Intervention de François-Noël Buffet

Mon explication sera identique à celle que j’avais donnée en première lecture. Ce système n’est peut-être pas le meilleur, mais c’est celui que nous avons actuellement à notre disposition. Je précise en outre que, si doute il y a, il bénéficie au mineur.

Donc, si un meilleur système est élaboré, il conviendra le moment venu d’y avoir recours, mais, en l’état, nous utilisons celui qui existe. L’avis est défavorable.