Intervention de Jean-Michel Arnaud

Le filet de sécurité mis en place pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie à la fin de l'année 2022 a manifestement manqué sa cible. Au départ, l'objectif affiché était d'aider 22 000 communes ; au bout du compte, seules 2 941 en auront bénéficié, et plus de 3 400 devront rembourser les sommes perçues.

Cet amendement vise à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement des charges de remboursement des acomptes du filet de sécurité énergétique versés en 2023, pour les collectivités les plus fragiles.

Ce dispositif dérogatoire serait optionnel. En outre, il n'exclut nullement l'application du dispositif de droit commun d'étalement de charges prévu par les instructions budgétaires et comptables.

L'adoption de cet amendement enverrait un signal important aux collectivités, qui ont eu le sentiment de toucher des crédits de Perlimpinpin pour régler leurs factures !