Intervention de Cédric Vial

Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l'ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu'a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie également pour son écoute à ce sujet.

Aujourd'hui, plus aucune commune nouvelle n'est créée, tout simplement parce que le risque à prendre pour entrer dans ce type de dispositif est trop élevé.

Nous ne prétendons pas que notre proposition est la seule solution ; nous ne promettons pas monts et merveilles à tous ceux qui considèrent qu'ils ont un projet en commun – parce que c'est de cela qu'il s'agit –, mais nous leur disons, les yeux dans les yeux, qu'ils ne perdront rien en termes de dotation s'ils s'engagent dans cette voie.

Sous le quinquennat de François Hollande, le régime de la commune nouvelle permettait d'éviter la baisse des dotations. En d'autres termes, il existait une carotte financière. Or obéir à une telle motivation n'est pas toujours une bonne chose.

Aujourd'hui, ce n'est pas ce que nous demandons : nous voulons seulement que les communes souhaitant entrer dans ce dispositif n'y perdent pas. Jusqu'à présent, les communes qui créaient une commune nouvelle étaient souvent victimes d'effets collatéraux, dans la mesure où la DGF perçue par la nouvelle collectivité était souvent inférieure à la somme des DGF de chacune des communes fusionnées. L'article 25 ter offre donc à ces communes la garantie qu'elles n'y perdront pas.

J'ajoute que les précédentes réformes avaient eu pour conséquence de modifier le montant de la DGF des autres communes. Ici, on ne touche pas à la DGF ; en revanche, on crée un fonds de garantie, pour ne pas dissuader les maires d'opter pour ce régime.