Intervention de Olivier Rietmann

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est tout de même assez étrange, au moment où le Président de la République souligne que l’administratif fait perdre du temps à l’entreprise, et alors que Bruno Le Maire a lancé, voilà dix jours, les Rencontres de la simplification, que l’alinéa 14 de l’article 22 du présent projet de loi vienne introduire une surcomplexité pour des entreprises qui ne sont pas forcément concernées.

Vous auriez pu décider – dans ce cas, nous vous aurions suivi à 100 % – de relever les fraudes commises par un certain nombre d’entreprises et de mener une guerre contre de telles pratiques pour récupérer les sommes non acquittées. Pour cela, il aurait fallu s’intéresser à des entreprises à l’envergure internationale et à leurs filiales étrangères ; mais vos services ne peuvent pas le faire…

Par conséquent, le choix a été d’élargir le champ des entreprises françaises concernées par la production de documents administratifs et susceptibles de se faire « taper » par un redressement fiscal, uniquement en raison d’un défaut de transmission de documents.

Une telle mesure a un coût, évalué entre 200 000 euros et 300 000 euros par entreprise, et elle complexifie largement la situation. Au demeurant, sa justification serait, à en croire l’étude d’impact, de « simplifier le travail de l’administration fiscale ». Pour ma part, je pensais – je le pense toujours – que l’objectif de l’entreprise était de créer de la valeur… Vous, vous lui assignez un nouveau rôle : « simplifier le travail de l’administration fiscale ».

Cela ne peut pas fonctionner ainsi.

J’espère vraiment que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’alinéa 14, monsieur le ministre.