Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement n° 154 tend à supprimer la condition de suivi d’une formation depuis six mois ainsi que la référence aux liens que le jeune pourrait avoir conservés avec sa famille restée dans le pays d’origine. Or il est important de laisser au préfet la possibilité d’examiner l’ensemble de la situation du jeune majeur, notamment ses liens familiaux dans son pays d’origine. Cela me paraît même essentiel !

En outre, comme on l’a déjà souligné, notre objectif est de ne pas encourager les filières d’immigration irrégulière.

Quant à la deuxième partie de cet amendement, la commission des lois estime qu’elle est satisfaite, notamment par l’article L. 311-3 du CESEDA.

Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement n° 154. À défaut, notre avis sera défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 42, sur lequel j’émets un avis défavorable, il me faut lever une ambiguïté : la formule « sous réserve de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » signifie que le titre de séjour est attribué lorsque le jeune majeur n’a plus de liens forts dans son pays d’origine, et non l’inverse, comme pourrait le laisser croire l’objet écrit de l’amendement.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 143, qui repose lui aussi sur un malentendu, et je ne fais que me répéter puisque tous ces amendements ont déjà été examinés en première lecture.

En principe, un mineur isolé est dispensé de titre de séjour et ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. C’est la règle ! Toutefois, entre seize et dix-huit ans, s’il souhaite exercer une activité professionnelle – ce qui inclut les formations professionnelles en apprentissage ou en alternance –, il reçoit de plein droit une carte de séjour temporaire dès lors qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-11 du CESEDA.

La commission estimant que la condition de suivi de la formation depuis au moins six mois offre un bon équilibre entre la volonté de tenir compte des efforts d’intégration réalisés par le mineur et le souci de ne pas encourager les filières d’immigration irrégulière – c’est une préoccupation constante –, elle est défavorable à l’amendement n° 40.

Enfin, la commission considère que l’amendement n° 41 est satisfait par les dispositions de l’article L. 311-3 du CESEDA. Elle demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.