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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 24, amendements 226 70 60 10
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :C'est une évidence. J'ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d'amendements.
L'amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d'euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l'État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d'éviter un écrêtement de 60 millions d'euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d'euros de la dotation forfaitaire des départements.
Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d'euros, pour que, comme l'an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter.
L'amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d'ajustement, soit une augmentation de 67 millions d'euros de la DGF.
L'amendement n° I-228 a pour objet d'instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d'euros pour les départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière sous l'effet de la baisse des droits de mutation et de la hausse des dépenses sociales.
Enfin, l'amendement n° I-2280 vise à instituer une dotation de 100 millions d'euros au profit des collectivités qui ont subi des dégâts majeurs en raison d'événements climatiques exceptionnels, afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Au total, ce sont 437 millions d'euros, soit un soutien massif, mais tout de même équilibré.
J'ajoute que nous prévoyons, d'une part, 250 millions d'euros pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à l'exception d'Île-de-France Mobilités (IDFM), et, d'autre part 100 millions d'euros pour les routes, au travers du prélèvement de la taxe sur les autoroutes.
Tous ces éléments doivent être pris en compte pour mieux appréhender l'examen des amendements déposés à cet article. Comme vous pouvez vous en douter eu égard à l'architecture budgétaire que je viens de vous proposer, mes chers collègues, je solliciterai le retrait d'un assez grand nombre d'entre eux.
