette somme ayant été détournée pour financer des initiatives extérieures aux intérêts régionaux.
Le Gouvernement propose de réduire le montant de cette dotation de 20 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 4, 3 %. Cette baisse est d'autant plus préoccupante qu'elle affecte une dotation allouée en substitution à des recettes dynamiques, frappant injustement des régions déjà défavorisées par la suppression de la taxe professionnelle.
Dans ce contexte de forte inflation, il est essentiel de préserver les ressources allouées aux régions. Le présent amendement vise donc à figer le montant de la DCRTP à son niveau de 2023.
Je souhaite tout d’abord vous faire part de ma consternation, mes chers collègues.
Lors de la récente campagne des élections sénatoriales, nous sommes nombreux à avoir inscrit l’indexation de la DGF sur l’inflation dans nos professions de foi. Il ne faudrait pas s’étonner qu’un tel revirement, intervenu en l’espace de deux mois, alimente la défiance de la population. En tout état de cause, nous aurons à nous justifier de nos votes dans nos territoires respectifs.
L’adoption de l’amendement du rapporteur général contribuera à apporter une petite pierre supplémentaire à l’édifice. Tout en souscrivant à cet effort, j’estime que, dans la suite de l’examen de l’article 24, il nous faudra veiller, mes chers collègues, à rendre des marges de manœuvre aux collectivités, non pas seulement au travers des fonds de péréquation, mais aussi en leur faisant davantage confiance quant aux évolutions de taux.
Telle est en tout cas la ligne que mon groupe continuera de défendre, car il estime que l’amendement du rapporteur général ne suffit pas.
L'amendement n° I-227, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €
par les mots :
est égal au montant versé au titre de l'année 2023
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-226 rectifié et I-858 rectifié.
Les objets des différents amendements en discussion commune convergent.
Le présent amendement vise à augmenter les prélèvements sur recette de l'État aux collectivités territoriales à hauteur de 67 millions d'euros.
Le Sénat a réaffirmé sa position – soyez certain qu'elle ne variera pas, monsieur le ministre – concernant les variables d'ajustement. Le groupe de travail sur la décentralisation a formulé des propositions visant à garantir une compensation pérenne des exonérations de fiscalité locale imposées aux collectivités territoriales. Celles-ci contreviennent du reste à la rédaction du présent article, qu'il convient donc de modifier.
Les amendements sont adoptés.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-744 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L'amendement n° I-981 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-1941 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Marie, Bourgi et Lurel, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, MM. Uzenat, Roiron, P. Joly, Tissot, Temal, Mérillou et Pla, Mmes Monier et Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. –Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. »
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-744 rectifié.
En conséquence, l’amendement n° I-740 rectifié, les amendements identiques n° I-1715 rectifié et I-2282 et l’amendement n° I-1978 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2155, présenté par Mmes Briquet et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent ! Vous soutiendrez toutefois certainement cet amendement, monsieur le ministre, car celui-ci vise à aider le Gouvernement à tenir ses promesses.
Lorsque la taxe professionnelle a été supprimée, le gouvernement de l'époque avait promis aux collectivités, la main sur le cœur, qu'elles seraient compensées au franc près de manière pérenne.
Aujourd'hui, non seulement le compte n'y est pas, mais je m'inquiète pour votre crédibilité et celle du Gouvernement, monsieur le ministre, car vous et vos collègues, notamment Bruno Le Maire, nous avez promis des compensations pérennes et à l'euro près lors de la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par cet amendement, je vous propose donc de restaurer votre crédibilité en allouant les quelques millions d'euros qui manquent pour tenir les promesses qu'a formulées par le Gouvernement quand il a supprimé un certain nombre de taxes.
D’un montant de 467 millions d’euros en 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une part importante du budget des régions.
Entre 2017 et 2022, cette dotation a toutefois enregistré une baisse inquiétante, à hauteur de 207 millions d’euros, cette somme ayant été détournée pour financer des initiatives extérieures aux intérêts régionaux.
Le Gouvernement propose de réduire le montant de cette dotation de 20 millions d’euros en 2024, soit une baisse de 4, 3 %. Cette baisse est d’autant plus préoccupante qu’elle affecte une dotation allouée en substitution à des recettes dynamiques, frappant injustement des régions déjà défavorisées par la suppression de la taxe professionnelle.
Dans ce contexte de forte inflation, il est essentiel de préserver les ressources allouées aux régions. Le présent amendement vise donc à figer le montant de la DCRTP à son niveau de 2023.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-981.
L’amendement n° I-227, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €
par les mots :
est égal au montant versé au titre de l’année 2023
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de baisser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions s'élèveraient à un total de 27 millions d'euros pour le bloc communal.
Il s'agit d'une nouvelle entorse à la neutralité de la DCRTP, sur laquelle l'État s'était pourtant engagé.
Cette dotation avait déjà été utilisée comme variable d'ajustement par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2018. Nous constatons une nouvelle fois que l'État ne tient pas ses engagements, et c'est l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui en pâtit.
Lors du Congrès de maires, il a été indiqué que les dépenses du bloc communal avaient augmenté de 7 % en moyenne en 2022. Il est tout à fait normal que la hausse des prix ait des répercussions sur le budget des communes, et il m'est avis, monsieur le ministre, que ce n'est pas étranger aux 100 millions d'euros supplémentaires que vous êtes prêts à allouer à la DGF.
Mes chers collègues, en acceptant cette baisse de 27 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux communes et aux EPCI, nous accepterions, au fond, que l'État décentralise sa dette au détriment des collectivités territoriales. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.
Les objets des différents amendements en discussion commune convergent.
Le présent amendement vise à augmenter les prélèvements sur recette de l’État aux collectivités territoriales à hauteur de 67 millions d’euros.
Le Sénat a réaffirmé sa position – soyez certain qu’elle ne variera pas, monsieur le ministre – concernant les variables d’ajustement. Le groupe de travail sur la décentralisation a formulé des propositions visant à garantir une compensation pérenne des exonérations de fiscalité locale imposées aux collectivités territoriales. Celles-ci contreviennent du reste à la rédaction du présent article, qu’il convient donc de modifier.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° I-1941 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-744 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-981 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1941 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Marie, Bourgi et Lurel, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, MM. Uzenat, Roiron, P. Joly, Tissot, Temal, Mérillou et Pla, Mmes Monier et Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. –Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. »
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-744 rectifié.
Comme l'a indiqué mon collègue Savoldelli, il importe de ne pas amputer davantage le FDPDT et la DCRTP.
Cet amendement vise donc à supprimer la diminution de ces transferts de l'État.
Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ! Vous soutiendrez toutefois certainement cet amendement, monsieur le ministre, car celui-ci vise à aider le Gouvernement à tenir ses promesses.
Lorsque la taxe professionnelle a été supprimée, le gouvernement de l’époque avait promis aux collectivités, la main sur le cœur, qu’elles seraient compensées au franc près de manière pérenne.
Aujourd’hui, non seulement le compte n’y est pas, mais je m’inquiète pour votre crédibilité et celle du Gouvernement, monsieur le ministre, car vous et vos collègues, notamment Bruno Le Maire, nous avez promis des compensations pérennes et à l’euro près lors de la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par cet amendement, je vous propose donc de restaurer votre crédibilité en allouant les quelques millions d’euros qui manquent pour tenir les promesses qu’a formulées par le Gouvernement quand il a supprimé un certain nombre de taxes.
L'amendement n° I-539 rectifié, présenté par M. Belin, Mme Lavarde, MM. Bas, Bazin, Bonneau, Bruyen, Cadec et Favreau, Mme Imbert, MM. P. Martin, Saury, Pointereau, Paccaud et G. Blanc, Mme Puissat, MM. Tabarot, Meignen, Bouloux et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent et Reichardt, Mmes Dumas, Bellurot et Berthet, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Rojouan, Mmes Micouleau et Petrus, MM. Chatillon et H. Leroy, Mme P. Martin, MM. Bouchet, Paul et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Levi et Laugier, Mmes Devésa et Guidez, M. Kern, Mmes Romagny, L. Darcos et Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-981.
Nous avons longuement débattu de la DGF. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est tout aussi essentielle, car il s'agit d'une recette de fonctionnement.
Les élus locaux avaient entendu les promesses de l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, à savoir le secrétaire d'État chargé du budget du président Hollande, Christian Eckert, qui avait effectivement sanctuarisé un certain nombre de recettes de fonctionnement de cette nature. Je pense notamment à la taxe professionnelle dont les centrales nucléaires s'acquittaient dans vingt-huit départements, emportant un effet de ruissellement sur les communes.
Nous subissons aujourd'hui un double effet négatif, puisque, au débat sur la DGF, s'ajoute la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, partant, de leur ruissellement sur les communes, la baisse des DMTO étant telle qu'elle risque de mettre en danger les finances des départements.
Dans ce contexte, le maintien de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle est une mesure simple par laquelle je vous propose de préserver l'une des recettes de fonctionnement des communes, mes chers collègues.
Enfin, je précise que cet amendement a été co-signé par des sénateurs issus de groupes différents !
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de baisser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions s’élèveraient à un total de 27 millions d’euros pour le bloc communal.
Il s’agit d’une nouvelle entorse à la neutralité de la DCRTP, sur laquelle l’État s’était pourtant engagé.
Cette dotation avait déjà été utilisée comme variable d’ajustement par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2018. Nous constatons une nouvelle fois que l’État ne tient pas ses engagements, et c’est l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui en pâtit.
Lors du Congrès de maires, il a été indiqué que les dépenses du bloc communal avaient augmenté de 7 % en moyenne en 2022. Il est tout à fait normal que la hausse des prix ait des répercussions sur le budget des communes, et il m’est avis, monsieur le ministre, que ce n’est pas étranger aux 100 millions d’euros supplémentaires que vous êtes prêts à allouer à la DGF.
Mes chers collègues, en acceptant cette baisse de 27 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux communes et aux EPCI, nous accepterions, au fond, que l’État décentralise sa dette au détriment des collectivités territoriales. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1941 rectifié.
Nous partageons globalement la même intention, mes chers collègues.
Vous le constatez, monsieur le ministre, dans le cadre de chaque projet de loi de finances, le Sénat est le premier porte-parole des collectivités locales. Il se trouve de ce fait dans une situation de porte-à-faux, dont je regrette qu'elle perdure.
Le groupe de travail du Sénat sera à la tâche, non seulement pour suivre la réforme de la DGF annoncée par le Président de la République, mais également pour la préparer de la meilleure manière possible.
Une telle réforme ne pourra aboutir que si nous parvenons à simplifier le dispositif et à le rendre lisible, mais il faut aussi qu'il y ait le moins de communes lésées possible. À défaut, nous serons confrontés à un phénomène de blocage, comme c'est arrivé lors de la réforme territoriale du quinquennat Hollande.
Il faudra donc non seulement faire preuve de volonté, mais aussi éviter cet écueil, d'autant que, comme l'indiquait André Reichardt, nous avons déjà sans doute trop tardé à lancer une telle réforme.
Cela dit, je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements, au bénéfice de l'amendement n° I-227 de la commission. À défaut, mon avis serait défavorable.
Comme l’a indiqué mon collègue Savoldelli, il importe de ne pas amputer davantage le FDPDT et la DCRTP.
Cet amendement vise donc à supprimer la diminution de ces transferts de l’État.
L’amendement n° I-539 rectifié, présenté par M. Belin, Mme Lavarde, MM. Bas, Bazin, Bonneau, Bruyen, Cadec et Favreau, Mme Imbert, MM. P. Martin, Saury, Pointereau, Paccaud et G. Blanc, Mme Puissat, MM. Tabarot, Meignen, Bouloux et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent et Reichardt, Mmes Dumas, Bellurot et Berthet, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Rojouan, Mmes Micouleau et Petrus, MM. Chatillon et H. Leroy, Mme P. Martin, MM. Bouchet, Paul et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Levi et Laugier, Mmes Devésa et Guidez, M. Kern, Mmes Romagny, L. Darcos et Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
Je ne comprends pas la position de la commission, monsieur le rapporteur général.
Lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas réaliser assez d'économies et de pas réduire assez vite le déficit public.
Nous avons longuement débattu de la DGF. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est tout aussi essentielle, car il s’agit d’une recette de fonctionnement.
Les élus locaux avaient entendu les promesses de l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, à savoir le secrétaire d’État chargé du budget du président Hollande, Christian Eckert, qui avait effectivement sanctuarisé un certain nombre de recettes de fonctionnement de cette nature. Je pense notamment à la taxe professionnelle dont les centrales nucléaires s’acquittaient dans vingt-huit départements, emportant un effet de ruissellement sur les communes.
Nous subissons aujourd’hui un double effet négatif, puisque, au débat sur la DGF, s’ajoute la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, partant, de leur ruissellement sur les communes, la baisse des DMTO étant telle qu’elle risque de mettre en danger les finances des départements.
Dans ce contexte, le maintien de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle est une mesure simple par laquelle je vous propose de préserver l’une des recettes de fonctionnement des communes, mes chers collègues.
Enfin, je précise que cet amendement a été co-signé par des sénateurs issus de groupes différents !
Le Sénat voulait faire mieux, plus vite et plus fort.
En même temps, par cette disposition qui emporte des sommes relativement modestes, monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer 67 millions d'euros de variables d'ajustement.
Or sans rentrer dans des détails trop techniques, les variables d'ajustement sont précisément ce qui permet de respecter l'enveloppe normée des concours financiers aux collectivités territoriales, laquelle est prévue dans la loi de programmation des finances publiques, telle qu'elle a été votée par le Sénat, notamment par la majorité sénatoriale.
Je ne comprends pas : on ne peut pas demander des économies le lundi et concéder de nouvelles dépenses le mardi, monsieur le rapporteur général. Ce n'est pas cohérent !
Nous partageons globalement la même intention, mes chers collègues.
Vous le constatez, monsieur le ministre, dans le cadre de chaque projet de loi de finances, le Sénat est le premier porte-parole des collectivités locales. Il se trouve de ce fait dans une situation de porte-à-faux, dont je regrette qu’elle perdure.
Le groupe de travail du Sénat sera à la tâche, non seulement pour suivre la réforme de la DGF annoncée par le Président de la République, mais également pour la préparer de la meilleure manière possible.
Une telle réforme ne pourra aboutir que si nous parvenons à simplifier le dispositif et à le rendre lisible, mais il faut aussi qu’il y ait le moins de communes lésées possible. À défaut, nous serons confrontés à un phénomène de blocage, comme c’est arrivé lors de la réforme territoriale du quinquennat Hollande.
Il faudra donc non seulement faire preuve de volonté, mais aussi éviter cet écueil, d’autant que, comme l’indiquait André Reichardt, nous avons déjà sans doute trop tardé à lancer une telle réforme.
Cela dit, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, au bénéfice de l’amendement n° I-227 de la commission. À défaut, mon avis serait défavorable.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Les variables d'ajustement, je le répète, sont un mécanisme classique qui permet de tenir la trajectoire des concours financiers aux collectivités territoriales.
Je ne souscris pas, en outre, au tableau que vous dressez des finances des collectivités territoriales. Si les dépenses du bloc communal, en augmentation de 5, 6 %, ont effectivement pâti de l'inflation, leurs recettes, qui ont augmenté de 7, 9 %, en ont bénéficié.
Les recettes progressant plus vite que les dépenses, le Gouvernement estime que, contrairement aux départements – nous y reviendrons –, le bloc communal n'est pas dans une situation difficile.
Je ne comprends pas la position de la commission, monsieur le rapporteur général.
Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas réaliser assez d’économies et de pas réduire assez vite le déficit public.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman proteste également.
Le Sénat voulait faire mieux, plus vite et plus fort.
En même temps, par cette disposition qui emporte des sommes relativement modestes, monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer 67 millions d’euros de variables d’ajustement.
Or sans rentrer dans des détails trop techniques, les variables d’ajustement sont précisément ce qui permet de respecter l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités territoriales, laquelle est prévue dans la loi de programmation des finances publiques, telle qu’elle a été votée par le Sénat, notamment par la majorité sénatoriale.
Je ne comprends pas : on ne peut pas demander des économies le lundi et concéder de nouvelles dépenses le mardi, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas cohérent !
Ce n'est pas ce qui est écrit dans le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les chiffres sont têtus !
Les variables d’ajustement, je le répète, sont un mécanisme classique qui permet de tenir la trajectoire des concours financiers aux collectivités territoriales.
Je ne souscris pas, en outre, au tableau que vous dressez des finances des collectivités territoriales. Si les dépenses du bloc communal, en augmentation de 5, 6 %, ont effectivement pâti de l’inflation, leurs recettes, qui ont augmenté de 7, 9 %, en ont bénéficié.
Les recettes progressant plus vite que les dépenses, le Gouvernement estime que, contrairement aux départements – nous y reviendrons –, le bloc communal n’est pas dans une situation difficile.
Brouhaha.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman proteste également.
Puisque vous n'êtes pas d'accord avec ces chiffres, …
Ce n’est pas ce qui est écrit dans le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les chiffres sont têtus !
… je vous en donnerai un autre, que vous ne contesterez pas.
Brouhaha.
Lors du débat sur les finances locales organisé par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), en présence d'André Laignel, qui, en tant que président du Haut Conseil des finances publiques locales, est chargé de réformer la DGF, il a été indiqué que l'épargne brute du bloc communal a progressé de plus de 10 %. C'est l'AMF elle-même qui le dit !
Telle est la trajectoire, monsieur le rapporteur général. On ne peut pas concéder des dépenses supplémentaires en permanence.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Monsieur le ministre, je n'ai pas de problème de cohérence : contrairement au Gouvernement, qui a tendance à godiller, la commission a une ligne claire.
Lorsque nous vous avons proposé des économies sur le bouclier électricité, vous avez insinué que nous ne savions pas compter et que nous nous trompions, monsieur le ministre. Nous vous démontrerons pourtant tranquillement que la facture de 10 milliards d'euros que vous voulez faire supporter aux Français peut être réduite d'un peu plus d'un milliard d'euros.
… je vous en donnerai un autre, que vous ne contesterez pas.
M. le ministre délégué le conteste.
Je suis par ailleurs étonné de vos propos sur les variables d'ajustement. L'an dernier, le Sénat n'a pas touché aux 45 millions d'euros de variables d'ajustement. Mais, lorsque le texte est reparti à l'Assemblée nationale, vous avez alloué 30 millions d'euros de cette enveloppe aux régions. Ce qui était bon hier peut l'être aujourd'hui, monsieur le ministre.
Notre proposition vise simplement à garantir le respect de la compensation promise lors de réformes passées. E comme elle sera sans doute adoptée à une assez grande majorité par le Sénat, vous pouvez dès à présent mobiliser vos troupes !
Lors du débat sur les finances locales organisé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), en présence d’André Laignel, qui, en tant que président du Haut Conseil des finances publiques locales, est chargé de réformer la DGF, il a été indiqué que l’épargne brute du bloc communal a progressé de plus de 10 %. C’est l’AMF elle-même qui le dit !
Telle est la trajectoire, monsieur le rapporteur général. On ne peut pas concéder des dépenses supplémentaires en permanence.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le ministre délégué s'en amuse.
Monsieur le ministre, je n’ai pas de problème de cohérence : contrairement au Gouvernement, qui a tendance à godiller, la commission a une ligne claire.
Lorsque nous vous avons proposé des économies sur le bouclier électricité, vous avez insinué que nous ne savions pas compter et que nous nous trompions, monsieur le ministre. Nous vous démontrerons pourtant tranquillement que la facture de 10 milliards d’euros que vous voulez faire supporter aux Français peut être réduite d’un peu plus d’un milliard d’euros.
M. le ministre délégué le conteste.
Vous êtes – c'est tout à votre honneur – un homme de chiffres, monsieur le ministre. Voilà quelques semaines que nous ferraillons sur les chiffres, et je veux être clair : je ne conteste pas ceux que vous communiquez.
Au fond, vous nous apportez la preuve que les communes sont bien gérées. En effet, elles y sont obligées par l'État, celui-là même qui, depuis quarante ans, organise une gabegie d'argent public.
Il est toutefois un peu fort de café de nous entendre dire que les communes sont bien gérées, alors qu'elles le sont au prix de la baisse et du recul des services publics à nos administrés. Nous vivons en effet dans la crainte du lendemain.
Je suis par ailleurs étonné de vos propos sur les variables d’ajustement. L’an dernier, le Sénat n’a pas touché aux 45 millions d’euros de variables d’ajustement. Mais, lorsque le texte est reparti à l’Assemblée nationale, vous avez alloué 30 millions d’euros de cette enveloppe aux régions. Ce qui était bon hier peut l’être aujourd’hui, monsieur le ministre.
Notre proposition vise simplement à garantir le respect de la compensation promise lors de réformes passées. E comme elle sera sans doute adoptée à une assez grande majorité par le Sénat, vous pouvez dès à présent mobiliser vos troupes !
M. le ministre délégué s ’ en amuse.
Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre. Telle est pourtant la réalité de ce que nous vivons dans nos départements respectifs. Vous pouvez ne pas l'accepter, mais vous ne pouvez pas prétendre que nous ne comprenons rien. Nous ne nous rejoignons pas, tout simplement.
La machine étant bloquée, l'État nous incite à investir. Le problème des communes est, non pas l'investissement, mais le fonctionnement, qui n'a rien d'accessoire.
Si les communes sont bien gérées, parce qu'elles font attention et qu'elles ont l'obligation de voter des budgets en équilibre, elles n'en sont pas moins exsangues. Dans ce contexte, la proposition de notre rapporteur général arrive à point nommé.
L'intérêt que suscite ce débat est à la mesure de l'importance d'alerter nos collègues élus de l'ensemble de nos départements et territoires sur ce sujet.
L'article 24 prévoit une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le montant de celle-ci dépassant largement le milliard d'euros pour les communes comme pour les régions.
Je souhaite m'attarder, comme je le fais depuis plusieurs années, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui, comme mon collègue du département de la Vienne Bruno Belin l'a indiqué, concernent principalement les départements accueillant un site nucléaire.
Ces fonds sont versés par l'État aux conseils départementaux, qui les répartissent ensuite au profit des communes et des intercommunalités dites défavorisées.
Alors que cette dotation s'élevait à 320 millions d'euros il y a quelques années, la baisse envisagée est tout de même significative, puisqu'elle s'élève à 13 millions d'euros, sachant que le département des Ardennes a perçu, à ce titre, 12 millions d'euros en 2023. Or dans la plupart des communes, cette recette sert à financer les dépenses de fonctionnement.
Je soutiendrai donc l'amendement du rapporteur général.
Vous êtes – c’est tout à votre honneur – un homme de chiffres, monsieur le ministre. Voilà quelques semaines que nous ferraillons sur les chiffres, et je veux être clair : je ne conteste pas ceux que vous communiquez.
Au fond, vous nous apportez la preuve que les communes sont bien gérées. En effet, elles y sont obligées par l’État, celui-là même qui, depuis quarante ans, organise une gabegie d’argent public.
Il est toutefois un peu fort de café de nous entendre dire que les communes sont bien gérées, alors qu’elles le sont au prix de la baisse et du recul des services publics à nos administrés. Nous vivons en effet dans la crainte du lendemain.
M. le ministre délégué le conteste.
J'ai l'impression que nous ne parlons pas la même langue, monsieur le ministre, et que c'est pour cela que vous ne nous comprenez pas.
Si vous êtes un jour amené à gérer une collectivité locale comme c'est le cas de nombreux sénateurs – je vous le souhaite sincèrement –, vous comprendrez que, quand on se met au pain sec sur le fonctionnement, il ne reste que des miettes pour l'investissement.
Comme l'un de nos collègues l'a relevé à juste titre, les collectivités, qu'il s'agisse de villages, de communes, d'EPCI ou de départements, ne peuvent plus faire d'investissements. Il en résulte que tout le monde est perdant : n'ayant pas de marché, les entreprises ne produisent pas de valeur ajoutée, et l'État perd des recettes.
Telle est la raison pour laquelle il faut absolument préserver les recettes de fonctionnement des collectivités locales. Je maintiens donc mon amendement.
Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre. Telle est pourtant la réalité de ce que nous vivons dans nos départements respectifs. Vous pouvez ne pas l’accepter, mais vous ne pouvez pas prétendre que nous ne comprenons rien. Nous ne nous rejoignons pas, tout simplement.
La machine étant bloquée, l’État nous incite à investir. Le problème des communes est, non pas l’investissement, mais le fonctionnement, qui n’a rien d’accessoire.
Si les communes sont bien gérées, parce qu’elles font attention et qu’elles ont l’obligation de voter des budgets en équilibre, elles n’en sont pas moins exsangues. Dans ce contexte, la proposition de notre rapporteur général arrive à point nommé.
Monsieur le ministre, je dois louer votre courage politique quand vous défendez la filière viticole, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou du PLF, mais je ne comprends pas votre position à l'égard du bloc communal.
En effet, la semaine dernière, nous avons reçu les maires de nos départements. Je l'ai fait avec mon collègue Denis Bouad dans le Gard, et j'ai cité ce que vous aviez dit, ici, au Sénat, dans le cadre du débat que nous avions eu sur les finances locales. Cela a fait rire tous les élus gardois, monsieur le ministre, car l'on est très loin la réalité ! Comme l'a dit mon collègue Hugonet, vous êtes un homme de chiffres, mais vous n'êtes pas dans le concret.
Les communes et les élus municipaux finissent toujours par s'adapter. Ils font avec ce que vous leur donnez, mais, à trop tirer sur la corde, elle risque de casser.
Or si ces maires, qui sont les derniers fantassins de la République, ne se représentent pas en 2026 ou en 2032, la voie sera ouverte aux populistes. Et pour ma part, je n'en veux pas !
L’intérêt que suscite ce débat est à la mesure de la nécessité d’alerter nos collègues élus dans l’ensemble de nos départements et territoires sur ce sujet.
L’article 24 prévoit une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le montant de celle-ci dépassant largement le milliard d’euros pour les communes comme pour les régions.
Je souhaite m’attarder, comme je le fais depuis plusieurs années, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui, comme mon collègue du département de la Vienne Bruno Belin l’a indiqué, concernent principalement les départements accueillant un site nucléaire.
Ces fonds sont versés par l’État aux conseils départementaux, qui les répartissent ensuite au profit des communes et des intercommunalités dites défavorisées.
Alors que cette dotation s’élevait à 320 millions d’euros il y a quelques années, la baisse envisagée est tout de même significative, puisqu’elle s’élève à 13 millions d’euros, sachant que le département des Ardennes a perçu, à ce titre, 12 millions d’euros en 2023. Or dans la plupart des communes, cette recette sert à financer les dépenses de fonctionnement.
Je soutiendrai donc l’amendement du rapporteur général.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.
J’ai l’impression que nous ne parlons pas la même langue, monsieur le ministre, et que c’est pour cela que vous ne nous comprenez pas.
Si vous êtes un jour amené à gérer une collectivité locale comme c’est le cas de nombreux sénateurs – je vous le souhaite sincèrement –, vous comprendrez que, quand on se met au pain sec sur le fonctionnement, il ne reste que des miettes pour l’investissement.
Comme l’un de nos collègues l’a relevé à juste titre, les collectivités, qu’il s’agisse de villages, de communes, d’EPCI ou de départements, ne peuvent plus faire d’investissements. Il en résulte que tout le monde est perdant : n’ayant pas de marché, les entreprises ne produisent pas de valeur ajoutée, et l’État perd des recettes.
Telle est la raison pour laquelle il faut absolument préserver les recettes de fonctionnement des collectivités locales. Je maintiens donc mon amendement.
Monsieur le ministre, expliquez-nous donc pourquoi vous diminuez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux collectivités territoriales. Quels sont vos arguments pour justifier cela ?
Les collectivités territoriales auraient-elles failli dans leur action au service de l'activité économique ? J'observe pourtant que les résultats en la matière proviennent à 72 % de l'action publique des collectivités territoriales, de sorte que l'on ne peut pas dire qu'elles ne jouent pas leur rôle. Par conséquent, quelle faute ont-elles commise contre les entreprises ou contre l'activité économique pour que le Gouvernement en arrive à diminuer leur dotation ?
Voilà l'explication qu'il faut que vous nous donniez et qui n'est sans doute pas seulement comptable. Mais si vous estimez qu'elle l'est, alors donnez-nous les chiffres qui justifient cette baisse de la dotation.
Dans mon département – la situation est la même partout ailleurs –, j'observe que les acteurs économiques ne prennent pas uniquement en compte le lieu de leur activité ou bien le siège de leur entreprise. C'est tout l'environnement qui importe, que ce soit pour obtenir des marchés, pour développer la productivité ou pour assurer de bonnes conditions de travail à leurs salariés et à leurs collaborateurs.
Ils sont donc reconnaissants aux collectivités territoriales de leur offrir un environnement favorable, au-delà du siège de l'entreprise et des lieux d'activité ou de production.
Aussi, monsieur le ministre, encore une fois, pourquoi diminuer la compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales ?
Monsieur le ministre, je dois louer votre courage politique quand vous défendez la filière viticole, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou du PLF, mais je ne comprends pas votre position à l’égard du bloc communal.
En effet, la semaine dernière, nous avons reçu les maires de nos départements. Je l’ai fait avec mon collègue Denis Bouad dans le Gard, et j’ai cité ce que vous aviez dit, ici, au Sénat, dans le cadre du débat que nous avions eu sur les finances locales. Cela a fait rire tous les élus gardois, monsieur le ministre, car l’on est très loin la réalité ! Comme l’a dit mon collègue Hugonet, vous êtes un homme de chiffres, mais vous n’êtes pas dans le concret.
Les communes et les élus municipaux finissent toujours par s’adapter. Ils font avec ce que vous leur donnez, mais, à trop tirer sur la corde, elle risque de casser.
Or si ces maires, qui sont les derniers fantassins de la République, ne se représentent pas en 2026 ou en 2032, la voie sera ouverte aux populistes. Et pour ma part, je n’en veux pas !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.
Monsieur le ministre, il est facile d'interpréter les chiffres, mais l'on peut avoir des divergences sur l'interprétation… En l'occurrence, nous ne vous faisons pas l'offense de ne pas connaître les chiffres. En retour, par respect pour nous, sachez également les maîtriser !
L'exercice serait fastidieux, et nous n'en avons pas le temps : je ne vous ferai donc pas la lecture exhaustive des pages 29 et 30 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).
Toutefois, les comparatifs établis pour l'année 2022, dans lesquels il conviendrait d'ailleurs de retrancher certaines dépenses et une recette liées à l'inflation, démontrent que, au-delà des chiffres et des moyennes, la réalité par strate est bien différente de celle que vous évoquez et que vous résumez en disant que « tout va très bien dans les communes ». À moins qu'il ne s'agisse de reprendre les paroles d'une chanson bien connue : « Tout va très bien, tout va très bien, / Pourtant, il faut, il faut que l'on vous dise… ».
En réalité, dans les collectivités territoriales, que ce soit dans les communes ou dans les départements, comme l'ont rappelé mes collègues, tout ne va pas si bien que vous le dites, monsieur le ministre. Cela va d'autant moins bien que l'année 2023 n'a pas été sans difficulté pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques, donc inévitablement pour les collectivités territoriales. Et je n'anticipe pas sur les difficultés qui s'annoncent en 2024.
En réalité, les mesures que prévoit l'article 24 ne suffiront pas pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes faire face à ceux de la population.
Monsieur le ministre, expliquez-nous donc pourquoi vous diminuez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux collectivités territoriales. Quels sont vos arguments pour justifier cela ?
Les collectivités territoriales auraient-elles failli dans leur action au service de l’activité économique ? J’observe pourtant que les résultats en la matière proviennent à 72 % de l’action publique des collectivités territoriales, de sorte que l’on ne peut pas dire qu’elles ne jouent pas leur rôle. Par conséquent, quelle faute ont-elles commise contre les entreprises ou contre l’activité économique pour que le Gouvernement en arrive à diminuer leur dotation ?
Voilà l’explication qu’il faut que vous nous donniez et qui n’est sans doute pas seulement comptable. Mais si vous estimez qu’elle l’est, alors donnez-nous les chiffres qui justifient cette baisse de la dotation.
Dans mon département – la situation est la même partout ailleurs –, j’observe que les acteurs économiques ne prennent pas uniquement en compte le lieu de leur activité ou bien le siège de leur entreprise. C’est tout l’environnement qui importe, que ce soit pour obtenir des marchés, pour développer la productivité ou pour assurer de bonnes conditions de travail à leurs salariés et à leurs collaborateurs.
Ils sont donc reconnaissants aux collectivités territoriales de leur offrir un environnement favorable, au-delà du siège de l’entreprise et des lieux d’activité ou de production.
Aussi, monsieur le ministre, encore une fois, pourquoi diminuer la compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales ?
Monsieur Savoldelli, vous souhaitez que j'explique les raisons de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Il s'agit tout simplement d'appliquer les variables d'ajustement au montant des concours financiers. En effet, la DCRTP est inclue dans le périmètre. Cette mesure a été votée dans le PLF pour 2017, sur l'initiative de Christian Eckert, alors secrétaire d'État au budget.
Monsieur le ministre, il est facile d’interpréter les chiffres, mais l’on peut avoir des divergences sur l’interprétation… En l’occurrence, nous ne vous faisons pas l’offense de ne pas connaître les chiffres. En retour, par respect pour nous, sachez également les maîtriser !
L’exercice serait fastidieux, et nous n’en avons pas le temps : je ne vous ferai donc pas la lecture exhaustive des pages 29 et 30 du rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).
Toutefois, les comparatifs établis pour l’année 2022, dans lesquels il conviendrait d’ailleurs de retrancher certaines dépenses et une recette liées à l’inflation, démontrent que, au-delà des chiffres et des moyennes, la réalité par strate est bien différente de celle que vous évoquez et que vous résumez en disant que « tout va très bien dans les communes ». À moins qu’il ne s’agisse de reprendre les paroles d’une chanson bien connue : « Tout va très bien, tout va très bien, / Pourtant, il faut, il faut que l’on vous dise… ».
En réalité, dans les collectivités territoriales, que ce soit dans les communes ou dans les départements, comme l’ont rappelé mes collègues, tout ne va pas si bien que vous le dites, monsieur le ministre. Cela va d’autant moins bien que l’année 2023 n’a pas été sans difficulté pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques, donc inévitablement pour les collectivités territoriales. Et je n’anticipe pas sur les difficultés qui s’annoncent en 2024.
En réalité, les mesures que prévoit l’article 24 ne suffiront pas pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes faire face à ceux de la population.
Monsieur Savoldelli, vous souhaitez que j’explique les raisons de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Il s’agit tout simplement d’appliquer les variables d’ajustement au montant des concours financiers. En effet, la DCRTP est inclue dans le périmètre. Cette mesure a été votée dans le PLF pour 2017, sur l’initiative de Christian Eckert, alors secrétaire d’État au budget.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements identiques n° I-744 rectifié, I-981 et I-1941 rectifié, ainsi que l'amendement n° I-539 rectifié, n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
L'article 24 est adopté.
L'amendement n° I-1536 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Saint-Pé, M. Ravier, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Rochette, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d'une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l'explosion des coûts liée à l'inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d'intérêt.
Monsieur le ministre, pour en revenir à la discussion précédente, je crois que personne ne conteste vos chiffres, mais, en réalité, nous ne parlons pas de la même chose. Vous parlez du passé en regardant dans le rétroviseur, quand nous parlons de l'avenir.
En effet, ce qui préoccupe les maires et les élus avec qui nous discutons au quotidien, c'est le budget pour 2024. Ils nous disent que, certes, il y a des recettes, mais que, demain, ils devront remplir les obligations que leur assigne le Gouvernement en matière de transition énergétique et de transition écologique et qu'ils devront rembourser leurs emprunts à des taux d'intérêt qui explosent. Dans un tel contexte, ils ne disposeront plus des fonds propres nécessaires pour engager des travaux.
En conséquence, les amendements identiques n° I-744 rectifié, I-981 et I-1941 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-539 rectifié, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
Quel est l'avis de la commission ?
Il n'y a pas de raison de refuser une baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants sans le faire pour les autres.
Le problème est du même ordre que celui dons nous avons débattu, dimanche dernier, au sujet du dispositif destiné à sauver le patrimoine religieux de nos villages, qui devait s'appliquer aux 30 000 communes de moins de 10 000 habitants. Nous nous étions heurtés à la difficulté que posait le regroupement en communes nouvelles.
Encore une fois, il faut préserver l'équité, de sorte que la mesure que vous proposez ne me semble pas souhaitable.
J'émets donc un avis défavorable.
Après l’article 24
L’amendement n° I-1536 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Saint-Pé, M. Ravier, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Rochette, E. Blanc et Laugier, Mme Lermytte, M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Chatillon et Chasseing, Mme Morin-Desailly, MM. Houpert, Menonville et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, M. Gremillet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud, Levi, Fargeot et A. Marc, Mme Gacquerre et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d’une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l’explosion des coûts liée à l’inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d’intérêt.
Monsieur le ministre, pour en revenir à la discussion précédente, je crois que personne ne conteste vos chiffres, mais, en réalité, nous ne parlons pas de la même chose. Vous parlez du passé en regardant dans le rétroviseur, quand nous parlons de l’avenir.
En effet, ce qui préoccupe les maires et les élus avec qui nous discutons au quotidien, c’est le budget pour 2024. Ils nous disent que, certes, il y a des recettes, mais que, demain, ils devront remplir les obligations que leur assigne le Gouvernement en matière de transition énergétique et de transition écologique et qu’ils devront rembourser leurs emprunts à des taux d’intérêt qui explosent. Dans un tel contexte, ils ne disposeront plus des fonds propres nécessaires pour engager des travaux.
L'amendement n° I-1536 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-228 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-2164 rectifié bis est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d'euros.
La dotation est répartie entre les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde mentionné au II de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-228.
Il n’y a pas de raison de refuser une baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants sans le faire pour les autres.
Le problème est du même ordre que celui dons nous avons débattu, dimanche dernier, au sujet du dispositif destiné à sauver le patrimoine religieux de nos villages, qui devait s’appliquer aux 30 000 communes de moins de 10 000 habitants. Nous nous étions heurtés à la difficulté que posait le regroupement en communes nouvelles.
Encore une fois, il faut préserver l’équité, de sorte que la mesure que vous proposez ne me semble pas souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable.
Cet amendement vise à créer un fonds départemental exceptionnel de 100 millions d'euros, au titre de l'année 2024. En effet, la situation financière des départements s'est dégradée, en raison de la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ces droits constituent l'une de leurs principales ressources, qui a été longtemps dynamique, mais l'effondrement du marché de l'immobilier et la remontée des taux d'intérêt ont pris à revers les départements, alors que leurs dépenses sociales augmentent fortement. Ainsi, la situation est devenue particulièrement difficile dans vingt d'entre eux, malgré la mise en œuvre du fonds de sauvegarde des départements, qui favorise une péréquation interne, ce qui est un cas unique.
Il est urgent d'agir. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement.
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l'amendement n° I-2164 rectifié bis.
L'amendement n° I-2283 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Son montant est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde mentionné à l'alinéa précédent.
La parole est à M. le ministre délégué.
L’amendement n° I-1536 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-228 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2164 rectifié bis est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.
La dotation est répartie entre les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde mentionné au II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-228.
Cet amendement vise à doubler le montant du fonds de sauvegarde à destination des départements en difficulté, que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur général.
Je rappelle que le Gouvernement a travaillé avec l'Assemblée des départements de France (ADF) pour mettre à jour la liste des départements les plus fragiles. À la suite de cette concertation, une liste de 14 départements a été arrêtée, qui pourront bénéficier de ce soutien.
Pour cela, il faut porter le montant du fonds de sauvegarde à 106 millions d'euros. Cette aide viendra compléter l'enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires que nous avons prévue à destination de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les départements, ainsi que l'enveloppe de 33 millions d'euros supplémentaires destinée à accompagner les départements dans leur mission concernant les mineurs non accompagnés.
Cet amendement vise à créer un fonds départemental exceptionnel de 100 millions d’euros, au titre de l’année 2024. En effet, la situation financière des départements s’est dégradée, en raison de la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ces droits constituent l’une de leurs principales ressources, qui a été longtemps dynamique, mais l’effondrement du marché de l’immobilier et la remontée des taux d’intérêt ont pris à revers les départements, alors que leurs dépenses sociales augmentent fortement. Ainsi, la situation est devenue particulièrement difficile dans vingt d’entre eux, malgré la mise en œuvre du fonds de sauvegarde des départements, qui favorise une péréquation interne, ce qui est un cas unique.
Il est urgent d’agir. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement.
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2164 rectifié bis.
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois au Gouvernement, je préfère l'amendement de la commission des finances, dont les dispositions sont plus généreuses.
Toutefois, comme l'ont déjà laissé entendre ceux de mes collègues qui se sont exprimés, il faudrait envisager une réforme structurelle. Vous rappelez que le Gouvernement a ouvert un dialogue avec les départements. Nous avons, nous aussi, travaillé avec l'ADF pour évaluer la situation des départements.
L’amendement n° I-2283 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Son montant est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je veux être certain que tout le monde comprenne.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à créer un fonds exceptionnel de 100 millions d'euros, alors que nous proposons de doubler le montant du fonds de sauvegarde, en abondant ce dernier de 53 millions d'euros, pour un total de 106 millions d'euros.
L'amendement du Gouvernement est donc un peu plus généreux que le vôtre, monsieur le rapporteur général.
Cet amendement vise à doubler le montant du fonds de sauvegarde à destination des départements en difficulté, que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur général.
Je rappelle que le Gouvernement a travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) pour mettre à jour la liste des départements les plus fragiles. À la suite de cette concertation, une liste de 14 départements a été arrêtée, qui pourront bénéficier de ce soutien.
Pour cela, il faut porter le montant du fonds de sauvegarde à 106 millions d’euros. Cette aide viendra compléter l’enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaires que nous avons prévue à destination de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les départements, ainsi que l’enveloppe de 33 millions d’euros supplémentaires destinée à accompagner les départements dans leur mission concernant les mineurs non accompagnés.
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois au Gouvernement, je préfère l’amendement de la commission des finances, dont les dispositions sont plus généreuses.
Toutefois, comme l’ont déjà laissé entendre ceux de mes collègues qui se sont exprimés, il faudrait envisager une réforme structurelle. Vous rappelez que le Gouvernement a ouvert un dialogue avec les départements. Nous avons, nous aussi, travaillé avec l’ADF pour évaluer la situation des départements.
Je ne puis m'empêcher de sourire à l'annonce de ces millions d'euros supplémentaires. En effet, dans mon département de la Loire-Atlantique, mon successeur au conseil départemental vient d'annoncer, il y a quelques minutes, qu'il reportait le vote de son budget, tout simplement parce qu'il lui manque tout juste 100 millions d'euros pour boucler celui-ci.
Je veux être certain que tout le monde comprenne.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à créer un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, alors que nous proposons de doubler le montant du fonds de sauvegarde, en abondant ce dernier de 53 millions d’euros, pour un total de 106 millions d’euros.
L’amendement du Gouvernement est donc un peu plus généreux que le vôtre, monsieur le rapporteur général.
Monsieur le ministre, nous sommes très loin du compte et vous ne semblez pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Les départements jouent un rôle très important en matière de cohésion sociale, notamment en assurant l'accueil des mineurs non accompagnés et la protection de l'enfance. Si vous refusez d'ouvrir les yeux sur ce problème, la France risque de devoir faire face à de grandes difficultés.
Je précise que le département de la Loire-Atlantique ne fait pas partie des vingt départements que le rapporteur général a mentionnés et que je connais bien aussi. Le problème est donc bien plus grave et bien plus important que vous ne semblez l'estimer, monsieur le ministre.
Je soutiendrai l'amendement du rapporteur général et rejoindrai les propos de mon collègue Grosvalet.
Compte tenu de la situation des départements, même le fonds exceptionnel de 100 millions d'euros que propose le rapporteur général ne suffira pas. En effet, l'Assemblée des départements de France estime que, si l'on compare les budgets de 2021 et de 2024, l'écart est de plus de 7 milliards d'euros, en raison de la perte des recettes et de l'augmentation des charges.
Nous avons déjà eu l'occasion ces dernières années d'évoquer l'effet de ciseaux sur les finances des départements. Il semble que cela recommence, sauf que les ciseaux sont devenus cisailles !
Les difficultés ne font que s'amplifier. Malgré la volonté de dialogue que vous affichez, nous avions constaté, hier encore, que vous aviez décidé une nouvelle augmentation du revenu de solidarité active (RSA) sans que cela fasse l'objet d'une discussion. Le Gouvernement prend des mesures, très généreuses et sans doute souhaitables, mais il laisse aux autres le soin de les payer. Je croyais pourtant que nous étions d'accord pour appliquer le principe du « qui décide paie ». Or ce n'est pas le cas !
Monsieur le ministre, vos interventions nous laissent à chaque fois dans une grande incompréhension. Vous avez encore pu le constater quand l'amendement du rapporteur général a été voté à la quasi-unanimité. En effet, nous ne parlons pas le même langage. Vous dites que vous voulez instaurer le dialogue, mais au lieu de cela, vous nous demandez de rejoindre vos positions et vous n'écoutez pas les voix du terrain, celles que nous entendons au quotidien dans les communes et les départements, mais aussi en partie dans les régions.
Nous ne parviendrons pas à lancer la réforme, pourtant indispensable, du financement des collectivités territoriales et à nous mettre d'accord sur la manière dont leurs charges en autonomie et en liberté locale doivent être gérées si nous n'instaurons pas ce dialogue de confiance.
Je ne puis m’empêcher de sourire à l’annonce de ces millions d’euros supplémentaires. En effet, dans mon département de la Loire-Atlantique, mon successeur au conseil départemental vient d’annoncer, il y a quelques minutes, qu’il reportait le vote de son budget, tout simplement parce qu’il lui manque tout juste 100 millions d’euros pour boucler celui-ci.
Monsieur le ministre, nous sommes très loin du compte et vous ne semblez pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Les départements jouent un rôle très important en matière de cohésion sociale, notamment en assurant l’accueil des mineurs non accompagnés et la protection de l’enfance. Si vous refusez d’ouvrir les yeux sur ce problème, la France risque de devoir faire face à de grandes difficultés.
Je précise que le département de la Loire-Atlantique ne fait pas partie des vingt départements que le rapporteur général a mentionnés et que je connais bien aussi. Le problème est donc bien plus grave et bien plus important que vous ne semblez l’estimer, monsieur le ministre.
Je soutiendrai l’amendement du rapporteur général et rejoindrai les propos de mon collègue Grosvalet.
Compte tenu de la situation des départements, même le fonds exceptionnel de 100 millions d’euros que propose le rapporteur général ne suffira pas. En effet, l’Assemblée des départements de France estime que, si l’on compare les budgets de 2021 et de 2024, l’écart est de plus de 7 milliards d’euros, en raison de la perte des recettes et de l’augmentation des charges.
Nous avons déjà eu l’occasion ces dernières années d’évoquer l’effet de ciseaux sur les finances des départements. Il semble que cela recommence, sauf que les ciseaux sont devenus cisailles !
Les difficultés ne font que s’amplifier. Malgré la volonté de dialogue que vous affichez, nous avions constaté, hier encore, que vous aviez décidé une nouvelle augmentation du revenu de solidarité active (RSA) sans que cela fasse l’objet d’une discussion. Le Gouvernement prend des mesures, très généreuses et sans doute souhaitables, mais il laisse aux autres le soin de les payer. Je croyais pourtant que nous étions d’accord pour appliquer le principe du « qui décide paie ». Or ce n’est pas le cas !
Monsieur le ministre, vos interventions nous laissent à chaque fois dans une grande incompréhension. Vous avez encore pu le constater quand l’amendement du rapporteur général a été voté à la quasi-unanimité. En effet, nous ne parlons pas le même langage. Vous dites que vous voulez instaurer le dialogue, mais au lieu de cela, vous nous demandez de rejoindre vos positions et vous n’écoutez pas les voix du terrain, celles que nous entendons au quotidien dans les communes et les départements, mais aussi en partie dans les régions.
Nous ne parviendrons pas à lancer la réforme, pourtant indispensable, du financement des collectivités territoriales et à nous mettre d’accord sur la manière dont leurs charges en autonomie et en liberté locale doivent être gérées si nous n’instaurons pas ce dialogue de confiance.
Monsieur le ministre, vous affirmez que l'amendement du Gouvernement serait plus généreux que celui de la commission. Je veux y revenir. Le fonds de sauvegarde des départements est doté de 53 millions d'euros, et vous proposez de l'abonder de 53 millions d'euros supplémentaires.
Nous proposons, quant à nous, de créer, en plus de ce fonds de soutien de 53 millions d'euros, un fonds exceptionnel de 100 millions d'euros, qui seront répartis selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le fonds de soutien. Si notre amendement était adopté, le soutien aux départements atteindrait un montant de 153 millions d'euros, contre 106 millions d'euros si l'on s'en tient à votre proposition.
Vous savez combien la situation des départements est complexe. Nous proposons un fonds d'urgence à destination, notamment, des vingt départements qui sont le plus en difficulté.
Il ne faut pas exiger trop, mais il faut demander suffisamment et, en tout cas, il faut réclamer ce que l'on estime nécessaire pour faire face à la situation.
Monsieur le ministre, vous affirmez que l’amendement du Gouvernement serait plus généreux que celui de la commission. Je veux y revenir. Le fonds de sauvegarde des départements est doté de 53 millions d’euros, et vous proposez de l’abonder de 53 millions d’euros supplémentaires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-228 et I-2164 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Nous proposons, quant à nous, de créer, en plus de ce fonds de soutien de 53 millions d’euros, un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros, qui seront répartis selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le fonds de soutien. Si notre amendement était adopté, le soutien aux départements atteindrait un montant de 153 millions d’euros, contre 106 millions d’euros si l’on s’en tient à votre proposition.
En conséquence, l'amendement n° I-2283 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-2280, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d'euros.
II. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à instituer un fonds d'urgence climatique, en réponse à la multiplication d'événements climatiques particulièrement violents, qui ont des conséquences graves pour notre pays.
Il est l'aboutissement des échanges que nous avons eus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), alors que nous constations la diversité des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, par les assureurs et par l'État. En effet, nous avons pu observer, au cours des dernières années, que les dégâts provoqués par des événements climatiques graves, comme dans les Alpes-Maritimes, par exemple, n'étaient pas forcément pris en charge par l'État, dans le cadre des fonds existants, ou par les assurances.
Nous proposons donc de créer une dotation, par prélèvement sur les recettes de l'État, qui aura vocation à apporter un soutien financier aux collectivités touchées. Cette dotation complétera les dispositifs déjà mis en place par l'État, par les collectivités territoriales, dans le cadre de leur règlement d'attribution, de soutien et de subvention, ainsi que par les assureurs. Il faudra néanmoins envisager une réforme de l'assurance, qui apportera des garanties nouvelles.
Monsieur le ministre, nous sommes sans doute à fronts renversés, compte tenu de vos propos sur le drame qui s'est déroulé dans le nord de la France. Je ne crois pas qu'il faille toujours réagir sous le coup de l'émotion, mais, au regard de la gravité des événements, ce dispositif nous semble une solution équilibrée.
Vous savez combien la situation des départements est complexe. Nous proposons un fonds d’urgence à destination, notamment, des vingt départements qui sont le plus en difficulté.
Il ne faut pas exiger trop, mais il faut demander suffisamment et, en tout cas, il faut réclamer ce que l’on estime nécessaire pour faire face à la situation.
Le sous-amendement n° I-2294, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,
Remplacer le nombre :
par le nombre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-228 et I-2164 rectifié bis.
Je tiens à remercier le rapporteur général d'avoir tenu compte de ce que nous proposions la semaine dernière, lorsque nous avions présenté un amendement sur le sujet. Il fait un pas dans notre direction et nous en ferons un également dans la sienne, en proposant de doubler le montant de ce fonds, dont une part seulement servirait à financer l'effort de reconstruction dans le Pas-de-Calais.
Le chiffrage des dégâts devient de plus en plus précis, même si les crues se poursuivent et que la vigilance orange est maintenue.
Le maire d'Andres a rappelé, à juste titre, que ce n'était pas la première fois que sa ville était sous l'eau : des inondations ont déjà eu lieu en 2006 et en 2012, et les habitants, inquiets, guettent quatre fois par an le niveau du cours d'eau prêt à déborder. Et de conclure : « À chaque fois, l'on nous dit qu'il va y avoir des aménagements, alors on attend, encore et encore, et puis rien. On ne doit pas reconstruire comme avant, mais en mieux, en plus sûr et en plus solide, pour être à même d'affronter d'autres épisodes de crue. »
Monsieur le ministre, nous souhaitons doubler le montant du fonds qu'a proposé le rapporteur général, en le portant à 200 millions d'euros. En tout état de cause, il ne faut pas renoncer.
Vous nous rappeliez, dans le cadre de l'examen du PLFG, que « les dépenses liées au mécanisme exceptionnel qu'a annoncé le Président de la République auront lieu en 2024. C'est d'ailleurs pourquoi il faudra en discuter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. »
Les amendements de portée symbolique ont leur vertu, mais nos concitoyens attendent des actes concrets et réalistes, et pas seulement des symboles, monsieur le ministre.
Hier encore, j'étais à Boulogne-sur-Mer, où, avec le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais et la maire de Saint-Étienne-au-Mont, je suis allé à la rencontre des habitants. Les élus et les habitants sont fatigués et usés, monsieur le ministre. Certains ne pourront pas rentrer chez eux avant peut-être un an.
Monsieur le ministre, où est l'amendement du Gouvernement ? Où sont les moyens pour le Pas-de-Calais ? Où est la solidarité nationale ? Vous nous donnez rendez-vous et puis vous ne venez pas. Des promesses, et puis plus rien. Le maire d'Andres avait raison.
Les amendements sont adoptés.
M. le ministre délégué s'exclame.
En conséquence, l’amendement n° I-2283 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2280, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à instituer un fonds d’urgence climatique, en réponse à la multiplication d’événements climatiques particulièrement violents, qui ont des conséquences graves pour notre pays.
Il est l’aboutissement des échanges que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), alors que nous constations la diversité des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales, par les assureurs et par l’État. En effet, nous avons pu observer, au cours des dernières années, que les dégâts provoqués par des événements climatiques graves, comme dans les Alpes-Maritimes, par exemple, n’étaient pas forcément pris en charge par l’État, dans le cadre des fonds existants, ou par les assurances.
Nous proposons donc de créer une dotation, par prélèvement sur les recettes de l’État, qui aura vocation à apporter un soutien financier aux collectivités touchées. Cette dotation complétera les dispositifs déjà mis en place par l’État, par les collectivités territoriales, dans le cadre de leur règlement d’attribution, de soutien et de subvention, ainsi que par les assureurs. Il faudra néanmoins envisager une réforme de l’assurance, qui apportera des garanties nouvelles.
Monsieur le ministre, nous sommes sans doute à fronts renversés, compte tenu de vos propos sur le drame qui s’est déroulé dans le nord de la France. Je ne crois pas qu’il faille toujours réagir sous le coup de l’émotion, mais, au regard de la gravité des événements, ce dispositif nous semble une solution équilibrée.
Je propose à Mme Apourceau-Poly de voter l'amendement de la commission. Entre 0 et 200 millions d'euros, retrouvons-nous à mi-parcours !
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° I-2294, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,
Remplacer le nombre :
par le nombre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Je tiens à remercier le rapporteur général d’avoir tenu compte de ce que nous proposions la semaine dernière, lorsque nous avions présenté un amendement sur le sujet. Il fait un pas dans notre direction et nous en ferons un également dans la sienne, en proposant de doubler le montant de ce fonds, dont une part seulement servirait à financer l’effort de reconstruction dans le Pas-de-Calais.
Le chiffrage des dégâts devient de plus en plus précis, même si les crues se poursuivent et que la vigilance orange est maintenue.
Le maire d’Andres a rappelé, à juste titre, que ce n’était pas la première fois que sa ville était sous l’eau : des inondations ont déjà eu lieu en 2006 et en 2012, et les habitants, inquiets, guettent quatre fois par an le niveau du cours d’eau prêt à déborder. Et de conclure : « À chaque fois, l’on nous dit qu’il va y avoir des aménagements, alors on attend, encore et encore, et puis rien. On ne doit pas reconstruire comme avant, mais en mieux, en plus sûr et en plus solide, pour être à même d’affronter d’autres épisodes de crue. »
Monsieur le ministre, nous souhaitons doubler le montant du fonds qu’a proposé le rapporteur général, en le portant à 200 millions d’euros. En tout état de cause, il ne faut pas renoncer.
Vous nous rappeliez, dans le cadre de l’examen du PLFG, que « les dépenses liées au mécanisme exceptionnel qu’a annoncé le Président de la République auront lieu en 2024. C’est d’ailleurs pourquoi il faudra en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. »
Les amendements de portée symbolique ont leur vertu, mais nos concitoyens attendent des actes concrets et réalistes, et pas seulement des symboles, monsieur le ministre.
Hier encore, j’étais à Boulogne-sur-Mer, où, avec le président de la communauté d’agglomération du Boulonnais et la maire de Saint-Étienne-au-Mont, je suis allé à la rencontre des habitants. Les élus et les habitants sont fatigués et usés, monsieur le ministre. Certains ne pourront pas rentrer chez eux avant peut-être un an.
Monsieur le ministre, où est l’amendement du Gouvernement ? Où sont les moyens pour le Pas-de-Calais ? Où est la solidarité nationale ? Vous nous donnez rendez-vous et puis vous ne venez pas. Des promesses, et puis plus rien. Le maire d’Andres avait raison.
Les débats ont montré que je n'étais pas toujours d'accord avec le rapporteur général, mais, cette fois, je le suis. Nous sommes d'accord sur la nécessité de mettre en place un dispositif de soutien pour les territoires qui ont été gravement touchés, au cours des dernières semaines.
Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je n'ai pas oublié ce que j'avais déclaré lors de nos discussions sur le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce sujet relève du PLF 2024, le rapporteur général a raison de le poser dans ce cadre, et nous devons trouver des solutions.
En revanche, il me semble que, pour un tel dispositif, mieux vaudrait inscrire des crédits budgétaires en deuxième partie du PLF, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), plutôt que d'envisager un prélèvement sur recettes.
Madame la sénatrice, j'émets donc, en toute bienveillance, un avis défavorable sur ce sous-amendement, en vous invitant à rouvrir le débat dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du PLF.
M. le ministre délégué s ’ exclame.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition, mais il vaut mieux tenir que courir. Si nous renvoyions cet amendement en deuxième partie du PLF, nous prendrions le risque d'avoir des annonces à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et peu de crédits de paiement.
Je propose à Mme Apourceau-Poly de voter l’amendement de la commission. Entre 0 et 200 millions d’euros, retrouvons-nous à mi-parcours !
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.
En introduisant ici cet amendement, nous évaluons la dépense et le montant est garanti.
Si l'on a besoin de moins, on aura moins, mais s'il faut davantage, on aura davantage, même si je ne souhaite pas que ce soit le cas au cours de l'année 2024. Prudence est mère de sûreté : je préfère maintenir l'amendement de la commission.
Les débats ont montré que je n’étais pas toujours d’accord avec le rapporteur général, mais, cette fois, je le suis. Nous sommes d’accord sur la nécessité de mettre en place un dispositif de soutien pour les territoires qui ont été gravement touchés, au cours des dernières semaines.
Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je n’ai pas oublié ce que j’avais déclaré lors de nos discussions sur le projet de loi de finances de fin de gestion. Ce sujet relève du PLF 2024, le rapporteur général a raison de le poser dans ce cadre, et nous devons trouver des solutions.
En revanche, il me semble que, pour un tel dispositif, mieux vaudrait inscrire des crédits budgétaires en deuxième partie du PLF, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), plutôt que d’envisager un prélèvement sur recettes.
Madame la sénatrice, j’émets donc, en toute bienveillance, un avis défavorable sur ce sous-amendement, en vous invitant à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition, mais il vaut mieux tenir que courir. Si nous renvoyions cet amendement en deuxième partie du PLF, nous prendrions le risque d’avoir des annonces à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et peu de crédits de paiement.
Tout d'abord, je salue la proposition de M. le rapporteur général en soutien à notre département du Pas-de-Calais, qui, en effet, connaît une situation dramatique. Certains habitants ont encore aujourd'hui les pieds dans l'eau. Des commerçants, des agriculteurs et des éleveurs souffrent de cette situation.
Ensuite, le coût de la reconstruction est estimé à 550 millions d'euros – je le précise, il s'agit là d'une photo à l'instant t, qui est loin de correspondre au coût réel des dégâts que subit notre département.
Enfin, je salue la mobilisation générale des forces de l'ordre et des élus, qui sont en première ligne et qui sont épuisés, mais toujours présents, ainsi que des citoyens, qui résistent malgré tout.
En introduisant ici cet amendement, nous évaluons la dépense et le montant est garanti.
Si l’on a besoin de moins, on aura moins, mais s’il faut davantage, on aura davantage, même si je ne souhaite pas que ce soit le cas au cours de l’année 2024. Prudence est mère de sûreté : je préfère maintenir l’amendement de la commission.
Nous voterons, bien évidemment, cet amendement.
Toutefois, cette proposition arrive au lendemain de dégâts majeurs et alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances. Nous avons clairement besoin d'une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique. En effet, à force de réagir au coup par coup, nous n'échapperons pas aux trous dans la raquette.
Loin de moi l'idée d'opposer les catastrophes les unes aux autres. Au contraire, certains drames sont visibles à l'échelle du pays, mais il faut aussi tenir compte de ceux qui surviennent dans des microterritoires et qui sont, à leur échelle, tout aussi graves.
On ne peut pas parler de la ruralité de manière globale, sans reconnaître la diversité de nos territoires. Il est grand temps de travailler à une loi de programmation pluriannuelle, qui nous permettra de nous doter des outils adéquats pour intervenir à la carte, dans chaque territoire et sans doute aussi dans chaque département.
Je salue à mon tour le rapporteur général, pour son initiative, ainsi que le ministre, pour l'écoute dont il a su faire preuve sur cette proposition.
Je le fais également au nom de mon collègue Jean-François Rapin, qui est en déplacement à l'étranger avec la commission des affaires européennes et qui était intervenu sur ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne peut donc que se réjouir de cette initiative.
Si nous devions reprendre cette proposition dans la deuxième partie du PLF, dans le cadre de la mission RCT, sur laquelle, avec ma collègue Isabelle Briquet, je suis rapporteur spécial, je le ferai avec plaisir.
Tout d’abord, je salue la proposition de M. le rapporteur général en soutien à notre département du Pas-de-Calais, qui, en effet, connaît une situation dramatique. Certains habitants ont encore aujourd’hui les pieds dans l’eau. Des commerçants, des agriculteurs et des éleveurs souffrent de cette situation.
Ensuite, le coût de la reconstruction est estimé à 550 millions d’euros – je le précise, il s’agit là d’une photo à l’instant t, qui est loin de correspondre au coût réel des dégâts que subit notre département.
Enfin, je salue la mobilisation générale des forces de l’ordre et des élus, qui sont en première ligne et qui sont épuisés, mais toujours présents, ainsi que des citoyens, qui résistent malgré tout.
Nous voterons, quant à nous, le sous-amendement. En effet, nous entrons dans une nouvelle ère en matière de risque de catastrophe naturelle et nous aurons besoin d'une recette pour faire face aux événements climatiques dits exceptionnels, même si celle-ci reste exceptionnelle pour l'instant.
Le coût des catastrophes naturelles ne fait qu'exploser, ce qui inquiète aussi le monde de l'assurance, dont l'activité devient de plus en plus complexe.
Notre réflexion doit être aussi large que possible. Par conséquent, le sous-amendement visant à porter le montant du fonds d'urgence à 200 millions d'euros me semble le plus proche de ce que sera la réalité, quand il faudra passer à la caisse.
Nous voterons, bien évidemment, cet amendement.
Toutefois, cette proposition arrive au lendemain de dégâts majeurs et alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances. Nous avons clairement besoin d’une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique. En effet, à force de réagir au coup par coup, nous n’échapperons pas aux trous dans la raquette.
Loin de moi l’idée d’opposer les catastrophes les unes aux autres. Au contraire, certains drames sont visibles à l’échelle du pays, mais il faut aussi tenir compte de ceux qui surviennent dans des microterritoires et qui sont, à leur échelle, tout aussi graves.
On ne peut pas parler de la ruralité de manière globale, sans reconnaître la diversité de nos territoires. Il est grand temps de travailler à une loi de programmation pluriannuelle, qui nous permettra de nous doter des outils adéquats pour intervenir à la carte, dans chaque territoire et sans doute aussi dans chaque département.
Nous maintiendrons notre sous-amendement, parce que le coût de la reconstruction risque d'aller bien au-delà des 200 millions d'euros, qui ne seront qu'une première étape.
Cependant, nous voterons aussi l'amendement de la commission, qui nous semble indispensable. En effet, comme le rapporteur général l'a fort bien dit, inscrire ce dispositif dans la première partie du texte, plutôt que dans la seconde, lui apporte une garantie supplémentaire.
Je salue à mon tour le rapporteur général, pour son initiative, ainsi que le ministre, pour l’écoute dont il a su faire preuve sur cette proposition.
Je le fais également au nom de mon collègue Jean-François Rapin, qui est en déplacement à l’étranger avec la commission des affaires européennes et qui était intervenu sur ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne peut donc que se réjouir de cette initiative.
Si nous devions reprendre cette proposition dans la deuxième partie du PLF, dans le cadre de la mission RCT, sur laquelle, avec ma collègue Isabelle Briquet, je suis rapporteur spécial, je le ferai avec plaisir.
J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais j'ai bien vérifié : à l'heure où nous nous parlons, rien n'est prévu par le Gouvernement dans la seconde partie du PLF sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).
Les habitants et les élus du Pas-de-Calais auraient pu comprendre que la parole du Gouvernement – les promesses que l'on a entendues dans la bouche des différents ministres qui se sont déplacés à la suite de ces inondations – ne se traduise pas tout de suite dans un texte. Toutefois, l'exécutif ne leur a même pas alloué de moyens financiers dans le cadre de ce projet de loi. Cela aurait pourtant constitué un symbole fort de la volonté du Gouvernement de s'engager par des actes et des mesures budgétaires.
Comme vous l'indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Il nous faut donc avancer. Et même si nous maintenons notre sous-amendement, nous voterons in fine votre amendement.
Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que nous ne sommes pas sur un marché en train de négocier. Certes, 100 millions d'euros sont bien à mi-chemin entre 0 et 200 millions d'euros. Certes, il vaut mieux débloquer 100 millions d'euros que rien du tout. Mais permettez-moi de vous le dire, pour finir par un trait d'humour, s'il s'agit de choisir entre 100 et 200 millions d'euros, je préfère encore 200 millions d'euros !
En tout état de cause, ce qui importe, c'est que le Sénat manifeste sa solidarité à l'égard des collectivités du Pas-de-Calais.
Nous voterons, quant à nous, le sous-amendement. En effet, nous entrons dans une nouvelle ère en matière de risque de catastrophe naturelle et nous aurons besoin d’une recette pour faire face aux événements climatiques dits exceptionnels, même si celle-ci reste exceptionnelle pour l’instant.
Le coût des catastrophes naturelles ne fait qu’exploser, ce qui inquiète aussi le monde de l’assurance, dont l’activité devient de plus en plus complexe.
Notre réflexion doit être aussi large que possible. Par conséquent, le sous-amendement visant à porter le montant du fonds d’urgence à 200 millions d’euros me semble le plus proche de ce que sera la réalité, quand il faudra passer à la caisse.
Je le redis, le Président de la République a annoncé une aide de 50 millions d'euros pour les sinistrés du Pas-de-Calais, tandis que Christophe Béchu a parlé de 50 millions d'euros pour la Bretagne et la Normandie. Ces deux engagements seront tenus.
Pour autant, j'insiste sur la nécessité de traduire ces engagements, non pas sous la forme de prélèvements sur recettes, mais plutôt via des crédits votés dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. En effet, les prélèvements sur recettes ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, contrairement aux crédits budgétaires, qui le sont automatiquement.
Prenons l'exemple de la dernière tempête Alex. Il aura fallu entre deux et trois ans pour couvrir l'ensemble des dépenses. C'est donc par facilité, mais aussi par souci d'efficacité que je vous propose d'inscrire ces montants au sein de la seconde partie.
Si vous souhaitez en rester là et traduire cet engagement financier dans la première partie du projet de loi, monsieur le rapporteur général, dont acte ! Sachez seulement que, pour être le plus efficace possible, il serait préférable de suivre la procédure que je viens de mentionner.
Nous maintiendrons notre sous-amendement, parce que le coût de la reconstruction risque d’aller bien au-delà des 200 millions d’euros, qui ne seront qu’une première étape.
Cependant, nous voterons aussi l’amendement de la commission, qui nous semble indispensable. En effet, comme le rapporteur général l’a fort bien dit, inscrire ce dispositif dans la première partie du texte, plutôt que dans la seconde, lui apporte une garantie supplémentaire.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais j’ai bien vérifié : à l’heure où nous nous parlons, rien n’est prévu par le Gouvernement dans la seconde partie du PLF sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).
Les habitants et les élus du Pas-de-Calais auraient pu comprendre que la parole du Gouvernement – les promesses que l’on a entendues dans la bouche des différents ministres qui se sont déplacés à la suite de ces inondations – ne se traduise pas tout de suite dans un texte. Toutefois, l’exécutif ne leur a même pas alloué de moyens financiers dans le cadre de ce projet de loi. Cela aurait pourtant constitué un symbole fort de la volonté du Gouvernement de s’engager par des actes et des mesures budgétaires.
Comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Il nous faut donc avancer. Et même si nous maintenons notre sous-amendement, nous voterons in fine votre amendement.
Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que nous ne sommes pas sur un marché en train de négocier. Certes, 100 millions d’euros sont bien à mi-chemin entre 0 et 200 millions d’euros. Certes, il vaut mieux débloquer 100 millions d’euros que rien du tout. Mais permettez-moi de vous le dire, pour finir par un trait d’humour, s’il s’agit de choisir entre 100 et 200 millions d’euros, je préfère encore 200 millions d’euros !
En tout état de cause, ce qui importe, c’est que le Sénat manifeste sa solidarité à l’égard des collectivités du Pas-de-Calais.
L'amendement est adopté.
Je le redis, le Président de la République a annoncé une aide de 50 millions d’euros pour les sinistrés du Pas-de-Calais, tandis que Christophe Béchu a parlé de 50 millions d’euros pour la Bretagne et la Normandie. Ces deux engagements seront tenus.
Pour autant, j’insiste sur la nécessité de traduire ces engagements, non pas sous la forme de prélèvements sur recettes, mais plutôt via des crédits votés dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. En effet, les prélèvements sur recettes ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement aux crédits budgétaires, qui le sont automatiquement.
Prenons l’exemple de la dernière tempête Alex. Il aura fallu entre deux et trois ans pour couvrir l’ensemble des dépenses. C’est donc par facilité, mais aussi par souci d’efficacité que je vous propose d’inscrire ces montants au sein de la seconde partie.
Si vous souhaitez en rester là et traduire cet engagement financier dans la première partie du projet de loi, monsieur le rapporteur général, dont acte ! Sachez seulement que, pour être le plus efficace possible, il serait préférable de suivre la procédure que je viens de mentionner.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° I-1832 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Des produits et redevances des services ;
« 6° Des produits et redevances du domaine public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j'y serais défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1832 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Des produits et redevances des services ;
« 6° Des produits et redevances du domaine public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serais défavorable.
L'amendement n° I-1832 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-1144, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les compléments de loyer
« Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent I peut être majoré, par le décret mentionné au même premier alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné audit premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.
« La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D.
« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.
« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« V. – La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers.
Le troisième baromètre de l'observatoire de l'encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire national, ce qui équivaut, en moyenne, pour les propriétaires à un revenu locatif de 2 376 euros par an au-delà du seuil d'encadrement.
En parallèle, une enquête fait état de 112 saisines de la commission départementale de conciliation pour un surplus de loyers atteignant 19, 6 % en moyenne à Paris, soit 245 euros par mois.
Si le législateur offre la possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort de fixer des loyers au-delà du plafond d'encadrement, cette ressource supplémentaire, non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être taxée spécifiquement pour éviter tout dévoiement de l'esprit de cette mesure.
C'est ainsi que nous proposons d'instaurer une taxe sur les compléments de loyers, dont le taux serait fixé à 33 % de l'écart entre le montant du loyer mensuel – charges non comprises – et la valeur du loyer mensuel de référence.
Nous devrions tous ici, dans cet hémicycle, être d'accord pour réduire les charges auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière de logement.
Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
L’amendement n° I-1832 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1144, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les compléments de loyer
« Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent I peut être majoré, par le décret mentionné au même premier alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné audit premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.
« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.
« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers.
Le troisième baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire national, ce qui équivaut, en moyenne, pour les propriétaires à un revenu locatif de 2 376 euros par an au-delà du seuil d’encadrement.
En parallèle, une enquête fait état de 112 saisines de la commission départementale de conciliation pour un surplus de loyers atteignant 19, 6 % en moyenne à Paris, soit 245 euros par mois.
Si le législateur offre la possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort de fixer des loyers au-delà du plafond d’encadrement, cette ressource supplémentaire, non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être taxée spécifiquement pour éviter tout dévoiement de l’esprit de cette mesure.
C’est ainsi que nous proposons d’instaurer une taxe sur les compléments de loyers, dont le taux serait fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel – charges non comprises – et la valeur du loyer mensuel de référence.
Nous devrions tous ici, dans cet hémicycle, être d’accord pour réduire les charges auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière de logement.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1144 est-il maintenu ?
La parole est à M. le président de la commission.
Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mes chers collègues, cela fait maintenant trois heures que nous débattons sur le thème des collectivités territoriales. Je préfère ne pas dévoiler le nombre d'amendements qui ont été examinés dans ce laps de temps : il est tellement faible qu'il vaut mieux ne pas en parler…
Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Je le dis tranquillement, en toute amitié. Que l'on se comprenne bien, nous entrons dans une phase de l'examen du projet de loi de finances qui est très serrée : nous n'avons plus de marges de manœuvre.
À partir d'aujourd'hui, tous les horaires fixés dans l'ordre du jour de notre assemblée sont intangibles, ce qui signifie que l'on ne pourra pas prolonger nos débats dans la nuit, par exemple. Ainsi, aujourd'hui, nos travaux se termineront au plus tard à deux heures du matin ; quant aux horaires des mercredi et jeudi, nous ne pourrons pas les faire évoluer. Je le répète, nous n'avons plus aucune marge de manœuvre.
Pour le dire autrement, d'ici à la levée de cette séance, il nous faudra impérativement avoir examiné l'ensemble des amendements déposés sur le texte avant l'article 27 ter. Si l'on s'en tient au dérouleur de la séance, mes chers collègues, cela ne représente pas moins de quatre pages – quand nous n'avons examiné qu'une demi-page depuis le début de l'après-midi.
Tous nos débats sont bien entendu intéressants – je ne porte aucun jugement –, mais, si nous ne nous dominons pas, nous ne pourrons pas traiter sérieusement les derniers articles de la première partie du projet de loi de finances. Nous serons contraints de faire de l'abattage, de mettre aux voix les amendements sans les avoir véritablement examinés…
Sachez, mes chers collègues, que quelques beaux sujets restent à discuter : les communes nouvelles, les prélèvements sur recettes (PSR), le « filet de sécurité », le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ou encore le versement mobilité.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1144.
M. Loïc Hervé. Et le Fpic (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ?
Organisation des travaux
Sourires.
Si l'on veut garder un peu de temps pour examiner chacun de ces sujets, j'invite la présidente de séance, que je remercie par avance, à faire en sorte que les débats s'accélèrent.
L'enjeu, encore une fois, est que tous les sujets puissent être évoqués avec sérieux, sauf à se résoudre à faire de l'abattage d'amendements à une heure du matin.
Pour y parvenir, je suggère que, sur chaque sujet important, donc dès l'article 25 ter, qui a trait aux communes nouvelles, chaque groupe s'organise pour limiter son expression à une seule prise de parole préalable, ce qui permettra de poser le débat. Une fois les prises de paroles sur article passées, je propose que plus personne ne s'exprime pour explication de vote : seuls les auteurs d'amendements s'exprimeraient pour les présenter, puis nous passerions au vote.
Mes chers collègues, cela fait maintenant trois heures que nous débattons sur le thème des collectivités territoriales. Je préfère ne pas dévoiler le nombre d’amendements qui ont été examinés dans ce laps de temps : il est tellement faible qu’il vaut mieux ne pas en parler…
Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Je le dis tranquillement, en toute amitié. Que l’on se comprenne bien, nous entrons dans une phase de l’examen du projet de loi de finances qui est très serrée : nous n’avons plus de marges de manœuvre.
À partir d’aujourd’hui, tous les horaires fixés dans l’ordre du jour de notre assemblée sont intangibles, ce qui signifie que l’on ne pourra pas prolonger nos débats dans la nuit, par exemple. Ainsi, aujourd’hui, nos travaux se termineront au plus tard à deux heures du matin ; quant aux horaires des mercredi et jeudi, nous ne pourrons pas les faire évoluer. Je le répète, nous n’avons plus aucune marge de manœuvre.
Pour le dire autrement, d’ici à la levée de cette séance, il nous faudra impérativement avoir examiné l’ensemble des amendements déposés sur le texte avant l’article 27 ter. Si l’on s’en tient au dérouleur de la séance, mes chers collègues, cela ne représente pas moins de quatre pages – quand nous n’avons examiné qu’une demi-page depuis le début de l’après-midi.
Tous nos débats sont bien entendu intéressants – je ne porte aucun jugement –, mais, si nous ne nous dominons pas, nous ne pourrons pas traiter sérieusement les derniers articles de la première partie du projet de loi de finances. Nous serons contraints de faire de l’abattage, de mettre aux voix les amendements sans les avoir véritablement examinés…
Sachez, mes chers collègues, que quelques beaux sujets restent à discuter : les communes nouvelles, les prélèvements sur recettes (PSR), le « filet de sécurité », le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ou encore le versement mobilité.
Ce n'est pas le groupe communiste qui a explosé son record du nombre des amendements déposés !
Exclamations.
M. Loïc Hervé. Et le Fpic (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ?
Les responsabilités sont à chercher dans les groupes, mais en amont du texte !
Sourires.
Nous sommes d'accord sur ce point. En attendant, il faut trouver le moyen d'avancer.
Je comprends tout à fait – c'est normal – que les prises de parole se soient multipliées au début de l'examen des articles concernant les collectivités locales. Mais, entre nous, j'ai bien peur que l'on ne parvienne pas à changer la position du ministre ; après tout, il est ici pour défendre une politique bien définie.
Si l’on veut garder un peu de temps pour examiner chacun de ces sujets, j’invite la présidente de séance, que je remercie par avance, à faire en sorte que les débats s’accélèrent.
L’enjeu, encore une fois, est que tous les sujets puissent être évoqués avec sérieux, sauf à se résoudre à faire de l’abattage d’amendements à une heure du matin.
Pour y parvenir, je suggère que, sur chaque sujet important, donc dès l’article 25 ter, qui a trait aux communes nouvelles, chaque groupe s’organise pour limiter son expression à une seule prise de parole préalable, ce qui permettra de poser le débat. Une fois les prises de paroles sur article passées, je propose que plus personne ne s’exprime pour explication de vote : seuls les auteurs d’amendements s’exprimeraient pour les présenter, puis nous passerions au vote.
Et réciproquement : il est difficile de faire évoluer vos prises de position !
Ce n’est pas le groupe communiste qui a explosé son record du nombre des amendements déposés !
Restons-en donc au principe suivant : une prise de parole par groupe sur l'article, puis une présentation rapide de chaque amendement par son auteur, suivie des mises aux voix.
Telle est la méthode que je vous propose. Nous ferons le point à vingt heures pour déterminer où nous en sommes.
M. Bruno Belin applaudit.
Les responsabilités sont à chercher dans les groupes, mais en amont du texte !
Nous sommes d’accord sur ce point. En attendant, il faut trouver le moyen d’avancer.
Je comprends tout à fait – c’est normal – que les prises de parole se soient multipliées au début de l’examen des articles concernant les collectivités locales. Mais, entre nous, j’ai bien peur que l’on ne parvienne pas à changer la position du ministre ; après tout, il est ici pour défendre une politique bien définie.
Et réciproquement : il est difficile de faire évoluer vos prises de position !
Restons-en donc au principe suivant : une prise de parole par groupe sur l’article, puis une présentation rapide de chaque amendement par son auteur, suivie des mises aux voix.
Telle est la méthode que je vous propose. Nous ferons le point à vingt heures pour déterminer où nous en sommes.
L'amendement n° I-229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux articles 38 et
par les mots :
à l'article
La parole est à M. le rapporteur général.
Article 25 bis
I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – La compensation financière des transferts de compétences prévue aux articles 38 et 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’opère dans les conditions suivantes.
« Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour les régions : » ;
4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;
b) Le montant : « 0, 013 € » est remplacé par le montant : « 0, 012 € » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;
b) Le montant : « 0, 007 € » est remplacé par le montant : « 0, 006 € » ;
6° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « présent 1° » ;
7° Au cinquième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
8° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Île-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
9° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour les départements :
« a) À 0, 201 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
« b) À 0, 101 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120°C.
« Chaque département reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 2°. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque département rapporté au montant total du droit à compensation de l’ensemble des départements.
« À compter de 2024, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Département
Pourcentage
Aveyron
Côte-d’Or
Haute-Garonne
Gers
Isère
Lot
Maine-et-Loire
Haute-Marne
Mayenne
Moselle
Pyrénées-Orientales
Rhône
Haute-Saône
Seine-et-Marne
Vaucluse
10° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les trois occurrences du mot : « régions » sont remplacées par les mots : « collectivités territoriales » ;
b) À la fin, les mots : « de l’avant-dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « du 1° du présent III en ce qui concerne les régions et au tableau du 2° du même III en ce qui concerne les départements ».
II. – En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l’année 2023 fait l’objet d’un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État, conformément au tableau suivant :
En euros
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Île-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur
III – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au début du 1°, le montant : « 0, 049 € » est remplacé par le montant : « 0, 050 € » ;
3° Au début du 2°, le montant : « 0, 042 € » est remplacé par le montant : « 0, 045 € ».
IV. – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique à la Collectivité européenne d’Alsace à partir du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État.
L’amendement n° I-229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux articles 38 et
par les mots :
à l’article
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième, septième, et dernier alinéas, chaque occurrence des mots : « régions » est remplacée par les mots : « collectivités territoriales » ;
2° Au quatrième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0, 163 € » est remplacé par le montant : « 0, 201 € » ;
4° Au sixième, le montant : « 0, 122 € » est remplacé par le montant : « 0, 151 € » ;
5° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale » ;
6° Au huitième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
7° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
Collectivité territoriale
Pourcentage
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Région Bretagne
Région Centre-Val de Loire
Collectivité de Corse
Région Grand Est
Région Hauts-de-France
Région Ile-de-France
Région Normandie
Région Nouvelle-Aquitaine
Région Occitanie
Région Pays de la Loire
Région Provence-Alpes Côte d'Azur
Région de Guadeloupe
Collectivité territoriale de Guyane
Collectivité territoriale de Martinique
Région de La Réunion
Département de La Réunion
Département de Mayotte
Collectivité de Saint-Martin
Collectivité de Saint-Barthélemy
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
VI – Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité territoriale
Montants
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Région Bretagne
Région Centre-Val de Loire
Collectivité de Corse
Région Grand Est
Région Hauts-de-France
Région Ile-de-France
Région Normandie
Région Nouvelle-Aquitaine
Région Occitanie
Région Pays de la Loire
Région Provence-Alpes Côte d'Azur
Région de Guadeloupe
Collectivité territoriale de Guyane
Collectivité territoriale de Martinique
Département de La Réunion
Département de Mayotte
Total
VII – Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
Région
Gazole
Supercarburant
sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d'Azur
VIII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d'Azur
Total
IX – Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d'Azur
Total
X – Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d'Azur
Total
XI – Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, le montant : « 29 585 € » est remplacé par le montant : « 27 565 € » ;
2° Au treizième alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
XII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.
Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'État et affecté en 2024 au département de Mayotte.
XIII – Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII, IX, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit d'un amendement classique dans un projet de loi de finances : nous proposons d'ajuster les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versées aux régions au titre des transferts de compétences, notamment de la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et dans le domaine des formations sanitaires et sociales.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième, septième, et dernier alinéas, chaque occurrence des mots : « régions » est remplacée par les mots : « collectivités territoriales » ;
2° Au quatrième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0, 163 € » est remplacé par le montant : « 0, 201 € » ;
4° Au sixième, le montant : « 0, 122 € » est remplacé par le montant : « 0, 151 € » ;
5° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale » ;
6° Au huitième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
7° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
Collectivité territoriale
Pourcentage
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Région Bretagne
Région Centre-Val de Loire
Collectivité de Corse
Région Grand Est
Région Hauts-de-France
Région Ile-de-France
Région Normandie
Région Nouvelle-Aquitaine
Région Occitanie
Région Pays de la Loire
Région Provence-Alpes Côte d’Azur
Région de Guadeloupe
Collectivité territoriale de Guyane
Collectivité territoriale de Martinique
Région de La Réunion
Département de La Réunion
Département de Mayotte
Collectivité de Saint-Martin
Collectivité de Saint-Barthélemy
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
VI – Au titre de l’année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité territoriale
Montants
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Région Bourgogne-Franche-Comté
Région Bretagne
Région Centre-Val de Loire
Collectivité de Corse
Région Grand Est
Région Hauts-de-France
Région Ile-de-France
Région Normandie
Région Nouvelle-Aquitaine
Région Occitanie
Région Pays de la Loire
Région Provence-Alpes Côte d’Azur
Région de Guadeloupe
Collectivité territoriale de Guyane
Collectivité territoriale de Martinique
Département de La Réunion
Département de Mayotte
Total
VII – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d’Azur
VIII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d’Azur
Total
IX – Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Ile-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d’Azur
Total
X – Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montants
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est
Hauts-de-France
Île-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Pays de la Loire
Provence-Alpes Côte d’Azur
Total
XI – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, le montant : « 29 585 € » est remplacé par le montant : « 27 565 € » ;
2° Au treizième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
XII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.
Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l’État et affecté en 2024 au département de Mayotte.
XIII – Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII, IX, X et XII du présent article font l’objet, selon les cas, d’un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État ou d’une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement est adopté.
Il s’agit d’un amendement classique dans un projet de loi de finances : nous proposons d’ajuster les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versées aux régions au titre des transferts de compétences, notamment de la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et dans le domaine des formations sanitaires et sociales.
L'article 25 bis est adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2295.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.
Je tiens à le redire, notre groupe est resté dans l'étiage des années précédentes pour ce qui concerne le nombre des amendements déposés sur ce texte.
Cette mise au point étant faire, j'entends les contraintes qu'a évoquées le président de la commission des finances, mais l'article 25 ter a trait aux collectivités territoriales, un sujet qui est essentiel ici, au Sénat.
Je tâcherai de m'exprimer très brièvement, afin de me plier à l'exercice proposé par M. Raynal. Je m'engage par ailleurs, ce qui rassurera chacun, à ne reprendre la parole par la suite qu'à la fin de la présentation des derniers sous-amendements en discussion commune.
S'agissant de l'article 25 ter sur les communes nouvelles, la réflexion a été collective ici, au Sénat. Je tiens en particulier à souligner le travail mené sur l'initiative de Françoise Gatel pour sécuriser dans la durée l'existence des communes nouvelles existantes.
À l'issue de la présentation de la longue série de sous-amendements qui nous attend, nous aurons à débattre du seuil d'habitants en deçà duquel une commune nouvelle sera éligible au nouveau dispositif – notre groupe a déposé un amendement spécifique à ce sujet.
Mes chers collègues, vous noterez que je n'ai pas utilisé la totalité de mon temps de parole, et, j'y insiste, je ne reprendrai pas la parole sur les deux prochains amendements dont je suis la première cosignataire.
Article 25 ter
À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :
1° Une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;
2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du même code.
Comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous sommes extrêmement attachés au Sénat à prendre tout le temps qu'il faudra pour parler des collectivités locales. D'ailleurs, si nous avions réglé le problème de la DGF en amont de l'examen du projet de loi de finances, nous aurions perdu moins de temps cette après-midi : c'est une leçon à retenir pour l'année prochaine.
Bref, nous entamons l'examen d'un article sur les communes nouvelles, un sujet sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis un an. J'en profite pour saluer l'ensemble des groupes politiques du Sénat pour le travail accompli et pour le cheminement réalisé par les uns et les autres.
Je tiens également, monsieur le ministre, à saluer tout le travail effectué avec le Gouvernement. Je le salue d'autant plus volontiers qu'il y a eu de la part de l'exécutif une véritable écoute et une réelle attention – je vous en remercie, comme je remercie le cabinet de la Première ministre et celui de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Je sais que le sujet des communes nouvelles passionne. Le président de la commission des finances me pardonnera, mais je vais tâcher d'aborder la question sans embraser notre hémicycle.
Ici même, nous ne cessons de répéter que les collectivités locales sont soumises à trop de contraintes et font face à trop d'interdictions ; nous invitons régulièrement le Gouvernement à leur laisser davantage de liberté. Or la commune nouvelle est une pépite absolument unique en matière de liberté : elle a été créée et inventée par le président de l'Association des maires de France, laquelle veut des communes fortes et vivantes.
Nous nous battons par conséquent pour défendre l'avenir de nos communes et faire en sorte que des candidats continuent de se présenter aux élections municipales.
L'amendement que je présente est transpartisan, ce qui n'est pas rien. Nous voulons aujourd'hui de la stabilité et de la sécurité. Nous souhaitons que les maires tentés par l'aventure des communes nouvelles, parce qu'ils veulent un avenir pour leur commune, ne soient pas en quelque sorte pénalisés par une baisse des dotations qui n'était pas prévue au moment de leur création.
Je tiens à le redire, notre groupe est resté dans l’étiage des années précédentes pour ce qui concerne le nombre des amendements déposés sur ce texte.
Cette mise au point étant faire, j’entends les contraintes qu’a évoquées le président de la commission des finances, mais l’article 25 ter a trait aux collectivités territoriales, un sujet qui est essentiel ici, au Sénat.
Je tâcherai de m’exprimer très brièvement, afin de me plier à l’exercice proposé par M. Raynal. Je m’engage par ailleurs, ce qui rassurera chacun, à ne reprendre la parole par la suite qu’à la fin de la présentation des derniers sous-amendements en discussion commune.
S’agissant de l’article 25 ter sur les communes nouvelles, la réflexion a été collective ici, au Sénat. Je tiens en particulier à souligner le travail mené sur l’initiative de Françoise Gatel pour sécuriser dans la durée l’existence des communes nouvelles existantes.
À l’issue de la présentation de la longue série de sous-amendements qui nous attend, nous aurons à débattre du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle sera éligible au nouveau dispositif – notre groupe a déposé un amendement spécifique à ce sujet.
Mes chers collègues, vous noterez que je n’ai pas utilisé la totalité de mon temps de parole, et, j’y insiste, je ne reprendrai pas la parole sur les deux prochains amendements dont je suis la première cosignataire.
Avec cet article, vous nous avez accordé cette stabilité, monsieur le ministre. C'est pourquoi je vous ai salué très franchement.
Pour autant, pour être tout à fait honnête avec mes collègues, que ce sujet captive, …
… nous n'accepterons pas de consolider la dotation en faveur des communes nouvelles par un prélèvement dans l'enveloppe des autres.
Comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous sommes extrêmement attachés au Sénat à prendre tout le temps qu’il faudra pour parler des collectivités locales. D’ailleurs, si nous avions réglé le problème de la DGF en amont de l’examen du projet de loi de finances, nous aurions perdu moins de temps cette après-midi : c’est une leçon à retenir pour l’année prochaine.
Bref, nous entamons l’examen d’un article sur les communes nouvelles, un sujet sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis un an. J’en profite pour saluer l’ensemble des groupes politiques du Sénat pour le travail accompli et pour le cheminement réalisé par les uns et les autres.
Je tiens également, monsieur le ministre, à saluer tout le travail effectué avec le Gouvernement. Je le salue d’autant plus volontiers qu’il y a eu de la part de l’exécutif une véritable écoute et une réelle attention – je vous en remercie, comme je remercie le cabinet de la Première ministre et celui de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Je sais que le sujet des communes nouvelles passionne. Le président de la commission des finances me pardonnera, mais je vais tâcher d’aborder la question sans embraser notre hémicycle.
Ici même, nous ne cessons de répéter que les collectivités locales sont soumises à trop de contraintes et font face à trop d’interdictions ; nous invitons régulièrement le Gouvernement à leur laisser davantage de liberté. Or la commune nouvelle est une pépite absolument unique en matière de liberté : elle a été créée et inventée par le président de l’Association des maires de France, laquelle veut des communes fortes et vivantes.
Nous nous battons par conséquent pour défendre l’avenir de nos communes et faire en sorte que des candidats continuent de se présenter aux élections municipales.
L’amendement que je présente est transpartisan, ce qui n’est pas rien. Nous voulons aujourd’hui de la stabilité et de la sécurité. Nous souhaitons que les maires tentés par l’aventure des communes nouvelles, parce qu’ils veulent un avenir pour leur commune, ne soient pas en quelque sorte pénalisés par une baisse des dotations qui n’était pas prévue au moment de leur création.
Il faut absolument que le Gouvernement consacre des moyens financiers spécifiques aux communes nouvelles.
Avec cet article, vous nous avez accordé cette stabilité, monsieur le ministre. C’est pourquoi je vous ai salué très franchement.
Pour autant, pour être tout à fait honnête avec mes collègues, que ce sujet captive, …
… nous n’accepterons pas de consolider la dotation en faveur des communes nouvelles par un prélèvement dans l’enveloppe des autres.
Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l'ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu'a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie également pour son écoute à ce sujet.
Aujourd'hui, plus aucune commune nouvelle n'est créée, tout simplement parce que le risque à prendre pour entrer dans ce type de dispositif est trop élevé.
Nous ne prétendons pas que notre proposition est la seule solution ; nous ne promettons pas monts et merveilles à tous ceux qui considèrent qu'ils ont un projet en commun – parce que c'est de cela qu'il s'agit –, mais nous leur disons, les yeux dans les yeux, qu'ils ne perdront rien en termes de dotation s'ils s'engagent dans cette voie.
Sous le quinquennat de François Hollande, le régime de la commune nouvelle permettait d'éviter la baisse des dotations. En d'autres termes, il existait une carotte financière. Or obéir à une telle motivation n'est pas toujours une bonne chose.
Aujourd'hui, ce n'est pas ce que nous demandons : nous voulons seulement que les communes souhaitant entrer dans ce dispositif n'y perdent pas. Jusqu'à présent, les communes qui créaient une commune nouvelle étaient souvent victimes d'effets collatéraux, dans la mesure où la DGF perçue par la nouvelle collectivité était souvent inférieure à la somme des DGF de chacune des communes fusionnées. L'article 25 ter offre donc à ces communes la garantie qu'elles n'y perdront pas.
J'ajoute que les précédentes réformes avaient eu pour conséquence de modifier le montant de la DGF des autres communes. Ici, on ne touche pas à la DGF ; en revanche, on crée un fonds de garantie, pour ne pas dissuader les maires d'opter pour ce régime.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Il faut absolument que le Gouvernement consacre des moyens financiers spécifiques aux communes nouvelles.
Je suivrai bien évidemment les recommandations du président Raynal et n'ajouterai que quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues.
Nos sous-amendements ont tout simplement pour objet d'offrir de la visibilité à l'ensemble des communes nouvelles qui ont fait ce choix particulier, celui d'un nouvel avenir, et de faire en sorte que le dispositif reste incitatif.
Pour ce faire, il convient d'accorder aux communes des garanties dans le temps. Telle est la perspective qui est proposée au travers de ces amendements.
Françoise Gatel a mené sur les communes nouvelles une mission flash, qui a montré qu'il fallait leur offrir cette visibilité. Nous vous proposons de pérenniser la DGF des communes nouvelles, sans effet collatéral sur les dotations des autres communes. En outre, nous souhaitons pérenniser la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles.
La première série de sous-amendements identiques sur laquelle nous aurons à nous prononcer vise à porter à 15 euros l'attribution versée aux communes nouvelles remplissant les critères prédéfinis, au cours des six premières années suivant leur création. Une autre série d'amendements identiques, que nous examinerons peu après, tend, elle, à rehausser le montant de cette attribution pour trois ans seulement.
Donner de la lisibilité, offrir des perspectives, faire en sorte que de nouvelles communes se saisissent de la solution que représente la commune nouvelle, parce que c'est une solution qui contribue à un meilleur avenir commun : tel est l'objet de l'ensemble de ces amendements et sous-amendements, qui, comme l'a dit Françoise Gatel, sont transpartisans et soutenus sur toutes les travées.
Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l’ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu’a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie également pour son écoute à ce sujet.
Aujourd’hui, plus aucune commune nouvelle n’est créée, tout simplement parce que le risque à prendre pour entrer dans ce type de dispositif est trop élevé.
Nous ne prétendons pas que notre proposition est la seule solution ; nous ne promettons pas monts et merveilles à tous ceux qui considèrent qu’ils ont un projet en commun – parce que c’est de cela qu’il s’agit –, mais nous leur disons, les yeux dans les yeux, qu’ils ne perdront rien en termes de dotation s’ils s’engagent dans cette voie.
Sous le quinquennat de François Hollande, le régime de la commune nouvelle permettait d’éviter la baisse des dotations. En d’autres termes, il existait une carotte financière. Or obéir à une telle motivation n’est pas toujours une bonne chose.
Aujourd’hui, ce n’est pas ce que nous demandons : nous voulons seulement que les communes souhaitant entrer dans ce dispositif n’y perdent pas. Jusqu’à présent, les communes qui créaient une commune nouvelle étaient souvent victimes d’effets collatéraux, dans la mesure où la DGF perçue par la nouvelle collectivité était souvent inférieure à la somme des DGF de chacune des communes fusionnées. L’article 25 ter offre donc à ces communes la garantie qu’elles n’y perdront pas.
J’ajoute que les précédentes réformes avaient eu pour conséquence de modifier le montant de la DGF des autres communes. Ici, on ne touche pas à la DGF ; en revanche, on crée un fonds de garantie, pour ne pas dissuader les maires d’opter pour ce régime.
Permettez-moi de partager quelques éléments de réflexion sur ce sujet.
Ce qui importe à mon groupe, c'est de donner la liberté et la possibilité à chaque territoire de répondre au mieux aux besoins de ses administrés. Il existe sans doute des territoires dans lesquels la question des communes nouvelles ne se pose pas, mais il y en aura aussi probablement bien d'autres où elle se présentera, compte tenu notamment de la nécessité d'investir massivement pour sécuriser et protéger les populations ou, tout simplement, pour adapter ces territoires aux défis de demain.
Créer une commune nouvelle demande du temps. C'est le constat que nous formulions, mes collègues de Maine-et-Loire et moi-même, pas plus tard que le week-end dernier.
On le voit bien, le pilotage est assez aisé quand la fusion ne concerne que deux ou trois communes, car, assez rapidement, on parvient à une forme d'équilibre. En revanche, quand le projet est beaucoup plus ambitieux, quand la création de la commune nouvelle entraîne le dépassement d'un seuil de 5 000 habitants, quand elle implique la fusion de cinq, six ou sept communes, on est dans un tout autre registre.
Lorsque des communes font ce choix, c'est justement parce qu'elles ont besoin d'investir de manière beaucoup plus importante.
Comme nos collègues l'ont indiqué, ces communes ont besoin de davantage de stabilité. À l'époque où les premières fusions ont eu lieu, aucune limite temporelle n'avait été fixée. Il faut pouvoir créer une dynamique qui tienne compte de ce processus ou, en tout cas, de cette histoire.
Je précise que, bien évidemment, nous nous rangerons derrière les auteurs de ce travail transpartisan, même si nous savons que ce qui est proposé à notre vote cette après-midi ne sera pas suffisant. Il nous faudra continuer à observer, à évaluer et à corriger les effets de bord de ce dispositif.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
J'abonde évidemment dans le sens de Françoise Gatel. Samedi dernier, déjà, nous avons débattu de la question des communes nouvelles au travers de l'examen de la mesure relative à la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.
À cette occasion, nous avons constaté que l'existence des communes nouvelles était une source de difficultés et suscitait des questions auxquelles personne n'était vraiment préparé.
Que l'on se comprenne bien, monsieur le ministre, puisque vous n'étiez pas là l'année dernière : nous ne demandons pas plus de DGF qu'auparavant, particulièrement en Maine-et-Loire, où nous avons une expérience particulière, une certaine expertise en la matière
Je suivrai bien évidemment les recommandations du président Raynal et n’ajouterai que quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues.
Nos sous-amendements ont tout simplement pour objet d’offrir de la visibilité à l’ensemble des communes nouvelles qui ont fait ce choix particulier, celui d’un nouvel avenir, et de faire en sorte que le dispositif reste incitatif.
Pour ce faire, il convient d’accorder aux communes des garanties dans le temps. Telle est la perspective qui est proposée au travers de ces amendements.
Françoise Gatel a mené sur les communes nouvelles une mission flash, qui a montré qu’il fallait leur offrir cette visibilité. Nous vous proposons de pérenniser la DGF des communes nouvelles, sans effet collatéral sur les dotations des autres communes. En outre, nous souhaitons pérenniser la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles.
La première série de sous-amendements identiques sur laquelle nous aurons à nous prononcer vise à porter à 15 euros l’attribution versée aux communes nouvelles remplissant les critères prédéfinis, au cours des six premières années suivant leur création. Une autre série d’amendements identiques, que nous examinerons peu après, tend, elle, à rehausser le montant de cette attribution pour trois ans seulement.
Donner de la lisibilité, offrir des perspectives, faire en sorte que de nouvelles communes se saisissent de la solution que représente la commune nouvelle, parce que c’est une solution qui contribue à un meilleur avenir commun : tel est l’objet de l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, qui, comme l’a dit Françoise Gatel, sont transpartisans et soutenus sur toutes les travées.
M. Grégory Blanc acquiesce.
Nous ne voulons pas davantage de dotations, mais de la stabilité. C'est du reste pourquoi je soutiens l'article que nous allons voter : celui-ci garantit une stabilité financière, ainsi que cela nous avait été promis. Demain, une commune nouvelle ne pourra percevoir moins que le montant cumulé de ce que touchait chacune des communes ayant fusionné, ce qui est un minimum.
On l'a vu pour ce qui concerne le patrimoine religieux : le régime de la commune nouvelle pose problème quand il s'agit d'appliquer des mesures nouvelles ou d'attribuer des droits qui n'existaient pas auparavant. Chacun s'est aperçu que personne n'avait anticipé la situation dans laquelle se trouve une commune nouvelle récemment créée, lorsqu'elle se retrouve soudainement avec quinze églises à rénover.
Permettez-moi de partager quelques éléments de réflexion sur ce sujet.
Ce qui importe à mon groupe, c’est de donner la liberté et la possibilité à chaque territoire de répondre au mieux aux besoins de ses administrés. Il existe sans doute des territoires dans lesquels la question des communes nouvelles ne se pose pas, mais il y en aura aussi probablement bien d’autres où elle se présentera, compte tenu notamment de la nécessité d’investir massivement pour sécuriser et protéger les populations ou, tout simplement, pour adapter ces territoires aux défis de demain.
Créer une commune nouvelle demande du temps. C’est le constat que nous formulions, mes collègues de Maine-et-Loire et moi-même, pas plus tard que le week-end dernier.
On le voit bien, le pilotage est assez aisé quand la fusion ne concerne que deux ou trois communes, car, assez rapidement, on parvient à une forme d’équilibre. En revanche, quand le projet est beaucoup plus ambitieux, quand la création de la commune nouvelle entraîne le dépassement d’un seuil de 5 000 habitants, quand elle implique la fusion de cinq, six ou sept communes, on est dans un tout autre registre.
Lorsque des communes font ce choix, c’est justement parce qu’elles ont besoin d’investir de manière beaucoup plus importante.
Comme nos collègues l’ont indiqué, ces communes ont besoin de davantage de stabilité. À l’époque où les premières fusions ont eu lieu, aucune limite temporelle n’avait été fixée. Il faut pouvoir créer une dynamique qui tienne compte de ce processus ou, en tout cas, de cette histoire.
Je précise que, bien évidemment, nous nous rangerons derrière les auteurs de ce travail transpartisan, même si nous savons que ce qui est proposé à notre vote cette après-midi ne sera pas suffisant. Il nous faudra continuer à observer, à évaluer et à corriger les effets de bord de ce dispositif.
Mme Sonia de La Provôté opine.
C'est pourquoi je renouvelle la demande que j'ai formulée samedi dernier au sujet de la rénovation du patrimoine religieux, notamment des églises. Il n'y a aucune raison d'écarter les communes nouvelles du bénéfice de ce type de dispositif.
J’abonde évidemment dans le sens de Françoise Gatel. Samedi dernier, déjà, nous avons débattu de la question des communes nouvelles au travers de l’examen de la mesure relative à la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.
À cette occasion, nous avons constaté que l’existence des communes nouvelles était une source de difficultés et suscitait des questions auxquelles personne n’était vraiment préparé.
Que l’on se comprenne bien, monsieur le ministre, puisque vous n’étiez pas là l’année dernière : nous ne demandons pas plus de DGF qu’auparavant, particulièrement en Maine-et-Loire, où nous avons une expérience particulière, une certaine expertise en la matière
L'amendement n° I-1751 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Grégory Blanc acquiesce.
Nous ne voulons pas davantage de dotations, mais de la stabilité. C’est du reste pourquoi je soutiens l’article que nous allons voter : celui-ci garantit une stabilité financière, ainsi que cela nous avait été promis. Demain, une commune nouvelle ne pourra percevoir moins que le montant cumulé de ce que touchait chacune des communes ayant fusionné, ce qui est un minimum.
On l’a vu pour ce qui concerne le patrimoine religieux : le régime de la commune nouvelle pose problème quand il s’agit d’appliquer des mesures nouvelles ou d’attribuer des droits qui n’existaient pas auparavant. Chacun s’est aperçu que personne n’avait anticipé la situation dans laquelle se trouve une commune nouvelle récemment créée, lorsqu’elle se retrouve soudainement avec quinze églises à rénover.
L'amendement n° I-1751 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° Le II bis est abrogé ;
B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 2113-22 sont supprimés ;
C. – L'article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l'État » ;
b) Les mots : « d'amorçage » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : «, l'année suivant leur création, » ;
– à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d'amorçage » ;
b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. » ;
D. – L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, de la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux communes nouvelles prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme Sonia de La Provôté opine.
Je serai bref : si je n'avais pas fait en sorte de rapatrier dans le dispositif de mon amendement certaines des dispositions figurant à l'article 60 du présent projet de loi de finances, nous n'aurions pu discuter des modalités précises de la mise en œuvre de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles.
Mes chers collègues, je compte sur vous pour aborder ce débat de manière constructive, apaisée et efficace.
C’est pourquoi je renouvelle la demande que j’ai formulée samedi dernier au sujet de la rénovation du patrimoine religieux, notamment des églises. Il n’y a aucune raison d’écarter les communes nouvelles du bénéfice de ce type de dispositif.
L’amendement n° I-1751 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° I-827 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Le sous-amendement n° I-2267 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2273 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, MM. Retailleau, Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Bas.
Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette, Brault et Chevalier.
Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
II. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
par le montant :
III. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter le sous-amendement n° I-827 rectifié.
Dans la mesure où j'ai respecté tout à l'heure le temps de parole qui nous a été accordé par le président de la commission des finances, je suis obligée de revenir pour un deuxième épisode, qui m'amène à remercier et saluer le rapporteur général…
Nous proposons une nouvelle dotation spécifique aux communes nouvelles et garantissant la stabilité de leurs ressources. Je rappelle qu'une telle disposition a un coût, mais que la République n'a pas de prix.
J'estime pour ma part que les initiatives des élus ne peuvent pas être contrariées. Rappelons-nous par exemple que la création des métropoles avait coûté 130 millions d'euros à l'État à l'époque ; avec l'article 25 ter, nous sommes très loin d'un tel montant.
Au travers de cet amendement, nous proposons de porter de 10 euros à 15 euros la dotation d'amorçage attribuée aux communes nouvelles, au cours, non plus des trois mois, mais des six premières années suivant leur création.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément l'amendement n° I-853 rectifié. Il s'agit d'un amendement de repli, qui a pour objet, lui aussi, de garantir la stabilité de la dotation en faveur des communes nouvelles, mais pour une durée de trois ans seulement.
Je crois m'être exprimée clairement ; de toute façon, je sais que M. le ministre m'a très bien comprise, car il connaît très bien ce sujet et qu'il y est sensible.
L’amendement n° I-1751 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° Le II bis est abrogé ;
B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés ;
C. – L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État » ;
b) Les mots : « d’amorçage » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation se compose d’une part d’amorçage et d’une part de garantie. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : «, l’année suivant leur création, » ;
– à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d’amorçage » ;
b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. » ;
D. – L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communes nouvelles prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis.
Je serai bref : si je n’avais pas fait en sorte de rapatrier dans le dispositif de mon amendement certaines des dispositions figurant à l’article 60 du présent projet de loi de finances, nous n’aurions pu discuter des modalités précises de la mise en œuvre de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles.
Mes chers collègues, je compte sur vous pour aborder ce débat de manière constructive, apaisée et efficace.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2267 rectifié.
Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° I-827 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Le sous-amendement n° I-2267 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2273 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, MM. Retailleau, Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Bas.
Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette, Brault et Chevalier.
Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
II. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
par le montant :
III. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter le sous-amendement n° I-827 rectifié.
Dans la mesure où j’ai respecté tout à l’heure le temps de parole qui nous a été accordé par le président de la commission des finances, je suis obligée de revenir pour un deuxième épisode, qui m’amène à remercier et saluer le rapporteur général…
Nous proposons une nouvelle dotation spécifique aux communes nouvelles et garantissant la stabilité de leurs ressources. Je rappelle qu’une telle disposition a un coût, mais que la République n’a pas de prix.
J’estime pour ma part que les initiatives des élus ne peuvent pas être contrariées. Rappelons-nous par exemple que la création des métropoles avait coûté 130 millions d’euros à l’État à l’époque ; avec l’article 25 ter, nous sommes très loin d’un tel montant.
Au travers de cet amendement, nous proposons de porter de 10 euros à 15 euros la dotation d’amorçage attribuée aux communes nouvelles, au cours, non plus des trois mois, mais des six premières années suivant leur création.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément l’amendement n° I-853 rectifié. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet, lui aussi, de garantir la stabilité de la dotation en faveur des communes nouvelles, mais pour une durée de trois ans seulement.
Je crois m’être exprimée clairement ; de toute façon, je sais que M. le ministre m’a très bien comprise, car il connaît très bien ce sujet et qu’il y est sensible.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2267 rectifié.
Tout d'abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d'une part, assure aux futures communes nouvelles qu'elles ne subiront aucune perte, et, d'autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d'un rattrapage.
Ensuite, nous proposons de porter la dotation d'amorçage, dont le montant s'élevait à 6 euros par habitant jusqu'ici, à 15 euros par habitant. Ce n'est pas grand-chose pour une commune de 1 000 habitants, puisque l'attribution serait portée de 6 000 euros à 15 000 euros…
Il ne s'agit pas d'une carotte, mais d'une manière de tenir compte du coût d'entrée à acquitter au moment de la création de la commune nouvelle – les salaires à verser, les dépenses d'ingénierie, etc.
Le fonds d'amorçage permettra, pour une durée limitée, de prendre en charge ce surcoût, avant que la commune nouvelle ne soit en mesure de faire des économies. Nous estimons que les communes subissent ce surcoût, non pas pendant trois ans – c'est le droit actuel –, mais au moins pendant six ans, la durée d'un mandat. C'est pourquoi je préconise l'adoption de la première série de sous-amendements identiques.
Comme cela a été rappelé, le coût d'une telle mesure est quasiment nul pour le budget de l'État, parce que cela ne concerne que les futures communes nouvelles et qu'il ne s'en crée quasiment plus aujourd'hui, notamment du fait de la concurrence d'autres dispositifs et de l'existence de phénomènes de seuil, comme ceux qu'a créés la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) – nous en reparlerons dans d'autres circonstances.
Pour les communes qui entreront dans le dispositif, je considère qu'une dotation de 15 euros par habitant et une durée de six ans sont un minimum.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2273 rectifié.
Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° I-1022 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
Le sous-amendement n° I-2275 est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° I-230, alinéa 18
Remplacer le mot :
suivant
par le mot :
de
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° I-1022 rectifié.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis.
La création de communes nouvelles est, je le rappelle, une liberté dont disposent les seuls élus – personne ne peut leur imposer de basculer dans ce régime.
Aujourd'hui se pose la question du seuil d'habitants en deçà duquel une commune nouvelle pourra bénéficier de ce nouveau dispositif. À cet égard, je rappelle qu'il existe d'ores et déjà une commune nouvelle de 130 000 habitants à Annecy. Nous savons que, demain, pourraient se créer ou se regrouper des communes nouvelles XXL. C'est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil de 150 000 habitants.
Fixer un seuil est toujours quelque peu arbitraire : pourquoi 150 000 et pas 140 000 habitants, me direz-vous ? À la vérité, il serait dommage d'exclure une commune nouvelle du dispositif pour 1 000 ou 2000 habitants de trop.
Tout d’abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d’une part, assure aux futures communes nouvelles qu’elles ne subiront aucune perte, et, d’autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d’un rattrapage.
Ensuite, nous proposons de porter la dotation d’amorçage, dont le montant s’élevait à 6 euros par habitant jusqu’ici, à 15 euros par habitant. Ce n’est pas grand-chose pour une commune de 1 000 habitants, puisque l’attribution serait portée de 6 000 euros à 15 000 euros…
Il ne s’agit pas d’une carotte, mais d’une manière de tenir compte du coût d’entrée à acquitter au moment de la création de la commune nouvelle – les salaires à verser, les dépenses d’ingénierie, etc.
Le fonds d’amorçage permettra, pour une durée limitée, de prendre en charge ce surcoût, avant que la commune nouvelle ne soit en mesure de faire des économies. Nous estimons que les communes subissent ce surcoût, non pas pendant trois ans – c’est le droit actuel –, mais au moins pendant six ans, la durée d’un mandat. C’est pourquoi je préconise l’adoption de la première série de sous-amendements identiques.
Comme cela a été rappelé, le coût d’une telle mesure est quasiment nul pour le budget de l’État, parce que cela ne concerne que les futures communes nouvelles et qu’il ne s’en crée quasiment plus aujourd’hui, notamment du fait de la concurrence d’autres dispositifs et de l’existence de phénomènes de seuil, comme ceux qu’a créés la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) – nous en reparlerons dans d’autres circonstances.
Pour les communes qui entreront dans le dispositif, je considère qu’une dotation de 15 euros par habitant et une durée de six ans sont un minimum.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter le sous-amendement n° I-2296 rectifié.
Il s'agit d'éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu'elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective.
Pour ce faire, nous vous proposons d'apprécier la population de la commune nouvelle l'année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent sa création par délibération.
De fait, la dotation est une incitation forte à la naissance potentielle de communes nouvelles, d'où la nécessité de voter cet amendement.
Les quatre sous-amendements suivants sont encore identiques.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-2266 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2274 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mme Ventalon et M. Bas.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113 20 et L. 2113 22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334 22 2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié a été défendu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1889 rectifié bis.
Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° I-1022 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
Le sous-amendement n° I-2275 est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° I-230, alinéa 18
Remplacer le mot :
suivant
par le mot :
de
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-1022 rectifié.
La création de communes nouvelles est, je le rappelle, une liberté dont disposent les seuls élus – personne ne peut leur imposer de basculer dans ce régime.
Aujourd’hui se pose la question du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle pourra bénéficier de ce nouveau dispositif. À cet égard, je rappelle qu’il existe d’ores et déjà une commune nouvelle de 130 000 habitants à Annecy. Nous savons que, demain, pourraient se créer ou se regrouper des communes nouvelles XXL. C’est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil de 150 000 habitants.
Fixer un seuil est toujours quelque peu arbitraire : pourquoi 150 000 et pas 140 000 habitants, me direz-vous ? À la vérité, il serait dommage d’exclure une commune nouvelle du dispositif pour 1 000 ou 2000 habitants de trop.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2275.
Il s’agit d’éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu’elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective.
Pour ce faire, nous vous proposons d’apprécier la population de la commune nouvelle l’année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent sa création par délibération.
De fait, la dotation est une incitation forte à la naissance potentielle de communes nouvelles, d’où la nécessité de voter cet amendement.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2274 rectifié.
Les quatre sous-amendements suivants sont encore identiques.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-2266 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2274 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mme Ventalon et M. Bas.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié a été défendu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1889 rectifié bis.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2266 rectifié.
Le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Amendement I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2274 rectifié.
Les dispositions de ce sous-amendement vont dans le même sens que celles que mes collègues ont déjà présentées, mais, dans un souci de stabilité, elles apportent une précision technique importante concernant l'année de référence : le calcul se fera par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité, et non par rapport à la DGF perçue en 2003, comme cela figure actuellement dans le texte.
L'adoption de cette mesure permettrait d'accorder une garantie pérenne aux communes nouvelles.
Le sous-amendement n° I-828 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Canévet, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Amendement n° I-230
I. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis.
Ce sous-amendement a pour objet les communes-communautés.
Des communes peuvent décider de se transformer en communes nouvelles à l'échelle de leur intercommunalité, sur l'initiative des conseils municipaux. Le double statut de commune-communauté qui leur est ainsi conféré participe du renforcement de la place des communes dans les intercommunalités.
Une telle initiative est extrêmement intéressante au regard de la simplification volontaire que certains appellent de leurs vœux.
Il s'agit donc d'attribuer aux communes-communautés une dotation d'amorçage de 25 euros durant trois ans.
Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 23
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Amendement I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour chaque commune nouvelle dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Personne ne doit être dupe. Effectivement, les seuils posent toujours des problèmes, mais les meilleurs d'entre eux sont ceux qui correspondent au réel ! Ce ne sont pas les seuils imaginés par ceux qui voudraient utiliser le projet de loi de finances pour anticiper les choix démocratiques que feront les élus et les habitants dans les années à venir.
Je rappelle que, au 1er janvier 2023, la France, sur l'ensemble du territoire métropolitain, compte 795 communes nouvelles, rassemblant 2 553 anciennes communes et 2, 5 millions d'habitants. Elles sont très diverses, comme de nombreux intervenants l'ont dit précédemment. Le nombre d'habitants qu'elles regroupent oscille entre moins de 100 et 131 000. Ce seuil n'a jusque-là jamais été dépassé, au regard des enjeux, notamment de sécurisation financière, qui ont été évoqués.
Ce sous-amendement vise à sécuriser financièrement les petites communes dont le regroupement conduirait à des dépenses importantes, du fait justement de l'existence de seuils.
Or il nous semble pertinent de s'en tenir au seuil de 130 000 habitants, de sorte que le dispositif de financement ne puisse trop s'éloigner de la réalité de l'organisation des communes de notre pays et de leur histoire.
Les dispositions de ce sous-amendement vont dans le même sens que celles que mes collègues ont déjà présentées, mais, dans un souci de stabilité, elles apportent une précision technique importante concernant l’année de référence : le calcul se fera par rapport à la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité, et non par rapport à la DGF perçue en 2003, comme cela figure actuellement dans le texte.
L’adoption de cette mesure permettrait d’accorder une garantie pérenne aux communes nouvelles.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
Le sous-amendement n° I-828 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Canévet, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Amendement n° I-230
I. - Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.
Ce sous-amendement a pour objet les communes-communautés.
Des communes peuvent décider de se transformer en communes nouvelles à l’échelle de leur intercommunalité, sur l’initiative des conseils municipaux. Le double statut de commune-communauté qui leur est ainsi conféré participe du renforcement de la place des communes dans les intercommunalités.
Une telle initiative est extrêmement intéressante au regard de la simplification volontaire que certains appellent de leurs vœux.
Il s’agit donc d’attribuer aux communes-communautés une dotation d’amorçage de 25 euros durant trois ans.
Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 23
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La suspension a permis d'y voir un peu plus clair… Preuve que les suspensions sont utiles, même si elles ne doivent pas trop durer !
Personne ne doit être dupe. Effectivement, les seuils posent toujours des problèmes, mais les meilleurs d’entre eux sont ceux qui correspondent au réel ! Ce ne sont pas les seuils imaginés par ceux qui voudraient utiliser le projet de loi de finances pour anticiper les choix démocratiques que feront les élus et les habitants dans les années à venir.
Je rappelle que, au 1er janvier 2023, la France, sur l’ensemble du territoire métropolitain, compte 795 communes nouvelles, rassemblant 2 553 anciennes communes et 2, 5 millions d’habitants. Elles sont très diverses, comme de nombreux intervenants l’ont dit précédemment. Le nombre d’habitants qu’elles regroupent oscille entre moins de 100 et 131 000. Ce seuil n’a jusque-là jamais été dépassé, au regard des enjeux, notamment de sécurisation financière, qui ont été évoqués.
Ce sous-amendement vise à sécuriser financièrement les petites communes dont le regroupement conduirait à des dépenses importantes, du fait justement de l’existence de seuils.
Or il nous semble pertinent de s’en tenir au seuil de 130 000 habitants, de sorte que le dispositif de financement ne puisse trop s’éloigner de la réalité de l’organisation des communes de notre pays et de leur histoire.
Sourires.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
Mes chers collègues membres de la commission des finances, je vais modifier les avis que j'ai rendus tout à l'heure, en fonction des éléments dont j'avais alors connaissance.
Pour aller droit au but, comme on dit à Marseille
La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.
Sourires.
J'en profite pour remercier les sénatrices et sénateurs qui, depuis quelques mois, ne ménagent pas leur peine et poussent les feux sur cette question.
À cet égard, je pense que les dispositions proposées par M. Sautarel répondent à une attente, car j'ai bien senti que la consolidation des acquis était un besoin. De ce point de vue, un pas significatif a été franchi.
Je veux également remercier M. le ministre de la compréhension qui a été la sienne, ainsi que les équipes qui ont travaillé sur ce sujet du côté du Gouvernement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La suspension a permis d’y voir un peu plus clair… Preuve que les suspensions sont utiles, même si elles ne doivent pas trop durer !
Sourires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux m'associer aux remerciements de M. rapporteur général et saluer la qualité du travail qu'un grand nombre d'entre vous ont mené ces derniers mois, en particulier avec Dominique Faure, pour avancer sur le sujet des communes nouvelles.
Ce travail a permis des avancées substantielles et historiques dès le débat à l'Assemblée nationale, avec l'adoption d'un amendement visant à remplacer le dispositif actuel du pacte de garantie par une garantie de non-baisse de la DGF des communes nouvelles sans limite de temps et un renforcement substantiel de la dotation d'amorçage, à 10 euros par habitant.
Vous avez salué ces avancées et continué à chercher à enrichir le texte à travers tous ces amendements.
Comme M. le rapporteur général, nous soutiendrons le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, déposé par le sénateur Sautarel, dont l'adoption permettra, je crois, de faire converger vos demandes, en particulier autour de l'augmentation de 10 euros à 15 euros du montant par habitant et de la part d'amorçage de cette dotation, qui constitue également une avancée très significative.
J'émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-432 rectifié ter et je sollicite le retrait, à son profit, des autres sous-amendements.
Mes chers collègues membres de la commission des finances, je vais modifier les avis que j’ai rendus tout à l’heure, en fonction des éléments dont j’avais alors connaissance.
Pour aller droit au but, comme on dit à Marseille
Madame Gatel, les sous-amendements n° I-827 rectifié, I-1022 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont-ils maintenus ?
Sourires.
Madame la présidente, le moment est important, parce que nous sécurisons le soutien aux initiatives de liberté des élus locaux.
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c'est aussi un moment un peu particulier, qui vient consacrer un mode de travail remontant à l'examen du dernier PLF, au cours duquel nous avions mis en avant une véritable difficulté. Nous avons cheminé avec la ministre Dominique Faure, que je remercie sincèrement, ainsi qu'avec des députés et tous les collègues de mon groupe. Ensemble, nous avons réalisé un travail sérieux, en étant très à l'écoute.
Cette après-midi, nous sommes de nouveau capables de nous réunir, autour du sous-amendement de notre collègue Stéphane Sautarel, que je salue.
Ce que nous avions demandé était juste et pertinent, mais il faut savoir reconnaître l'écoute que vous avez portée, monsieur le ministre, aux communes nouvelles. Je vous en remercie : elles font partie de l'avenir !
Monsieur le rapporteur général, je veux également vous remercier, pour votre esprit de synthèse et votre volonté d'aboutir.
Je retire donc les sous-amendements n° I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié, ce dernier visant à bonifier la dotation d'amorçage aux communautés de communes, madame la présidente.
J’en profite pour remercier les sénatrices et sénateurs qui, depuis quelques mois, ne ménagent pas leur peine et poussent les feux sur cette question.
À cet égard, je pense que les dispositions proposées par M. Sautarel répondent à une attente, car j’ai bien senti que la consolidation des acquis était un besoin. De ce point de vue, un pas significatif a été franchi.
Je veux également remercier M. le ministre de la compréhension qui a été la sienne, ainsi que les équipes qui ont travaillé sur ce sujet du côté du Gouvernement.
Les sous-amendements n° I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont retirés.
Madame Carrère, les sous-amendements n° I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux m’associer aux remerciements de M. rapporteur général et saluer la qualité du travail qu’un grand nombre d’entre vous ont mené ces derniers mois, en particulier avec Dominique Faure, pour avancer sur le sujet des communes nouvelles.
Ce travail a permis des avancées substantielles et historiques dès le débat à l’Assemblée nationale, avec l’adoption d’un amendement visant à remplacer le dispositif actuel du pacte de garantie par une garantie de non-baisse de la DGF des communes nouvelles sans limite de temps et un renforcement substantiel de la dotation d’amorçage, à 10 euros par habitant.
Vous avez salué ces avancées et continué à chercher à enrichir le texte à travers tous ces amendements.
Comme M. le rapporteur général, nous soutiendrons le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, déposé par le sénateur Sautarel, dont l’adoption permettra, je crois, de faire converger vos demandes, en particulier autour de l’augmentation de 10 euros à 15 euros du montant par habitant et de la part d’amorçage de cette dotation, qui constitue également une avancée très significative.
J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-432 rectifié ter et je sollicite le retrait, à son profit, des autres sous-amendements.
Les sous-amendements n° I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont retirés.
Madame Cukierman, les sous-amendements n° I-2267 rectifié, I-2266 rectifié et I-2288 rectifié sont-ils maintenus ?
Madame Gatel, les sous-amendements n° I-827 rectifié, I-1022 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont-ils maintenus ?
Nous maintenons le sous-amendement n° I-2288 rectifié, mais nous retirons les deux autres, madame la présidente.
Madame la présidente, le moment est important, parce que nous sécurisons le soutien aux initiatives de liberté des élus locaux.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est aussi un moment un peu particulier, qui vient consacrer un mode de travail remontant à l’examen du dernier PLF, au cours duquel nous avions mis en avant une véritable difficulté. Nous avons cheminé avec la ministre Dominique Faure, que je remercie sincèrement, ainsi qu’avec des députés et tous les collègues de mon groupe. Ensemble, nous avons réalisé un travail sérieux, en étant très à l’écoute.
Cette après-midi, nous sommes de nouveau capables de nous réunir, autour du sous-amendement de notre collègue Stéphane Sautarel, que je salue.
Ce que nous avions demandé était juste et pertinent, mais il faut savoir reconnaître l’écoute que vous avez portée, monsieur le ministre, aux communes nouvelles. Je vous en remercie : elles font partie de l’avenir !
Monsieur le rapporteur général, je veux également vous remercier, pour votre esprit de synthèse et votre volonté d’aboutir.
Je retire donc les sous-amendements n° I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié, ce dernier visant à bonifier la dotation d’amorçage aux communautés de communes, madame la présidente.
Les sous-amendements n° I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont retirés.
Madame Carrère, les sous-amendements n° I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Nous nous félicitons de la solution qui a été trouvée : elle assure une lisibilité qui était nécessaire pour la plupart des communes nouvelles.
Nous allons donc retirer l'ensemble de nos sous-amendements, à l'exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population.
En effet, ce seuil de population est notamment la condition pour qu'une commune nouvelle en préparation, issue de la fusion de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, puisse bénéficier de la dotation d'amorçage. Sans cette possibilité, le principe même de cette commune nouvelle sera remis en cause, alors qu'elle est une nécessité localement.
Je retire donc les sous-amendements n° I-2273 rectifié et I-2274 rectifié.
Les sous-amendements n° I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont retirés.
Madame Cukierman, les sous-amendements n° I-2267 rectifié, I-2266 rectifié et I-2288 rectifié sont-ils maintenus ?
Nous maintenons le sous-amendement n° I-2288 rectifié, mais nous retirons les deux autres, madame la présidente.
Les sous-amendements n° I-2267 rectifié et I-2266 rectifié sont retirés.
Monsieur Kerrouche, les sous-amendements n° I-2273 rectifié, I-2275 et I-2274 rectifié sont-ils maintenus ?
Nous nous félicitons de la solution qui a été trouvée : elle assure une lisibilité qui était nécessaire pour la plupart des communes nouvelles.
Nous allons donc retirer l’ensemble de nos sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population.
En effet, ce seuil de population est notamment la condition pour qu’une commune nouvelle en préparation, issue de la fusion de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, puisse bénéficier de la dotation d’amorçage. Sans cette possibilité, le principe même de cette commune nouvelle sera remis en cause, alors qu’elle est une nécessité localement.
Je retire donc les sous-amendements n° I-2273 rectifié et I-2274 rectifié.
Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Les sous-amendements n° I-2273 rectifié et I-2274 rectifié sont retirés.
Monsieur Vial, les sous-amendements n° I-2290 rectifié bis et I-2291 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Je refuse de décider de l'avenir de 150 000 habitants dans un projet de loi de finances ! Il faut prendre le temps.
Comme cela vient d'être parfaitement dit, nous sommes en train de définir un seuil pour faciliter des choix que nous anticipons, avant même que ceux-ci soient validés par les conseils municipaux. Je crois que nous nous trompons !
Si la loi doit bien évidemment pouvoir accompagner des projets communs et partagés et leur offrir des réponses, elle n'est là ni pour les anticiper ni pour décider à la place des citoyens.
Je répète que nous tenons compte de la réalité des communes nouvelles telles qu'elles existent dans notre pays. Le seuil que nous proposons correspond à la population de la commune d'Annecy, où, comme un certain nombre de collègues de la région le savent, des difficultés se posent.
Les sous-amendements n° I-2290 rectifié bis et I-2291 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Capus, le sous-amendement n° I-2296 rectifié est-il maintenu ?
Ne nous précipitons pas ! Il n'est nul besoin de légiférer dès aujourd'hui.
Le rôle du Sénat n'est pas de se mêler de la vie et du devenir des collectivités et de la démocratie locale. Or c'est ce qu'il ferait en maintenant le seuil de 150 000 habitants.
Par conséquent, j'invite l'ensemble de mes collègues à voter le sous-amendement n° I-2288 rectifié, qui, dans ce débat sur les communes nouvelles, consacre un seuil existant, de manière réaliste.
Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Je refuse de décider de l’avenir de 150 000 habitants dans un projet de loi de finances ! Il faut prendre le temps.
Comme cela vient d’être parfaitement dit, nous sommes en train de définir un seuil pour faciliter des choix que nous anticipons, avant même que ceux-ci soient validés par les conseils municipaux. Je crois que nous nous trompons !
Si la loi doit bien évidemment pouvoir accompagner des projets communs et partagés et leur offrir des réponses, elle n’est là ni pour les anticiper ni pour décider à la place des citoyens.
Je répète que nous tenons compte de la réalité des communes nouvelles telles qu’elles existent dans notre pays. Le seuil que nous proposons correspond à la population de la commune d’Annecy, où, comme un certain nombre de collègues de la région le savent, des difficultés se posent.
Je répète que je maintiens le sous-amendement n° I-2275, sur lequel, me semble-t-il, le Gouvernement n'a pas émis d'avis défavorable.
Ne nous précipitons pas ! Il n’est nul besoin de légiférer dès aujourd’hui.
Le rôle du Sénat n’est pas de se mêler de la vie et du devenir des collectivités et de la démocratie locale. Or c’est ce qu’il ferait en maintenant le seuil de 150 000 habitants.
Par conséquent, j’invite l’ensemble de mes collègues à voter le sous-amendement n° I-2288 rectifié, qui, dans ce débat sur les communes nouvelles, consacre un seuil existant, de manière réaliste.
Si je retire tous les sous-amendements en lien avec celui de Stéphane Sautarel, je maintiens le sous-amendement n° I-1022 rectifié, qui a pour objet le seuil, suivant en cela notre collègue Éric Kerrouche.
Il me semble d'ailleurs, à moi aussi, qu'il n'a pas reçu d'avis défavorable du Gouvernement.
L'avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux sous-amendements.
Je répète que je maintiens le sous-amendement n° I-2275, sur lequel, me semble-t-il, le Gouvernement n’a pas émis d’avis défavorable.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° I-1022 rectifié et I-2275.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Si je retire tous les sous-amendements en lien avec celui de Stéphane Sautarel, je maintiens le sous-amendement n° I-1022 rectifié, qui a pour objet le seuil, suivant en cela notre collègue Éric Kerrouche.
Il me semble d’ailleurs, à moi aussi, qu’il n’a pas reçu d’avis défavorable du Gouvernement.
Le sous-amendement est adopté.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux sous-amendements.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° I-1022 rectifié et I-2275.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-230 ?
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement n° I-933, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-230 ?
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-933, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 25 ter est adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-933.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-231 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-934 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-1752 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-2245 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-231.
Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.
Il s'agit de supprimer un doublon.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-934.
Article 25 quater
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1752 rectifié.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-231 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-934 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1752 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2245 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-231.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-934.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-231, I-934, I-1752 rectifié et I-2245.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1752 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2245.
L'amendement n° I-1778 rectifié, présenté par MM. Sido, Daubresse, Bruyen, Panunzi, Burgoa et Klinger, Mmes Gruny, Belrhiti et Dumas, M. H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Sautarel, Cadec, Belin, Brisson et Genet, Mme Bellurot et MM. Rapin, Paul, D. Laurent et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 25 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles caractérisées comme rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l'année de répartition, et dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Pour les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants.
Cette dotation de garantie est destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales ou perçue au titre de la dotation versée en application du même article L. 2335-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° ... du... de finances pour 2024.
La dotation de garantie est attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Sido.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-231, I-934, I-1752 rectifié et I-2245.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles bénéficient d'une dotation forfaitaire selon les modalités prévues à l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la dotation biodiversité n'est pas intégrée dans le pacte de stabilité dont jouissent les communes nouvelles. Pour les communes rurales qui perçoivent cette dotation, il est appliqué un seuil minimal équivalent à 3 000 euros. Après fusion de communes, ce dispositif de seuil ne trouve plus à s'appliquer, et le montant de cette dotation peut être inférieur aux montants cumulés avant fusion.
Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie destiné à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de cette dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Naturellement, si cet amendement est adopté, un second amendement visera, en seconde partie du PLF, à inscrire dans le CGCT les règles d'attribution de la dotation de garantie.
Quel est l'avis de la commission ?
En conséquence, l’article 25 quater est supprimé.
La commission sollicite le retrait de l'amendement.
Après l’article 25 quater
L’amendement n° I-1778 rectifié, présenté par MM. Sido, Daubresse, Bruyen, Panunzi, Burgoa et Klinger, Mmes Gruny, Belrhiti et Dumas, M. H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Sautarel, Cadec, Belin, Brisson et Genet, Mme Bellurot et MM. Rapin, Paul, D. Laurent et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition, et dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Pour les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants.
Cette dotation de garantie est destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales ou perçue au titre de la dotation versée en application du même article L. 2335-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du… de finances pour 2024.
La dotation de garantie est attribuée dans les conditions prévues à l’article L. 2113-23.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Sido.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles bénéficient d’une dotation forfaitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la dotation biodiversité n’est pas intégrée dans le pacte de stabilité dont jouissent les communes nouvelles. Pour les communes rurales qui perçoivent cette dotation, il est appliqué un seuil minimal équivalent à 3 000 euros. Après fusion de communes, ce dispositif de seuil ne trouve plus à s’appliquer, et le montant de cette dotation peut être inférieur aux montants cumulés avant fusion.
Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie destiné à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de cette dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Naturellement, si cet amendement est adopté, un second amendement visera, en seconde partie du PLF, à inscrire dans le CGCT les règles d’attribution de la dotation de garantie.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur Sido, l’amendement n° I-1778 rectifié est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, madame la présidente.
L'amendement n° I-232, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l'article L. 2213-4-1
par les mots :
des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1778 rectifié.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Article 26
L'amendement est satisfait : j'émets un avis défavorable.
I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° La première phrase du b du 1° du B du I est complétée par les mots : «, autres que celles sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° À la première phrase du II, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : «, autres que ceux prévus à l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l’établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l’année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.
L’amendement n° I-232, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 2213-4-1
par les mots :
des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-1123, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsqu'en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l'établissement public ou de la métropole de Lyon une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article est affecté à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Il s'agit d'un amendement d'appel à destination du Gouvernement, qui vise à rassurer les services de la métropole de Lyon.
L'article 26 du PLF prévoit de retirer le produit des amendes relatif aux infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). La rétrocession de ce produit est importante, puisqu'elle permet d'accompagner la mobilisation collective pour les ZFE.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 26 ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, qui est pourtant compétente en matière de ZFE.
Un amendement visant à inclure la métropole de Lyon a été voté à l'Assemblée nationale, mais il n'a pas été retenu par le Gouvernement lorsque ce dernier a fait usage du 49.3.
Nous aurions donc besoin que le Gouvernement nous rassure sur ce point : la métropole de Lyon est-elle bien incluse dans le périmètre de l'article 26 ?
L’amendement est satisfait : j’émets un avis défavorable.
L'amendement est satisfait.
Toutefois, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-1123, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l’établissement public ou de la métropole de Lyon une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l’année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article est affecté à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du Gouvernement, qui vise à rassurer les services de la métropole de Lyon.
L’article 26 du PLF prévoit de retirer le produit des amendes relatif aux infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). La rétrocession de ce produit est importante, puisqu’elle permet d’accompagner la mobilisation collective pour les ZFE.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, qui est pourtant compétente en matière de ZFE.
Un amendement visant à inclure la métropole de Lyon a été voté à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas été retenu par le Gouvernement lorsque ce dernier a fait usage du 49.3.
Nous aurions donc besoin que le Gouvernement nous rassure sur ce point : la métropole de Lyon est-elle bien incluse dans le périmètre de l’article 26 ?
Monsieur le ministre, je vous ai posé une question précise, afin, je le répète, de rassurer les élus de la métropole.
Cet amendement est-il vraiment satisfait ou existe-t-il encore un doute ?
L’amendement est satisfait.
Toutefois, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il est vraiment satisfait, monsieur le sénateur !
L'amendement n° I-1123 est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l'article.
Monsieur le ministre, je vous ai posé une question précise, afin, je le répète, de rassurer les élus de la métropole.
Cet amendement est-il vraiment satisfait ou existe-t-il encore un doute ?
La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées.
Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m'interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France.
Plusieurs questions se posent.
Nous avons plusieurs fois fait référence au CAS Radars. Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que, dans la situation actuelle, une part forfaitaire du produit des amendes de police est notamment reversée, depuis la dépénalisation du stationnement, à la région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités, pour financer les transports.
Des modalités du même type seront-elles conservées pour ces amendes au titre des zones à faibles émissions (ZFE) ? Le produit des amendes sera-t-il affecté à la métropole du Grand Paris ou aux territoires et communes situés à l'intérieur de ce périmètre ? En effet, pour les uns et les autres, ce n'est pas la même chose !
Aujourd'hui, ce sont les communes supportant le coût de la dépénalisation du stationnement qui se voient prélever des douzièmes de fiscalité pour payer la contribution à Île-de-France Mobilités et à la région.
Ce problème est soulevé depuis plusieurs années dans cet hémicycle. L'affectation de cette nouvelle recette permettrait peut-être de le résoudre en partie.
L'article 26 est adopté.
L’amendement n° I-1123 est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’article.
L'amendement n° I-769 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Laugier, Mme Devésa, MM. Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Lemoyne, Cambier, Kern, Brault, Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Hingray, Mmes P. Martin, Perrot et Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilités listés à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des communes proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal, le budget de l'État conservant les frais de recouvrement.
« Elles sont imputées dans les comptes de l'État sur le compte 65312 correspondant à des transferts directs autres que prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l'État.
« L'encaissement par la commune se traduit comptablement par la création d'une pièce de recettes : débit du compte 515 Compte au Trésor par le crédit du compte 4648 Autres encaissements pour le compte de tiers.
« La part des recettes issues de ces amendes correspondant au coût de leur mise en œuvre est retracé dans les comptes de la commune par l'émission d'un titre de recettes au crédit du compte 703 Redevances et recettes d'utilisation du domaine.
« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de cet article.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées.
Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m’interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France.
Plusieurs questions se posent.
Nous avons plusieurs fois fait référence au CAS Radars. Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que, dans la situation actuelle, une part forfaitaire du produit des amendes de police est notamment reversée, depuis la dépénalisation du stationnement, à la région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités, pour financer les transports.
Des modalités du même type seront-elles conservées pour ces amendes au titre des zones à faibles émissions (ZFE) ? Le produit des amendes sera-t-il affecté à la métropole du Grand Paris ou aux territoires et communes situés à l’intérieur de ce périmètre ? En effet, pour les uns et les autres, ce n’est pas la même chose !
Aujourd’hui, ce sont les communes supportant le coût de la dépénalisation du stationnement qui se voient prélever des douzièmes de fiscalité pour payer la contribution à Île-de-France Mobilités et à la région.
Ce problème est soulevé depuis plusieurs années dans cet hémicycle. L’affectation de cette nouvelle recette permettrait peut-être de le résoudre en partie.
Cet amendement, proposé par Stéphane Demilly, a été rédigé dans le même esprit de justice que les précédents. Il vise à reverser aux communes concernées par des actes d'incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Nous connaissons tous dans nos territoires des problèmes de dépôts sauvages, entre autres, et ce que coûte la réparation de ce type de comportements.
Des sanctions pénales existent, et le pouvoir de police municipale du maire peut régir la lutte contre une grande partie des incivilités. Nos élus sont ainsi en première ligne face à ces comportements inciviques.
Les actes d'incivilités ont un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cas de dégradations. C'est pourquoi il serait logique d'affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire.
Le budget de l'État conserverait une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s'effectuerait en section de fonctionnement par une recette libre d'emploi et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je mets aux voix l’article 26, modifié.
Quel est l'avis de la commission ?
Après l’article 26
L’amendement n° I-769 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Laugier, Mme Devésa, MM. Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Lemoyne, Cambier, Kern, Brault, Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Hingray, Mmes P. Martin, Perrot et Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des communes proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal, le budget de l’État conservant les “frais de recouvrement”.
« Elles sont imputées dans les comptes de l’État sur le compte 65312 correspondant à des “transferts directs autres que prélèvements sur recettes” au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l’État.
« L’encaissement par la commune se traduit comptablement par la création d’une pièce de recettes : débit du compte 515 “Compte au Trésor” par le crédit du compte 4648 “Autres encaissements pour le compte de tiers”.
« La part des recettes issues de ces amendes correspondant au coût de leur mise en œuvre est retracé dans les comptes de la commune par l’émission d’un titre de recettes au crédit du compte 703 “Redevances et recettes d’utilisation du domaine”.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de cet article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement, proposé par Stéphane Demilly, a été rédigé dans le même esprit de justice que les précédents. Il vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Nous connaissons tous dans nos territoires des problèmes de dépôts sauvages, entre autres, et ce que coûte la réparation de ce type de comportements.
Des sanctions pénales existent, et le pouvoir de police municipale du maire peut régir la lutte contre une grande partie des incivilités. Nos élus sont ainsi en première ligne face à ces comportements inciviques.
Les actes d’incivilités ont un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cas de dégradations. C’est pourquoi il serait logique d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire.
Le budget de l’État conserverait une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s’effectuerait en section de fonctionnement par une recette libre d’emploi et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est vraiment de bonne logique, mes chers collègues : pensez à vos maires avant de voter !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
A. Le septième alinéa du 1 du B est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
B. Le septième alinéa du 1 du C est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
C. Le septième alinéa du 1 du D est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
II – Le second alinéa du 2° du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
III – Le dernier alinéa du A du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est vraiment de bonne logique, mes chers collègues : pensez à vos maires avant de voter !
Cet amendement, qui a recueilli l'assentiment de toutes les associations d'élus, vise à répondre à une demande des régions : il s'agit d'éviter les acomptes, les reprises et les régularisations infra-annuelles en permettant le versement des douzièmes de TVA.
Je profite de cette prise de parole pour suggérer à Mme Lavarde de m'adresser une question écrite relative au problème, très technique, sur lequel elle m'a interrogé précédemment. Je pourrai ainsi lui répondre plus en détail.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
A. Le septième alinéa du 1 du B est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
B. Le septième alinéa du 1 du C est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
C. Le septième alinéa du 1 du D est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
II – Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
III – Le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :
« Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »
La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement est adopté.
Cet amendement, qui a recueilli l’assentiment de toutes les associations d’élus, vise à répondre à une demande des régions : il s’agit d’éviter les acomptes, les reprises et les régularisations infra-annuelles en permettant le versement des douzièmes de TVA.
Je profite de cette prise de parole pour suggérer à Mme Lavarde de m’adresser une question écrite relative au problème, très technique, sur lequel elle m’a interrogé précédemment. Je pourrai ainsi lui répondre plus en détail.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1952.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L'amendement n° I-2192, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Diminuer le montant de :
II. – Après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'investissement
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Article 27
M. le ministre a précédemment évoqué la refonte de la DGF, qui est en effet très attendue. Les dispositions de cet amendement d'appel vont dans ce sens.
(Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Malheureusement, cela existe : la vie est ainsi faite !
Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 850 463 483 €, qui se répartissent comme suit :
Sourires.
En euros
Il s'agit de créer une dotation globale d'investissement en faveur des communes, afin de lutter contre le clientélisme politique lié aux subventions, qui peut exister dans certaines régions. §
Cette dotation permettrait aux maires d'avoir une visibilité très claire sur leur budget en début de mandat et leur éviterait cette course permanente à la subvention qui, d'une sollicitation l'autre, n'est pas toujours valorisante. Ils pourraient ainsi mieux réaliser leurs projets et réussir leur mandat.
L'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement n° I-2191. Il s'agit de susciter la réflexion sur la question suivante : comment rendre les choses plus nettes en permettant aux maires de comprendre le fonctionnement de la DGF, et de travailler sur la base d'une dotation très claire liée à l'investissement ? Cette dernière pourrait être prélevée sur la DGF versée par d'autres strates de collectivités, qui semble largement suffisante pour cela.
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Dotation départementale d’équipement des collèges
Dotation régionale d’équipement scolaire
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles
Total
L’amendement n° I-2192, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Diminuer le montant de :
II. – Après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’investissement
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. le ministre a précédemment évoqué la refonte de la DGF, qui est en effet très attendue. Les dispositions de cet amendement d’appel vont dans ce sens.
(Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Malheureusement, cela existe : la vie est ainsi faite !
Sourires.
Il s’agit de créer une dotation globale d’investissement en faveur des communes, afin de lutter contre le clientélisme politique lié aux subventions, qui peut exister dans certaines régions. §
Cette dotation permettrait aux maires d’avoir une visibilité très claire sur leur budget en début de mandat et leur éviterait cette course permanente à la subvention qui, d’une sollicitation l’autre, n’est pas toujours valorisante. Ils pourraient ainsi mieux réaliser leurs projets et réussir leur mandat.
L’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement n° I-2191. Il s’agit de susciter la réflexion sur la question suivante : comment rendre les choses plus nettes en permettant aux maires de comprendre le fonctionnement de la DGF, et de travailler sur la base d’une dotation très claire liée à l’investissement ? Cette dernière pourrait être prélevée sur la DGF versée par d’autres strates de collectivités, qui semble largement suffisante pour cela.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-2156, présenté par MM. Ziane, Cozic et Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S.Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Augmenter le montant de :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-2156, présenté par MM. Ziane, Cozic et Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S.Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Augmenter le montant de :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-2284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
Augmenter le montant de :
2° Après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024
La parole est à M. le ministre délégué.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur le tableau des prélèvements sur recettes de l'État (PSR) au profit des collectivités territoriales de deux amendements que j'avais présentés : l'un avait pour objet l'abondement de la DGF à hauteur de 100 millions d'euros supplémentaires ; l'autre visait la création d'un PSR visant à abonder à hauteur de 53 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2024 le fonds de sauvegarde des départements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-2284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
Augmenter le montant de :
2° Après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024
La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n'est pas adopté.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales de deux amendements que j’avais présentés : l’un avait pour objet l’abondement de la DGF à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires ; l’autre visait la création d’un PSR visant à abonder à hauteur de 53 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2024 le fonds de sauvegarde des départements.
L'amendement n° I-233 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, seconde colonne
Augmenter le montant de :
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d'un amendement à l'article 24.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-233 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, seconde colonne
Augmenter le montant de :
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
Cet amendement vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d’un amendement à l’article 24.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1626 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° I-1625 rectifié.
Certes, les dispositions de ces amendements « traditionnels » – ils sont en effet présentés de façon récurrente – font mal...
M. le ministre délégué opine.
L ’ amendement est adopté.
Rires.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1626 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s'agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). §Il n'est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n +1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne peut pas continuer comme ça !
Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1625 rectifié.
Certes, les dispositions de ces amendements « traditionnels » – ils sont en effet présentés de façon récurrente – font mal…
M. le ministre délégué opine.
Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d'agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l'année même de l'investissement.
L'amendement n° I-1625 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Rires.
Je vous demande, mes chers collègues, de ne surtout pas adopter ces dispositions, dont la première coûterait 5 milliards d'euros et la seconde 3 milliards d'euros. Tout est dit !
Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s’agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). §Il n’est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n +1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne peut pas continuer comme ça !
Sourires.
M. Michel Canévet. Il faudra que cela s’arrête à un moment ou à un autre, et je vous propose que ce soit aujourd’hui !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est donc défavorable.
Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. Bruno Belin applaudit également.
Marques de déception sur les travées du groupe UC.
Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d’agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l’année même de l’investissement.
L’amendement n° I-1625 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande, mes chers collègues, de ne surtout pas adopter ces dispositions, dont la première coûterait 5 milliards d’euros et la seconde 3 milliards d’euros. Tout est dit !
L'amendement n'est pas adopté.
Sourires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Marques de déception sur les travées du groupe UC.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-834 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
L'amendement n° I-1088 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.
L'amendement n° I-2168 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° I-834 rectifié.
Cette proposition est éminemment modeste à côté de celle de mon collègue Michel Canévet, qui ne manquait pas d'audace – mais celle-ci n'est pas toujours récompensée...
Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même avons commis, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d'information sur l'attractivité de la fonction d'élu, intitulé Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur, dans lequel nous disions que, si la République n'a pas de prix, elle a cependant un coût, qu'il faut l'accepter.
À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d'éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier.
En effet, dans les petites communes, il suffit qu'un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérable pour modifier ce potentiel...
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° I-1088 rectifé quater.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l'amendement n° I-2168 rectifié bis.
Je renchérirai sur l'intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d'information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu'il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d'éligibilité à cette dotation passe de 1 000 habitants à 3 500 habitants et que soit supprimée la condition de potentiel financier, comme nous le recommandions dans ce rapport. Cette facilité offerte aux élus pour exercer leur mandat nous semble, j'y insiste, tout à fait nécessaire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-427 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.
L'amendement n° I-852 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et J.M. Arnaud, Mme O. Richard, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Delcros et Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-427 rectifié ter.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-834 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1088 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.
L’amendement n° I-2168 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-834 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d'améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exercice de mandats locaux.
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous prévoyons de relever le volume total de la dotation à 14, 6 millions d'euros.
Cette proposition est éminemment modeste à côté de celle de mon collègue Michel Canévet, qui ne manquait pas d’audace – mais celle-ci n’est pas toujours récompensée…
Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même avons commis, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d’information sur l’attractivité de la fonction d’élu, intitulé Indemnités des élus locaux : reconnaître l ’ engagement à sa juste valeur, dans lequel nous disions que, si la République n’a pas de prix, elle a cependant un coût, qu’il faut l’accepter.
À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d’éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier.
En effet, dans les petites communes, il suffit qu’un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérable pour modifier ce potentiel…
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1088 rectifié quater.
Cet amendement vise à garantir le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant la condition de potentiel financier.
Les quatre amendements suivants sont encore identiques.
L'amendement n° I-836 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.
L'amendement n° I-1094 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc, Panunzi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. H. Leroy et Mandelli.
L'amendement n° I-1508 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, MM. M. Weber, Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L'amendement n° I-1661 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° I-836 rectifié.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-2168 rectifié bis.
Je renchérirai sur l’intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d’information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu’il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d’éligibilité à cette dotation passe de 1 000 habitants à 3 500 habitants et que soit supprimée la condition de potentiel financier, comme nous le recommandions dans ce rapport. Cette facilité offerte aux élus pour exercer leur mandat nous semble, j’y insiste, tout à fait nécessaire.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° I-1094 rectifié quater.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-427 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° I-852 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et J.M. Arnaud, Mme O. Richard, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Delcros et Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié ter.
Cet amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice de mandats locaux.
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous prévoyons de relever le volume total de la dotation à 14, 6 millions d’euros.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-852 rectifié ter.
Cet amendement vise à garantir le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant la condition de potentiel financier.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1661 rectifié.
Les quatre amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-836 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1094 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc, Panunzi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. H. Leroy et Mandelli.
L’amendement n° I-1508 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, MM. M. Weber, Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1661 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-836 rectifié.
L'amendement n° I-443 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno et Cambier, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Fargeot, Hingray et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1094 rectifié quater.
Cet amendement vise également la DPEL. Chaque année, des communes perdent le bénéfice de cette dotation ou, au contraire, y deviennent éligibles, simplement en raison de l'évolution des ressources de l'intercommunalité, sans que la situation financière de ces communes ait changé. Ce n'est pas normal !
Françoise Gatel l'a dit, l'État vient au chevet des communes en participant au financement des indemnités des élus. Or cet élément ne devrait pas être pris en compte pour évaluer la richesse des communes : le fait que l'État vienne au secours des collectivités pour assurer le versement des indemnités à tous les élus n'a pas de rapport avec le potentiel financier d'une commune. Que dirait-on, par exemple, si l'État remboursait les frais liés aux élections aux seules communes pauvres, et non à celles qui sont riches ?
Il convient donc de supprimer cette condition de richesse.
Mme Françoise Gatel et M. Hervé Maurey applaudissent.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1508 rectifié bis.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-521 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Chevalier, Cambier et P. Martin, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes Saint-Pé, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.
L'amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L'amendement n° I-1750 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° I-521 rectifié.
Cet amendement proposé par Anne-Catherine Loisier a le même objet que les précédents.
Comme l'a dit Sylvie Vermeillet, il s'agit d'une question de principe. Soit l'on soutient les indemnités des élus locaux, soit l'on ne les soutient pas !
Par ailleurs, alors que la proposition de notre collègue Michel Canévet aurait coûté plusieurs milliards d'euros, la nôtre ne coûterait qu'un peu plus de 10 millions d'euros, c'est-à-dire rien du tout...
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1661 rectifié.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° I-747 rectifié bis.
L’amendement n° I-443 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno et Cambier, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Fargeot, Hingray et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1750 rectifié.
Cet amendement vise également la DPEL. Chaque année, des communes perdent le bénéfice de cette dotation ou, au contraire, y deviennent éligibles, simplement en raison de l’évolution des ressources de l’intercommunalité, sans que la situation financière de ces communes ait changé. Ce n’est pas normal !
Françoise Gatel l’a dit, l’État vient au chevet des communes en participant au financement des indemnités des élus. Or cet élément ne devrait pas être pris en compte pour évaluer la richesse des communes : le fait que l’État vienne au secours des collectivités pour assurer le versement des indemnités à tous les élus n’a pas de rapport avec le potentiel financier d’une commune. Que dirait-on, par exemple, si l’État remboursait les frais liés aux élections aux seules communes pauvres, et non à celles qui sont riches ?
Il convient donc de supprimer cette condition de richesse.
Mme Françoise Gatel et M. Hervé Maurey applaudissent.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-521 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Chevalier, Cambier et P. Martin, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes Saint-Pé, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1750 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-521 rectifié.
Cet amendement proposé par Anne-Catherine Loisier a le même objet que les précédents.
Comme l’a dit Sylvie Vermeillet, il s’agit d’une question de principe. Soit l’on soutient les indemnités des élus locaux, soit l’on ne les soutient pas !
Par ailleurs, alors que la proposition de notre collègue Michel Canévet aurait coûté plusieurs milliards d’euros, la nôtre ne coûterait qu’un peu plus de 10 millions d’euros, c’est-à-dire rien du tout…
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1750 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur tous ces amendements, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Vous me direz que ce n'est pas très courageux, ce qui est vrai...
Sourires.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-522 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Cambier, P. Martin, J.-M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.
L’amendement n° I-748 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, M. Rojouan, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….-La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-522 rectifié.
Je trouve dommage que nous n'ayons pas trouvé une rédaction commune, avec une, deux ou trois formulations au maximum.
Mme Françoise Gatel opine.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-748 rectifié bis.
Je fais donc confiance à la grande sagesse de celles et ceux qui s'apprêtent à voter.
Je suis d'accord sur le principe avec tous ces amendements, mais pas sur leur coût. Je rappelle que nous examinons la première partie du projet de loi de finances et que ces amendements seront également défendus lors de l'examen de la deuxième partie...
Certains de ces amendements affichent un montant de 11 millions d'euros, d'autres de 13, 7 millions d'euros, d'autres encore de 13, 4 millions d'euros, etc. Quoi qu'il en soit, nous partageons tous votre objectif.
Au vu du coût de la mesure, évalué par nos services à 14, 6 millions d'euros, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à converger en retenant les amendements qui se limitent à un montant de 14, 6 millions d'euros, soit les amendements identiques n° I-427 rectifié ter de M. Sautarel et I-852 rectifié ter de M. Menonville. Ces derniers sont en effet conformes à l'évaluation qui a été faite de la suppression de la condition de potentiel et de ses conséquences sur le versement de la DPEL.
L'avis du Gouvernement est donc favorable sur les deux amendements identiques n° I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter.
Je sollicite le retrait de tous les autres amendements, même si mon avis serait favorable s'ils étaient rectifiés dans le sens des deux précédents.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur tous ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Vous me direz que ce n’est pas très courageux, ce qui est vrai…
Sourires.
Compte tenu des avis, d'une grande sagesse, rendus par le rapporteur général et le ministre, ainsi que de la qualité de l'amendement de notre collègue Sautarel, je vais retirer mon amendement n° I-834 rectifié.
Il est vrai que nous aurions sans doute pu converger en amont, mais c'est finalement ce que nous allons faire.
À l'instar d'Éric Kerrouche et de François Bonhomme, j'ai proposé des amendements qui visaient à défendre les orientations formulées dans notre rapport sur le statut de l'élu, lesquelles ont été retenues par la délégation aux collectivités territoriales.
Je suis heureuse, monsieur le ministre, que vous acceptiez d'accorder cette reconnaissance aux élus en émettant un avis favorable sur les amendements de Stéphane Sautarel et de Franck Menonville. La Première ministre, le Président de la République, la ministre déléguéeet vous-même aviez d'ailleurs déclaré qu'il fallait vraiment aujourd'hui manifester notre reconnaissance pour le travail desdits élus.
Je terminerai en donnant une information, à titre gratuit
Je trouve dommage que nous n’ayons pas trouvé une rédaction commune, avec une, deux ou trois formulations au maximum.
Sourires.
Mme Françoise Gatel opine.
Je fais donc confiance à la grande sagesse de celles et ceux qui s’apprêtent à voter.
L'amendement n° I-834 rectifié est retiré.
Monsieur Brisson, l'amendement identique n° I-1088 rectifié quater est-il maintenu ?
Je suis d’accord sur le principe avec tous ces amendements, mais pas sur leur coût. Je rappelle que nous examinons la première partie du projet de loi de finances et que ces amendements seront également défendus lors de l’examen de la deuxième partie…
Certains de ces amendements affichent un montant de 11 millions d’euros, d’autres de 13, 7 millions d’euros, d’autres encore de 13, 4 millions d’euros, etc. Quoi qu’il en soit, nous partageons tous votre objectif.
Au vu du coût de la mesure, évalué par nos services à 14, 6 millions d’euros, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à converger en retenant les amendements qui se limitent à un montant de 14, 6 millions d’euros, soit les amendements identiques n° I-427 rectifié ter de M. Sautarel et I-852 rectifié ter de M. Menonville. Ces derniers sont en effet conformes à l’évaluation qui a été faite de la suppression de la condition de potentiel et de ses conséquences sur le versement de la DPEL.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur les deux amendements identiques n° I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter.
Je sollicite le retrait de tous les autres amendements, même si mon avis serait favorable s’ils étaient rectifiés dans le sens des deux précédents.
L'amendement n° I-1088 rectifié quater est retiré.
Monsieur Kerrouche, l'amendement n° I-2168 rectifié bis est-il maintenu ?
Compte tenu des avis, d’une grande sagesse, rendus par le rapporteur général et le ministre, ainsi que de la qualité de l’amendement de notre collègue Sautarel, je vais retirer mon amendement n° I-834 rectifié.
Il est vrai que nous aurions sans doute pu converger en amont, mais c’est finalement ce que nous allons faire.
À l’instar d’Éric Kerrouche et de François Bonhomme, j’ai proposé des amendements qui visaient à défendre les orientations formulées dans notre rapport sur le statut de l’élu, lesquelles ont été retenues par la délégation aux collectivités territoriales.
Je suis heureuse, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’accorder cette reconnaissance aux élus en émettant un avis favorable sur les amendements de Stéphane Sautarel et de Franck Menonville. La Première ministre, le Président de la République, la ministre déléguée Dominique Faure et vous-même aviez d’ailleurs déclaré qu’il fallait vraiment aujourd’hui manifester notre reconnaissance pour le travail desdits élus.
Je terminerai en donnant une information, à titre gratuit
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques n° I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter ?
L’amendement n° I-834 rectifié est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement identique n° I-1088 rectifié quater est-il maintenu ?
Il s'agit donc des amendements identiques n° I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
L’amendement n° I-1088 rectifié quater est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° I-2168 rectifié bis est-il maintenu ?
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements identiques n° I-836 rectifié, I-1094 rectifié quater, I-1508 rectifié bis et I-1661 rectifié, l'amendement n° I-443 rectifié, les amendements identiques n° I-521 rectifié, I-747 rectifié bis et I-1750 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° I-522 rectifié et I-748 rectifié bis, n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-650, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
La loi de finances de 2023 prévoit un PSR pour la Collectivité de Corse (CdC) de 42, 94 millions d'euros.
Ce montant est inchangé dans le projet de loi de finances pour 2024, malgré le maintien d'une inflation élevée. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d'ampleur, afin de donner davantage d'autonomie à la Corse dans la République.
Il apparaît dès lors inapproprié d'acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, par l'intermédiaire de sa collectivité à statut particulier, doit anticiper dès 2024 l'impact budgétaire de la future réforme, notamment pour ce qui concerne l'exercice de nouvelles compétences.
L'équilibre budgétaire de la Collectivité ne peut se faire sans une revalorisation du PSR qui soit au moins équivalente au niveau de l'inflation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques n° I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter ?
Il s’agit donc des amendements identiques n° I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements identiques n° I-836 rectifié, I-1094 rectifié quater, I-1508 rectifié bis et I-1661 rectifié, l’amendement n° I-443 rectifié, les amendements identiques n° I-521 rectifié, I-747 rectifié bis et I-1750 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° I-522 rectifié et I-748 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-650, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L'amendement n'est pas adopté.
La loi de finances de 2023 prévoit un PSR pour la Collectivité de Corse (CdC) de 42, 94 millions d’euros.
Ce montant est inchangé dans le projet de loi de finances pour 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d’ampleur, afin de donner davantage d’autonomie à la Corse dans la République.
Il apparaît dès lors inapproprié d’acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, par l’intermédiaire de sa collectivité à statut particulier, doit anticiper dès 2024 l’impact budgétaire de la future réforme, notamment pour ce qui concerne l’exercice de nouvelles compétences.
L’équilibre budgétaire de la Collectivité ne peut se faire sans une revalorisation du PSR qui soit au moins équivalente au niveau de l’inflation.
L'amendement n° I-649, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit de la Collectivité de Corse, à destination du Comité de massif de Corse.
Au titre du transfert de la compétence de l'État vers la CdC, à ce jour, les crédits relatifs à la montagne font l'objet d'une subvention globale qui s'élève à la modique somme de 15 000 euros.
C'est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits en faveur du Comité de massif de Corse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente, comme celui du Jura, qui a bénéficié de 13, 5 millions d'euros de la part de l'État sur cinq ans.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-649, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la Collectivité de Corse, à destination du Comité de massif de Corse.
Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la CdC, à ce jour, les crédits relatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale qui s’élève à la modique somme de 15 000 euros.
C’est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits en faveur du Comité de massif de Corse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente, comme celui du Jura, qui a bénéficié de 13, 5 millions d’euros de la part de l’État sur cinq ans.
L'amendement n° I-234, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Treizième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Quatorzième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
III. – Quinzième et seizième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI et communes)
IV. – Vingt et unième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant
par le montant
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la suppression de la minoration des variables d'ajustement proposée au travers d'un amendement à l'article 24.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-235, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement n° I-234, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Treizième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Quatorzième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
III. – Quinzième et seizième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI et communes)
IV. – Vingt et unième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant
par le montant
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement proposée au travers d’un amendement à l’article 24.
L'amendement n° I-730, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services..
La parole est à M. Grégory Blanc.
Je le retire au profit de l'amendement n° I-235 de la commission, madame la présidente.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-235, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° I-730, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services..
La parole est à M. Grégory Blanc.
Je le retire au profit de l’amendement n° I-235 de la commission, madame la présidente.
Lorsqu'une augmentation du point d'indice est décidée par l'État dans le cadre des négociations nationales, il paraît absolument évident que les collectivités doivent être compensées à l'euro près.
Pourquoi est-ce évident ? Par le passé, certains transferts de compétences ont été compensés à l'euro près, mais cela n'a pas toujours été le cas. Et lorsque de tels transferts s'accompagnent de transferts de fonctionnaires, cela accroît le différentiel. Il convient donc de remettre un peu d'ordre.
J'ai bien entendu les annonces de remise à plat d'un certain nombre de dispositifs, qui nous satisfont tous. Une mission a été confiée à cet égard par le Président de la République à l'un de nos collègues député. Il faut que les choses soient d'équerre avant que cette mission n'entame ses travaux !
La compensation du point d'indice par l'État nous paraît être le moindre mal ou, pour le dire autrement, la base.
L'amendement n° I-2160, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Cet amendement, très proche du précédent, vise cependant un montant de compensation moindre.
L'amendement n° I-653, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Cet amendement tend à assurer une compensation par l'État à l'euro près à destination de la Collectivité de Corse, pour compenser la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique.
Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l'État et s'est imposée aux budgets locaux.
Afin d'éviter que l'autonomie financière de la Collectivité de Corse ne soit encore davantage réduite, nous souhaitons que soit prévue une juste compensation à titre exceptionnel.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-720, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Après la trente-deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale
2° Première colonne, trente-troisième ligne
Supprimer les mots :
et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Un problème de date s'est posé : la revalorisation du point d'indice a pris effet alors que les collectivités n'en étaient pas encore informées.
En la matière, il faut essayer d'être logique. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu'il convient de préserver, chaque administration doit intégrer les revalorisations, lesquelles sont en général demandées par les fonctionnaires des collectivités.
L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Lorsqu’une augmentation du point d’indice est décidée par l’État dans le cadre des négociations nationales, il paraît absolument évident que les collectivités doivent être compensées à l’euro près.
Pourquoi est-ce évident ? Par le passé, certains transferts de compétences ont été compensés à l’euro près, mais cela n’a pas toujours été le cas. Et lorsque de tels transferts s’accompagnent de transferts de fonctionnaires, cela accroît le différentiel. Il convient donc de remettre un peu d’ordre.
J’ai bien entendu les annonces de remise à plat d’un certain nombre de dispositifs, qui nous satisfont tous. Une mission a été confiée à cet égard par le Président de la République à l’un de nos collègues député. Il faut que les choses soient d’équerre avant que cette mission n’entame ses travaux !
La compensation du point d’indice par l’État nous paraît être le moindre mal ou, pour le dire autrement, la base.
L’amendement n° I-2160, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Cet amendement, très proche du précédent, vise cependant un montant de compensation moindre.
L’amendement n° I-653, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement tend à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la Collectivité de Corse, pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux budgets locaux.
Afin d’éviter que l’autonomie financière de la Collectivité de Corse ne soit encore davantage réduite, nous souhaitons que soit prévue une juste compensation à titre exceptionnel.
L'amendement n'est pas adopté.
Un problème de date s’est posé : la revalorisation du point d’indice a pris effet alors que les collectivités n’en étaient pas encore informées.
En la matière, il faut essayer d’être logique. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu’il convient de préserver, chaque administration doit intégrer les revalorisations, lesquelles sont en général demandées par les fonctionnaires des collectivités.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-2281, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement de coordination a pour objet le fonds d'urgence climatique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-651, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.
En Corse, le coût de cette perte est évalué entre 1 et 2 millions d'euros, et il n'a pas été compensé. Il est donc proposé ici d'instituer une compensation de 1, 5 million d'euros, afin de combler ce trou budgétaire pour la collectivité.
Lors de l'examen de cet amendement en commission des finances à l'Assemblée nationale, en dépit de la reconnaissance de cette perte pour les finances locales, aucune solution n'a été apportée.
L'objet du présent amendement est donc d'obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement sur ce point.
L’amendement n° I-2281, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement de coordination a pour objet le fonds d’urgence climatique.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-651, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.
En Corse, le coût de cette perte est évalué entre 1 et 2 millions d’euros, et il n’a pas été compensé. Il est donc proposé ici d’instituer une compensation de 1, 5 million d’euros, afin de combler ce trou budgétaire pour la collectivité.
Lors de l’examen de cet amendement en commission des finances à l’Assemblée nationale, en dépit de la reconnaissance de cette perte pour les finances locales, aucune solution n’a été apportée.
L’objet du présent amendement est donc d’obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement sur ce point.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-652, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l'État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-652, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L'amendement n° I-654, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Fonds d'urgence à la suite d'une reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle en Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
La Corse connaît chaque année des épisodes catastrophiques, liés aux mutations de la météo sous les effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies et tempêtes sont à l'origine de dégâts majeurs sur l'île.
Cependant, la procédure d'indemnisation n'est pas à la hauteur des enjeux. En raison de la lourdeur des procédures et de la lenteur administrative, les communes doivent faire face à des dépenses lourdes, notamment pour les travaux de voirie, sans bénéficier d'indemnisations. Il leur est parfois difficile de mener à bien des opérations essentielles.
Cet amendement d'appel vise donc à créer un fonds d'urgence afin de permettre un décaissement plus rapide des aides. Nous entendons surtout demander au Gouvernement de rationaliser les procédures pour accélérer l'indemnisation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-654, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle en Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-721, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gregory Blanc.
La Corse connaît chaque année des épisodes catastrophiques, liés aux mutations de la météo sous les effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies et tempêtes sont à l’origine de dégâts majeurs sur l’île.
Cependant, la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux. En raison de la lourdeur des procédures et de la lenteur administrative, les communes doivent faire face à des dépenses lourdes, notamment pour les travaux de voirie, sans bénéficier d’indemnisations. Il leur est parfois difficile de mener à bien des opérations essentielles.
Cet amendement d’appel vise donc à créer un fonds d’urgence afin de permettre un décaissement plus rapide des aides. Nous demandons surtout au Gouvernement de rationaliser les procédures pour accélérer l’indemnisation.
Cet amendement nous permet d'évoquer un débat qui anime la société ; il nous faut l'avoir aussi dans cet hémicycle.
Nous proposons de porter le montant minimal du revenu de solidarité active (RSA) à 850 euros mensuels. La raison en est simple : si l'on considère normal d'aligner sur le seuil de pauvreté les pensions de retraite, même pour des gens qui n'ont jamais travaillé de leur vie, ou encore l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors il faut aussi que le RSA soit aligné sur le seuil de pauvreté.
Soit l'on accepte que des personnes vivent dans l'indignité, en dessous de ce seuil, soit l'on reconnaît que cette allocation doit leur permettre de lever la tête, du moins un peu.
Un autre argument justifie cette proposition. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons discuté d'un certain nombre de rustines, comme l'aide alimentaire ou les aides créées en réponse à l'augmentation des prix de l'électricité. Les personnes les plus en difficulté touchent très souvent le RSA. Pour les aider à passer le cap, au lieu de poser des rustines partout, simplifions le système : augmentons le RSA à hauteur de 850 euros, ce qui réglera sans doute un bon nombre de problèmes !
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-979 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Reichardt, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.
L'amendement n° I-1716 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau
Après l'avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-979.
Notre collègue Grégory Blanc vient de parler du montant du RSA, qui sera rehaussé, de 4, 6 %, le 1er avril 2024. Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que cette augmentation est inférieure à l'inflation, alors qu'il s'agit du revenu des plus modestes. Un effort reste à faire de ce point de vue…
Mais l'objet de notre amendement est quelque peu différent : il vise à augmenter la compensation du coût de cette revalorisation pour les départements. En la matière, l'État n'est pas au rendez-vous. Beaucoup pourraient le dire dans cet hémicycle : la dépense sociale augmente, et je crains que votre réforme de l'assurance chômage n'accroisse encore davantage le nombre de gens qui ont recours au RSA.
Par ailleurs, vous n'ignorez pas la chute du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en raison de l'effondrement du marché immobilier ; cela représente, pour les départements, une perte de recettes estimée entre 3 et 3, 5 milliards d'euros.
Il y a un effet de ciseaux. L'Assemblée des départements de France (ADF) évalue la perte budgétaire des départements à 7, 5 milliards d'euros entre 2021 et 2024. Ce chiffre est impressionnant : tous les présidents de conseils départementaux et leurs majorités sont en difficulté.
Faisons attention à ne pas fragiliser, une nouvelle fois, les départements, et à ne pas mettre en danger la cohésion sociale.
Nous vous demandons donc, par cet amendement, de compenser l'augmentation à venir du montant du RSA auprès des départements. Il faut un équilibre entre les responsabilités qui incombent à l'État – la fixation du montant de l'allocation – et celles qui relèvent des départements en matière d'action sociale. Ayons un esprit de responsabilité et de cohésion !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1532 rectifié ter.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-721, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gregory Blanc.
Cet amendement nous permet d’évoquer un débat qui anime la société ; il nous faut l’avoir aussi dans cet hémicycle.
Nous proposons de porter le montant minimal du revenu de solidarité active (RSA) à 850 euros mensuels. La raison en est simple : si l’on considère normal d’aligner sur le seuil de pauvreté les pensions de retraite, même pour des gens qui n’ont jamais travaillé de leur vie, ou encore l’allocation aux adultes handicapés, alors il faut aussi que le RSA soit aligné sur le seuil de pauvreté.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-1716 rectifié.
Soit l’on accepte que des personnes vivent dans l’indignité, en dessous de ce seuil, soit l’on reconnaît que cette allocation doit leur permettre de lever la tête, du moins un peu.
Un autre argument justifie cette proposition. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons discuté d’un certain nombre de rustines, comme l’aide alimentaire ou les aides créées en réponse à l’augmentation des prix de l’électricité. Les personnes les plus en difficulté touchent très souvent le RSA. Pour les aider à passer le cap, au lieu de poser des rustines partout, simplifions le système : augmentons le RSA à hauteur de 850 euros, ce qui réglera sans doute bon nombre de problèmes !
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-979 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Reichardt, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.
L’amendement n° I-1716 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau
Après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-979.
Notre collègue Grégory Blanc vient de parler du montant du RSA, qui sera rehaussé, de 4, 6 %, le 1er avril 2024. Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que cette augmentation est inférieure à l’inflation, alors qu’il s’agit du revenu des plus modestes. Un effort reste à faire de ce point de vue…
Mais l’objet de notre amendement est quelque peu différent : il vise à augmenter la compensation du coût de cette revalorisation pour les départements. En la matière, l’État n’est pas au rendez-vous. Beaucoup pourraient le dire dans cet hémicycle : la dépense sociale augmente, et je crains que votre réforme de l’assurance chômage n’accroisse encore davantage le nombre de gens qui ont recours au RSA.
Par ailleurs, vous n’ignorez pas la chute du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en raison de l’effondrement du marché immobilier ; cela représente, pour les départements, une perte de recettes estimée entre 3 et 3, 5 milliards d’euros.
Il y a un effet de ciseaux. L’Assemblée des départements de France (ADF) évalue la perte budgétaire des départements à 7, 5 milliards d’euros entre 2021 et 2024. Ce chiffre est impressionnant : tous les présidents de conseils départementaux et leurs majorités sont en difficulté.
Faisons attention à ne pas fragiliser, une nouvelle fois, les départements, et à ne pas mettre en danger la cohésion sociale.
Nous vous demandons donc, par cet amendement, de compenser l’augmentation à venir du montant du RSA auprès des départements. Il faut un équilibre entre les responsabilités qui incombent à l’État – la fixation du montant de l’allocation – et celles qui relèvent des départements en matière d’action sociale. Ayons un esprit de responsabilité et de cohésion !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1532 rectifié ter.
M. Pascal Savoldelli s'exclame.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1716 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-1532 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-979 et I-1716 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 27 est adopté.
M. Pascal Savoldelli s ’ exclame.
Je mets aux voix l’amendement n° I-721.
L'amendement n° I-430 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet et Belin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux
« Art. L. 2334 -… – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
« Cette dotation est attribuer à compter de l'année 2024 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en application de l'article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie.
« Son montant est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l'ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, lors de la pénultième année de l'attribution de cette dotation :
« 1° Pour son équipement en points d'eau, identifiés en application de l'article L. 2225-1 et pour leur entretien ;
« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.
« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l'envoi au représentant de l'État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant son attribution, d'un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de cette dotation au titre de l'année 2024 est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2°.
« Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.
« Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;
2° Au début de l'article L. 2334-38, sont ajoutés les mots : « Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Comme l'a démontré la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, dans un rapport de Hervé Maurey et Franck Montaugé, le coût de l'équipement de nos territoires en points d'eau contre les incendies, pourtant essentiel, ainsi que de leur entretien, excède de beaucoup les capacités financières des collectivités.
Nous proposons par conséquent d'instaurer, au moyen d'un prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ; cette dotation couvrirait 75 % des dépenses d'équipement en points d'eau contre les incendies.
Un peu comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), cette prise en charge interviendrait a posteriori, au cours de la deuxième année suivant la réalisation desdites dépenses, avec une disposition particulière pour 2024.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
Quel est l'avis de la commission ?
L’amendement n° I-1532 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-979 et I-1716 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 27, modifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-430 rectifié bis.
Après l’article 27
L'amendement est adopté.
L’amendement n° I-430 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet et Belin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux
« Art. L. 2334 -… – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
« Cette dotation est attribuer à compter de l’année 2024 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.
« Son montant est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l’ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, lors de la pénultième année de l’attribution de cette dotation :
« 1° Pour son équipement en points d’eau, identifiés en application de l’article L. 2225-1 et pour leur entretien ;
« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.
« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l’envoi au représentant de l’État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant son attribution, d’un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant de cette dotation au titre de l’année 2024 est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2°.
« Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Au début de l’article L. 2334-38, sont ajoutés les mots : « Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-552 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 113 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2023, puis d'un ajustement en 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
« Une délibération de l'assemblée délibérante fixe la durée d'étalement du remboursement de l'acompte. »
II. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Comme l’a démontré la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, dans un rapport de Hervé Maurey et Franck Montaugé, le coût de l’équipement de nos territoires en points d’eau contre les incendies, pourtant essentiel, ainsi que de leur entretien, excède de beaucoup les capacités financières des collectivités.
Nous proposons par conséquent d’instaurer, au moyen d’un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ; cette dotation couvrirait 75 % des dépenses d’équipement en points d’eau contre les incendies.
Un peu comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), cette prise en charge interviendrait a posteriori, au cours de la deuxième année suivant la réalisation desdites dépenses, avec une disposition particulière pour 2024.
Le filet de sécurité mis en place pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie à la fin de l'année 2022 a manifestement manqué sa cible. Au départ, l'objectif affiché était d'aider 22 000 communes ; au bout du compte, seules 2 941 en auront bénéficié, et plus de 3 400 devront rembourser les sommes perçues.
Cet amendement vise à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement des charges de remboursement des acomptes du filet de sécurité énergétique versés en 2023, pour les collectivités les plus fragiles.
Ce dispositif dérogatoire serait optionnel. En outre, il n'exclut nullement l'application du dispositif de droit commun d'étalement de charges prévu par les instructions budgétaires et comptables.
L'adoption de cet amendement enverrait un signal important aux collectivités, qui ont eu le sentiment de toucher des crédits de Perlimpinpin pour régler leurs factures !
L'amendement n° I-746 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l'objet d'un acompte versé en 2023, puis d'un ajustement en 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s'effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
« Une délibération de l'assemblée délibérante fixe la durée d'étalement du remboursement de l'acompte. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-552 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte. »
II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Le Gouvernement n'a pas, à ce stade, connaissance de plus de dix demandes d'acomptes pour l'année 2023. Il émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le filet de sécurité mis en place pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie à la fin de l’année 2022 a manifestement manqué sa cible. Au départ, l’objectif affiché était d’aider 22 000 communes ; au bout du compte, seules 2 941 en auront bénéficié, et plus de 3 400 devront rembourser les sommes perçues.
Cet amendement vise donc à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges de remboursement des acomptes du filet de sécurité énergétique versés en 2023, pour les collectivités les plus fragiles.
Ce dispositif dérogatoire serait optionnel. En outre, il n’exclut nullement l’application du dispositif de droit commun d’étalement de charges prévu par les instructions budgétaires et comptables.
L’adoption de cet amendement enverrait un signal important aux collectivités, qui ont eu le sentiment de toucher des crédits de Perlimpinpin pour régler leurs factures !
L'amendement est adopté.
L’amendement n° I-746 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27, et l'amendement n° I-746 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-568 rectifié est présenté par M. Bonneau.
L'amendement n° I-742 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3 bis. A - Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation :
« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 1° :
a) Pour les communes :
« -les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« -la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;
« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :
« -les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« -la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.
« B –– La compensation prévue au I est assise :
« 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, sur la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties calculée conformément au 1° du même I ;
« Cette compensation est égale :
« -la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
« -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l'année précédente ;
« -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
« La durée de compensation est de cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 2° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :
« - pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
« - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;
« - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;
« - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;
« - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.
« La première année est définie comme l'année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II est constatée.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent 3 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l'amendement n° I-568 rectifié.
Plusieurs décisions prises par l'État ou par des entreprises, comme des fermetures de centrales nucléaires ou de sites industriels, entraînent d'importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Des dispositifs de compensation et de lissage de ces pertes par l'État existent, principalement pour celles liées à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou à un moindre rendement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
À la suite des suppressions de la CVAE et de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal.
Des communes et des intercommunalités continuent de subir les conséquences de décisions d'entreprises démolissant ou délocalisant des sites industriels, décisions qui occasionnent de très importantes pertes pour la base d'imposition de la TFPB.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB, pris en charge par l'État, afin d'éviter aux communes et aux intercommunalités concernées par la démolition de bâtiments industriels de subir de graves pertes de recettes fiscales.
Le coût de cette mesure pour l'État devrait être assez réduit. En effet, seront exclues du bénéfice du dispositif les communes et intercommunalités où, malgré la fermeture des sites industriels, les bâtiments seront conservés et demeureront pris en compte pour la TFPB.
Un décret précisera les modalités de calcul des pertes importantes ou exceptionnelles de TFPB à compenser.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° I-742 rectifié.
Le sous-amendement n° I-2293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-742
I. – Après le I
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. »
II. – Dernier alinéa
Remplacer la référence :
II. –
par la référence :
III. –
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Gouvernement n’a pas, à ce stade, connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’année 2023. Il émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Ce sous-amendement vise à compléter les dispositifs des amendements identiques n° I-568 rectifié et I-742 rectifié, sur lesquels le Gouvernement émettra un avis favorable s'ils sont ainsi modifiés.
Ces amendements visent à répondre à d'importantes pertes de base de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le sous-amendement tend, quant à lui, à adapter les mécanismes relatifs au coefficient correcteur.
L ’ amendement est adopté.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques. Il est en effet assez logique que l'État soutienne les collectivités dans ces circonstances.
Le sous-amendement n° I-2293 du Gouvernement, technique, tend à recadrer le dispositif. La commission n'a pas eu le temps de se prononcer à son sujet, mais j'émets à titre personnel un avis favorable.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et l’amendement n° I-746 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-568 rectifié est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° I-742 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3 bis. A - Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation :
« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Pour l’application du premier alinéa du présent 1° :
a) Pour les communes :
« -les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« -la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée ;
« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :
« -les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« -la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« Les pertes de base ou de produit liées au rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au changement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne donnent pas lieu à compensation.
« B –– La compensation prévue au I est assise :
« 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, sur la perte de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties calculée conformément au 1° du même I ;
« Cette compensation est égale :
« -la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
« -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;
« -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
« La durée de compensation est de cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calculée conformément aux 1° à 2° du présent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionnés au présent II sont fixés :
« - pour la première année, à 90 % de la perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II ;
« - pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année ;
« - pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année ;
« - pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année ;
« - pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année.
« La première année est définie comme l’année au cours de laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 2° du présent II est constatée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent 3 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° I-568 rectifié.
Plusieurs décisions prises par l’État ou par des entreprises, comme des fermetures de centrales nucléaires ou de sites industriels, entraînent d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Des dispositifs de compensation et de lissage de ces pertes par l’État existent, principalement pour celles liées à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou à un moindre rendement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
À la suite des suppressions de la CVAE et de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal.
Des communes et des intercommunalités continuent de subir les conséquences de décisions d’entreprises démolissant ou délocalisant des sites industriels, décisions qui occasionnent de très importantes pertes pour la base d’imposition de la TFPB.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB, pris en charge par l’État, afin d’éviter aux communes et aux intercommunalités concernées par la démolition de bâtiments industriels de subir de graves pertes de recettes fiscales.
Le coût de cette mesure pour l’État devrait être assez réduit. En effet, seront exclues du bénéfice du dispositif les communes et intercommunalités où, malgré la fermeture des sites industriels, les bâtiments seront conservés et demeureront pris en compte pour la TFPB.
Un décret précisera les modalités de calcul des pertes importantes ou exceptionnelles de TFPB à compenser.
Ces amendements identiques sont issus d'une proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ; la mesure en question est très importante pour nos territoires.
De nombreuses communes du département dont je suis élue, la Charente, au premier rang desquelles celle de La Couronne, dans la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, nous ont alertés sur les difficultés de financement provoquées par la fermeture de sites industriels.
Bien sûr, la mesure proposée n'aura pas d'effet rétroactif. Elle permettra toutefois, à l'avenir, de limiter les pertes de TFPB pour los collectivités affectées par la désindustrialisation et les délocalisations.
Ce dispositif de lissage répond au besoin exprimé par les collectivités pour faire face à cette chute de rentrées fiscales liée à la conjoncture économique. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° I-2293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-742
I. – Après le I
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. »
II. – Dernier alinéa
Remplacer la référence :
II. –
par la référence :
III. –
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif des amendements identiques n° I-568 rectifié et I-742 rectifié, sur lesquels le Gouvernement émettra un avis favorable s’ils sont ainsi modifiés.
Ces amendements visent à répondre à d’importantes pertes de base de TFPB. Le sous-amendement tend, quant à lui, à adapter les mécanismes relatifs au coefficient correcteur.
Il s'agit donc des amendements identiques n° I-568 rectifié bis et I-742 rectifié bis.
Je les mets aux voix, modifiés.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques. Il est en effet assez logique que l’État soutienne les collectivités dans ces circonstances.
Le sous-amendement n° I-2293 du Gouvernement, technique, tend à recadrer le dispositif. La commission n’a pas eu le temps de se prononcer à son sujet, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Bonneau, Cambier, Chauvet et Courtial, Mme de La Provôté, MM. S. Demilly et Duffourg, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi, Marseille, P. Martin, Maurey et Mizzon, Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.
L'amendement n° I-1173 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Chasseing, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Delcros et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représente moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute enregistre en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2023, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2024.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2024, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l'amendement n° I-618 rectifié bis.
Ces amendements identiques sont issus d’une proposition de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ; la mesure en question est très importante pour nos territoires.
Plusieurs communes du département dont je suis élue, la Charente, au premier rang desquelles celle de La Couronne, dans la communauté d’agglomération de Grand Angoulême, nous ont alertés sur les difficultés de financement provoquées par la fermeture de sites industriels.
Bien sûr, la mesure proposée n’aura pas d’effet rétroactif. Elle permettra toutefois, à l’avenir, de limiter les pertes de TFPB pour les collectivités affectées par la désindustrialisation et les délocalisations.
Ce dispositif de lissage répond au besoin exprimé par les collectivités qui font face à cette chute de rentrées fiscales liée à la conjoncture économique. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement au sujet de la situation critique dans laquelle certaines communes sont plongées en raison de l'augmentation des coûts de l'énergie.
Nous souhaitons reconduire le filet de sécurité pour les communes connaissant des difficultés dans leur budget pour 2024.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-1173 rectifié bis.
Le sous-amendement est adopté.
La loi de finances pour 2023 a instauré le filet de sécurité afin de compenser, partiellement, la forte hausse des dépenses des collectivités territoriales due à l'augmentation des coûts de l'énergie. Les collectivités pouvaient accéder à cette aide dès lors qu'elles avaient enregistré une perte d'épargne brute de 15 % entre 2022 et 2023.
En votant ce filet de sécurité, notre objectif était d'inciter les collectivités à maintenir en 2023 leur niveau d'investissement local, afin qu'elles puissent continuer à soutenir l'économie malgré les incertitudes liées à l'évolution de leurs recettes et de leurs dépenses.
Nous le rappelons régulièrement, l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il est donc essentiel de continuer à soutenir les collectivités face à l'augmentation continue de leurs dépenses.
Cet amendement vise par conséquent à prolonger le filet de sécurité en 2024. Nous proposons une dotation d'un montant équivalent à la moitié de la hausse des dépenses d'énergie, d'électricité et de chauffage urbain, destinée aux communes et aux groupements ayant enregistré une perte d'épargne brute de plus de 25 % en 2023.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
L'amendement n° I-719 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l'année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l'article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, de la hausse des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice de l'année 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gregory Blanc.
Le filet de sécurité est un très bon dispositif, que nous continuerons de soutenir.
Cet amendement-ci est plutôt un amendement d'appel. Énormément de liquidités ont été injectées sur les marchés. La moindre étincelle provoque des effets très complexes à gérer pour les acteurs locaux de nos territoires. L'inflation augmente lorsque l'Ukraine s'embrase, et nous ne sommes pas à l'abri des événements actuels au Moyen-Orient. Toutes ces déstabilisations ont un impact sur nos collectivités.
Il faut absolument consolider les comptes d'avances aux collectivités territoriales dans la durée, afin de donner à ces dernières la visibilité leur permettant d'engager des investissements lourds. Rappelons que le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l'action pour le climat indique que, pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, le montant global des investissements devra plus que doubler.
Nous proposons donc une dotation destinée à sécuriser le dispositif pour des communes temporairement en difficulté, afin de leur permettre de passer l'année.
Les petites collectivités subissent les effets de l'inflation. Leurs budgets sont peu importants et les maires ne peuvent parfois engager qu'un seul investissement durant leur mandat. Ces collectivités doivent être sécurisées, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au fonds vert.
Il s’agit donc des amendements identiques n° I-568 rectifié bis et I-742 rectifié bis.
Je les mets aux voix, modifiés.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Bonneau, Cambier, Chauvet et Courtial, Mme de La Provôté, MM. S. Demilly et Duffourg, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi, Marseille, P. Martin, Maurey et Mizzon, Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-1173 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Chasseing, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Delcros et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représente moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute enregistre en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2023, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2024.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2024, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement au sujet de la situation critique dans laquelle certaines communes sont plongées en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie.
Nous souhaitons reconduire le filet de sécurité pour les communes connaissant des difficultés dans leur budget pour 2024.
Rétablir le filet de sécurité pour l'année 2024 n'est pas nécessaire. Depuis 2022, le contexte a beaucoup changé : les prix de l'électricité ont été divisés par cinq ; ceux du gaz, par trois.
En revanche, vous avez raison, certaines collectivités sont bloquées dans des contrats signés lors du pic des prix. Celles-ci peuvent éprouver des difficultés ; vous en connaissez certainement des exemples très concrets. Pour ces collectivités-là, nous prolongeons et renforçons l'amortisseur en 2024 : l'État prendra en charge jusqu'à 75 % des coûts de l'énergie, en fonction du prix du mégawattheure fixé par les contrats.
En 2023, près de 24 000 collectivités ont bénéficié de l'amortisseur, pour un coût total de 1 milliard d'euros. Ce dispositif reste utile et efficace pour les collectivités ayant signé des contrats avec des prix très élevés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1173 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-618 rectifié bis et I-1173 rectifié bis.
La loi de finances pour 2023 a instauré le filet de sécurité afin de compenser, partiellement, la forte hausse des dépenses des collectivités territoriales due à l’augmentation des coûts de l’énergie. Les collectivités pouvaient accéder à cette aide dès lors qu’elles avaient enregistré une perte d’épargne brute de 15 % entre 2022 et 2023.
En votant ce filet de sécurité, notre objectif était d’inciter les collectivités à maintenir en 2023 leur niveau d’investissement local, afin qu’elles puissent continuer à soutenir l’économie malgré les incertitudes liées à l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses.
Nous le rappelons régulièrement, l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public. Il est donc essentiel de continuer à soutenir les collectivités face à l’augmentation continue de leurs dépenses.
Cet amendement vise par conséquent à prolonger le filet de sécurité en 2024. Nous proposons une dotation d’un montant équivalent à la moitié de la hausse des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain, destinée aux communes et aux groupements ayant enregistré une perte d’épargne brute de plus de 25 % en 2023.
L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gregory Blanc.
Le filet de sécurité est un très bon dispositif, que nous continuerons de soutenir.
Cet amendement-ci est plutôt un amendement d’appel. Énormément de liquidités ont été injectées sur les marchés. La moindre étincelle provoque des effets très complexes à gérer pour les acteurs locaux de nos territoires. L’inflation augmente lorsque l’Ukraine s’embrase, et nous ne sommes pas à l’abri des événements actuels au Moyen-Orient. Toutes ces déstabilisations ont un impact sur nos collectivités.
Il faut absolument consolider les comptes d’avances aux collectivités territoriales dans la durée, afin de donner à ces dernières la visibilité leur permettant d’engager des investissements lourds. Rappelons que le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat indique que, pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le montant global des investissements devra plus que doubler.
Nous proposons donc une dotation destinée à sécuriser le dispositif pour des communes qui connaissent des difficultés temporaires, afin de leur permettre de passer l’année.
Les petites collectivités subissent les effets de l’inflation. Leurs budgets sont peu importants et les maires ne peuvent parfois engager qu’un seul investissement durant leur mandat. Ces collectivités doivent être sécurisées, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au fonds vert.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27, et l'amendement n° 719 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-2191 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Wattebled et Ravier, Mme N. Delattre, MM. Bleunven, Houpert, Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation globale d'investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d'investissement sont répartis entre les communes bénéficiaires en fonction de leur population et de leur potentiel financier.
À la demande de la commune, la quote-part de la dotation à laquelle elle est éligible lui est versée par le représentant de l'État dans le département sous la forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Il s'agit d'un amendement d'appel, déposé par notre collègue Pierre Jean Rochette.
Souvent, les communes de moins de 15 000 habitants ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour mobiliser des financements extérieurs.
Il nous semblerait donc intéressant de créer une dotation globale d'investissement en faveur de ces communes. Cette dotation, établie en fonction du nombre d'habitants, pourrait être mobilisable directement en fonction des projets portés par la commune.
Mes chers collègues, nous allons examiner de nombreuses demandes de prélèvement sur recettes (PSR). Je le regrette, car cela n'exprime pas l'esprit de responsabilité vis-à-vis de la dépense publique, que la commission des finances a pourtant appelé à conserver.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Rétablir le filet de sécurité pour l’année 2024 n’est pas nécessaire. Depuis 2022, le contexte a beaucoup changé : les prix de l’électricité ont été divisés par cinq ; ceux du gaz, par trois.
En revanche, certaines collectivités sont effectivement bloquées dans des contrats signés lors du pic des prix. Celles-ci peuvent éprouver des difficultés ; vous en connaissez certainement des exemples très concrets. Pour ces collectivités-là, nous prolongeons et renforçons l’amortisseur en 2024 : l’État prendra en charge jusqu’à 75 % des coûts de l’énergie, en fonction du prix du mégawattheure fixé par les contrats.
En 2023, près de 24 000 collectivités ont bénéficié de l’amortisseur, pour un coût total de 1 milliard d’euros. Ce dispositif reste utile et efficace pour les collectivités ayant signé des contrats avec des prix très élevés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-618 rectifié bis et I-1173 rectifié bis.
J'abonde dans le sens de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur toutes les demandes de PSR.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements que vous avez adoptées en faveur des collectivités représentent, à ce stade de la discussion, un surcoût d'environ 1 milliard d'euros pour le budget de l'État. Cela me semble assez incompatible avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics…
L'amendement n'est pas adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et l’amendement n° 719 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2191 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Wattebled et Ravier, Mme N. Delattre, MM. Bleunven, Houpert, Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d’investissement sont répartis entre les communes bénéficiaires en fonction de leur population et de leur potentiel financier.
À la demande de la commune, la quote-part de la dotation à laquelle elle est éligible lui est versée par le représentant de l’État dans le département sous la forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
L'amendement n° I-1817, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l'augmentation de l'indice des prix à la consommation sur les années 2022 et 2023.
II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2024 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de progresser dans l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'approvisionnement de la restauration collective en produits de qualité, et en particulier en produits certifiés en agriculture biologique.
III. – La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2024 à la demande de la commune sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article et les montants attribués, après consultation des représentants d'associations d'élus locaux.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Il s’agit d’un amendement d’appel, déposé par mon collègue Pierre Jean Rochette.
Souvent, les communes de moins de 15 000 habitants ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour mobiliser des financements extérieurs.
Il nous semblerait donc intéressant de créer une dotation globale d’investissement en faveur de ces communes. Cette dotation, fixée en fonction du nombre d’habitants, pourrait être mobilisable directement pour les projets portés par la commune.
Nous proposons d'aller plus loin que le filet de sécurité dont nous venons de voter la prolongation.
Du fait de l'inflation, la précarité alimentaire a explosé dans notre pays. D'après le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), 16 % des Français déclarent ne pas suffisamment manger.
Face à ce phénomène persistant, la restauration collective mise en place par les collectivités, en particulier la restauration scolaire, devrait constituer un rempart.
Or, face à l'inflation, de nombreuses collectivités ont dû augmenter leurs tarifs de restauration collective en 2023 ou ont prévu de les augmenter en 2024.
Cela pose un problème majeur d'égalité sociale. Dans certaines zones particulièrement touchées par la précarité, on constate une baisse de la fréquentation des cantines, les parents n'ayant plus les moyens de payer les repas. Pourtant, dans de nombreuses familles en situation de vulnérabilité, le repas au restaurant scolaire constitue le principal accès à une alimentation de qualité pour les enfants.
L'augmentation de ces tarifs vient également gêner l'application des objectifs inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience. Dans le même temps, les acteurs du bio, qui s'étaient organisés pour atteindre ces objectifs, connaissent une crise de la demande. Rappelons que la proportion de produits bio servis dans les cantines n'est que de 7 %, loin des 20 % prévus par la loi Égalim, et que l'on constate des arrêts d'activité ou des déconversions dans tous nos territoires.
Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un bouclier tarifaire destiné à protéger les collectivités de la hausse des coûts des matières premières, afin d'éviter l'augmentation des tarifs de la restauration scolaire et de permettre d'atteindre les objectifs inscrits dans notre droit en matière d'approvisionnements de qualité dans l'alimentation collective. La filière bio en a vraiment besoin.
Mes chers collègues, nous allons examiner de nombreuses demandes de prélèvement sur recettes (PSR). Je le regrette, car cela n’exprime pas l’esprit de responsabilité vis-à-vis de la dépense publique que la commission des finances a appelé à conserver.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
De mon point de vue, un prélèvement sur recettes visant à compenser la hausse des dépenses de restauration scolaire présenterait plusieurs difficultés.
Les collectivités seraient placées dans des situations très inégales. Dans certaines, le reste à charge pour les parents est relativement élevé, mais tout le monde paye la même chose. Dans d'autres, les tarifs sont ajustés en fonction de certains critères, comme le revenu des parents. Il y a aussi la cantine à un euro, à cinquante centimes, ou gratuite, c'est-à-dire payée par d'autres que les parents des enfants qui y mangent.
La situation diffère donc de l'ancien système, dans lequel, avec des tarifs très élevés et une inflation des prix alimentaires, le système proposé pourrait apparaître raisonnable.
Dès lors, et au vu de mes remarques plus générales sur les PSR, l'avis est défavorable.
J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur toutes les demandes de PSR.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements que vous avez adoptés en faveur des collectivités représentent, à ce stade de la discussion, un surcoût d’environ 1 milliard d’euros pour le budget de l’État. Cela me semble assez incompatible avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-1817, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur les années 2022 et 2023.
II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2024 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de progresser dans l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant l’approvisionnement de la restauration collective en produits de qualité, et en particulier en produits certifiés en agriculture biologique.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2024 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et les montants attribués, après consultation des représentants d’associations d’élus locaux.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1172 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Gremillet.
L'amendement n° I-2165 rectifié est présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d'un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation de soutien à l'investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. – Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. – Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. – Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-1172 rectifié.
Nous proposons d’aller plus loin que le filet de sécurité dont nous venons de voter la prolongation.
Du fait de l’inflation, la précarité alimentaire a explosé dans notre pays. D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 16 % des Français déclarent ne pas suffisamment manger.
Face à ce phénomène persistant, la restauration collective mise en place par les collectivités, en particulier la restauration scolaire, devrait constituer un rempart.
Or, face à l’inflation, de nombreuses collectivités ont dû augmenter leurs tarifs de restauration collective en 2023 ou ont prévu de les augmenter en 2024.
Cela pose un problème majeur d’égalité sociale. Dans certaines zones particulièrement touchées par la précarité, on constate une baisse de la fréquentation des cantines, les parents n’ayant plus les moyens de payer les repas. Pourtant, dans de nombreuses familles en situation de vulnérabilité, le repas au restaurant scolaire constitue le principal accès à une alimentation de qualité pour les enfants.
L’augmentation de ces tarifs vient également gêner l’application des objectifs inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience. Dans le même temps, les acteurs du bio, qui s’étaient organisés pour atteindre ces objectifs, connaissent une crise de la demande. Rappelons que la proportion de produits bio servis dans les cantines n’est que de 7 %, loin des 20 % prévus par la loi Égalim, et que l’on constate des arrêts d’activité ou des déconversions dans tous nos territoires.
Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un bouclier tarifaire destiné à protéger les collectivités de la hausse des coûts des matières premières, afin d’éviter l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire et de permettre d’atteindre les objectifs inscrits dans notre droit en matière d’approvisionnements de qualité dans l’alimentation collective. La filière bio en a vraiment besoin.
Comme vous le savez, les régions investissent fortement dans des sujets structurants tels que le développement des mobilités décarbonées, l'accompagnement de la transition écologique, sociale et économique, ou encore l'amélioration de la performance énergétique des lycées.
Les conséquences de la crise sanitaire, le plan de relance, l'inflation et les revalorisations salariales des agents de la fonction publique ont fortement augmenté les dépenses des régions, les majorant de 1 milliard d'euros en 2023 selon certaines évaluations.
Pourtant, parmi les collectivités, l'échelon régional est le seul à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d'épargne brute et la capacité de désendettement constatés en 2019.
Rappelons que les régions ont été exclues des dispositifs de soutien mis en œuvre par l'État. Ainsi, elles n'ont pas bénéficié de la dotation de 430 millions d'euros instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2022, qui visait à compenser partiellement la hausse des dépenses énergétiques et la revalorisation du point d'indice.
La dernière note de conjoncture de la Banque postale prévoit même une nouvelle baisse de l'épargne brute des régions, baisse de 1, 7 % en 2023.
Cet amendement vise donc à instaurer, pour l'année 2024, une dotation de soutien aux dépenses d'investissement des régions en faveur de la transition écologique, à hauteur de 350 millions d'euros.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° I-2165 rectifié.
De mon point de vue, un prélèvement sur recettes visant à compenser la hausse des dépenses de restauration scolaire présenterait plusieurs difficultés.
Les collectivités seraient placées dans des situations très inégales. Dans certaines, le reste à charge pour les parents est relativement élevé, mais tout le monde paye la même chose. Dans d’autres, les tarifs sont ajustés en fonction de certains critères, comme le revenu des parents. Il y a aussi la cantine à un euro, à cinquante centimes, ou gratuite, c’est-à-dire payée par d’autres que les parents des enfants qui y mangent.
La situation diffère donc de l’ancien système, dans lequel, avec des tarifs très élevés et une inflation des prix alimentaires, le système proposé pourrait apparaître raisonnable.
Dès lors, et au vu de mes remarques plus générales sur les PSR, l’avis est défavorable.
J'ai évidemment rencontré des représentants de l'AMF, de l'ADF, ainsi que de l'association Régions de France. Cette dernière n'a pas formulé de demandes particulières, en dehors de ce qu'elle a négocié et, manifestement, obtenu du Gouvernement.
Soyons attentifs à ne pas toujours demander des financements supplémentaires, peut-être pour nous donner bonne conscience. Les régions sont déjà fortement tournées vers l'investissement. Elles ne demandent pas de soutien financier supplémentaire. Conservons le cadre de travail actuel entre les pouvoirs publics et les collectivités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1172 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2165 rectifié est présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation de soutien à l’investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. – Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.
Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant.
V. – Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.
VI. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1172 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1172 rectifié et I-2165 rectifié.
Comme vous le savez, les régions investissent fortement dans des projets structurants liés au développement des mobilités décarbonées, à l’accompagnement de la transition écologique, sociale et économique, ou encore à l’amélioration de la performance énergétique des lycées.
Les conséquences de la crise sanitaire, le plan de relance, l’inflation et les revalorisations salariales des agents de la fonction publique ont fortement augmenté les dépenses des régions, les majorant de 1 milliard d’euros en 2023 selon certaines évaluations.
Pourtant, parmi les collectivités, l’échelon régional est le seul à ne pas avoir retrouvé, en 2021 et 2022, le niveau d’épargne brute et la capacité de désendettement constatés en 2019.
Rappelons que les régions ont été exclues des dispositifs de soutien mis en œuvre par l’État. Ainsi, elles n’ont pas bénéficié de la dotation de 430 millions d’euros instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2022, qui visait à compenser partiellement la hausse des dépenses énergétiques et la revalorisation du point d’indice.
La dernière note de conjoncture de la Banque postale prévoit même une nouvelle baisse de l’épargne brute des régions, baisse de 1, 7 % en 2023.
Cet amendement vise donc à instaurer, pour l’année 2024, une dotation de soutien aux dépenses d’investissement des régions en faveur de la transition écologique, à hauteur de 350 millions d’euros.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° I-2165 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-67 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.
L'amendement n° I-2163 rectifié est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l'année 2024, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-67 rectifié bis.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-2163 rectifié.
J’ai évidemment rencontré des représentants de l’AMF, de l’ADF, ainsi que de l’association Régions de France. Cette dernière n’a pas formulé de demandes particulières, en dehors de ce qu’elle a négocié et, manifestement, obtenu du Gouvernement.
Soyons attentifs à ne pas toujours demander des financements supplémentaires, peut-être pour nous donner bonne conscience. Les régions sont déjà fortement tournées vers l’investissement. Elles ne demandent pas de soutien financier supplémentaire. Conservons le cadre de travail actuel entre les pouvoirs publics et les collectivités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1172 rectifié et I-2165 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-67 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-2163 rectifié est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-67 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-67 rectifié bis et I-2163 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2163 rectifié.
L'amendement n° I-2162 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, la perte du pouvoir d'achat dans ces territoires due à l'augmentation des prix, ainsi qu'à pallier la précarité observée à la sortie de la crise sanitaire.
II. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 256 du code général des impôts de ces mêmes collectivités.
III. – La dotation mentionnée au I fait l'objet d'un acompte versé en 2024, sur le fondement d'une estimation des recettes fiscales au cours de l'année écoulée, puis d'un ajustement en 2025, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l'exercice 2024. La différence entre le montant de l'allocation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2024, et cet acompte est versé au cours du premier semestre 2025. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-67 rectifié bis et I-2163 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-2162 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentation des prix, ainsi qu’à pallier la précarité observée à la sortie de la crise sanitaire.
II. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 256 du code général des impôts de ces mêmes collectivités.
III. – La dotation mentionnée au I fait l’objet d’un acompte versé en 2024, sur le fondement d’une estimation des recettes fiscales au cours de l’année écoulée, puis d’un ajustement en 2025, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2024. La différence entre le montant de l’allocation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2024, et cet acompte est versé au cours du premier semestre 2025. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1781, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l'exercice en cours.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
Cet amendement – un amendement d'appel – et le suivant ont trait au FCTVA. Comme tout le monde, nous entendons les communes de nos départements respectifs nous faire part de leurs difficultés de trésorerie.
Idéalement, toutes les communes et non pas seulement celles qui, comme les communes nouvelles, bénéficient de dispositifs spécifiques ou d'incitation, devraient pouvoir bénéficier d'un remboursement anticipé de TVA. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à instaurer un remboursement anticipé intégral de TVA.
Néanmoins, je le retire, pour me concentrer sur la défense de l'amendement suivant.
L'amendement n° I-1781 est retiré.
L'amendement n° I-1782, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. – Le I ne s'applique que lorsque les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 concernent un projet d'investissement excédant la moitié du budget annuel d'investissement moyen constaté sur les trois dernières années d'exercices clos.
III – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
Au travers de cet amendement, je veux insister sur la situation que connaissent aujourd'hui les communes du fait de la hausse des taux d'intérêt.
Quand ceux-ci étaient quasiment nuls, voire négatifs, faire office de banque ne posait pas de difficulté aux communes ayant d'importants projets d'investissement ou de grosses lignes de trésorerie. En revanche, maintenant que les taux d'intérêt ont augmenté, le surcoût lié à la gestion de la trésorerie d'un projet de 5 ou 6 millions d'euros, voire de 1 ou 2 millions seulement – ces montants peuvent être colossaux pour certaines communes, quand ils représentent plusieurs années d'investissement hors grand projet –, est tel qu'il peut conduire à l'annulation du projet.
Dans ce contexte, je propose par cet amendement, non pas que la charge de TVA globale soit systématiquement remboursée de manière anticipée par le FCTVA, mais que, lorsqu'une commune lance, une année donnée, le grand projet de la mandature en cours, voire de deux mandatures, et que le montant du projet dépasse nettement le budget annuel d'investissement moyen des trois dernières années, cette commune puisse bénéficier d'un remboursement anticipé de TVA. Cela éviterait d'avoir à recourir aux banques…
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement restant en discussion ?
L'adoption de ce seul amendement, dont le périmètre est certes moindre que celui de l'amendement retiré, aurait déjà un coût très élevé.
Je vous invite donc à le retirer, mon cher collègue ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je le confirme, le dispositif proposé coûterait plusieurs milliards d'euros.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1781, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
Cet amendement – un amendement d’appel – et le suivant ont trait au FCTVA. Comme tout le monde, nous entendons les communes de nos départements respectifs nous faire part de leurs difficultés de trésorerie.
Idéalement, toutes les communes et non pas seulement celles qui, comme les communes nouvelles, bénéficient de dispositifs spécifiques ou d’incitation, devraient pouvoir bénéficier d’un remboursement anticipé de TVA. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à instaurer un tel remboursement anticipé pour l’intégralité des communes.
Néanmoins, je le retire, pour me concentrer sur la défense de l’amendement suivant.
J'ai parfaitement conscience que cette disposition coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État, mais, de votre côté, soyez aussi conscients que son absence coûte aujourd'hui plusieurs milliards d'euros aux communes qui doivent faire office de banque.
L’amendement n° I-1781 est retiré.
L’amendement n° I-1782, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – Le I ne s’applique que lorsque les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 concernent un projet d’investissement excédant la moitié du budget annuel d’investissement moyen constaté sur les trois dernières années d’exercices clos.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
Au travers de cet amendement, je veux insister sur la situation que connaissent aujourd’hui les communes du fait de la hausse des taux d’intérêt.
Quand ceux-ci étaient quasiment nuls, voire négatifs, faire office de banque ne posait pas de difficulté aux communes ayant d’importants projets d’investissement ou de grosses lignes de trésorerie. En revanche, maintenant que les taux d’intérêt ont augmenté, le surcoût lié à la gestion de la trésorerie d’un projet de 5 ou 6 millions d’euros, voire de 1 ou 2 millions seulement – ces montants peuvent être colossaux pour certaines communes, quand ils représentent plusieurs années d’investissement hors grand projet –, est tel qu’il peut conduire à l’annulation du projet.
Dans ce contexte, je propose par cet amendement, non pas que la charge de TVA globale soit systématiquement remboursée de manière anticipée par le FCTVA, mais que, lorsqu’une commune lance, une année donnée, le grand projet de la mandature en cours, voire de deux mandatures, et que le montant du projet dépasse nettement le budget annuel d’investissement moyen des trois dernières années, cette commune puisse bénéficier d’un remboursement anticipé de TVA. Cela éviterait d’avoir à recourir aux banques…
L'amendement n'est pas adopté.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
L'amendement n° I-967, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé :
« Art. 231 -… – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l'ensemble des métropoles.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
« III. – La taxe est due : « 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
L’adoption de ce seul amendement, dont le périmètre est certes moindre que celui de l’amendement retiré, aurait déjà un coût très élevé.
Je vous invite donc à le retirer, mon cher collègue ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Au travers de cet amendement, nous proposons de taxer les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les métropoles. Rassurez-vous, notre proposition est parfaitement bornée, puisqu'elle exclut du dispositif ceux de ces biens qui sont situés en zone franche urbaine, les locaux des associations d'utilité publique, les locaux de la sphère publique, les locaux qui n'auraient pas atteint une taille critique, les locaux des coopératives agricoles, ou encore les locaux des aires et parcs.
Le chercheur Éric Charmes estime que la périurbanisation n'est que la première étape d'une avancée du front urbain et qu'elle ramène l'agriculture à un rôle résiduel. En maintenant une pression importante sur le foncier disponible, la périurbanisation et son lot d'infrastructures nouvelles démultiplient ces lignes de front. Il suffit pour s'en convaincre d'étudier la couronne périurbaine de la métropole de Lyon, qui compte environ 370 communes.
Le 22 février dernier a été instituée dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une taxe fonctionnant sur le modèle de celle que nous proposons. Dans un souci d'aménagement du territoire, afin d'éviter la concentration de ces locaux, il s'impose de freiner, coûte que coûte, leur installation dans les grandes unités urbaines ; cette approche désincitative favorisera leur implantation au plus près des travailleurs et des travailleuses.
La pression foncière, conjuguée aux impératifs de la politique du « zéro artificialisation nette », doit nous permettre d'engranger des recettes sur la part du foncier qui contreviendrait à ces impératifs. Ainsi, la taxe que nous proposons financerait utilement l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Je le confirme, le dispositif proposé coûterait plusieurs milliards d’euros.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement tend à affecter le produit de cette taxe à l'Anah, mais sans en préciser clairement la destination. Disons-le tout net, ce serait une taxe de pur rendement pour l'État. L'existence d'un dispositif analogue en Île-de-France ne suffit pas à justifier son extension. Conservons ce périmètre.
Notre avis est donc défavorable.
J’ai parfaitement conscience que cette disposition coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, mais, de votre côté, soyez aussi conscients que son absence coûte aujourd’hui plusieurs milliards d’euros aux communes qui doivent faire office de banque.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-967, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé :
« Art. 231 -… – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due : « 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ;
« 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;
« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicable est de 10 euros par mètres carrés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
L'amendement n° I-2049 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Conconne et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 … ainsi rédigé :
« Art. 1055 … .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire, les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 255-10 à L. 255-16 du code de la construction et de l'habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Par cet amendement, nous proposons de taxer les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les métropoles. Rassurez-vous, notre proposition est parfaitement bornée, puisqu’elle exclut du dispositif ceux de ces biens qui sont situés en zone franche urbaine, les locaux des associations d’utilité publique, les locaux de la sphère publique, les locaux qui n’auraient pas atteint une taille critique, les locaux des coopératives agricoles, ou encore les locaux des aires et parcs.
Le chercheur Éric Charmes estime que la périurbanisation n’est que la première étape d’une avancée du front urbain et qu’elle ramène l’agriculture à un rôle résiduel. En maintenant une pression importante sur le foncier disponible, la périurbanisation et son lot d’infrastructures nouvelles démultiplient ces lignes de front. Il suffit, pour s’en convaincre, d’étudier la couronne périurbaine de la métropole de Lyon, qui compte environ 370 communes.
Le 22 février dernier a été instituée dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur une taxe fonctionnant sur le modèle de celle que nous proposons. Dans un souci d’aménagement du territoire, afin d’éviter la concentration de ces locaux, il s’impose de freiner, coûte que coûte, leur installation dans les grandes unités urbaines ; cette approche désincitative favorisera leur implantation au plus près des travailleurs et des travailleuses.
La pression foncière, conjuguée aux impératifs de la politique du « zéro artificialisation nette », doit nous permettre d’engranger des recettes sur la part du foncier qui contreviendrait à ces impératifs. Ainsi, la taxe que nous proposons financerait utilement l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire (BRS), le propriétaire peut revendre ses droits sur le logement. Ces reventes sont encadrées par un mécanisme anti-spéculatif et réservées à des acheteurs dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Afin de fluidifier le marché de la revente en BRS entre particuliers, nous proposons d'abaisser les droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur. Ces droits sont actuellement de 5, 8 %. Nous proposons de les fixer à 0, 60 %, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces opérations et notamment de leur vocation sociale, qui se manifeste par des prix de cession successifs plafonnés.
Cette disposition va dans le sens de la réforme des droits de mutation que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle de ses vœux : nous souhaitons la mise en place d'une taxation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les petites acquisitions et davantage les transactions plus importantes. Cela facilitera l'accession à la propriété pour les personnes en difficulté sociale.
L’amendement tend à affecter le produit de cette taxe à l’Anah, mais sans en préciser clairement la destination. Disons-le tout net, ce serait une taxe de pur rendement pour l’État. L’existence d’un dispositif analogue en Île-de-France ne suffit pas à justifier son extension. Conservons ce périmètre.
Notre avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-2049 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Conconne et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 … ainsi rédigé :
« Art. 1055 … .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0, 60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire, les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 255-10 à L. 255-16 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
L'amendement n° I-1924 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » et le nombre : « 1, 25 » sont respectivement remplacés par le taux : « 50 » et le nombre : « 2 » ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
4° Au 2°, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
Dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire (BRS), le propriétaire peut revendre ses droits sur le logement. Ces reventes sont encadrées par un mécanisme anti-spéculatif et réservées à des acheteurs dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Afin de fluidifier le marché de la revente en BRS entre particuliers, nous proposons d’abaisser le taux des droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur. Ce taux est actuellement de 5, 8 %. Nous proposons de le fixer à 0, 60 %, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces opérations et notamment de leur vocation sociale, qui se manifeste par des prix de cession successifs plafonnés.
Cette disposition va dans le sens de la réforme des droits de mutation que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle de ses vœux : nous souhaitons la mise en place d’une taxation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les petites acquisitions et davantage les transactions plus importantes. Cela facilitera l’accession à la propriété pour les personnes en difficulté sociale.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-1924 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » et le nombre : « 1, 25 » sont respectivement remplacés par le taux : « 50 » et le nombre : « 2 » ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ;
4° Au 2°, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
L'amendement n° I-658 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 … – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers, à partir d'un seuil défini par délibération du conseil municipal ou, en Corse, de l'Assemblée de Corse.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. En Corse, le produit de la taxe est reversé à la collectivité de Corse qui peut en reverser une partie aux communes.
« II. – Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d'érosion monétaire.
« La taxe ne peut excéder 45 % de ce montant. Elle est exigible lors de la cession et est due par le cessionnaire.
« III. – Elle ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 1° à 6° du II de l'article 150 U du présent code. En Corse, elle ne s'applique pas aux immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
« Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d'une société à prépondérance immobilière au sens de l'article 736.
« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
On sait que le phénomène de spéculation immobilière prend en Corse une ampleur considérable et provoque des inégalités sociales dangereuses pour la cohésion de l'île.
Afin de juguler ce phénomène, je propose, au travers du présent amendement, de renforcer les outils à notre disposition, par la mise en place d'une taxation sur les transactions immobilières, hors résidences principales, dans les communes situées dans des zones tendues.
Le produit de la taxe serait reversé au bloc communal. Compte tenu des compétences élargies de la collectivité de Corse en matière d'aménagement du territoire, il convient que cette taxe soit instaurée et pilotée par la collectivité, afin de mettre en place une politique globale de régulation du phénomène spéculatif.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-658 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 … – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal ou, en Corse, l’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers, à partir d’un seuil défini par délibération du conseil municipal ou, en Corse, de l’Assemblée de Corse.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. En Corse, le produit de la taxe est reversé à la collectivité de Corse qui peut en reverser une partie aux communes.
« II. – Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d’érosion monétaire.
« La taxe ne peut excéder 45 % de ce montant. Elle est exigible lors de la cession et est due par le cessionnaire.
« III. – Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 1° à 6° du II de l’article 150 U du présent code. En Corse, elle ne s’applique pas aux immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
« Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 736.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L'amendement n° I-1757 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, P. Joly, Roiron, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ;
2° Après le mot : « laquelle », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : » un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l'inspection des installations classées à l'exploitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-278 rectifié.
On sait que le phénomène de spéculation immobilière prend en Corse une ampleur considérable et provoque des inégalités sociales dangereuses pour la cohésion de l’île.
Afin de juguler ce phénomène, je propose, au travers du présent amendement, de renforcer les outils à notre disposition, par la mise en place d’une taxation sur les transactions immobilières, hors résidences principales, dans les communes situées dans des zones tendues.
Le produit de la taxe serait reversé au bloc communal. Compte tenu des compétences élargies de la collectivité de Corse en matière d’aménagement du territoire, il convient que cette taxe soit instaurée et pilotée par la collectivité, afin de mettre en place une politique globale de régulation du phénomène spéculatif.
Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour stocker des déchets ménagers ou les déchets d'activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l'environnement.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et eu égard au besoin de sécurité énergétique du pays, les casiers des ISD en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales peuvent être équipés de panneaux photovoltaïques. Cela limite l'artificialisation de surfaces naturelles pour le développement de projets solaires.
La mesure proposée dans cet amendement n'entraînera pas de perte fiscale pour la collectivité d'implantation du projet. Bien au contraire, le projet photovoltaïque engendrera une source de revenus supplémentaire pour la collectivité. En effet, l'implantation d'une installation photovoltaïque, en requalifiant automatiquement le site en établissement industriel du fait des activités exercées, augmentera les recettes fiscales. Les collectivités territoriales auront donc tout intérêt à favoriser l'émergence des projets photovoltaïques sur les ISD.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° I-1757 rectifié ter.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1757 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, P. Joly, Roiron, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ;
2° Après le mot : « laquelle », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : » un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l’inspection des installations classées à l’exploitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-278 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-278 rectifié et I-1757 rectifié ter.
Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour stocker des déchets ménagers ou les déchets d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et eu égard au besoin de sécurité énergétique du pays, les casiers des ISD en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales peuvent être équipés de panneaux photovoltaïques. Cela limite l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement de projets solaires.
La mesure proposée dans cet amendement n’entraînera pas de perte fiscale pour la collectivité d’implantation du projet. Bien au contraire, le projet photovoltaïque constituera une source de revenus supplémentaire pour la collectivité. En effet, l’implantation d’une installation photovoltaïque, en requalifiant automatiquement le site en établissement industriel du fait des activités exercées, augmentera les recettes fiscales. Les collectivités territoriales auront donc tout intérêt à favoriser l’émergence des projets photovoltaïques sur les ISD.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° I-1757 rectifié ter.
L'amendement n° I-595, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
Nous sommes toujours opposés au développement de l'éolien maritime ou terrestre sur notre territoire. Aujourd'hui, il n'y a pas une campagne ni un rivage – à l'exception de celui du Touquet – qui soit épargné par ces engins d'une laideur infinie et d'une efficacité minime.
Le développement de l'éolien constitue une aporie écologique et financière. Par exemple, le parc éolien de Saint-Nazaire, comptant pourtant 80 éoliennes, ne produira qu'un sixième de la puissance des deux réacteurs de Fessenheim, honteusement fermés.
Pour lutter contre cette destruction programmée de nos paysages et de nos fonds marins au service d'une énergie intermittente, peu écologique et surtout inefficace, nous proposons de doubler le montant de la taxe sur les éoliennes en mer. Le défi énergétique et écologique ne peut reposer que sur un mix renouvelé associant nucléaire, hydraulique et d'autres énergies renouvelables comme le solaire ou la biomasse. Il nous faut refuser ces chimères d'acier qui ravagent nos campagnes et nos côtes !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-278 rectifié et I-1757 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-595, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1856 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Lurel, Pla, Mérillou, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l'urbanisme et ».
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Nous sommes toujours opposés au développement de l’éolien, maritime ou terrestre, sur notre territoire. Aujourd’hui, il n’y a pas une campagne ni un rivage – à l’exception de celui du Touquet – qui soit épargné par ces engins d’une laideur infinie et d’une efficacité minime.
Le développement de l’éolien constitue une aporie écologique et financière. Par exemple, le parc éolien de Saint-Nazaire, comptant pourtant 80 éoliennes, ne produira qu’un sixième de la puissance des deux réacteurs de Fessenheim, honteusement fermés.
Pour lutter contre cette destruction programmée de nos paysages et de nos fonds marins au service d’une énergie intermittente, peu écologique et surtout inefficace, nous proposons de doubler le montant de la taxe sur les éoliennes en mer. Le défi énergétique et écologique ne peut reposer que sur un mix renouvelé associant nucléaire, hydraulique et d’autres énergies renouvelables comme le solaire ou la biomasse. Il nous faut refuser ces chimères d’acier qui ravagent nos campagnes et nos côtes !
Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale applicable aux installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, naturelles et forestières.
De récentes études scientifiques démontrent très clairement une corrélation directe entre le taux de couverture des panneaux – leur surface à plat rapportée à l'hectare – et la baisse des rendements agricoles, qui chutent massivement si ce taux dépasse 25 %. La raison en est simple : à moins que les panneaux soient pilotés, il est impossible d'obtenir les mêmes rendements quand on intercepte entre 20 % et 50 % du rayonnement solaire.
Ainsi, si l'agrivoltaïsme peut représenter une source complémentaire de revenu bienvenue pour les agriculteurs, ce déploiement n'est pas sans conséquence ni sans risque pour la production agricole et la qualité agronomique des sols. Il faut protéger la vocation agricole des terres arables et lutter contre les projets déséquilibrés, ceux pour lesquels l'agriculture est un prétexte à implanter une installation photovoltaïque. Les chambres d'agriculture en sont conscientes et les recommandations de la Plateforme verte vont dans le bon sens.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à revenir sur l'avantage fiscal applicable, ce qui donnerait plus de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique et à la planification écologique par l'accompagnement de l'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants.
Je précise que cette mesure ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour les installations photovoltaïques placées sur les toitures et les espaces artificialisés.
L'amendement n° I-1826, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des installations agrivoltaïques mentionnées à l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme dont la surface est supérieure à un plafond fixé à 3% de la surface agricole utile de l'exploitation ou à 3ha, et des installations photovoltaïques mentionnées à l'article L. 111-29 du même code ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal dont bénéficient les installations photovoltaïques, avantage consistant en un taux réduit d'imposition forfaitaire des entreprises de réseau pendant les vingt premières années d'imposition, taux fixé à 3, 394 euros par kilowatt de puissance installée.
Cet avantage fiscal devrait selon nous être réservé à des projets qui ne conduisent pas à des dérives en matière de consommation de terres agricoles. On le constate dans tous les débats qui entourent la rédaction du décret d'application des dispositions relatives à l'agrivoltaïsme de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : cette activité, si elle n'est pas assez encadrée, peut occasionner des projets dommageables pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. De nombreux risques ont ainsi été identifiés : projets alibis, augmentation des prix du foncier, ou encore réduction trop forte de la production alimentaire.
Nous sommes, pour notre part, convaincus que des projets d'agrivoltaïsme vertueux sont nécessaires pour l'atteinte de nos objectifs énergétiques que sont la souveraineté, la décarbonation et la sortie du nucléaire. Néanmoins, à nos yeux, ces projets doivent être strictement encadrés, via notamment le plafonnement de la surface couverte. Ce garde-fou nous semble requis pour éviter une trop forte consommation d'espaces agricoles et une augmentation du prix du foncier. L'agrivoltaïsme doit constituer, pour les agriculteurs, une diversification de leurs revenus et non un revenu de substitution.
Nous proposons donc d'exclure du taux réduit d'imposition forfaitaire des entreprises de réseau les projets photovoltaïques implantés sur une terre naturelle ou agricole, à l'exception des petits projets dont la surface n'excède pas 3 % de la surface agricole utile de l'exploitation, dans la limite de 3 hectares par ferme. Cela nous permettra d'avoir des parcs diffus et conformes à une logique de diversification des revenus des agriculteurs.
Le dispositif relatif à l'agrivoltaïsme a été adopté voilà un an. Laissons-lui le temps de se développer. Nous l'amenderons si des modifications s'avèrent nécessaires.
Je sais que faire et défaire, c'est toujours travailler, mais évitons tout de même de mal travailler…
L'avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L'adoption de ces amendements aurait pour conséquence d'alourdir la fiscalité sur ces installations, donc de ralentir leur déploiement. Si nous voulons atteindre notre objectif de décarbonation de l'économie et réussir la transition écologique, n'instituons pas des freins au développement de ces installations : ce serait paradoxal. Il n'y a pas de raison, à ce stade, de vouloir empêcher le développement de l'agrivoltaïsme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1856 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Lurel, Pla, Mérillou, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme et ».
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale applicable aux installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, naturelles et forestières.
De récentes études scientifiques démontrent très clairement une corrélation directe entre le taux de couverture des panneaux – leur surface à plat rapportée à l’hectare – et la baisse des rendements agricoles, qui chutent massivement si ce taux dépasse 25 %. La raison en est simple : à moins que les panneaux soient pilotés, il est impossible d’obtenir les mêmes rendements quand on intercepte entre 20 % et 50 % du rayonnement solaire.
Ainsi, si l’agrivoltaïsme peut représenter une source complémentaire de revenu bienvenue pour les agriculteurs, ce déploiement n’est pas sans conséquence ni sans risque pour la production agricole et la qualité agronomique des sols. Il faut protéger la vocation agricole des terres arables et lutter contre les projets déséquilibrés, ceux pour lesquels l’agriculture est un prétexte à implanter une installation photovoltaïque. Les chambres d’agriculture en sont conscientes et les recommandations de la Plateforme verte vont dans le bon sens.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à revenir sur l’avantage fiscal applicable, ce qui donnerait plus de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique et à la planification écologique par l’accompagnement de l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants.
Je précise que cette mesure ne remet pas en cause l’avantage fiscal pour les installations photovoltaïques placées sur les toitures et les espaces artificialisés.
Loin de moi l'idée de vouloir freiner le développement de l'agrivoltaïsme, monsieur le ministre, mais, pour que celui-ci se développe, encore faut-il qu'il fasse l'objet d'une pleine acceptabilité sociale. Or le fait d'implanter des parcs photovoltaïques de 10, 20 ou 30 hectares pose de réelles difficultés de ce point de vue.
C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement, qui vise à favoriser les petits parcs photovoltaïques, jusqu'à 3 hectares ; ainsi, on encouragera la diversification des revenus des agriculteurs sans permettre l'occupation d'une part trop importante de la surface agricole utile d'une exploitation.
L'enjeu est l'acceptabilité de ces implantations, je le répète ; elle est requise si l'on veut aller de l'avant en matière d'agrivoltaïsme. Nous voulons que les énergies renouvelables se développent, mais cela ne saurait se faire au prix de l'abandon du droit de l'environnement ou de notre souveraineté alimentaire. Nous essayons d'atteindre un équilibre ; cette mesure pourrait y concourir.
L’amendement n° I-1826, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des installations agrivoltaïques mentionnées à l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme dont la surface est supérieure à un plafond fixé à 3 % de la surface agricole utile de l’exploitation ou à 3ha, et des installations photovoltaïques mentionnées à l’article L. 111-29 du même code ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à encadrer l’avantage fiscal dont bénéficient les installations photovoltaïques, avantage consistant en un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) pendant les vingt premières années d’imposition, taux fixé à 3, 394 euros par kilowatt de puissance installée.
Cet avantage fiscal devrait selon nous être réservé à des projets qui ne conduisent pas à des dérives en matière de consommation de terres agricoles. On le constate dans tous les débats qui entourent la rédaction du décret d’application des dispositions portant sur l’agrivoltaïsme de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : cette activité, si elle n’est pas assez encadrée, peut occasionner des projets dommageables pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. De nombreux risques ont ainsi été identifiés : projets alibis, augmentation des prix du foncier, ou encore réduction trop forte de la production alimentaire.
Nous sommes, pour notre part, convaincus que des projets d’agrivoltaïsme vertueux sont nécessaires pour l’atteinte de nos objectifs énergétiques que sont la souveraineté, la décarbonation et la sortie du nucléaire. Néanmoins, à nos yeux, ces projets doivent être strictement encadrés, via notamment le plafonnement de la surface couverte. Ce garde-fou nous semble requis pour éviter une trop forte consommation d’espaces agricoles et une augmentation du prix du foncier. L’agrivoltaïsme doit constituer, pour les agriculteurs, une diversification de leurs revenus et non un revenu de substitution.
Nous proposons donc de rendre inéligibles au taux réduit d’Ifer les projets photovoltaïques implantés sur une terre naturelle ou agricole, à l’exception des petits projets dont la surface n’excède pas 3 % de la surface agricole utile de l’exploitation, dans la limite de 3 hectares par ferme. Cela nous permettra d’avoir des parcs diffus et conformes à une logique de diversification des revenus des agriculteurs.
Pour ma part, je voterai pour ces amendements.
Il me semble important que l'énergie photovoltaïque ne constitue pas la source principale de revenu des agriculteurs. Cela doit être limité à un revenu complémentaire. Il y a beaucoup de bâtiments agricoles : favorisons l'installation de panneaux photovoltaïques sur ces derniers.
Le dispositif relatif à l’agrivoltaïsme a été adopté voilà un an. Laissons-lui le temps de se développer. Nous l’amenderons si des modifications s’avèrent nécessaires.
Je sais que faire et défaire, c’est toujours travailler, mais évitons tout de même de mal travailler…
L’avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence d’alourdir la fiscalité sur ces installations, donc de ralentir leur déploiement. Si nous voulons atteindre notre objectif de décarbonation de l’économie et réussir la transition écologique, n’instituons pas des freins au développement de ces installations : ce serait paradoxal. Il n’y a pas de raison, à ce stade, de vouloir empêcher le développement de l’agrivoltaïsme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-966 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1112 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
«… – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° I-966.
Loin de moi l’idée de vouloir freiner le développement de l’agrivoltaïsme, monsieur le ministre, mais, pour que celui-ci se développe, encore faut-il qu’il fasse l’objet d’une pleine acceptabilité sociale. Or le fait d’implanter des parcs photovoltaïques de 10, 20 ou 30 hectares pose de réelles difficultés de ce point de vue.
C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, qui vise à favoriser les petits parcs photovoltaïques, jusqu’à 3 hectares ; ainsi, on encouragera la diversification des revenus des agriculteurs sans permettre l’occupation d’une part trop importante de la surface agricole utile d’une exploitation.
L’enjeu est l’acceptabilité de ces implantations, je le répète ; elle est requise si l’on veut aller de l’avant en matière d’agrivoltaïsme. Nous voulons que les énergies renouvelables se développent, mais cela ne saurait se faire au prix de l’abandon du droit de l’environnement ou de notre souveraineté alimentaire. Nous essayons d’atteindre un équilibre ; cette mesure pourrait y concourir.
Cet amendement vise à introduire une taxe – oui, encore une ! – sur les places de stationnement des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés. Son produit serait fléché vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) afin de soutenir les investissements majeurs. On connaît les missions de l'Afit France : cette agence mène une politique en faveur des mobilités durables dans le transport ferroviaire et routier, les transports collectifs, les voies navigables, etc.
Reconnaissez, mes chers collègues, que nous sommes cohérents : nous entendons faire contribuer les locaux commerciaux à la rénovation des bâtiments et les places de parking à la transformation de nos mobilités.
Voilà soixante ans, le premier hypermarché de France ouvrait ses portes dans l'Essonne, à Sainte-Geneviève-des-Bois ; nous étions alors à l'aube d'une révolution qu'il était difficile d'anticiper. Aujourd'hui, le parking de ce Carrefour, pour ne pas le nommer, est deux fois plus grand qu'à l'époque, et sa surface commerciale a triplé.
Dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, figure un objectif de réduction de 50 %, en dix ans, de l'emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Ce texte contenait également un objectif d'installation d'ombrières sur 50 % des surfaces de parking extérieur existantes, là encore en dix ans, ainsi qu'un objectif de végétalisation de l'ensemble des parkings d'ici à 2025.
L'adoption de cet amendement contribuerait utilement à l'atteinte de ces objectifs. Précisons enfin que nous proposons simplement de répliquer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aujourd'hui applicable en Île-de-France.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1112 rectifié.
Pour ma part, je voterai pour ces amendements.
Il me semble important que l’énergie photovoltaïque ne constitue pas la source principale de revenu des agriculteurs, mais seulement un revenu complémentaire. Il y a beaucoup de bâtiments agricoles : favorisons l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces derniers.
Cet amendement, déposé par notre collègue Guillaume Gontard, s'inscrit dans le sens de l'histoire.
La ville bouge, elle mute ; nous devons être capables d'adapter en conséquence l'aménagement du territoire. Les enjeux du moment ne sont pas ceux d'il y a cinquante ans ; la ville de demain ne sera pas celle d'il y a deux cents ans. Nous devons accompagner ces mutations, en faisant évoluer notre fiscalité.
En 2015, alors même que l'on n'avait pas encore pris pleinement conscience de la nécessité de la transition écologique, il a été instauré en Île-de-France une telle taxe sur les parkings, afin de financer les infrastructures utiles aux mobilités urbaines. Il apparaît normal d'étendre cette taxe à l'ensemble du territoire, et ce pour deux raisons.
D'une part, il faut inciter à la libération des surfaces de parking des centres commerciaux, mouvement qui est déjà engagé. Du reste, nous ne sommes pas les seuls à le penser : le Gouvernement a lancé un programme de rénovation de la « France moche », visant notamment à reconquérir les surfaces de parking, qui ne sont parfois utilisées qu'au moment des soldes ou à l'approche de Noël ; le reste de l'année, elles ne sont pas utilisées, alors que l'on a besoin de surfaces pour répondre à la crise du logement.
D'autre part, cette taxe permettra de compenser, pour nos collectivités, la hausse du coût de la construction, qu'elles subissent quand elles entreprennent des projets d'infrastructures afférentes à des programmes de logement.
Il s'agit donc d'une mesure de bon sens, par laquelle nous adapterons notre fiscalité et nous donnerons aux collectivités les moyens de rénover, de reconstruire la ville sur la ville, partout où c'est nécessaire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Ces mesures ne sont accompagnées d'aucun chiffrage, mais nous devons approcher le milliard d'euros.
L'avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Vous l'avez dit vous-même, madame Silvani : c'est une nouvelle taxe que vous proposez. Or ces surfaces sont déjà taxées par ailleurs – la taxe d'aménagement et la taxe sur les bureaux prennent en compte les surfaces de parking – et le tarif proposé serait vingt fois plus élevé que celui de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Ce nouvel impôt de production au taux extrêmement élevé pèserait lourd sur nos entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-966 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1112 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
«… – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° I-966.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-966 et I-1112 rectifié.
Cet amendement vise à introduire une taxe – oui, encore une ! – sur les places de stationnement des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés. Son produit serait fléché vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) afin de soutenir les investissements majeurs. On connaît les missions de l’Afit France : cette agence mène une politique en faveur des mobilités durables dans le transport ferroviaire et routier, les transports collectifs, les voies navigables, etc.
Reconnaissez, mes chers collègues, que nous sommes cohérents : nous entendons faire contribuer les locaux commerciaux à la rénovation des bâtiments et les places de parking à la transformation de nos mobilités.
Voilà soixante ans, le premier hypermarché de France ouvrait ses portes dans l’Essonne, à Sainte-Geneviève-des-Bois ; nous étions alors à l’aube d’une révolution qu’il était difficile d’anticiper. Aujourd’hui, le parking de ce Carrefour, pour ne pas le nommer, est deux fois plus grand qu’à l’époque, et sa surface commerciale a triplé.
Dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, figure un objectif de réduction de 50 %, en dix ans, de l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Ce texte contient également un objectif d’installation d’ombrières sur 50 % des surfaces de parking extérieur existantes, là encore en dix ans, ainsi qu’un objectif de végétalisation de l’ensemble des parkings d’ici à 2025.
L’adoption de cet amendement contribuerait utilement à l’atteinte de ces objectifs. Précisons enfin que nous proposons simplement de répliquer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aujourd’hui applicable en Île-de-France.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1112 rectifié.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2107 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1609 H du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement, déposé par notre collègue Guillaume Gontard, s’inscrit dans le sens de l’histoire.
La ville bouge, elle mute ; nous devons être capables d’adapter en conséquence l’aménagement du territoire. Les enjeux du moment ne sont pas ceux d’il y a cinquante ans ; la ville de demain ne sera pas celle d’il y a deux cents ans. Nous devons accompagner ces mutations, en faisant évoluer notre fiscalité.
En 2015, alors même que l’on n’avait pas encore pris pleinement conscience de la nécessité de la transition écologique, il a été instauré en Île-de-France une telle taxe sur les parkings, afin de financer les infrastructures utiles aux mobilités urbaines. Il apparaît normal d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire, et ce pour deux raisons.
D’une part, il faut inciter à la libération des surfaces de parking des centres commerciaux, mouvement qui est déjà engagé. Du reste, nous ne sommes pas les seuls à le penser : le Gouvernement a lancé un programme de rénovation de la « France moche », visant notamment à reconquérir les surfaces de parking, qui ne sont parfois pleinement utilisées qu’au moment des soldes ou à l’approche de Noël et non le reste de l’année, alors que l’on a besoin de surfaces pour répondre à la crise du logement.
D’autre part, cette taxe permettra de compenser, pour nos collectivités, la hausse du coût de la construction, qu’elles subissent quand elles entreprennent des projets d’infrastructures afférentes à des programmes de logement.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, par laquelle nous adapterons notre fiscalité et nous donnerons aux collectivités les moyens de rénover, de reconstruire la ville sur la ville, partout où c’est nécessaire.
Depuis cette année, sont soumis à une taxe spéciale d'équipement pour le financement de nouvelles lignes à grande vitesse reliant Bordeaux à Toulouse et Dax, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, les contribuables résidant à moins de soixante minutes en voiture d'une gare située sur ces lignes.
Nous demandons la suppression de cette nouvelle taxe, qui s'ajoute à la taxe foncière, parce que les finances des ménages sont déjà affectées par l'inflation et que nous ne voulons pas peser dans les budgets des conseils régionaux à l'origine de la validation de ce projet.
Le coût, non actualisé, de celui-ci a été estimé à plus de 14 milliards d'euros. Il entraînera la destruction de 5 000 hectares d'espace naturel, dont 2 000 hectares de forêt ; le choix a été fait d'écarter un scénario moins coûteux et plus respectueux de l'environnement. La ligne à grande vitesse (LGV) est-européenne a déjà montré l'absence de bénéfices de tels projets pour les contribuables locaux : à Nancy, les citadins constatent une baisse de l'offre, avec un report vers la gare de Lorraine TGV ; en outre, ces infrastructures ne répondent pas aux besoins en trains du quotidien des contribuables ruraux qui se trouvent à moins de trente kilomètres des nouvelles gares construites.
En réalité, ce projet de LGV s'arrête à Dax, à près de cent kilomètres d'Hendaye, c'est-à-dire de la frontière espagnole. Sa prolongation vers l'Espagne n'est à ce jour ni programmée ni finançable. Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures envisage une extension en 2042 au plus tôt. La communauté de communes du Pays basque a d'ailleurs voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette taxe.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1662 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-1836 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Féraud, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme Blatrix Contat et MM. Gillé, Temal, M. Weber, Pla, Montaugé et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La liste des communes peut concerner les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1662 rectifié.
Ces propositions ne sont accompagnées d’aucun chiffrage, mais nous devons approcher le milliard d’euros. L’avis est donc défavorable.
Le dispositif de cet amendement risque de vous surprendre quelque peu, mes chers collègues ! Il vise à corriger une erreur d'appréciation qui pèse lourd sur des contribuables injustement touchés par la taxe spéciale d'équipement dont Mme de Marco parlait à l'instant, taxe qui vise à financer la LGV reliant Bordeaux à Toulouse et Dax. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022.
Cette taxe s'applique aux communes situées à une heure de route, au maximum, des gares de ces nouvelles lignes. Or deux communes des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées, puisqu'elles se situent, selon le Gouvernement, à une heure de route de la future gare TGV de Mont-de-Marsan. Néanmoins, cette durée varie selon le mode de mesure ; ainsi, selon l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), ces communes se situent à plus d'une heure de cette gare.
Ces deux communes sont en réalité tournées vers les bassins de vie et d'activité de leur département et non vers le département voisin des Landes. Il est plus facile, pour leurs habitants, de se rendre à Tarbes qu'à Mont-de-Marsan. La nouvelle ligne à grande vitesse ne les concernera donc pas forcément.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'assujettissement de ces communes à cette taxe spéciale d'équipement.
Cela peut certes paraître surprenant, mais la voie législative est le seul moyen que nous ayons identifié pour sortir ces deux communes du champ de cet arrêté et réparer ainsi cette injustice.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-1836 rectifié.
Vous l’avez dit vous-même, madame Silvani : c’est une nouvelle taxe que vous proposez. Or ces surfaces sont déjà taxées par ailleurs – la taxe d’aménagement et la taxe sur les bureaux prennent en compte les surfaces de parking – et le tarif proposé serait vingt fois plus élevé que celui de la taxe applicable en Île-de-France. Ce nouvel impôt de production au taux extrêmement élevé pèserait lourd sur nos entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Il a été très bien défendu par Maryse Carrère, mais je veux insister sur un point : les deux communes qu'elle a citées sont les seules communes des Hautes-Pyrénées assujetties à cette taxe. Elles trouvent cela très injuste, dans la mesure où elles se situent très loin de la future gare de Mont-de-Marsan, ville qui se situe en dehors de leur bassin de vie.
En outre, ces deux petites communes comptent, à elles deux, à peine 500 habitants. La perte qu'entraînerait, pour le financement de la LGV, leur exclusion du périmètre de cette taxe serait donc minime ; ce financement ne serait pas du tout remis en cause, d'autant que le département des Hautes-Pyrénées y prend largement sa part.
Nous n'avons effectivement trouvé que ce moyen pour extraire ces deux petites communes du champ de l'arrêté concerné.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-966 et I-1112 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Adopter l'amendement n° I-2107 rectifié bis, Mme de Marco, serait revenir sur notre vote de l'année dernière.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2107 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Depuis cette année, sont soumis à une taxe spéciale d’équipement pour le financement des nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) reliant Bordeaux à Toulouse et à Dax, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, les contribuables résidant à moins de soixante minutes en voiture d’une gare située sur ces lignes.
Nous demandons la suppression de cette nouvelle taxe, qui s’ajoute à la taxe foncière, parce que les finances des ménages sont déjà affectées par l’inflation et que nous ne voulons pas peser dans les budgets des conseils régionaux à l’origine de la validation de ce projet.
Le coût, non actualisé, de celui-ci a été estimé à plus de 14 milliards d’euros. Il entraînera la destruction de 5 000 hectares d’espace naturel, dont 2 000 hectares de forêt ; le choix a été fait d’écarter un scénario moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. La LGV est-européenne a déjà montré l’absence de bénéfices de tels projets pour les contribuables locaux : à Nancy, les citadins constatent une baisse de l’offre, avec un report vers la gare de Lorraine TGV ; en outre, ces infrastructures ne répondent pas aux besoins en trains du quotidien des contribuables ruraux qui se trouvent à moins de trente kilomètres des nouvelles gares construites.
En réalité, ce projet de LGV s’arrête à Dax, à près de cent kilomètres d’Hendaye, c’est-à-dire de la frontière espagnole. Sa prolongation vers l’Espagne n’est à ce jour ni programmée ni finançable. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures envisage une extension en 2042 au plus tôt. La communauté de communes du Pays basque a d’ailleurs voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette taxe.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1662 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1836 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Féraud, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme Blatrix Contat et MM. Gillé, Temal, M. Weber, Pla, Montaugé et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1662 rectifié.
Le dispositif de cet amendement risque de vous surprendre quelque peu, mes chers collègues ! Il vise à corriger une erreur d’appréciation qui pèse lourd sur des contribuables injustement touchés par la taxe spéciale d’équipement dont Mme de Marco parlait à l’instant, taxe qui vise à financer les LGV reliant Bordeaux à Toulouse et à Dax. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022.
Cette taxe s’applique dans les communes situées à une heure de route, au maximum, des gares de ces nouvelles lignes. Or deux communes des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées, puisqu’elles se situent, selon le Gouvernement, à une heure de route de la future gare TGV de Mont-de-Marsan. Néanmoins, cette durée varie selon le mode de mesure ; ainsi, selon l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ces communes se situent à plus d’une heure de cette gare.
Ces deux communes sont en réalité tournées vers les bassins de vie et d’activité de leur département et non vers le département voisin des Landes. Il est plus facile, pour leurs habitants, de se rendre à Tarbes qu’à Mont-de-Marsan. La nouvelle ligne à grande vitesse ne les concernera donc pas forcément.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’assujettissement de ces communes à cette taxe spéciale d’équipement.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, la voie législative est le seul moyen que nous ayons identifié pour sortir ces deux communes du champ de cet arrêté et réparer ainsi cette injustice.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1836 rectifié.
L'amendement n° I-2107 rectifié bis recevra le même avis, défavorable, que des amendements identiques l'an dernier. Je m'en souviens très bien ! Nous les avions examinés le 22 novembre, en plein congrès des maires…
Concernant les amendements n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié, il apparaît bien que ces deux communes ne peuvent être sorties du périmètre que par le biais d'une mesure législative.
D'autres communes se plaignent de devoir acquitter la taxe alors qu'elles sont situées à moins d'une heure d'une des futures gares TGV, considérant ne pas avoir à assumer une part des coûts, de quelque manière que ce soit.
À une autre époque, les lignes à grande vitesse résultaient d'un choix de l'État. Elles étaient souvent bien financées. La LGV est-européenne est la première ligne à avoir été financée tant par les collectivités locales que par l'État. Depuis lors, à chaque aménagement, prolongement ou raccordement, le financement prend de nouvelles formes, ce qui ne facilite pas les prises de décision des régions. En effet, les contribuables de différents territoires ont le sentiment d'être soumis à des régimes multiples pour un service identique, ce qui n'est pas, de mon point de vue, pleinement satisfaisant.
Au regard de ces observations, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Il a été très bien défendu par Maryse Carrère, mais je veux insister sur un point : les deux communes qu’elle a citées sont les seules communes des Hautes-Pyrénées assujetties à cette taxe. Elles trouvent cela très injuste, dans la mesure où elles se situent très loin de la future gare de Mont-de-Marsan, ville qui est en dehors de leur bassin de vie.
En outre, ces deux petites communes comptent, à elles deux, à peine 500 habitants. La perte qu’entraînerait, pour le financement de la LGV, leur exclusion du périmètre de cette taxe serait donc minime ; ce financement ne serait pas du tout remis en cause, d’autant que le département des Hautes-Pyrénées y prend largement sa part.
Nous n’avons effectivement trouvé que ce moyen pour extraire ces deux petites communes du champ de l’arrêté concerné.
L'amendement n° I-2107 rectifié bis tend tout simplement à supprimer la taxe portant contribution au financement de ces nouvelles LGV. Je reconnais, madame de Marco, la constance de vos positions, reconnaissez la mienne : cette année encore, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié ont trait aux conditions d'application du périmètre des communes concernées par la taxe ; j'ai été saisi de ce sujet par le député Benoit Mournet. Le critère qui a été retenu – vous le savez – est un trajet de soixante minutes au plus pour rejoindre une gare de la LGV.
Il existe des difficultés d'appréciation de ce temps de parcours pour les deux communes que vous avez citées, j'en ai conscience. Il faut pouvoir réexaminer cette situation. En revanche, elle ne saurait être corrigée par l'adoption de ces amendements, dont le dispositif aurait pour effet de faire tomber l'intégralité de la taxe. Il n'est pas question de revenir en arrière !
Dès lors, et au bénéfice de l'engagement que je prends de continuer à travailler sur la difficulté que vous soulevez, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Adopter l’amendement n° I-2107 rectifié bis, Mme de Marco, serait revenir sur notre vote de l’année dernière.
Il est évident que voter une taxe et la voir appliquée à nos concitoyens n'est jamais très agréable. Tout comme le rapporteur général, je regrette le temps où les LGV pouvaient bénéficier d'autres types de financement.
En revanche, même si je reconnais la constance du groupe écologiste en la matière, je suis un petit peu agacé, en tant qu'élu du Pays basque et des Pyrénées-Atlantiques, d'entendre une élue girondine contester la poursuite de la LGV au sud de Bordeaux, pour desservir Dax et tout le sud de la Nouvelle-Aquitaine.
En effet, lorsque les collectivités du sud de notre région avaient été appelées à financer la partie nord du tracé de la LGV, il m'avait semblé qu'il existait en Gironde une forme de consensus, selon lequel il était tout à fait naturel que le département des Pyrénées-Atlantiques, la communauté d'agglomération de Bayonne, ou encore celle de Pau financent la LGV entre Paris et Bordeaux. Maintenant que cette ville est desservie, le prolongement vers le sud intéresse fort peu le nord. Cela est très désagréable !
Je n'ai pas très bien compris, monsieur le ministre, comment l'adoption de nos amendements pourrait faire tomber l'intégralité de la taxe. Il suffit d'enlever du sixième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts la mention des Hautes-Pyrénées, et c'est tout ! Dès lors, toutes les autres communes concernées, dans les autres départements, resteraient soumises à cette taxe.
Une disposition identique a été votée en commission à l'Assemblée nationale, sans faire partie de celles qui ont été retenues dans le cadre du 49.3. Je ne retirerai donc pas mon amendement.
L’amendement n° I-2107 rectifié bis recevra le même avis, défavorable, que des amendements identiques l’an dernier. Je m’en souviens très bien ! Nous les avions examinés le 22 novembre, en plein congrès des maires…
Concernant les amendements n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié, il apparaît bien que ces deux communes ne peuvent être sorties du périmètre que par le biais d’une mesure législative.
D’autres communes se plaignent de devoir acquitter la taxe alors qu’elles sont situées à moins d’une heure d’une des futures gares TGV, considérant ne pas avoir à assumer une part des coûts, de quelque manière que ce soit.
À une autre époque, les lignes à grande vitesse résultaient d’un choix de l’État. Elles étaient souvent bien financées. La LGV est-européenne est la première ligne à avoir été financée tant par les collectivités locales que par l’État. Depuis lors, à chaque aménagement, prolongement ou raccordement, le financement prend de nouvelles formes, ce qui ne facilite pas les prises de décision des régions. En effet, les contribuables de différents territoires ont le sentiment d’être soumis à des régimes multiples pour un service identique, ce qui n’est pas, de mon point de vue, pleinement satisfaisant.
Au regard de ces observations, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Éric Kerrouche. J'entends la position constante de Monique de Marco. Pour autant, je suis un peu plus concerné qu'elle, puisque je suis sénateur du département des Landes, qui est juste en dessous de celui de la Gironde… Uniquement du point de vue géographique, bien entendu !
L’amendement n° I-2107 rectifié bis tend tout simplement à supprimer la taxe portant contribution au financement de ces nouvelles LGV. Je reconnais, madame de Marco, la constance de vos positions, reconnaissez la mienne : cette année encore, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié ont trait aux conditions d’application du périmètre des communes concernées par la taxe ; j’ai également été saisi de ce sujet par le député Benoit Mournet. Le critère qui a été retenu – vous le savez – est un trajet de soixante minutes au plus pour rejoindre une gare de la LGV.
Il existe des difficultés d’appréciation de ce temps de parcours pour les deux communes que vous avez citées, j’en ai conscience. Il faut pouvoir réexaminer cette situation. En revanche, elle ne saurait être corrigée par l’adoption de ces amendements, dont le dispositif aurait pour effet de faire tomber l’intégralité de la taxe. Il n’est pas question de revenir en arrière !
Dès lors, et au bénéfice de l’engagement que je prends de continuer à travailler sur la difficulté que vous soulevez, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Sourires.
Plus sérieusement, cette LGV est une nécessité absolue pour le sud de la région Nouvelle-Aquitaine. C'est très bien que la ligne à grande vitesse aille jusqu'à Bordeaux, mais la liaison actuelle entre cette ville et Dax demeure problématique, ainsi que d'autres lignes encore. Il existe un consensus dans notre département pour défendre cette infrastructure.
Nous voterons donc contre l'amendement n° I-2107 rectifié bis. Il est hors de question de remettre une nouvelle fois à plus tard une LGV dont nous avons besoin et qui a connu déjà beaucoup d'aventures.
Il est évident que voter une taxe et la voir appliquée à nos concitoyens n’est jamais très agréable. Tout comme le rapporteur général, je regrette le temps où les LGV pouvaient bénéficier d’autres types de financement.
En revanche, même si je reconnais la constance du groupe écologiste en la matière, je suis un petit peu agacé, en tant qu’élu du Pays basque et des Pyrénées-Atlantiques, d’entendre une élue girondine contester la poursuite de la LGV au sud de Bordeaux, pour desservir Dax et tout le sud de la Nouvelle-Aquitaine.
En effet, lorsque les collectivités du sud de notre région avaient été appelées à financer la LGV au nord de Bordeaux, il m’avait semblé qu’il existait en Gironde une forme de consensus, selon lequel il était tout à fait naturel que le département des Pyrénées-Atlantiques, la communauté d’agglomération de Bayonne, ou encore celle de Pau financent la LGV entre Paris et Bordeaux. Maintenant que cette ville est desservie, le prolongement vers le sud intéresse fort peu le nord. Cela est très désagréable !
Je veux simplement répondre que mon attitude n'est pas seulement girondine. La communauté d'agglomération du Pays basque – je l'ai bien précisé – a voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.
Je n’ai pas très bien compris, monsieur le ministre, comment l’adoption de nos amendements pourrait faire tomber l’intégralité de la taxe. Il suffit d’enlever du sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts la mention des Hautes-Pyrénées ! Dès lors, toutes les autres communes concernées, dans les autres départements, resteraient soumises à cette taxe.
Une disposition identique a été votée en commission à l’Assemblée nationale, sans faire partie de celles qui ont été retenues dans le cadre du 49.3. Je ne retirerai donc pas mon amendement.
La ligne s'arrêtera à Dax, mais la communauté d'agglomération ne souhaite pas la poursuite du projet jusqu'à Hendaye. Pour l'instant, celle-ci n'est pas programmée. Il reste 100 kilomètres entre Dax et Hendaye ; la LGV telle qu'elle est projetée est donc loin d'être un projet transfrontalier.
M. Éric Kerrouche. J’entends la position constante de Monique de Marco. Pour autant, je suis un peu plus concerné qu’elle, puisque je suis sénateur du département des Landes, qui est juste en dessous de celui de la Gironde, uniquement du point de vue géographique, bien entendu !
Je rejoins le propos de Mme Carrère. Nous convenons de la nécessité du financement global de la LGV. Nous avons toujours soutenu ce projet, indispensable, et les Hautes-Pyrénées ont bien évidemment participé au financement du premier tronçon.
En revanche, comme Mme Carrère, je ne comprends pas l'argument de M. le ministre. Je pense que nous pouvons tout à fait exclure du champ de la taxe ces deux communes des Hautes-Pyrénées sans remettre en cause le financement global de la LGV.
Sourires.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2107 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Plus sérieusement, cette LGV est une nécessité absolue pour le sud de la région Nouvelle-Aquitaine. C’est très bien que la ligne à grande vitesse aille jusqu’à Bordeaux, mais la liaison actuelle entre cette ville et Dax demeure problématique, ainsi que d’autres lignes encore. Il existe un consensus dans notre département pour défendre cette infrastructure.
Nous voterons donc contre l’amendement n° I-2107 rectifié bis. Il est hors de question de remettre une nouvelle fois à plus tard une LGV dont nous avons besoin et qui a connu déjà beaucoup d’aventures.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Je veux simplement répondre que mon attitude n’est pas seulement girondine. La communauté d’agglomération du Pays basque – je l’ai bien précisé – a voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La ligne s’arrêtera à Dax, mais la communauté d’agglomération ne souhaite pas la poursuite du projet jusqu’à Hendaye. Pour l’instant, celle-ci n’est pas programmée. Il reste 100 kilomètres entre Dax et Hendaye ; la LGV telle qu’elle est projetée est donc loin d’être un projet transfrontalier.
La séance, suspendue à vingt heures dix,
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-399 rectifié quater est présenté par Mme Noël et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.
L'amendement n° I-700 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gosselin et M. Allizard.
L'amendement n° I-843 rectifié quinquies est présenté par Mme Berthet et MM. H. Leroy, Reichardt et de Nicolaÿ.
L'amendement n° I-1358 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Je rejoins le propos de Mme Carrère. Nous convenons de la nécessité du financement global de la LGV. Nous avons toujours soutenu ce projet, indispensable, et les Hautes-Pyrénées ont bien évidemment participé au financement du premier tronçon.
En revanche, comme Mme Carrère, je ne comprends pas l’argument de M. le ministre. Je pense que nous pouvons tout à fait exclure du champ de la taxe ces deux communes des Hautes-Pyrénées sans remettre en cause le financement global de la LGV.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2107 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
L'amendement n° I-700 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-843 rectifié quinquies.
Le scrutin a lieu.
Je vais retirer cet amendement, mais auparavant je souhaite faire valoir certains éléments.
À Paris, il n'y a pas que des palaces. Gardons à l'esprit que cette mesure va coûter 60 euros par jour de taxe de séjour pour une famille, dans un hôtel moyen.
Ce dispositif, sans doute nécessaire, a été préparé sans les professionnels du tourisme et de l'hébergement et sans les élus investis dans le tourisme, adhérents à l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), à l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), à l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) ou à l'Association nationale des élus du littoral (Anel).
Il est regrettable que personne n'ait été consulté, même si la mesure semble s'imposer, car elle n'est pas sans conséquence. D'autres territoires vont vouloir faire de même : des demandes en ce sens ont déjà été formulées. J'ai à l'esprit la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Gouvernement demandant aux collectivités de financer 25 % des accès au Lyon-Turin.
Tout le monde trouvera de bonnes raisons d'augmenter cette taxe, au risque de mettre gravement en danger notre industrie touristique, qui un des fleurons économiques du pays.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
L'amendement n° I-843 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1358 rectifié bis.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Cet amendement visait à réduire la portée de l'article 27 ter. Celui-ci étant le fruit d'une négociation entre le Gouvernement et Mme Pécresse, je le retire.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1662 rectifié et I-1836 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
L'amendement n° I-1358 rectifié bis est retiré.
Madame Noël, l'amendement n° I-399 rectifié quater est-il maintenu ?
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.
L'amendement n° I-399 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-9 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Il s'agit d'une simple modalité technique concernant la collecte.
Actuellement, l'article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 - la taxe de séjour soit collectée par les communes puis reversée soit au département soit à la Société du Grand Paris.
Les sommes collectées sont habituellement assez faibles pour être sans effet sur le budget des communes concernées.
Cependant, au vu du niveau de la surtaxe prévu dans cet article, des montants colossaux pourraient transiter par les comptes des communes. Inscrits en recettes réelles de fonctionnement, ils risquent de pénaliser les communes concernées au regard des différents dispositifs de soutien, de péréquation et de dotation. En effet, les retraitements ne sont jamais effectués.
En outre, cette mesure concerne le périmètre de la région d'Île-de-France, qui contient celui de la métropole du Grand Paris, dont les communes sont déjà pénalisées par rapport aux autres communes de France appartenant à la même strate par le fonds de compensation des charges territoriales, issu de la création de la métropole au 1er janvier 2015. Nous risquons donc de leur infliger une double peine.
Au regard des montants qui vont être collectés, cet amendement vise à affecter directement le produit de la taxe au comptable public de la Société du Grand Paris. C'est une simple question d'informatique.
De plus, monsieur le ministre, je sais que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) développe une application pour la télédéclaration directe de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs de type Airbnb, appelée Faritas - pour FAciliter le Recouvrement de l'Impôt et de la TAxe de Séjour.
Sourires.
Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.
L'amendement n° I-2298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l'article L. 1241-1 du code des transports
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Sur l'amendement n° I-9 rectifié, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
L'avis est défavorable sur l'amendement n° I-2298 du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement du Gouvernement est strictement rédactionnel !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai vérifié !
Sourires.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L'amendement n° I-9 rectifié tend à traiter un sujet précis que nous sommes en train d'examiner. Vous m'apprenez à cette occasion l'existence, au sein de la DGFiP, d'un système baptisé Faritas, ce qui me fait sourire.
Sourires.
Pour autant, nous ne sommes pas convaincus que la rédaction de votre amendement permette de régler le problème soulevé ; je m'engage donc à y travailler avec vous, car votre question est légitime. Dans cette perspective, je vous propose de reporter la résolution de ce problème et de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait plutôt défavorable.
Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème.
Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si l'article concerné n'est plus ouvert à la discussion, le problème ne sera pas traité ; au 1er janvier, les communes vont collecter la taxe, elles serviront de boîte aux lettres et reverseront son produit.
Je prends acte de votre bonne volonté, mais je souhaite m'assurer que le sujet soit pris en compte.
Je soutiens l'amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d'autres entités. C'est inédit et nous devons en tenir compte.
L'amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l'adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.
Vous avez raison, je vais changer l'avis du Gouvernement : avis favorable.
L'avis de la commission est donc également favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° I-2298 n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-1359 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Le présent article entre en application à compter du 1er avril 2024.
La parole est à Mme Annick Billon.
Cet amendement concerne toujours cette taxe additionnelle et les difficultés potentielles de sa mise en œuvre au 1er janvier 2024. Il vise à reporter cette date au 1er avril 2024, sans pour autant en faire un poisson d'avril…
L'article 27 ter est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-950 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
en pourcentage du coût par personne de la nuitée
Catégories d'hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau du troisième alinéa du I de l'article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
en euros
Catégories d'hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Par cet amendement, nous entendons rendre des recettes locales et des marges de manœuvre aux collectivités.
Pour ce faire, nous proposons que celles-ci puissent déterminer non pas un tarif – qui est parfois ridicule pour certaines catégories d'hébergement –, mais plutôt un taux proportionnel au prix de la nuitée, que nous souhaitons fixer entre 1 % et 7 %.
La modulation de la taxe de séjour étant libre pour les huit catégories définies, les collectivités pourront appliquer un taux différencié entre un camping deux étoiles et des hôtels cinq étoiles, pour celles qui bénéficient d'une telle diversité d'hébergements touristiques.
Quant aux tarifs de la taxe de séjour forfaitaire, conformément à notre attachement politique à rendre le tourisme accessible au plus grand nombre, nous proposons de ne les relever qu'à partir des hébergements affichant au moins quatre étoiles.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-502 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.
L'amendement n° I-734 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
en pourcentage du coût par personne de la nuitée
Catégories d'hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 0, 5 % et 5 % dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;
2° Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
en euros
Catégories d'hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2330-3 du code général des collectivités territoriales, pour les impositions établies à compter de 2024, les collectivités territoriales peuvent délibérer jusqu'au 15 mars 2024 pour fixer le tarif applicable à compter de l'année suivante.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° I-502 rectifié bis.
Comme le précédent, cet amendement vise à créer une recette supplémentaire, mais je propose des taux différents, dans une fourchette de 0, 5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et les autres fournisseurs d'hébergements touristiques.
Par ailleurs, cet amendement vise également à conférer davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-734 rectifié.
L'amendement n° I-1776, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu'au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1 juillet 2024. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Fabien Gay, concerne un problème propre à la Seine-Saint-Denis. Il vise à offrir à titre exceptionnel une dérogation relative au calendrier de fixation du tarif de la taxe de séjour.
De nombreuses collectivités séquano-dionysiennes n'ont pas réussi à délibérer sur cette question avant la date butoir fixée au 1er juillet 2023 ; c'est pourquoi nous vous proposons de la porter au 31 janvier 2024.
Cette dérogation spéciale n'a vocation à être applicable que pour 2024 et répond à un contexte inédit : l'année prochaine, la Seine-Saint-Denis sera un territoire d'accueil des jeux Olympiques, un événement pour lequel les collectivités et les habitantes et habitants ont été grandement mis à contribution.
Cette modification temporaire du calendrier ne serait donc qu'une exception de plus liée à la tenue d'une compétition sportive d'envergure internationale, au service du territoire le plus pauvre de la France hexagonale, dont l'état de sous-dotation a été reconnu par la majorité présidentielle elle-même.
Dans un contexte où les communes disposent de moyens de plus en plus réduits, qui ne leur permettent plus de développer des politiques publiques innovantes et adaptées à leur territoire, la possibilité d'obtenir des recettes supplémentaires par la révision du tarif de la taxe de séjour serait une retombée positive de ces Jeux, au service des collectivités et des habitants de la Seine-Saint-Denis.
Cela est d'autant plus important que les collectivités locales seront les premières interlocutrices de la population au regard des difficultés qui pourront naître de la tenue de cet événement, même si nous souhaitons que celles-ci demeurent minimes.
Il paraît donc opportun d'accorder à ces communes cette marge de manœuvre supplémentaire.
La commission demande le retrait de tous ces amendements, y compris de celui qui vient de nous être présenté.
J'avoue ne pas bien comprendre ce qui a empêché les communes de Seine-Saint-Denis concernées de délibérer, alors que la date butoir de juillet 2023 leur avait été communiquée deux ans auparavant.
Le Gouvernement est défavorable au report de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Concernant la mise en place d'une taxe proportionnelle, nous sommes toujours ouverts à poursuivre le travail avec les acteurs concernés, les parties prenantes et les professionnels, même si la réflexion précédente n'avait pas abouti.
Si nous nous trouvions en situation de le faire durant la navette, nous le ferions ; à défaut, nous conserverions la disposition telle qu'elle est inscrite dans le texte.
L'avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général.
Tout d'abord, je fais peut-être beaucoup de choses, mais je ne gère pas au quotidien les communes de la Seine-Saint-Denis ! Toutefois, je crois savoir, pour m'être un peu intéressée à la question avant la séance, que cette demande émane de communes qui n'appartiennent pas toutes au périmètre de Saint-Denis et du Stade de France. En outre, les maires concernés relèvent de diverses tendances politiques, au-delà de la taille des communes et de l'engagement des équipes municipales.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
En ce qui concerne le changement de philosophie de la taxe de séjour, j'attire l'attention de notre assemblée sur le fait que, en Île-de-France, cette surtaxe se cumulerait cette année avec la taxe additionnelle sur les transports.
La modification que vous proposez, d'apparence rationnelle et presque anodine, conduirait ainsi, pour un hôtel quatre étoiles en Île-de-France, en comptant l'application de la taxe sur les transports au 1er janvier, à multiplier la taxe de séjour par dix-sept.
On peut considérer que la taxe de séjour est mal conçue, elle mérite probablement d'être retravaillée avec les professionnels, mais sa modification est plus complexe que la fixation d'un pourcentage uniforme pour tout le monde. Prenons garde à ces modifications, sur un coin de table, de la fiscalité !
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-502 rectifié bis et I-734 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-1440 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Chantrel et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Tissot, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331 -15 -…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.
« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l'infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II. Les dispositions du I s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. »
II. – Après l'article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :
« Art. 1584 -…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0, 5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s'applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l'infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l'infrastructure. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Cet amendement d'appel vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de contraindre les propriétaires riverains d'infrastructures routières ou ferroviaires de participer au financement particulièrement coûteux desdites infrastructures, dans un périmètre restreint à 1 200 mètres.
À chaque fois qu'une infrastructure routière ou ferroviaire est réalisée, elle suscite une plus-value manifeste au bénéfice des propriétaires riverains.
Cet amendement vise donc à réfléchir à cette justice fiscale que nous appelons de nos vœux : ces travaux sont financés par toute la collectivité, mais bénéficient plus particulièrement à quelques particuliers.
Il nous faut donc conduire une réflexion globale pour poursuivre les travaux du Parlement autour des services express régionaux métropolitains (Serm).
Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous devons poursuivre les travaux pour la réussite des Serm auxquels, vous le savez, l'État a déjà annoncé consacrer 700 millions d'euros. Nous les soutenons donc.
J'ai compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, j'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
I. – Le 11° bis de l'article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s'applique à l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires dont l'échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant l'émission du certificat d'immatriculation. Elle est portée à 50 % de leur montant pour les primes, les cotisations et les accessoires dont l'échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant l'émission du certificat d'immatriculation ; ».
II. – Le II de l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-237 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-1682 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) qui avait été institué pour les véhicules électriques par la loi de finances pour 2021.
Force est de constater que, avec l'augmentation du nombre de ces véhicules en circulation, il existe aujourd'hui un effet d'aubaine qui porte préjudice aux recettes publiques, notamment à celles des collectivités territoriales. Je rappelle à cet égard que les recettes issues de la TSCA servent également à financer les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).
Alors que nous sommes en train de changer de modèle en privilégiant les véhicules électriques, il serait regrettable de nous priver de telles ressources, d'autant que cette exonération n'apparaît pas très logique : le fait de ne pas acquitter cette taxe spéciale ne supprime pas le risque et ne conduit pas en soi à favoriser le choix d'un tel véhicule.
Par ailleurs, le maintien de ce dispositif induit une distorsion de concurrence, alors même que les véhicules électriques sont majoritairement achetés, à l'heure actuelle, par des catégories socioprofessionnelles plutôt aisées. Portons donc un regard social sur cette situation.
En somme, à l'instar du bouclier tarifaire sur l'électricité, cette exonération, je le répète, ne me semble pas conforme à la logique.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1682 rectifié.
Je ne partage pas l'analyse du rapporteur général, dans la mesure où la prolongation de l'exonération de TSCA, que vous proposez donc de supprimer, est essentielle pour la mise en œuvre du leasing social, c'est-à-dire de la possibilité offerte à celles et ceux qui ne le peuvent pas actuellement d'accéder à un véhicule électrique. Elle fait partie intégrante de l'équilibre que nous entendons atteindre.
Je trouve donc regrettable, monsieur le rapporteur général, que vous considériez que cette exonération profite essentiellement à celles et ceux qui ont largement les moyens de s'équiper. Or le leasing social est une mesure de démocratisation du véhicule électrique, une ambition portée par le Président de la République.
L'avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
Monsieur le ministre, je crains que vous ne m'ayez pas pleinement écouté : j'ai uniquement évoqué le parc existant de véhicules électriques. Le dispositif de leasing social n'existe pas à ce jour.
J'ai simplement constaté que, à l'heure actuelle, et de manière écrasante, les véhicules électriques sont réservés à certaines catégories disposant de moyens suffisants, autrement dit aux classes aisées. C'est un constat, et non un jugement.
Le leasing social est une promesse du Président de la République, mais alors qu'il la paie, sinon, il s'agit d'une promesse de Gascon !
Comment ça, qu'il la paie ? Il s'agit du budget de l'État !
Lorsque j'ai expliqué qu'un rapport sénatorial démontrait combien l'argent des quotas carbone européens finissait dans les caisses de l'État et que je vous ai proposé de travailler avec les collectivités locales sur la répartition des fonds, vous m'avez reproché de tricher et de chercher à puiser dans les caisses de l'État.
Je n'ai pas utilisé le verbe « tricher ».
C'est votre droit de me le reprocher, mais mes propos étaient clairs.
Vous, vous soutenez que la promesse présidentielle doit être tenue et payée par d'autres : cela ne me semble pas relever d'une parfaite rigueur intellectuelle et financière.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-237 et I-1682 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 27 quater est supprimé et l'amendement n° I-2214 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-723 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Après le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12, 90 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Nous sommes effectivement nombreux à avoir déposé le même amendement, qui a été préparé avec Départements de France.
Je rappelle que la compétence incendie et secours n'est plus compensée à l'euro près par l'État depuis de nombreuses années.
Les Sdis font face à des coûts de fonctionnement croissants, car le système du volontariat connaît des tensions grandissantes, et le ministère de l'intérieur soutient à bas bruit la professionnalisation, ce qui engendre des dépenses supplémentaires.
S'ajoutent à cela les surcoûts liés à la multiplication des catastrophes naturelles sous l'effet du changement climatique.
La part de financement des communes étant contrainte, seuls les départements peuvent abonder ces budgets. Or, comme nous l'avons déjà souligné dans nos débats, ceux-ci subissent un effet de ciseau.
Il nous paraît donc important de relever le tarif de cette taxe de 18 % à 20 %, afin d'éviter que les autres budgets des départements soient mis à contribution pour assurer l'augmentation indispensable des fonds destinés aux Sdis. C'est bien à l'État qu'il revient, en abondant ces budgets, d'assumer ses responsabilités, d'autant qu'il supervise, via les préfets, l'action opérationnelle de ces services.
Je rappelle, pour terminer, qu'entre 75 % et 80 % de leurs interventions relèvent du secours à personne, symptôme d'un transfert des responsabilités des services d'aide médicale urgente (Samu) vers les Sdis.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-980 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-1533 rectifié quater est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido, Saury, Belin, Gremillet, Perrin, Rietmann et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Josende, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Dumas, MM. Bruyen et C. Vial et Mme P. Martin.
L'amendement n° I-1717 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-2166 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Bourgi, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-980 rectifié.
La TSCA finance notamment les Sdis et elle est assise sur les produits d'assurance, à des taux variables.
Il y a donc une logique à la majorer pour voler au secours de nos Sdis, lesquels viennent, quant à eux, à notre secours. Son taux atteint d'ailleurs son niveau le plus élevé pour les produits d'assurance contre le risque incendie, 30 %, ou pour les assurances contre les risques sur les véhicules, 33 %.
Les départements ne peuvent gérer à moyens constants le risque incendie, qui croît sous la pression du dérèglement climatique ; en 2050, près de 50 % des landes et des forêts métropolitaines pourraient ainsi être concernés par un niveau élevé d'exposition aux feux de forêt, contre un tiers seulement en 2010.
L'adoption de cet amendement permettrait donc de répondre à un besoin conjoncturel, mais également structurel. La guerre contre le feu est l'affaire de tous, mais sans moyens financiers, elle demeure vaine.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1533 rectifié quater.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1717 rectifié bis.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser un message d'alerte supplémentaire. Ayant présidé un Sdis pendant dix-sept ans, je peux vous assurer que le feu couve ; la situation a atteint une gravité extrême. Si nous n'y prenons pas garde, la France risque de connaître de véritables difficultés.
Nos sapeurs-pompiers professionnels ont engagé un mouvement social d'une ampleur inégalée dans notre pays et les sapeurs-pompiers volontaires sont prêts à faire de même.
Paradoxalement, plus nous prélevons les compagnies d'assurance, moins celles-ci ont à contribuer à la défense contre l'incendie, puisque le service public atténue leurs charges. Il s'agit donc, à mon sens, d'une politique vertueuse et je vous invite à entendre le message que vous adressent les départements et les communes de France.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° I-2166 rectifié.
L'épisode de feux de forêt a été plus clément en 2023 que l'année précédente, ce dont nous pouvons tous nous réjouir, au regard de la violence avec laquelle il s'est manifesté en 2022 en Gironde et dans plusieurs départements du sud comme du nord de la France.
La relative accalmie que nous avons connue en 2023 ne doit pas pour autant nous conduire à ignorer le risque, qui est de plus en plus fort. Le dérèglement climatique, les incendies en été, les épisodes climatiques méditerranéens ou cévenols en automne et en hiver requièrent la mobilisation de tous et de toutes.
Les élus locaux et les collectivités, les départements, au premier chef, sont mobilisés, il n'en demeure pas moins que l'investissement demandé aux Sdis, et donc aux départements, est de plus en plus important, au point que nous ne pouvons nous satisfaire du fait que les collectivités qui y contribuent soient toujours les mêmes.
Si notre collègue Françoise Dumont était présente, elle pourrait détailler les investissements nécessaires, aussi bien en matière de bâtiments que de véhicules ou de flotte aérienne.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de cette contribution supplémentaire pour soulager l'effort de plus en plus important qui est demandé aux départements de France.
L'amendement n° I-252 rectifié sexies n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je demande le retrait de tous ces amendements, qui vont par ailleurs à l'encontre de votre position dans notre discussion précédente concernant les véhicules électriques, monsieur le ministre. Vous entendiez alléger la TSCA, il s'agit ici, au contraire, de l'alourdir.
Je forme donc le vœu que nous soyons sur la même longueur d'onde concernant ces amendements. N'y voyez aucune malice : vous m'aviez provoqué en insinuant que je défendais les assureurs.
Les départements sont affectataires d'une part du produit de la TSCA, dont les recettes sont à la fois pérennes et dynamiques puisqu'elles ont progressé de 3, 3 % par an depuis 2017.
Les Sdis sont par ailleurs affectataires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont les versements, qui sont en forte hausse, sont estimés à 110 millions d'euros environ.
Depuis juillet 2023, les véhicules d'intervention des Sdis bénéficient de plus d'une exonération d'accise sur les énergies.
Enfin, L'État a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d'euros pour la période 2023-2027.
Dans ce contexte, j'estime qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le taux de TSCA.
L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
En dépit de l'heure tardive, je ne peux pas laisser passer cela, mes chers collègues.
Tous les Sdis de France, ou quasiment, rencontrent des difficultés de financement. Le FCTVA augmente logiquement du fait des investissements nécessaires pour « réarmer » les Sdis, monsieur le ministre. Le sujet majeur est à ce titre de compenser les investissements que les départements doivent mettre sur la table.
Vous nous expliquez qu'il ne faut pas alourdir la fiscalité, monsieur le rapporteur général, mais, à défaut, c'est la dette que nous creusons ! L'enveloppe de secours de 100 millions d'euros que nous votons n'est en effet gagée sur rien d'autre que sur l'élargissement du déficit.
Il nous faut arrêter avec la politique du déficit, ce qui suppose de trouver de recettes nouvelles pour donner des moyens à nos départements. Je rappelle qu'au travers des Sdis, ce sont des secours prioritaires aux personnes en danger qu'il s'agit. Trouvons les moyens pour répondre aux besoins, mes chers collègues !
Je ne me suis pas étendu lors de la présentation de l'amendement n° I-1533 rectifié quater de Mme Bellurot, que j'ai cosigné, mais je partage la préoccupation de conforter les moyens des départements, en particulier des Sdis.
Conformément à notre ligne et au regard de la nécessité de maîtrise budgétaire qu'elle emporte, je me rangerai toutefois à l'avis du rapporteur général, tout en rappelant, comme je l'ai déjà fait cet après-midi, l'importance du principe selon lequel « qui paye commande ». L'un des problèmes fondamentaux des Sdis tient à ce que le commandement opérationnel relève de l'État, quand ce sont les départements et les communes qui payent.
En raison du transfert de charge des hôpitaux vers les Sdis que nous constatons actuellement, l'activité des Sdis relève pour 80 % des secours aux personnes. Nous ne réglerons pas cette difficulté structurelle ce soir, mes chers collègues, mais au-delà des présents amendements, je souhaite insister sur l'importance, dans un contexte financièrement difficile pour les départements, de rechercher des financements.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement, madame la présidente.
L'amendement n° I-1533 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-723 rectifié bis.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-980 rectifié, I-1717 rectifié bis et I-2166 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1534 rectifié quater est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Rietmann, Perrin, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.
L'amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au vingt-troisième alinéa de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13, 3 % » est remplacé par le taux : « 11, 8 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1534 rectifié quater.
L'amendement n° I-1534 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-1720 rectifié bis.
L'amendement n° I-1720 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-722 rectifié ter, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d'incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté par la délibération du conseil municipal instituant la taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Il s'agit d'une idée simple qui émane de deux rapports très sérieux, celui de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et celui d'Hubert Falco.
Certains départements touristiques voient leur population exploser l'été. Dans ce contexte, il paraît tout à fait opportun de mobiliser une fraction de la taxe de séjour pour les aider à financer la forte hausse des dépenses estivales qui en découle, en particulier pour les Sdis.
Il est normal que les personnes qui se déplacent en saison touristique contribuent au financement des services publics d'incendie et de secours ; la taxe de séjour paraît être l'outil approprié pour ce faire.
L'amendement n'est pas adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mâts des éoliennes. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : «, 13° et 15° ».
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-238 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-1072 est présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-238.
Je propose de supprimer le présent article, qui prévoit une exonération générale de tous les mâts de toutes les éoliennes. Cette obligation nouvelle n'étant pas compensée, monsieur le ministre, elle porte atteinte aux ressources des collectivités locales. Nous souhaitons pour notre part préserver leur liberté.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-1072.
Les mâts d'éolienne en acier sont aujourd'hui exonérés, alors que les mâts bétonnés ne le sont pas. Or la technologie évoluant, ces derniers se substituent aux premiers.
La disposition que le rapporteur général souhaite supprimer est tout simplement une adaptation de la fiscalité à l'évolution de la technologie de la construction des éoliennes.
Pour ce qui concerne la compensation aux collectivités, je rappelle qu'il existe désormais une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour l'éolien. Ce n'est donc pas un sujet pour les collectivités, me semble-t-il.
Compte tenu de la nécessité d'adapter la fiscalité à l'évolution de la technologie, l'avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 01° : Économies d'énergie
« Art. 1383 -0 B. – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;
« 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
« B. – L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.
« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable.
« III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au I du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du I du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.
« Art. 1383 -0 B bis. – I. – Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
« L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
« II. – Par dérogation au I du présent article, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et pour la part qui leur revient :
« 1° Supprimer l'exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable ;
« 2° Déterminer une durée d'exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
« III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de performance énergétique et environnementale de la construction.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction. »
II. – A. – Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour limiter ou supprimer les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article.
B. – Les délibérations prises en application des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. Toutefois, les logements bénéficiant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir. Les logements qui remplissent au 1er janvier 2024 les conditions pour l'application de la première année de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2024 à 2026.
C. – Sont prises en compte, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ait pas supprimée et que ses conditions soient respectées, les dépenses d'équipement mentionnées à l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu'au 31 décembre 2023 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2023 et de leur paiement en 2024.
D. – Par dérogation au III de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au III de l'article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2024 pour les impositions établies au titre de 2024.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-12 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savin et Saury, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
IV – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d'exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
V. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
pour limiter ou supprimer
par les mots :
pour instaurer
VI. – Alinéa 18
Supprimer la dernière phrase.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Nous avons déjà eu l'occasion de débattre d'une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l'article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l'objet d'une rénovation dite « de seconde vie ».
La présente disposition vise les logements individuels, mais elle est encore plus retorse, si je puis dire, dans la mesure où, sous couvert de modifier à la marge le paramètre des exonérations, la logique même de leur octroi est inversée. En effet, alors que ces exonérations sont aujourd'hui à la main des collectivités, en vertu du principe « qui décide paye », elles seraient désormais obligatoires, charge aux collectivités qui ne pourront pas en supporter le coût de délibérer pour les annuler.
Par cet amendement, je propose donc simplement de maintenir le droit en vigueur, en restreignant la portée du présent article à l'actualisation des critères d'éligibilité.
L'amendement n° I-812 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Peuvent être exonérés, dans les conditions prévues au II du présent article,
II. – Alinéa 7
Après la référence :
1639 A bis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
appliquer l'exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Peuvent être exonérées, dans les conditions prévues au II du présent article,
IV. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Appliquer l'exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Sur ces deux amendements, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je comprends votre raisonnement, madame la sénatrice, et que vous défendiez les collectivités locales au regard de cette généralisation, par défaut, des exonérations de TFPB. J'ai pour ma part toujours défendu que celle-ci est un impôt à 100 % local. Par cohérence, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Je propose à M. Rochette de rectifier l'amendement n° I-812 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n° I-12 rectifié bis.
Monsieur Rochette, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
Il s'agit donc de l'amendement n° I-812 rectifié bis, rendu identique au précédent.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mmes Guidez et Romagny et M. Levi.
L'amendement n° I-1004 rectifié est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ou environnementale
2° Après le mot :
entretien,
insérer les mots :
ou d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-275 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à étendre l'exonération de droits de TFPB par les collectivités aux propriétaires équipant leur logement d'une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowattheures.
Aujourd'hui, le dispositif d'exonération de TFPB n'est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Face à la hausse des prix de l'énergie, de plus en plus de Français font pourtant le choix de s'équiper d'une installation photovoltaïque, pour des raisons tant économiques qu'environnementales.
L'autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue, puisque la prime à l'investissement ne représente, au mieux, que 10 % du coût des panneaux photovoltaïques.
Dans son document de planification pour l'énergie, le secrétariat général à la planification écologique a du reste récemment appelé à « renforcer les incitations à l'autoconsommation ». Par le présent amendement, il est donc proposé de tirer les conséquences de cette préconisation.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° I-1004 rectifié.
Ces amendements identiques me paraissent satisfaits. Dans le doute, je sollicite toutefois l'avis du Gouvernement.
Nous avons déjà eu le débat précédemment. L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Sur ces deux amendements, je m'en remets pour ma part à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-275 rectifié et I-1004 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – L'exonération s'applique aux propriétés privées dès lors qu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu'a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d'enseignement sous contrat. Je me contenterai d'aborder l'une d'entre elles.
La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné une augmentation considérable, qui peut aller jusqu'à 200 %, voire 300 %, de la taxe foncière à laquelle ces établissements sont assujettis.
La réforme prive également ces établissements du bénéfice des dispositifs de lissage et de « planchonnement », si bien que si ces établissements réalisent des travaux, cette augmentation de 200 % à 300 % est applicable, non pas de manière lissée sur dix ans, mais immédiatement après la réalisation de ces derniers.
Afin de faire prévaloir le principe selon lequel « qui décide paye », cet amendement vise donc à autoriser les collectivités qui souhaitent soutenir les établissements d'enseignement qui effectuent des travaux de rénovation énergétique à leur octroyer le bénéfice de cette exonération de taxe foncière.
Je rappelle d'ailleurs, monsieur le ministre, que contrairement aux établissements d'enseignement dit « libres », les établissements publics sont exonérés de taxe foncière, et que sous réserve que la commune dépose un dossier, ils peuvent également bénéficier des crédits du fonds vert.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Compte tenu de l'adoption des amendements n° I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis, cette exonération devrait du reste être facultative.
Mme Christine Lavarde le confirme.
Mme la présidente. À cette heure tardive, vous êtes sollicité pour expliquer votre avis, monsieur le ministre. Je vous donne donc la parole.
Sourires.
Cette disposition porterait atteinte à la cohérence du dispositif, qui ne s'applique qu'aux immeubles d'habitation.
Mme Christine Lavarde. Ces établissements s'acquittent de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu'ils ne soient pas considérés comme des locaux d'habitation ?
M. le ministre délégué le conteste.
Je vous assure que c'est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d'ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant.
Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d'habitation.
Mme la présidente. Vous voilà empêtré, monsieur le ministre. Je vous donne donc de nouveau la parole.
Sourires.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis ici pour dialoguer, madame la présidente !
Mêmes mouvements.
Les particuliers ne sont pas les seuls assujettis à la taxe dite « d'habitation » sur les résidences secondaires. Ce que vous interprétez comme une incohérence n'est donc que la stricte application du droit, madame la sénatrice.
Si vous souhaitez poursuivre cette discussion, ce que je ferais très volontiers, je vous propose toutefois de prendre attache avec mes équipes.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un petit rendez-vous…
Sourires.
Mêmes mouvements.
Nouveaux sourires.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1944 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Delcros.
L'amendement n° I-2218 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Après la référence :
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1944 rectifié.
Cet amendement de Mme Goulet vise à préciser les obligations déclaratives incombant aux contribuables.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l'amendement n° I-2218 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1944 rectifié et I-2218 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'article 27 sexies est adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa du II de l'article 1394 B bis, les mots : « Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 s'applique » ;
2° L'article 1395 A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers. » ;
b) Après le mot : « ans », la fin du second alinéa est supprimée ;
3° L'article 1395 A bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. » ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
4° Le I de l'article 1395 B est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les mots : « au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C » sont remplacés par les mots : « à l'article 1394 C, au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l'article 1395 H, les mots : « les exonérations partielles prévues » sont remplacés par les mots : « l'exonération partielle prévue » ;
7° Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
8° Le1° du II de l'article 1640 est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
b) Au b, la référence : « 1395 C, » est supprimée. –
Adopté.
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ».
L'amendement n° I-1766 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Roiron, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, M. Weber, Pla, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Créées en 1972, les associations foncières pastorales sont un outil pertinent pour favoriser le pastoralisme dans les territoires fragiles, qu'il s'agisse de zones de montagne ou de zones humides.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ces associations bénéficient depuis 1995 doit s'éteindre en 2023.
Au regard des retombées positives de ces exonérations dans ces territoires particulièrement fragiles, où elles ont notamment permis de fixer une activité et des emplois, je propose de proroger cette exonération de trois ans.
Votre amendement étant satisfait par le présent article, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.
L'article 27 octies est adopté.
Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
L'amendement n° I-1949 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B... ainsi rédigé :
« Art. 1414 B... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l'exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.
J'émets finalement un avis favorable sur cet amendement, madame la présidente.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 27 nonies est ainsi rédigé, et l'amendement n° I-2221 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-2066 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8 – Pour l'application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L'article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l'article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407… – Pour l'application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l'une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l'année par le ministre des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
Par cet amendement, mes chers collègues, je vous propose de faire un premier pas dans la prise en compte des travaux du groupe de travail transpartisan sur la notion de résidence de repli pour les Français établis hors de France qui s'est constitué au printemps 2023.
Il importe que les Français qui résident hors de France, en particulier s'ils résident dans une zone de conflit, puissent conserver une résidence en France où ils pourront s'établir en cas de retour définitif dans notre pays.
Le présent amendement vise donc à assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs, l'établissement de la liste de ces zones étant arrêté par le ministre chargé des affaires étrangères.
La résidence détenue en France est actuellement assimilée à une résidence secondaire et taxée comme telle. En supprimant cette surtaxation pour les Français établis hors de France dans une zone déconseillée aux voyageurs, nous contribuerions à aider ces derniers à conserver cette résidence de repli dans notre pays, mes chers collègues.
Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé…
… à réserver aux Français établis hors de France un traitement particulier en cas de retour en France, sous réserve des spécificités de leur situation.
Le présent amendement tendant toutefois à introduire un certain nombre de critères dont la mise en œuvre paraît complexe, je vous propose de le retirer, monsieur le sénateur, au bénéfice des amendements identiques n° I-1366, I-1542 rectifié bis, I-1966 et I-1975 rectifié, visant à instaurer un dégrèvement en cas de retour d'une zone en crise.
Ayant obtenu l'assurance que le Gouvernement soutiendra mon amendement n° I-1975 rectifié, je retire celui-ci, madame la présidente.
L'amendement n° I-2066 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1992 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Belin, Mmes Bellurot et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Genet et Gremillet, Mmes Josende et Joseph, MM. Khalifé, Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Reynaud, Sido, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année de son départ à l'étranger, un Français non-résident, propriétaire ou disposant de la jouissance d'une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d'attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions définies par décret. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 1407 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les Français établis hors de France dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères pour le logement qu'ils ont déclaré comme constituant leur résidence d'attache au sens de l'article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;
2° L'article 1408 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont dégrevés, sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, les Français qui étaient établis hors de France dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères au titre de l'exercice fiscal considéré ou de l'année précédente. Le dégrèvement n'est applicable que pour l'impôt dû au titre de la résidence d'attache et sous réserve qu'elle ne produise aucun revenu locatif. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
Le 4 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France.
Le présent amendement tend à transposer purement et simplement les dispositions auxquelles le travail de la commission des finances du Sénat et les deux heures et demie de débats en séance publique nous ont permis d'aboutir afin de créer une résidence d'attache, de repli ou de refuge – le terme retenu importe peu.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir sur la philosophie qui sous-tend ce texte. Pour les quelque 3 millions de Français vivant à l'étranger, le pied-à-terre, l'appartement ou la résidence de village qu'ils peuvent posséder en France est bien davantage qu'un simple un lieu de villégiature ; c'est un potentiel refuge.
Je pense en particulier aux 1 500 Français qui vivaient en Ukraine, ainsi qu'à ceux qui vivent au Soudan, au Burkina Faso ou au Niger. Nos compatriotes qui résident dans des zones de conflit ont besoin d'un potentiel refuge.
Ce refuge est du reste également un port d'attache, qui permet à nos compatriotes de conserver un lien avec la France, avec un territoire, mais aussi avec leur famille et leurs amis. Cet ancrage est leur attachement à la France.
Cette résidence favorise enfin l'investissement des Français résidant à l'étranger sur notre territoire national.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1366 est présenté par Mme O. Richard et M. Cadic.
L'amendement n° I-1542 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne, MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
L'amendement n° I-1966 est présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Ruelle.
L'amendement n° I-1975 rectifié est présenté par M. Chantrel et Mmes Conway-Mouret et Narassiguin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du V, les mots : « d'office » sont supprimés ;
2° L'article 1414 A est ainsi rétabli :
« Art. 1414 A – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l'année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
« La liste des appels et opérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l'amendement n° I-1366.
Le statut fiscal de la résidence en France des Français établis hors de France est une question ancienne qui remonte aux années 2000.
Le débat ne sera certainement pas clos par l'adoption du présent amendement, mes chers collègues, mais il s'agit d'une première étape qui a une chance de prospérer à l'issue de la discussion budgétaire. Je vous invite donc à le voter.
Cet amendement vise à exonérer de taxe d'habitation la résidence des Français établis hors de France l'année de leur retour d'une zone évacuée.
Cette disposition, très modeste, ne vise que l'année en cours et elle ne s'applique qu'à la résidence que les Français occupaient à titre principal avant leur départ à l'étranger.
Ce n'est – je le répète – qu'une première étape vers d'autres dispositions telles que l'éligibilité à MaPrimeRénov' ou à d'autres dispositifs, par exemple.
Avant cela, il conviendra toutefois d'évaluer le nombre de personnes qui pourraient bénéficier d'un tel dispositif, d'autant que la nationalité ne fait pas partie des critères pris en compte en matière de résidence fiscale. Combien de Français de l'étranger possèdent une résidence en France ? Combien la louent ? Combien ne la louent pas ? Il nous faut disposer d'une étude complète.
La question du retour dépasse par ailleurs largement le cadre de la taxe d'habitation. Quid en effet des Français qui ne sont pas propriétaires d'un appartement en France ? Et quid de ceux qui le louent et ne peuvent pas le récupérer quand ils reviennent ?
S'il reste assurément beaucoup de travail à faire, je vous propose, par cet amendement, de franchir une première étape, mes chers collègues.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l'amendement n° I-1542 rectifié bis.
L'amendement n° I-1966 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° I-1975 rectifié.
L'avis est favorable sur l'amendement n° I-1992 rectifié du sénateur Le Gleut, qui reprend les dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi susvisée. Je suis par conséquent défavorable aux quatre amendements identiques.
Par votre amendement, monsieur le sénateur Le Gleut, vous proposez d'instaurer un dispositif qui ne fonctionnera pas.
Celui-ci est en effet manifestement contraire à tout le droit européen. Il contribuerait à créer une brèche dans notre droit, au risque de déstabiliser l'édifice de la taxe d'habitation, ce que je ne souhaite pas et que vous ne souhaitez sûrement pas non plus, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, notre droit ne permet pas d'assimiler une résidence de repli à une résidence principale. Ce n'est tout simplement pas possible.
La rédaction que vous proposez est donc contraire au droit international, et elle ne peut pas fonctionner en droit interne, monsieur le sénateur. Tout en comprenant l'objet de votre amendement, j'y suis donc défavorable.
Comme je l'ai précédemment indiqué, l'avis est en revanche favorable sur les amendements identiques n° I-1366, I-1542 rectifié bis et I-1975 rectifié.
L'amendement que je défends ne vise absolument pas à assimiler la résidence de repli à la résidence principale.
M. Ronan Le Gleut. Tout en comprenant que vous puissiez être fatigué à cette heure tardive, monsieur le ministre, je vous invite donc à en relire le dispositif plus attentivement, car vous l'avez manifestement confondu avec le dispositif de l'amendement n° I-2066 rectifié bis de mon collègue M. Chantrel.
M. le ministre délégué le conteste.
En tout état de cause, le Sénat n'a absolument pas voté une proposition de loi assimilant la résidence de repli à une résidence principale. La résidence d'attache que nous proposons d'instaurer est un dispositif tout à fait différent.
Par ailleurs, les critères retenus en sont à ce point limitatifs que les amendements que vous nous proposez de voter ne s'appliqueront qu'à une vingtaine de personnes par an, monsieur le ministre. Telle n'est pas ma conception du rôle du Parlement.
Je crains toutefois de comprendre que votre objectif est de satisfaire à peu de frais aux promesses du Président de la République, qui avait évoqué – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – les résidences de repli lors de la campagne présidentielle. Il suffit pourtant de lire attentivement le dispositif des amendements identiques auxquels vous êtes favorable pour se convaincre qu'absolument personne ne sera concerné par ces dispositions.
Autrement dit, vous faites semblant, à bon compte, comme vous le faites depuis six ans.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement de notre collègue Le Gleut et un avis favorable sur les amendements identiques qui suivent. C'est un premier pas, même si nous ne progressons pas autant que nous l'aurions souhaité.
En effet, dans le cadre du groupe de travail transpartisan auquel j'ai participé, nous voulions offrir une solution à nos compatriotes qui résident à l'étranger, dans des zones déconseillées, et qui sont susceptibles de devoir se replier en urgence en France, comme cela est arrivé, notamment au Mali ou au Burkina Faso. En leur permettant de conserver une résidence en France qui ne pourra pas être considérée comme une résidence secondaire, puisque c'est la seule qu'ils auront, nous voulions faciliter leur retour. Tel est l'objet des amendements identiques que nous venons d'examiner.
Par conséquent, si vous souhaitez que cette disposition figure dans le projet de loi de finances pour 2024, je vous encourage à les voter.
C'est une petite avancée, je vous l'accorde, mais mieux vaut la voter plutôt que de s'accrocher à une mesure plus large qui n'aboutira pas. Considérons cela comme une première étape.
Malgré l'heure tardive, je tiens à répondre aux sénateurs Le Gleut et Chantrel.
Toute résidence qui n'est pas considérée comme la résidence principale tombe sous le coup de l'impôt. La notion de résidence de repli pose une difficulté juridique et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est orienté vers la solution que je vous propose.
En outre, comment imaginer que le dispositif ne concernera que vingt personnes, monsieur Le Gleut, alors que vous avez vous-même rappelé en présentant votre amendement le cas des Français revenant d'Ukraine, du Niger, du Mali ou du Burkina Faso ? Cette mesure ne se limitera certainement pas à vingt personnes.
Comme la sénatrice Richard vient de le dire à juste titre, c'est une belle avancée et vous devriez vous en féliciter.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 nonies et les amendements identiques n° I-1366, I-1542 rectifié bis et I-1975 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 3°, les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du même code » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
L'amendement n° I-239, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer une extension d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artistes, auteurs et compositeurs.
Cet article est une démonstration par l'absurde de ce qui arrive quand on retient une mesure dans le cadre du 49.3 sans évaluation ni compensation.
Monsieur le ministre, le Sénat préfère travailler proprement.
Vous proposez de supprimer un article qui vise à actualiser une définition datant d'il y a plus de quatre-vingts ans. Voilà ce que nous tentons modestement de faire. Avis défavorable.
L'amendement est adopté.
À la fin du premier alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts, les mots : « à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat ». –
Adopté.
À la fin de la seconde phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions prévues au même 1 ».
Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L'amendement n° I-41 rectifié quater est présenté par Mme Garnier, MM. Bouchet, de Nicolaÿ, Bruyen et Pellevat, Mmes V. Boyer et Lassarade, MM. H. Leroy, Saury, Sautarel, Klinger, J.P. Vogel et Brisson, Mmes Dumas et Josende, MM. Somon et Grosperrin et Mmes Primas et Nédélec.
L'amendement n° I-50 rectifié quater est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Darnaud, Belin, Levi, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus et M. Houpert.
L'amendement n° I-272 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et de La Provôté.
L'amendement n° I-856 rectifié quinquies est présenté par Mmes Saint-Pé et Espagnac, M. Delcros, Mme Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, S. Demilly, Duffourg, Gremillet et Hingray, Mmes Jacquemet et P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled.
L'amendement n° I-1255 rectifié quater est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Borchio Fontimp et M. C. Vial.
L'amendement n° I-1424 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1530 rectifié quater est présenté par Mme Blatrix Contat et MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. – La taxe, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
2° Au I bis de l'article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;
3° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l'objet d'un budget distinct. » ;
2° L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l'instituer que sur les secteurs géographiques où ils n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s'appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du paragraphe V de l'article 1520 du code général des impôts. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 2333-79, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s'applique que sur le territoire concerné en application de l'article L. 2333-76 précité et du V de l'article 1520 du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° I-41 rectifié quater.
J'ai cosigné cet amendement de Mme Garnier parce qu'il vise une situation très répandue, à laquelle j'ai été confronté dans mon département.
En effet, dans de nombreuses intercommunalités, plusieurs modes de traitement des déchets coexistent. Certains sont vertueux comme ceux qui développent la redevance incitative, mais tous ne le font pas.
Ainsi, dans les territoires périurbains, les élus ont développé avec succès la redevance incitative et la population est convaincue de l'efficacité du dispositif. En revanche, la redevance classique s'applique davantage dans des secteurs plus urbains.
Le législateur, bien que soucieux d'harmoniser les règles, a prévu des dérogations pour maintenir des systèmes différents jusqu'au 1er janvier 2024. Or l'on constate à l'usage les avantages de ce dispositif différencié.
Voilà pourquoi de nombreux amendements ont été déposés sur le sujet. J'ai d'ailleurs également cosigné l'amendement de repli de Mme Saint-Pé, par lequel nous proposons de maintenir la possibilité que deux formes de redevance différentes coexistent dans une même intercommunalité. En effet, même si la redevance incitative ne peut pas s'appliquer partout, il serait dommage de la supprimer lorsqu'elle a déjà été mise en place par les élus, qui ont dû pour cela faire preuve d'une grande pédagogie auprès de la population. Pourquoi donc tout remettre en cause en privilégiant un autre système ?
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-50 rectifié quater.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-272 rectifié quater.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-856 rectifié quinquies.
L'amendement n° I-1255 rectifié quater n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1424.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-1530 rectifié quater.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-289 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Chasseing, Delcros, Canévet et Bleunven.
L'amendement n° I-685 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido, Houpert et Pointereau, Mmes Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.
L'amendement n° I-1899 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. – La taxe, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
2° Au I bis de l'article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;
3° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l'article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu'elle est instituée, s'applique sur l'intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public local compétent peut décider de n'instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l'article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l'objet d'un budget distinct. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-78 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l'instituer que sur les secteurs géographiques où ils n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-289 rectifié ter.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-685 rectifié bis.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° I-1899 rectifié ter.
L'amendement n° I-1998 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1522 bis est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« B. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.
« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;
b) Au I bis :
- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les communes et… (le reste sans changement). ;
- à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
2° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».
II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement a le même objet que les précédents, mais en prolongeant le délai d'harmonisation de trois années supplémentaires.
L'amendement n° I-1953 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L'article 1522 bis est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. » ;
2° Il est ajouté un B ainsi rédigé :
« B. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.
« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;
B. – Le I bis est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
II. – Au A du V de l'article 1639 A bis, après la seconde occurrence des mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du À ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'ensemble de ces amendements.
La rédaction des amendements identiques n° I-41 rectifié quater, I-50 rectifié quater, I-272 rectifié quater, I-856 rectifié quinquies, I-1424 et I-1530 rectifié quater me semble la meilleure. J'invite donc les auteurs des amendements identiques n° I-289 rectifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux précédents.
Mes chers collègues, j'ajoute à titre personnel que le dispositif aura sans doute du mal à fonctionner. En effet, vous proposez de faire coexister dans un même périmètre trois dispositifs qui répondent à des logiques assez différentes. Deux d'entre eux prévoient une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui peut être incitative et qui est collectée par l'État, mais qui présente l'inconvénient d'être assise sur le foncier bâti, de sorte qu'il n'y a pas de lien entre la production de déchets et la nature de la taxe. Au contraire, dans le système de la redevance, le tarif applicable est corrélé au tonnage.
De mon point de vue, la coexistence de ces deux logiques posera des problèmes. Imaginez que dans un même territoire, qu'il s'agisse d'une commune ou d'une intercommunalité, ou que ce soit au sein d'un même syndicat, des propriétaires se voient appliquer des logiques complètement différentes, alors que leurs bâtiments sont identiques quant à leur structure ou à leur type de construction ! Je ne suis pas certain qu'une telle situation soit possible au regard du droit et du principe d'égalité devant l'impôt.
Certes, la grande majorité des élus militent pour un dispositif différencié et des associations se mobilisent pour cela, mais je ne suis pas certain que l'on gagnera en simplicité en maintenant ces différences. Mieux vaudrait définir de grandes orientations politiques, même si elles ne seront pas forcément faciles à mettre en œuvre dans les territoires denses et urbains, où la mixité dans le type de bâti ne facilite pas la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Je partage les réserves que le rapporteur général vient d'exprimer sur la possibilité de superposer dans un même territoire autant de modalités différentes de financement de la collecte des déchets.
J'ajoute que le Conseil d'État a montré la même inquiétude que le rapporteur général quand il a été consulté au sujet de ces dispositions. Par conséquent, il est vraisemblable qu'un tel dispositif ne pourra pas fonctionner.
Néanmoins pour faire progresser la réflexion vers des solutions possibles, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-1998 rectifié bis, grâce auquel une première réponse à vos demandes pourra être mise en œuvre.
Par conséquent, je demande le retrait de tous les autres amendements au profit de celui-ci ; faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Pour avoir connu ce cas de figure, je dirai que la situation était encore plus compliquée auparavant, lorsque la fusion des intercommunalités n'était pas encore réalisée. Certaines d'entre elles fonctionnaient avec un système de redevance et d'autres avec une taxe.
Quand les intercommunalités ont fusionné et qu'il a fallu harmoniser le dispositif, il est apparu aux élus que la taxe serait plus facile à recouvrer que la redevance, mais que cette dernière était plus juste. Par exemple, dans ma commune, j'ai eu le cas d'une personne seule qui payait le tarif le plus élevé pour la collecte de ses ordures ménagères alors qu'elle n'en produisait quasiment pas. En effet, comme il s'agissait d'un service, chacun devait le payer. Il serait donc plus juste d'appliquer la redevance là où il est possible de le faire plutôt que de fonctionner avec une taxe calculée sur la valeur locative des bâtiments.
Je n'avais pas mesuré toute la différence qu'il pouvait y avoir entre les amendements n° I-1998 rectifié bis de Mme Saint-Pé et I-41 rectifié quater de Mme Garnier.
Monsieur le ministre, puisque je vous ai déjà invité il y a trois jours, sur un autre sujet, à venir dans le département des Pyrénées-Atlantiques, venez donc dans l'agglomération de Pau ! Vous pourrez constater que la coexistence des deux systèmes pour la collecte des déchets fonctionne parfaitement, et cela depuis sept ans. Les élus, y compris le président de la communauté d'agglomération de Pau, …
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est qui ?
Sourires.
… disent la difficulté qu'il y aurait à harmoniser le dispositif pour qu'il n'y ait plus qu'un système unique, qui serait non incitatif. Pourtant, le système incitatif mis en place dans une partie de la communauté d'agglomération est vertueux et permet de développer une pédagogie très forte auprès de la population, comme je le disais précédemment. Il serait vraiment dommage que le travail réalisé soit mis à mal dans cette partie du territoire de l'agglomération de Pau.
Je réponds favorablement à l'invite du rapporteur général et rectifie par conséquent l'amendement n° I-1899 rectifié ter de M. Masset pour le rendre identique aux amendements n° I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-1899 rectifié quater, dont le libellé est identique aux amendements identiques n° I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-41 rectifié quater, I-50 rectifié quater, I-272 rectifié quater, I-856 rectifié quinquies, I-1424, I-1530 rectifié quater et I-1899 rectifié quater.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 27 duodecies est ainsi rédigé et les amendements identiques n° I-289 rectifié ter et I-685 rectifié bis, les amendements n° I-1998 rectifié bis, I-1953 rectifié, I-1295 rectifié ter et I-563 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° I-335 rectifié ter, I-562 rectifié bis, I-1900 rectifié ter et I-2151 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-138 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven.
L'amendement n° I-288 rectifié quater est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier et A. Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti et Canévet.
L'amendement n° I-564 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Omar Oili, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas et P. Martin, Mme Jacquemet et MM. S. Demilly, Cambier et Tabarot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l'échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l'échelle de secteurs, pour l'ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-138 rectifié quater.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-288 rectifié quater.
L'amendement n° I-564 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1296 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Brisson, Panunzi et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Savin, Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l'article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée pour chaque local imposable ou pour plusieurs locaux imposables. Lorsqu'elle est mesurée pour plusieurs locaux imposables, cette quantité est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés.
La parole est à M. Max Brisson.
L'amendement n° I-1297 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l'article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, la part incitative peut aussi être déterminée en multipliant la quantité de déchets produits dans l'ensemble de la résidence l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la taxe entre les locaux imposables au prorata du nombre de résidents. » ;
2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés.
La parole est à M. Michel Savin.
L'amendement n° I-1297 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-2252 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. Max Brisson.
Monsieur Brisson, l'amendement n° I-2252 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° I-2252 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée ; il en reste 210 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 novembre 2023 :
À onze heures :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l'examen des articles de la première partie.
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l'examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 29 novembre 2023, à une heure quarante-cinq.
