Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27, amendement 2298

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

En conséquence, l'amendement n° I-2298 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-1359 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- Le présent article entre en application à compter du 1er avril 2024.

La parole est à Mme Annick Billon.

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