Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 23 ter

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Si nous saluons les dispositions de l'article 23 ter, il nous paraît indispensable de préciser que le paiement doit être direct et indirect pour encadrer les share deals de manière réellement efficace.

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