Intervention de Sylvie Robert

Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° I-827 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Le sous-amendement n° I-2267 rectifié est présenté par Mme Cukierman.

Le sous-amendement n° I-2273 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, MM. Retailleau, Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Bas.

Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette, Brault et Chevalier.

Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-230

I. – Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

II. – Alinéa 20

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif.

« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 la dernière année d'éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l'année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l'attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d'évolution de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s'il est positif. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter le sous-amendement n° I-827 rectifié.