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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 22
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Je considère qu'il n'est ni utile ni opportun de reprendre un dispositif qui ne fonctionne pas.
Dans le rapport d'information rédigé dans le cadre de la mission sénatoriale relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dont j'étais le rapporteur, la recommandation 20 avait trait à la révision des conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, afin de prévenir les montages externes.
Autant le dire, ce type de fraude ne peut pas être combattu au moyen d'une législation nationale.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
