Intervention de Sylvie Robert

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1662 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-1836 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Féraud, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme Blatrix Contat et MM. Gillé, Temal, M. Weber, Pla, Montaugé et Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sixième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La liste des communes peut concerner les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. Elle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1662 rectifié.