Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème.

Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Si l'article concerné n'est plus ouvert à la discussion, le problème ne sera pas traité ; au 1er janvier, les communes vont collecter la taxe, elles serviront de boîte aux lettres et reverseront son produit.

Je prends acte de votre bonne volonté, mais je souhaite m'assurer que le sujet soit pris en compte.