Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement, proposé par Stéphane Demilly, a été rédigé dans le même esprit de justice que les précédents. Il vise à reverser aux communes concernées par des actes d'incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Nous connaissons tous dans nos territoires des problèmes de dépôts sauvages, entre autres, et ce que coûte la réparation de ce type de comportements.

Des sanctions pénales existent, et le pouvoir de police municipale du maire peut régir la lutte contre une grande partie des incivilités. Nos élus sont ainsi en première ligne face à ces comportements inciviques.

Les actes d'incivilités ont un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cas de dégradations. C'est pourquoi il serait logique d'affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire.

Le budget de l'État conserverait une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s'effectuerait en section de fonctionnement par une recette libre d'emploi et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.