Intervention de Sylvie Robert

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L'amendement n° I-1757 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, P. Joly, Roiron, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ;

2° Après le mot : « laquelle », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : » un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l'inspection des installations classées à l'exploitant. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-278 rectifié.