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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 ter, amendement 950
Sylvie Robert, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-950 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
