Intervention de Michel Canevet

Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s'agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). §Il n'est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n +1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne peut pas continuer comme ça !