Intervention de Christine Lavarde

À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu'a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d'enseignement sous contrat. Je me contenterai d'aborder l'une d'entre elles.

La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné une augmentation considérable, qui peut aller jusqu'à 200 %, voire 300 %, de la taxe foncière à laquelle ces établissements sont assujettis.

La réforme prive également ces établissements du bénéfice des dispositifs de lissage et de « planchonnement », si bien que si ces établissements réalisent des travaux, cette augmentation de 200 % à 300 % est applicable, non pas de manière lissée sur dix ans, mais immédiatement après la réalisation de ces derniers.

Afin de faire prévaloir le principe selon lequel « qui décide paye », cet amendement vise donc à autoriser les collectivités qui souhaitent soutenir les établissements d'enseignement qui effectuent des travaux de rénovation énergétique à leur octroyer le bénéfice de cette exonération de taxe foncière.

Je rappelle d'ailleurs, monsieur le ministre, que contrairement aux établissements d'enseignement dit « libres », les établissements publics sont exonérés de taxe foncière, et que sous réserve que la commune dépose un dossier, ils peuvent également bénéficier des crédits du fonds vert.