Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-1778 rectifié, présenté par MM. Sido, Daubresse, Bruyen, Panunzi, Burgoa et Klinger, Mmes Gruny, Belrhiti et Dumas, M. H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Sautarel, Cadec, Belin, Brisson et Genet, Mme Bellurot et MM. Rapin, Paul, D. Laurent et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles caractérisées comme rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l'année de répartition, et dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Pour les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants.

Cette dotation de garantie est destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales ou perçue au titre de la dotation versée en application du même article L. 2335-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° ... du... de finances pour 2024.

La dotation de garantie est attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Sido.