Intervention de Sylvie Robert

En conséquence, l'amendement n° I-2283 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-2280, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.

Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d'euros.

II. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.