Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-227, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €

par les mots :

est égal au montant versé au titre de l'année 2023

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2023

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2023

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.