Intervention de Thomas Cazenave

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, même si c’est gentiment demandé, je ne peux pas émettre un avis favorable sur ces trois amendements.

D’une part, dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, aussi bien fiscales, sociales que douanières, la disposition sur les prix de transfert est très importante.

En effet, la plupart de nos partenaires européens ont des seuils à partir desquels l’information sur les prix de transfert pratiqués par les entreprises doit être mise à disposition bien plus bas, par exemple 50 millions d’euros en Belgique, en Autriche ou aux Pays-Bas.

Le seuil de 150 millions d’euros est celui qui est retenu par l’OCDE pour des sujets comparables.

D’autre part, une telle mesure représente-t-elle une véritable charge administrative ?

Un groupe qui utilise les prix de transfert est bien obligé de les calculer, de les écrire et de les formaliser. Nous demandons uniquement que l’information soit mise à la disposition des équipes chargées du contrôle.

En toute sincérité, il s’agit donc non pas d’une charge administrative, mais d’une obligation de transmission.

Les équipes des directions spécialisées du contrôle fiscal (Dircofi), qui travaillent sur le sujet, et avec lesquelles j’ai échangé sur les fraudes fiscales extrêmement complexes, sophistiquées, par exemple en Seine-Saint-Denis, rencontrent des difficultés sur les prix de transfert.

C’est un enjeu pour nous. Il s’agit de garantir que les entreprises respectent la réglementation – c’est le cas de la plupart d’entre elles – et que personne ne passe à travers les mailles du filet.

Sincèrement, le dispositif visé à l’alinéa 14 est une mise en conformité avec les meilleures pratiques internationales, pas une surcharge administrative.

Avis défavorable.