Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal dont bénéficient les installations photovoltaïques, avantage consistant en un taux réduit d'imposition forfaitaire des entreprises de réseau pendant les vingt premières années d'imposition, taux fixé à 3, 394 euros par kilowatt de puissance installée.

Cet avantage fiscal devrait selon nous être réservé à des projets qui ne conduisent pas à des dérives en matière de consommation de terres agricoles. On le constate dans tous les débats qui entourent la rédaction du décret d'application des dispositions relatives à l'agrivoltaïsme de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : cette activité, si elle n'est pas assez encadrée, peut occasionner des projets dommageables pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. De nombreux risques ont ainsi été identifiés : projets alibis, augmentation des prix du foncier, ou encore réduction trop forte de la production alimentaire.

Nous sommes, pour notre part, convaincus que des projets d'agrivoltaïsme vertueux sont nécessaires pour l'atteinte de nos objectifs énergétiques que sont la souveraineté, la décarbonation et la sortie du nucléaire. Néanmoins, à nos yeux, ces projets doivent être strictement encadrés, via notamment le plafonnement de la surface couverte. Ce garde-fou nous semble requis pour éviter une trop forte consommation d'espaces agricoles et une augmentation du prix du foncier. L'agrivoltaïsme doit constituer, pour les agriculteurs, une diversification de leurs revenus et non un revenu de substitution.

Nous proposons donc d'exclure du taux réduit d'imposition forfaitaire des entreprises de réseau les projets photovoltaïques implantés sur une terre naturelle ou agricole, à l'exception des petits projets dont la surface n'excède pas 3 % de la surface agricole utile de l'exploitation, dans la limite de 3 hectares par ferme. Cela nous permettra d'avoir des parcs diffus et conformes à une logique de diversification des revenus des agriculteurs.