Intervention de François-Noël Buffet

Je pourrais comprendre les propos des différents orateurs si le texte d’origine avait été maintenu. Or ce n’est pas le cas puisque la commission des lois, en première lecture, avait rectifié ce texte en rétablissant le droit commun, en énumérant les conditions de recevabilité du recours de droit commun et en réduisant la peine encourue de sept à cinq ans.

En deuxième lecture, la commission des lois est de nouveau revenue sur la rédaction de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.