Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-1978 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Pointereau, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Sido et Pellevat, Mme Joseph et MM. Gremillet, Mouiller et Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.