L'amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée
II. – Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase par les mots :
; le cas échéant, elle en informe l'organisme par une décision motivée
La parole est à M. le rapporteur général.