Intervention de Viviane Artigalas

Dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire (BRS), le propriétaire peut revendre ses droits sur le logement. Ces reventes sont encadrées par un mécanisme anti-spéculatif et réservées à des acheteurs dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Afin de fluidifier le marché de la revente en BRS entre particuliers, nous proposons d'abaisser les droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur. Ces droits sont actuellement de 5, 8 %. Nous proposons de les fixer à 0, 60 %, afin de tenir compte des caractéristiques particulières de ces opérations et notamment de leur vocation sociale, qui se manifeste par des prix de cession successifs plafonnés.

Cette disposition va dans le sens de la réforme des droits de mutation que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle de ses vœux : nous souhaitons la mise en place d'une taxation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les petites acquisitions et davantage les transactions plus importantes. Cela facilitera l'accession à la propriété pour les personnes en difficulté sociale.