Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-1297 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l'article 27 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, la part incitative peut aussi être déterminée en multipliant la quantité de déchets produits dans l'ensemble de la résidence l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la taxe entre les locaux imposables au prorata du nombre de résidents. » ;

2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés.

La parole est à M. Michel Savin.