Intervention de Raymonde Poncet Monge

L'article 5 quintricies a pour objet de prolonger le crédit d'impôt en faveur des exploitations certifiées « de haute valeur environnementale » (HVE).

Ce crédit d'impôt, dont nous proposons, comme chaque année depuis sa création, la suppression, n'est en rien justifié, dans la mesure où le cahier des charges de la certification HVE n'apporte pas de réelles garanties environnementales.

Certes, les exigences en la matière ont été revues à la hausse, mais nous restons tout de même bien loin d'une réelle « haute valeur environnementale ».

Le cahier des charges n'est notamment pas cohérent avec les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), pourtant chargé par le Gouvernement de travailler sur cette question.

En outre, l'association Générations Futures, dans un récent rapport, ainsi que la plateforme Pour une autre PAC, collectif d'organisations paysannes et citoyennes qui a publié une analyse sur ce sujet, démontrent aussi très clairement l'insuffisance de cette refonte du cahier des charges.

Ainsi, l'indicateur de résultats relatif à la gestion de la fertilisation reste facile à atteindre, du moins si l'exploitant agricole respecte – c'est ce qu'il est censé faire ! – la réglementation européenne, autrement dit la directive Nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).

Par ailleurs, le fait d'utiliser certains pesticides cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 (CMR 1) n'est pas disqualifiant pour l'obtention du label HVE.

Rappelons, enfin, que ce label est attaqué devant la justice pour tromperie du consommateur.

L'argent public serait bien plus utilement employé à encourager les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou encore l'agriculture biologique, que le Gouvernement refuse de financer alors même que des amendements en ce sens ont été adoptés à l'Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste propose la suppression du crédit d'impôt HVE.